Casier judiciaire B2 effacé
samedi 30 novembre 2019 à 12h08
par
Kokro
Bonjour,
Le préfet peut-il invoquer une ancienne condamnation (2 mois avec sursis) pour refuser ma demande d’admission exceptionnelle pour motif de "menace à l’ordre public" ? Je précise que cette condamnation est depuis quelques mois effacée automatiquement du casier judiciaire B2.
Mon inquiétude vient du fait qu’on me réclame en complément de dossier, une copie de l’oqtf qui m’a mis en situation irrégulière, et cette dernière mentionnait ladite condamnation qui figurait encore alors à mon casier judiciaire B2.
Merci d’avance pour votre retour.
Kokro
Réponses
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30 novembre 2019 à 17h47
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Bonjour Kokro
L’AES n’est pas de plein droit c’est à dire que le préfet peut refuser même si le demandeur a toutes les preuves de séjour et de travail ou bien les liens familiaux forts.
Il est évident qu’un trouble même ancien, même effacé, à l’ordre public lui donne l’occasion de refuser un dossier. Mais la personne a toujours la possibilité de faire un recours au tribunal après le refus, s’il y a refus.
En tout cas, par prudence, mettez-vous en quête d’un avocat, car l’OQTF peut toujours être sans délai, c’est à dire que vous avez 48 heures pour déposer le recours week-end compris, qu’il faudra peut-être se déplacer personnellement pour déposer cette demande le dimanche dans la boite aux lettres du tribunal.
Mais c’est le pire et cela n’arrive quand même pas dans tous les cas. Mais il faut le savoir et se préparer.
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