Cantine scolaire

lundi 28 octobre 2013
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Cantine scolaire

Certaines municipalités mettent des obstacles à l’accès de certaines prestations sociales supplémentaires qu’elles offrent, en particulier les cantines, afin d’écarter certaines catégories sociales des prestations, comme les étrangers sans-papiers.

En ce qui concerne la restauration scolaire, les conditions restrictives quelles qu’elles soient, sont illégales, en particulier l’exigence de la régularité du séjour.(code de l’éducation L213-2 §2 et 214-6 §2)

Donc les enfants des sans-papiers ont droit à la cantine ainsi qu’aux tarifs réduits selon les ressources.

En cas de problème, prévenir les élus du conseil municipal, les associations d’aide aux étrangers et le défenseur des Droits, présent dans les maisons de la justice et du droit, les points d’accès au droit, les préfectures et sous-préfectures.

D’après le Gisti


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