Délai d’un an après OQTF ?
samedi 12 mars 2022 à 11h09
par
kevin
Bonjour,
J’ai eu un OQTF en juillet 2021 et j’ai fait un recours au TA qui a confirmé la décision en janvier 2022.
La durée d’un an pour re déposer un dossier à la préfecture est à partir de juillet 2021(date du OQTF) ou janvier 2022 (decision tribunal administratif) ?
Merci d’avance
Réponses
5 avril 2022 à 17h08
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Bonjur
Le délai d’un an court à partir de la notification par la poste de cette OQTF.
C’est pour cela qu’il faut toujours garder l’enveloppe. C’est le cachet de la poste qui note le point de départ.
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