Contester uneAPRF

mardi 28 mars 2017 à 21h45
par louise

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Bonjour

Mon fiancé a reçu hier une APRF suite à une arrestation au volant sans permis.
Quand je lis la définition d’une APRF je vois que c’est pour les étrangers qui sont en France depuis moins de 3 mois. Au dela il n’est pas possible d’avoir une APRF étant donné qu’il n’avait pas son passeport sur lui, ils ne pouvaient pas savoir qu’il est en France depuis 7 ans.
Nous allons prochainement nous marier et j’ai peur de cette APRF pour la suite et notamment sa régularisation. Je précise que je suis francaise.
Nous conseillez vous de la contester tout de suite ou d’attendre notre mariage ? Pourront-ils expulser même une fois mariés ?


Réponses

31 mars 2017 à 10h45

Bonjour
Le recours doit se faire en quarante-huit heures. Votre ami en situation irrégulière peut faire l’objet d’une expulsion. Il n’y a pas une seconde à perdre

Il faut immédiatement contacter la ligue des droits de l’homme ( site internet ou la cimade, l’assouevam dans le 94) pour avoir des adresses d’avocats dans votre région.
Le mariage ne protège pas contre l’expulsion, sauf vie commune de trois ans.


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