Refus renouvellement TS parent enfant français

mardi 1er septembre 2020 à 13h46
par Bella

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Bonjour,

Suite à ma demande de renouvellement de TS pluriannuel parent d’enfant français âgé de 4 ans, j’ai reçu un récépissé fin juin (le jour du dépôt) qui expire en décembre.

Ce même jour, la dame m’a demandé un complément de dossier à transmettre par mail, des preuves que le papa français s’occupe bien de l’enfant (à noter que nous sommes toujours en couple, mais ne vivons pas ensemble. Du coup pas de JAF pour une demande de pension alimentaire. De plus je suis enceinte du 2e). Environ 3 semaines après, j’ai réuni autant de preuves possibles (facture des courses, attestation de la mutuelle du papa avec le nom de l’enfant et le mien, assurance scolaire pour l’enfant 2019/2020 et 2020/2021 dont le titulaire est son papa, billet d’avion avec nos 3 noms, pour un voyage l’année dernière, 1 virement du papa dans le compte de l’enfant) et envoyées par mail.

Malgré cela, j’ai reçu hier un courrier disant que ma demande est rejetée. Motif : je ne suis pas en mesure de justifier que le papa contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
PS Il n’y a pas d’OQTF.

Dans cette situation, comment procéder s’il vous plaît ?

Suite au covid, je me suis retrouvée au chômage. Je perçois actuellement le chômage, mais cela me sera suspendu une fois la fin de mon récépissé en décembre, je ne pourrais plus survivre et j’accouche dans quelque mois.

Merci de m’apporter votre aide, je ne trouve plus le sommeil.


Réponses

1er septembre 2020 à 20h00

Bonjour Bella
Je pense que toutes ces preuves auraient suffit à la pref si vous viviez ensemble. Mais puisque ce n’est pas le cas, il aurait fallu par prudence, des virements réguliers sur le livret de l’enfant tous les mois à la même date. La loi est de plus en plus stricte pour les parents d’enfant français.

Peut-être que le papa pourrait faire un gros virement pour rattraper le retard et en prévision de l’arrivée du nouveau bébé et puis continuer par des virements mensuels. Cela me semblerait peut-être une solution pour au moins renouveler le recepissé en décembre.
Et s’il fallait faire un recours, ce la poudrrait être aussi des arguments pour le juge.

1er septembre 2020 à 21h03
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Bonsoir Soueva et merci pour votre retour.

Dans le cas où le papa ferait ces virements comme vous le suggérez, comment pourrais je être à nouveau reçu à la préfecture pour renouveler mon récépissé alors que j’ai déjà eu leur réponse négative ? Faut-il prendre un nouveau rendez-vous pour cela s’il vous plaît ? Je ne saurais affirmer qu’ils aient bien reçu tous les documents, car ils m’avaient confirmé la bonne réception de mon premier mail, mais pas d’accusé de réception du 2e dans lequel j’ai rajouté le billet d’avion, mes avis d’impôt sur le revenu de 2017 et 2018 (dessus je déclarais percevoir une PA).

Je me sent démunie. Quelle serait la meilleure voie pour moi : reprendre un rdv dès maintenant à la préfecture ? Ou faire un recours (dans ce cas, quel recours et comment le faire ) ?

Merci encore.

2 septembre 2020 à 05h58

Si la réponse est un refus officiel, vous pouvez faire un recours gracieux et un recours au tribunal.

Donc vous pouvez faire ce recours gracieux ( lettre recommandée) immédiatement en disant que vous avez l’impression que tous les élements n’ont pas été pris en compte, car non reçus ou non transmis dans le dossier.
Vous rappelez ces éléments et vous en ajoutez d’autres comme les relevés bancaires où figurent la pension alimentaire. La déclaration d’impôt ne suffit pas.
Sans justificatifs de versements, vous pouvez essayer de montrer que le père s’est rattrapé en envoyant d’un coup l’arrièré de la pension et a commencé à verser chaque mois.
Rappelez que vous êtes en couple et les raisons qui font que vous n’avez pas de vie commune.
Rappelez enfin la naissance de votre deuxième enfant.

Sans réponse dans deux mois, recours contentieux en demandant l’aide juridictionnelle pour avocat gratuit.

Voir service-public.fr "Lettre recommandée" pour le contenu matériel du recours

Mais honnêtement, je ne suis pas sûre que ça marche, car l’enfant a quatre ans et l’affaire aurait du être déjà réglée. J’ai peur que vous n’échappiez pas au recours contentieux. Mais il faut essayer.

Joignez une association comme la Cimade ou la Ldh ou l’assouevam dans le 94 (voir menu du site pour les adresses)

2 septembre 2020 à 08h00
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je vous en remercie.
Je vous tiendrai informée de la suite.

25 novembre 2021 à 13h35
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Bonjour Soueva,
Je reviens avec du nouveau concernant mon dossier recours.
En effet, l’attente de la date d’audience a durée 1 an. J’ai eu finalement une date et le jugement m’a été favorable.
Ma préoccupation est la suivante s’il vous plaît : j’ai déménagé entre temps (avant l’audience), changeant ainsi de département pour les hauts de Seine pour vivre avec mon époux. Dans la décision il est précisé que le jugement me sera envoyé ainsi qu’à la préfecture de Paris. Je voudrais savoir quelle démarche je dois entreprendre sachant que dorénavant je dépend de la préfecture de Nanterre ? Mon déménagement va t-il compliquer ma régularisation ? Il est précisé que la préfecture de Paris doit me donner un ts VPF dans un délai de 3 mois. L’injonction n’est pas assortie d’astreinte.

Merci de m’édifier sur la prochaine étape.

PS : mon avocat avait rajouté le justificatif de ma nouvelle adresse le jour de l’audience (la préfecture la recevra aussi avec le jugement ?)

Merci

12 décembre 2021 à 19h22

Rebonjour Bella et bravo pour ce recours !

Il me semble que votre avocat a fait ce qu’il pouvait en transmettent votre nouvelle adresse au tribunal.
Mais évidemment, ce déménagement risque d’allonger les délais, car la préfecture devra transmettre votre dossier et c’est la nouvelle préfecture qui vous donnera votre titre.

Après le mois d’attente pour la possibilité d’appel par la première préfecture, essayez de contacter la nouvelle par email (service contentieux) pour demander votre titre VPF en joignant le jugement du tribunal.

Par la même occasion, faites un mail l’ancienne préfecture à son service contentieux pour demander la transmission du dossier. en joignant le jugement et votre justificatif de domicile.

Mais le plus dur est passé !


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