Refus RECE (APS) et OQTF pour master non reconnu [résolu]
jeudi 15 décembre 2022 à 17h49
par
Mehdi
Bonjour,
Présent en France depuis 2016, j’ai obtenu une Licence en management en 2020 puis un master 2 of Sciences RH & Big Data (Titre RNCP Niveau 7) d’une école de commerce membre de la CGE (Conférence des Grandes Ecoles) en septembre 2022.
En octobre, j’ai déposé le renouvellement de mon titre de séjour pour changer mon statut d’étudiant à celui d’étudiant à la recherche d’emploi (APS). Ma demande a été refusée et j’ai eu une OQTF d’un délai d’un mois pour le motif : le diplôme présenté ne donne pas le droit au bénéfice de ce titre de séjour conformément à l’article L. 422-10 de l’arrêté du 12 mai 2011.
Selon mes recherches « le ministère du travail et de l’emploi » et « France Compétences » confirment que l’inscription à un diplôme, titre ou certification au RNCP permet de reconnaitre à son titulaire un niveau de qualification reconnus (Bac+5) par l’état et faisant donc droit dans le domaine de la formation et de l’insertion professionnelle.
Par ailleurs, l’entreprise où j’ai effectué mon stage de fin d’étude m’a proposé un contrat CDI et a déjà entamé les démarches auprès de la préfecture pour mon autorisation de travail et attend la réponse de cette dernière.
Sur la base des éléments de mon dossier est ce qu’avec un recours au TA j’ai des chances d’annuler cet OQTF ?
Est ce que le préfecture pourra revoir sa position et m’accorder mon autorisation de travailler ?
Merci
Réponses
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15 décembre 2022 à 18h08
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bonjour Mehdi
voici l’article en question :
Article L422-10Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ...
Voici la liste des écoles habilitées sur le plan national :
https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/etablissements-dispensant-des-formations-superieures-initiales-diplomantes-conferant-le-grade-de-46529
Si votre école ne figure pas dans cette liste, je pense qu’il n’y a aucune possibilité d’obtenir le RECE ou l’APS.
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