Ressortissants des anciens territoires français devenus indépendants

mardi 20 février 2018 à 09h36
par Malika

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Bonjour,
Père décédé en 1962 il était français de droit commun mariage célébré à la mairie en 1952 son état civil est à Nantes. Ma question est la suivante les enfants mineurs à l’époque ont-ils droit au CNF.

Merci d’avance.


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Réponses

20 février 2018 à 17h55
soueva

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bonsoir
Vos informations sont très insuffisantes. Nous ne savons pas votre nationalité, quand et où vous êtes né, où vous vivez, quels documents vous avez gardés de votre père.
21 février 2018 à 08h59
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Bonjour, merci pour votre réponse. Voici les renseignements complémentaires, je suis née en 1952 en Algérie, je vis en Algérie et j’ai l’acte de naissance de mon père inscrit à Nantes. Merci
21 février 2018 à 16h06
soueva

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Bonjour
Si vous avez juste l’acte de naissance de votre père de Nantes ( vous n’avez pas dit de quelle date il était et s’il était écrit qu’il est français dans une mention marginale),
De plus, si vous et votre père n’avez pas gardé de contacts avec la France, on risque de vous dire que vous avez perdu la nationalité française par désuétude après cinquante ans.

Regardez les derniers messages du fil sur ce sujet.
22 février 2018 à 11h03
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Bonjour, merci pour vos réponses .quels sont les documents qui prouvent la possession d’état français. Quand peut on dire qu’il y a désuétude. Merci de nous éclairer.
22 février 2018 à 16h08
soueva

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La possession de l’état de français est le fait de croire de bonne foi qu’on est français. Quand on apprend qu’on n’est pas français on doit immédiatement souscrire une déclaration et réclamer la nationalité en prouvant des liens économiques, familiaux, culturels avec la France ou qu’on a combattu dans les armées françaises.
.Article 21-14. CC.

La perte de la nationalité française est la conséquence de établissement prolongé d’une personne à l’étranger sans la possession de l’état de Français et qui n’a jamais eu de résidence habituelle en France. Les parents dont elle tient la nationalité française n’ont eux-mêmes ni possession de l’état de Français ni résidence en France depuis cinquante ans. article 23-6 et 30-3 du Code Civil.

Possibilité de recours hiérarchique ou contentieux.et/ ou souscription d’une déclaration de nationalité ( comme dit plus haut)

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