Régularisation par PACS,

mercredi 2 mai 2018 à 13h13
par mila

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Bonjour,
Je suis une ancienne étudiante étrangère. Je suis arrivée en France en 2004 pour y suivre mes études. Jusqu’en en 2015 dans où j’ai reçu une OQTF. J’ai fait un recours, mais comme j’ai eu la fin un cursus un peu chaotique il m’a été refusé.

Par la suite j’ai une autre formation qui sort d’un cadre de mes études et j’avais pu signer un cdi qui a été annulé, car l’entreprise ne souhaitait pas remplir le cerfa et le signer j’ai me suis vue sans emploi et sans promesse d’embauche.

Par la suite j’ai rencontré mon partenaire de vie en lui expliquant ma situation.

Nous vivons ensemble depuis mai 2016 et nous nous sommes pacsés lundi. Nous avons les factures à nos deux noms, sauf pour le bail : EDF, abonnement internet téléphone maison, il m’a ajouté au pôle emploi (?) et à la CAF. Je reçois des documents du tribunal et de mon ambassade à notre adresse ainsi que des documents de la mairie. Je suis aussi bénévole depuis 5 ans au secours populaire et on m’a dit que cela pouvait peser sur la balance en notre faveur.

Mes questions sont : devons-nous attendre une année de pacs pour déposer le dossier de régularisation en préfecture ou pouvons-nous le déposer maintenant ?
Est-ce que vous pensez que notre demande pourrait aboutir à une décision favorable ?
Merci d’avance.


Réponses

2 mai 2018 à 15h08

Bonjour
Il faut cinq ans de séjour minimum et dix huit mois de vie commune pour régularisation Valls.
Allez voir une association pour faire un bon dossier et lui joindre une lettre de présentation.
Il n’y aucune raison que ça ne marche pas.

2 mai 2018 à 20h08
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Re bonjour,
Oui je suis en France depuis 2004, mais entant qu’étudiante. Et j’ai eu une oqtf en 2015. Merci beaucoup pour vos informations. 🙂

5 mai 2018 à 16h06

De plus, après dix ans de séjour, le prefet est obligé de passer par la commission du titre de séjour s’il a l’intention de refuser. c’est une chance supplémentaire souvent.


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