Urgent. VPF PACS

lundi 24 avril 2017 à 17h24
par Ryma

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Bonjour à tous

Je suis algérienne, j’ai trouvé un poste de travail et en septembre 2016 j’ai déposé un changement de statut d’étudiant à salarié. sauf qu’après 5 mois j’ai reçu un refus de la DIRECCTE d’Évry à cause d’ une erreur d’adresse.

J’ai déposé un recours à l’amiable et cela fait plus de deux mois et je n’ai toujours pas de réponses. Il fallait que l’entreprise se mobilise et la DIRECCTE ne coopère toujours pas.
Finalement, ils ont demandé une rupture de contrat sauf que moi j’ai plutôt une suspension ! Bref 7 mois que mon dossier traîne à la DIRECCTE. le problème c’est que mon titre de séjour expire en mai.

Je suis pacsée avec mon copain français et pour éviter les surprises de la DIRECCTE nous avons décidé de demander un certificat vie privée et familiale. Je suis allée à la préfecture d’Évry ce matin et ils m’ont dit que je dois résider en France depuis au moins trois ans et moi je suis arrivée en 2015.

Je voudrais savoir si c’est vrai et si possible qu’elle est cette loi qui dicte que je devrai vivre en France pendant 3 ans.
Tout ce retard est directement lié à la DIRECCTE qui ne fournit pas de réponse dans 2 mois, mais plutôt 5.

Excusez-moi pour ce long message et je vous remercie par avance.


Réponses

24 avril 2017 à 18h09

Bonjour
Après deux mois de silence pour un recours gracieux, c’est un refus implicite.
Il n’y a pas de loi pour les trois ans, c’est juste une habitude mais la plupart des prefs et les tribunaux s’y conforment car la loi parle de liens privées et familiaux forts et d’insertion dans la société. Donc il me parait probable que vous aurez un refus pour le pacs.

Mais vous devriez aller voir un avocat compétent qui peut peut-être vous aider pour la carte salarié dans la mesure où la direccte est tenue d’instruire en deux mois.
Vous aurez une adresse d’avocat par une association
voir dans le menu, rubrique/Peranences.

24 avril 2017 à 19h50
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D’accord merci beaucoup pour votre réponse


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