Ressortissants des anciens territoires français devenus indépendants
dimanche 9 septembre 2018 à 00h30
par
farhat
Bonjour
Mon père est de droit local, né en Algérie présumé en 1935 par jugement déclaratif collectif des naissances rendues en 1973 tribunal de Biskra (Algérie). il a vécu en France de 1956 jusqu’à 1969.pendant cette période n’est jamais rentré en Algérie et n’a pas même fait ces papiers algériens. Il a continué de vivre en France ça veut dire il a choisi implicitement de rester français. il m’a dit qu’il n’a pas signé la déclaration récognitive parce qu’il a cru qu’il est français et que la loi ne le concerne pas
Alors ma question :
Est-ce que mon père a conservé en plein droit la nationalité française par l’effet de transfert de souveraineté en application de l’article
32-3 code civil et de la loi 20/12/1966
loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance 62825 du 21-07-1962 relative à certaines
dispositions concernant la nationalité française
article 1 alinéa 3
— toutefois les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3/7/1962 —
Mon père entre 1962 et 1973 n’a pas un état civil et sa naissance n’est pas enregistrée — défaillance administrative — ce qui
Signifie quel n n’a pas été touché par la nationalité algérienne — apatride — entre 3/7/1962 et 20/03/1967 et il a vécu en France sans papiers ça veut dire il a choisi implicitement de rester français.
– d’après vous, quelle est sa situation envers la nationalité française
– Comment elle peut demander le CNF et sur quelle base et critère ?
Elle réside actuellement en Algérie et perçoit une retraite de la France.
Merci
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Réponses
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9 septembre 2018 à 14h17
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Bonjour
Je pense que votre père est algérien depuis l’indépendance de l’Algérie.
Il n’a jamais été apatride, même s’il n’avait pas d’acte de naissance, ce qui était très fréquent sous la colonisation française.
Sans déclaration recognitive, il ne peut être français, même s’il vivait en France.
Pour demander un CNF, il faut envoyer des papiers français.
Voir Service-public.fr CNF
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9 septembre 2018 à 19h55
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merci pour votre réponse
1.mon pére est né français de droit local en 1935 en algérie française
2.son pére aussi né en algérie
3.il est resté français pendant 27 ans.
4.sa mére est morte française(elle est morte avant l inepandance de l algerie).
5.il n a jamais rentré en algérie apres l indėpandance et il a vécu en france de 1956 jusqu 1969 sans papiers ni français ni algérien. il a voulu implicitement de rester français.
6.il n a jamais fait ses papiers algériens jusqu’ a 1969.
7.bref il est né français et a vécu français et par ignorance des lois il a perdu son nationalité.
En plus la loi française lui interdit de demandé le droit de sol ou la réintégration parceque il vie en algérie. Il peut meme pas de demander la carte ret
sachant que
1.mon pére a des relations économique en france ( retraite française et paye les impots)+ il est assuré par la caisse française parceque il n a jamais travaillé en algérie
2.il a des relations familliales(est un grand pére de 5 petits fils français.
est ce que on peut dire que le cas de mon pėre est de l injustice ?
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10 septembre 2018 à 10h45
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Injustice pet-être, mais cela ne change pas la loi.
si vous y tenez absolument, vous écrivez au Pöle de la nationalitéen demandeant un CNF.
Vous aurez une réponse dans quatre ans, car ils sont débordé.
Pour les détails, adrese, etc, voir service-public.fr CNF
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