Flou juridique sur le statut de parent d’enfant français ?
vendredi 24 juillet 2020 à 21h19
par
kader
Nous sommes parents algeriens vivant en Algerie d’un enfant français mineur qui vit en France chez sa tante depuis 2014 à ce jour. Nous lui rendons visite 1 fois chaque trimestre. Il passe ses vacances d’été chez nous. Maintenant et aprés son passage au lycée, nous voudrions faire les papiers pour vivre avec lui en France.
Est ce que nous en avons le droit ?
Merci
Réponses
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24 juillet 2020 à 21h58
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Bonjour
Je ne vois pas de flou juridique. L’article L.313-11 6°du Ceseda me semble parfaitement clair. Vous avez droit tous les deux à un titre de sejour si chacun de vous répond aux exigences de l’article 371-2 du code civil, c’est à dire si chacun de vous subvient à l’entretien de l’enfant dans la mesure de ses moyens et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.
Vous comprenez bien que c’est sur cet article 371_2 du code civil que la préfecture vous attendra. Vous devrez fournir des factures à vos deux noms, des virements bancaires réguliers et d’un montant suffisant. Pour l’éducation etles liens affectifs, il vous faudra par exemple des témoignages.
Mais avant la demande de titre de séjour à la préfecture, il faut obtenir un visa.
Le visa long séjour qui demande beaucoup de fournir toutes les pièces n’est pas obligatoire dans ce cas précis. Un visa Schengen suffit. Mais à l’entrée en France, il faut demander un tampon sur le passeport pour prouver la date d’arrivée si ce n’est pas la France qui a donné le visa, mais un autre pays européen.
En cas de refus, que ce soit par le consulat ou par la pref, on peut faire un recours au tribunal administratif. Il faut régir vite. attention aux délais. Prévoir un avocat.
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25 juillet 2020 à 12h34
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Merci de votre réponse mais d’après l’accord franco algérien il suffit de l’autorité parentale.
Pourquoi ils demandent les preuves ? C’est juste pour ceux qui ont une reconnaissance.
Merci
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25 juillet 2020 à 15h04
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Je n’avais pas pensé à regarder l’accord franco-algérien.(article 6.4)
(titre de séjour….)
"au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résident en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins.
Vous avez raison, c’est bien plus facile. L’autorité parentale, même partielle suffit. Donc normalement, aucun problème, ni pour le visa ni pour pour le titre de séjour. (Par contre, s’il y a eu un acte de reconnaissance après la naissance, les choses se compliquent)
Pour faire simple, demandez un visa Schengen.
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