Carrière militaire et répudiation de la nationalité

samedi 9 décembre 2017 à 21h03
par MamLAFA

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Bonjour,
J’ai mon grand père qui a été à la marine française de 1955 à 1967. Il est né en 1936 au Sénégal. Il était en France entre avril et décembre 1960 lors de l’indépendance du Sénégal en juin 1960. J’ai reçu sa fiche matricule transmise par le ministère de la Défense de la France qui relate toute sa carrière dans l’armée française. J’ai également sa déclaration de revenus militaires, perçue en 1967, son attestation de droit à la pension militaire, et son diplôme d’obtention de son brevet charpentier à la marine française en 1964. Il est retraité quartier maitre de la marine française en 1967 avec domicile principal à Dakar. J’ai été renseigné par le service de la retraite militaire qu’ils disposent effectivement son dossier à leur niveau et sa veuve reçoit encore la pension. Mon père n’a jamais eu de papier français.
Je suis en France depuis 2010 et j’y travaille actuellement.
Relativement à l’article 20-4 du Code civil Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation. Est-ce que cela veut dire que mon grand père n’a jamais perdu sa nationalité française ?
Est ce que mon père est français de naissance né en 1965 à Dakar ?
Est-ce que j’ai droit à la nationalité française par filiation ?


Réponses

10 décembre 2017 à 13h43

Bonjour Mam
D’après ce que je sais, la répudiation ne concerne que les jeunes entre 17 et 19 ans. Donc le jeune qui s"engage dans l’armée à cet âge, perd la possibilité de répudiation qu’il aurait normalement.
Donc on ne sait pas si, vu son âge, le grand-pèrel a eu ou n’a pas eu la faculté de répudiation. En tout cas il était français mais il y a eu perte de la nationalité au moment de l’indépendance.
A-t-il gardé la nationalité à cette date puisqu’il était établi en France ? Cela est possible. En tout cas, c’est le point qui lui aurait permis de garder la nationalité.

Cependant votre père, s’il a été français, n’a jamais eu de papier français, a perdu la nationalité par absence de possession de l’état de Français et son établissement prolongé hors de France et aussi parce que son père( votre grand-père) n’a pas eu la possession de l’état de français ni de résidence en France depuis 50 ans.( 1967-2017) voir 23-6 et 30-3
voila ce qu’il me semble. Il y aurait peut-être matière à un recours. Demandez une consultationà un avocat spécialiste de la nationalité puisque vous résidez en France.C’est toujours intéressant à connaitre mais, à mon avis, il sera plus rapide d’obtenir la nationaité française par décret que de se lancer dans cette opération risquée.

10 décembre 2017 à 15h44
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Bonjour Merci pour votre réponse.
J’aborde cette question pas seulement pour moi, mais aussi pour mon pere qui vit à dakar actuellement. Egalement, il est risqué pour moi d’éffectuer une demande de naturalisation par decret car mon épouse et mon fils vivent à l’etranger ; ce qui est un motif de refus.

Comme information suplémentaire sur la notion de possession de l’état de francais : Des allocations ont été versées à mon grand père pour tous ces enfants durant leur minorité (justificatif à ma possetion). Egalement les liens avec la france existe jusqu’à ce jour avec le versement de sa pension à ma grand mère et la disponibilité de courrier du ministère des armées après 1960. Mon père est le seul enfant né au moment où mon grand père était encore dans la marine française.

Dans cette situation, l’article 30-3 connu sous le nom de la loi des 50 ans n’est pas applicable, car il existe des pièces justificatives de l’administration française qui justifie son état de français comme sa fiche matricule qui est un corolaire du livret militaire.
Est ce que vous pensez qu’il est possible de perdre la nationalité francaise tout en étant gradé dans l’armée francaise (grade de sous-officier) ?

Sur la bibliothèque Persée de Massicot Simone est indiqué sur les ressortissants d’Afrique occidentale, 2) Ont conservé de plein droit la nationalité francaise :
— > Les Français originaires des territoires d’Outre-mer, devenus
indépendants, qui peuvent justifier avoir été domiciliés de manière habituelle
et continue, soit en France, soit à l’étranger à la date d’indépendance de
leur territoire d’origine ...

Ainsi en definitif, vous pensez que mon grand pere est resté français ?

Merci d’avance

10 décembre 2017 à 16h51

Je vous ai dit qu’il était possible que le grand-père soit resté français mais que je pensais que votre père avait perdu cette nationalité.
Prenez d’autres avis et il serait bon de demander une consultation d’un avocat spécialiste de la nationalité.
et surtout tenez-nous au courant car ces pb intéressent de nombreuses personnes.

6 janvier 2018 à 15h41
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Bonjour,
Je vous reviens pour vous faire savoir que mon certificat de nationalité m’a été refusé.
Le motif est l’absence de justificatif de residence.
Je suis surpris de ce motif de refus car :

  • lors de l’independance du Sénégal (juin 1960) mon grand pere etait en mutation dans le Batiment hydrographique Beautemps Beaupré (04/1960 à 12/1960)
  • Mon grand père payait ces impots en France sur ces revenus militaires (documents sur la déclaration des impots et avis d’impot de l’année 1967 et couriers du minstere des armées sont disponibles)
  • La pension militaire de retraite est encore payé à ce jour par la traisorerie de France à Dakar.

Que pensez vous de cette décision ?
Combien de temps prend un recours au ministere de l’interieur ?

Merci d’avance.

6 janvier 2018 à 16h02

Bonjour Mam et bonne année.
Je n’ai pas beaucoup de compétence pour vous répondre à ce sujet. Mais aviez-vous envoyé toute la documentation et toutes les preuves dont vous parlez ?
Il faudrait évidemment savoir, si vous l’avez, fait quel type de preuve attend l’administration.

Vous pourriez peut-ëtre vous déplacez au Château des Rentiers pour leur demander.

En tout cas, un recours est intéressant à faire.
Téléphonez à la ligue des droits de l’homme ou au Gisti pour trouver un avocat compétent. Quant aux délais, je ne les connais pas. Mais c’est forcément long.

6 janvier 2018 à 16h46
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Oui tous ces documents on été fournis. Je vous assure que lors de la remise de la réponse, la greffier etait perturbé et est meme parti revoir son superieur pour lui demander s’il n’ont pas fait une erreur sur la réponse. Elle a essayé même de me donner d’autre motifs differents du motif de refus. Elle m’a finalement demandé de faire un recours. C’est vraiment génant de voir cette légéreté sur des dossiers aussi sensibles.

7 janvier 2018 à 11h17

Que vous dire ?
Déja rapidement un recours hiérarchique, puis un recours contentieux.
s’il y a erreur, le premier suffira.
Faites-nous savoir.
Prenez un avocat compétent par la LDH ou le Gisti

23 janvier 2018 à 18h45
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Bonjour,
Je vous écris pour me renseigner sur la durée pour avoir une réponse à un recours de refus de délivrance de CNF. J’ai eu un nouvel élément qui remet en cause le motif de refus du tribunal d’instance. J’ai reçu un courrier du ministere des armées qui atteste que mon grand pere etait hors du Sénégal au moment de l’indépendance. Ce qui a été le motif de refus de mon CNF.

Combien de temps le ministere de la justice prend en moyenne pour répondre à un recours de délivrance d’un CNF ?

24 janvier 2018 à 17h58

Aucune idée.
Normalement c’est un refus implicite après deux mois. .
voir service-public.fr

12 janvier 2019 à 15h17
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Bonjour,
Je vous reviens au nouvelles dans mes démarche de demande de CNF.

J’avais reçu comme motif de refus de CNF le manque de justificatif de résidence hors du territoire au moment de la prise d’indépendance.
Par un courrier de demande, le ministère des armées de la France m’a fourni une attestation de résidence hors du territoire au moment de l’indépendance.

J’ai été conseillé de faire une nouvelle demande au tribunal d’instance. Il a été fait à Pau. Le greffier m’a notifié sur son procès-verbal que j’ai fourni les documents ainsi que divers courriers relatifs aux états militaires de mon grand-père, et sa domiciliation sur le territoire de la République française tel que constitué après l’accession à l’indépendance. Malheureusement, le certificat de nationalité m’a été refusé du fait que le tribunal d’instance d’ANTONY m’avait déjà notifié un refus.

J’attends actuellement la réponse du ministère.

Je voudrais savoir si un certificat de scolarité de mon père à l’école Française (Cour sainte marie de Anne de Dakar) en 1970 , des avis d’impôt d’après 1960 et le livret militaire de mon grand-père sont des justificatifs de possession d’Etat de Français ?

12 janvier 2019 à 18h28

Bonjour
il me semble qu’avec ces nouvelles données la nationalité de grand -père est assurée.
mais pas l’état de français de votre père. Cela marque cependant des liens forts avec la France
Pour la possesion d’état de Français il faut deux de ces documents  :

  • une carte militaire ou document attestant de l’accomplissement des obligations militairesune carte d’électeur pour les élections réservées aux Français
  • un document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour les emplois réservés aux Français avant l’ouverture en 1991 de la fonction publique aux ressortissants de l’Union européenne)
  • un document attestant de l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls Français
  • un titre d’identité ancien (même périmé).

Il me semble que le problème est celui de votre père, pas de votre grand-père

12 janvier 2019 à 20h41
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Merci pour votre retour.
Si on considère que la nationalité de grand-père est assuré :

  • mon père est le seul enfant du grand-père né durant la période où grand-père était encore militaire en activité. Il a été inscrit sur le livret militaire de grand père qui est à ma disposition.Selon le droit du sang,il devrai être considéré comme français ?

Grand-père est décédé en 1988.
Est ce que la perte de la nationalité française par désuétude (Article 30-3 du code civil) nous est applicable vu que : 1- mon père à 53 ans et 2- je suis en France depuis 2010 ?


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