Refus de séjour par la préfecture, OQTF après annulation de la nationalité
Bonjour,
Je suis arrivée en France en novembre 2015 en tant qu’épouse d’un Français. Je suis arrivée avec mon fils, âgé de 7 ans actuellement et qui a eu la nationalité française suite à une reconnaissance que mon ex-mari a effectuée en mai 2015. Une fois arrivée ici, j’ai été maltraitée et j’ai demandé l’aide des services sociaux pour quitter le domicile conjugal. Malgré tout ça (plainte, etc.), je n’ai pas eu de protection auprès du juge, car je n’avais pas les moyens de suivre le dossier à l’époque. Entre temps, j’ai demandé le divorce, il a demandé l’annulation du mariage ainsi que l’annulation de la reconnaissance. Il a été débouté de la demande de l’annulation de mariage, mais l’annulation de la reconnaissance a été accordée. Notre divorce a été prononcé en septembre 2017. J’ai demandé un changement de statut (épouse d’un Français en parent d’un Français). J’ai reçu une OQTF fin janvier suite à cette demande, et la préfecture a engagé une procédure auprès du procureur pour l’extranéité de l’enfant. Je travaille depuis septembre 2016 et mon contrat se termine fin aout 2018, et c’est un contrat d’insertion. Mon enfant est scolarisé, et ceci depuis notre arrivée en novembre 2015.
Mes questions sont :
– est-ce qu’on peut déchoir ou enlever la nationalité française ? Ce n’est pas contre la constitution française ? Est-ce que le procureur est habilité à faire ça ? N’est-il pas le Conseil d’État seul qui a le pouvoir de faire cela ?
– j’ai saisi le TA pour cette affaire, mais si je fais un recours gracieux en même temps, quel est le risque ? Quel est l’avantage ?
Je vous remercie
Réponses
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21 février 2018 à 17h03
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Bonjour
L’annulation de la reconnaissance entraine de facto l’annulation de la nationalité, puis le refus de séjour en tant que parent d’enfant français.Je ne pense pas que la pref ait fait une faute.
Cependant vous pouvez faire à la fois un recours gracieux et un recours au TA en faisant valoir les liens de l’enfant avec la France. Si vous ne l’avez pas fait en core, il faut aller voir la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme dans votre région pour vous trouver un avocat compétent qui accepte l’aide juridictionnelle. Une association peut vous faire une recours gracieux mais je pense qu’il a peu de chance de marcher. Il vaut mieux mettre des forces dans le recours au tribunal administratif
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21 février 2018 à 17h17
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Mon avocat m’a dit qu’il compte prouver auprès du TA que je suis bien intégrée contrairement à ce que la Préfecture a mentionné dans la décision.
J’ai 24 fiches de paie mais ça ne fait que 2 ans et demi que je suis là.
Vous pensez que j’aurai la chance pour que le TA annule la décision de la Pref ?
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21 février 2018 à 17h21
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Mon avocat a dit qu’il va essayer de prouver que je suis bien intégrée, contrairement à ce que la Préf a mentionné dans la décision.
Vous pensez qu’il y aura une chance pour que le TA annule la décision de la Préf tout en sachant que j’ai 24 fiches de paie mais que ça ne fait que 2 ans et demi que je suis là.
Aussi, mon employeur me soutient beaucoup.
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21 février 2018 à 17h24
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Vous faites donc un recours sur l’OQTF.
Votre affaire est jouable.avec des plus ( le travail) et des moins ( le peu d’années en France)
Bonne chance !
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21 février 2018 à 17h39
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Je vous remercie pour votre réponse.
Ma dernière question c’est que est ce que je peux faire aussi un recours gracieux malgré le fait que je compte saisir le TA ?
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22 février 2018 à 16h54
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Pour un recours gracieux, il faut des éléments nouveaux que la pref ne connaissait pas au moment de sa décision.Si vvous en avez , ça vaut le coup d’essayer.
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22 février 2018 à 17h37
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C’est un plus aussi que l’employeur vous soutienne.
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