OQTF pour ascendants à charge de Française [résolu]

dimanche 10 mars 2019 à 14h53
par Ouali

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Bonjour,
Je suis franco-algérienne (naturalisée par décret en 2010), par ce que dicte l’accord franco-algérien (article 7 bis b) et l’article 6 ainsi que le 9), mes parents ont déposé une demande de certificat de résident pour parents algériens à charge, depuis 2010 j’envoie à mes parents une pension alimentaire chaque année par virement bancaire, les différents virements sont déclarés sur mes avis d’imposition de 2010 jusqu’à 2018. Mes parents sont entrés en France avec un visa C, valide jusqu’au 18/03/2019.
Mes parents ont déposé leur dossier de demande de certificat de résidence avec tous les documents et justificatifs demandés et voire plus pour jouer à leur faveur, RDV/dépôt de dossier le 20 janvier 2019.

À ma surprise ils ont reçu un refus de titre de séjour accompagné d’une OQTF (12/02/20189reçu le 14/02/2019), j’avoue que je ne connaissais le poids d’une OQTF, une fois su (semaine passée), j’ai déposé un recours pour mon père ce vendredi 8/03/2019, et je déposerai celui de ma mère le lundi 11/03/2019. Cependant mon père reste en France pour suivre son recours de près, mais ma mère rentre en Algérie ce lundi 12/03/2019.

PS Le recours est rédigé par une association PAD20, que j’ai fait compléter par une avocate et que j’ai déposée en main propre au TA.
J’espère être claire dans mon message, je voulais connaitre la suite des événements ? Le cas de mon père qui reste ? Et ma mère qui rentre ?

En plus d’attendre que dois-je faire d’autre ?

Merci d’avance


Réponses

11 mars 2019 à 17h07

Bonjour
Vous avez tout fait parfaitement, sauf que la demande devait être faite en Algérie pour un visa long séjour "ascendant de Français à charge" et il était de plein droit. La seule erreur était de prendre un visa touristique qui ne peut pas déboucher sur un titre de séjour, une fois en France. (voir la fiche complète sur le sujet dan sla rubrique /titres de séjour du menu).

Donc l’OQTF est légale et je pense qu"il était inutile de faire un recours, car vous avez toutes les chances de le perdre.
Personnellement, il me semble que le mieux était pour vos parents de rentrer en Algérie et donc d’obeir à cette OQTF et une fois revenus de demander ce visa long séjour avec toutes les justificatifs afférant.
Si votre père ne rentre pas dans les délais impartis, il se met dans l’illégalité et il n’est pas utile pour son recours, car c’est à l’avocat de jouer. Lui n’a rien à faire, sauf à préparer les photocopies.
C’est mon avis.
Demandez donc à la Cimade et à la Ligue des droits de l’homme dans votre région, ce qu’ils pensent du sujet.
En tout cas, il faut avoir plusieurs avis et bien choisir ensuite : c’est plus sage.

12 mars 2019 à 08h40
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Merci pour votre réponse, et vos conseils.

Cependant la décision de mon père de rester avait comme objectif de defendre son recours, et puis le visa long séjour n’est pas obligatoire dans le cas de parents à charge selon l’accord franco algérien article 7 bis b), l’exigence du visa long séjour est exclue pour les ascendants d’un français à charge ( selon la combinaison de l’article 7 bis b), article 6 et article 9). Ça m’a été confirmé par un avocat.

Pour info, mes parents ont déjà demandé un visa long séjour mais ça n’a pas été accordé sans vraiment un vrai motif.
Merci de me donner plus de précision, car il nous reste 2 jours avant expiration du délai de 30 jrs de l’OQTF.

12 mars 2019 à 15h06

Il y a erreur, je pense. En tant qu’Algériens, vous pouvez avoir un visa court séjour, mais pas un visa court séjour touristique : un visa court séjour d’installation famille de français à charge, ce qui est différent et équivaut à un visa long séjour, sauf pour le prix. Ce visa est uniquement valable pour la France, ce n’est pas un visa Schengen comme les visas touristiques.

Ce visa court séjour permet en effet aux Algériens de demander, une fois en France, le certificat de résidence de dix ans. Mais les formalités sont faites en Algérie. c’est le consulat qui fait l’enquête sur les ressources et instruit tout le dossier, comme pour toutes les autres nationalités. Le visa est de plein droit.
`

Quant au refus du consulat, je le comprends bien. Les consulats freinent de quatre pieds pour donner ce visa, car vos parents auront droit à une pension vieillesse à soixante cinq ans et à la sécurité sociale. Donc ils font le maximum pour refuser.

Dans les deux mois après le refus, il faut prendre un avocat ( de préférence) et faire un recours à la CRRV.
voir un dernier message dans le fil de discussion "titres de séjour pour parents âgés où une dame témoigne qu’elle a réusi à avoir le visa par cette commission. Si la CRRV refuse, il faut faire un recours au TA de Nantes.

Pour le reste, je reprends ma première réponse.

14 novembre 2019 à 17h03
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Bonjour,
Est-il possible de connaître la suite svp ?
Merci


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