Refus de visa parents d’enfants français mineurs
vendredi 14 mai 2021 à 13h31
par
kader
Récemment, j’ai demandé un visa long séjour parents algériens d’enfants français mineurs au consulat d’Oran et j’ai eu une réponse négative me disant que je ne justifie pas de l’autorité parentale car je ne contribue pas à l’entretien ou à l’éducation de mon enfant.
Je vois qu’ils ont appliqué leceseda et non pas l’article 6-4 de l’accord franco algérien ..
Que peut on faire ?
Merci
Réponses
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14 mai 2021 à 16h50
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Bonjour,
il faut tout de suite saisir la commission des recours et, si son avis est négatif, ensuite le tribunal administratif de Nantes. Vous pouvez le faire vous-même ou plus simplement, demander à qqn, la mère par ex, ou un avocat, d’écrire à la commission, puis de saisir le tribunal administratif.
Voir service-public.fr "Refus de visa".
Il y a beaucoup de jurisprudences différentes sur le sujet. Mais d’une façon générale, il n’est pas sûr que vous allez gagner et cela prendra du temps.
Vous pouvez faire aussi dans ce cas un référé-suspension pour gagner du temps. Mais faire cela de l’étranger n’est vraiment pas évident.
D’une façon générale, il faut que vous commenciez à envoyer de l’argent, de façon régulière si possible, et que vous prouviez votre intérêt par des conversations téléphoniques avec la mère. Il vous faut des preuves d’un an au minimum.
Dans un an, vous pouvez donc refaire une demande de visa long séjour en fournissant ces preuves en attendant la réponse du TA.
L’avocat peut toujours invoquer l’article 8 de la cours européenne qui dit que toute personne a le droit à une vie familiale ( même si elle ne verse pas d’argent). Mais en l’occurence, si vous ne versez pas d’argent à la mesure de vos moyens, vos chances de réussir sont minces.
Quant à l’article 6.4, il ne dit pas autre chose que le cessera ;
Titre de séjour d’un an :
"4) au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résident en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ;"
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24 mai 2021 à 11h10
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Merci pour votre réponse.
je vous explique que les deux parents vivent en Algérie notre enfant a été confié à un tiers c’est t à dire ma belle sœur nous étions en France de 2009 à 2011. nous avons des preuves comme AME - attestation de bonne conduite de l’école maternelle - le paiement des factures des repas à l’école des ordonnances au nom de l’enfant avec une assurance de sa mère - factures des magasins ( tous cela pendant 2 ans ) et c’est nous que nous avons fait la déclaration de sa nationalité devant le consulat que nous l’avons signée .même nous avons 5 visa "c" .
J’attends votre réponse.
Salutations
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24 mai 2021 à 11h22
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Je maintiens ma réponse.
Vous ne serez pas reconnu comme parent d’enfant français si vous n’entretenez pas l’enfant depuis au moins un an et si vous ne montrez pas des preuves d’intérêt, ne serait-ce que par des conversations téléphoniques.
Donc je pense que le consulat ne donnera plus de visa.
Donc au refus du consulat, il faut saisir la commission, puis le tribunal.
Mais pour gagner, il faudra prouver que vous entretenez l’enfant et que vous vous occupez de lui.
Mais vu que vous étiez avec l’enfant en France et que vous êtes parti sans lui en Algérie,qu’il est resté tout seul avec votre belle soeur, je pense qu’il sera très difficile pour vous d’obtenir un visa d’installation en France même en apportant des preuves d’entretien.
Il faudrait avoir eu une raison majeure pour avoir laissé l’enfant.
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21 décembre 2022 à 16h44
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Bonjour,
En tant que Française j’ai fais une demande de visa visiteur pour ma mère âgée de 68 ans et mon père de 80 ans ( qui sont toujours mariés et vivent tous les 2 en afrique) .Le visas été refusé uniquement à ma mère pour motif qu’" il existe des doutes raisonnables quant à sa volonté de quitter le territoire à l’expiration du visa".
J’aimerai faire un recours , mais quelle preuve pourrais je apporter afin de démontrer qu’elle ne comptait pas y rester définitivement ?
Merci
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