Dossier d’aide juridictionnelle

mercredi 17 juillet 2013
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L’aide juridictionnelle permet d’obtenir un avocat gratuit ou partiellement gratuit si on a reçu une OQTF.

Il faut télécharger le dossier, le remplir et joindre les justificatifs demandés dans une grande enveloppe A4.

Le délai est impératif, le dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception avant la fin du délai de l’OQTF.

L’AVIS DE RÉCEPTION EST À GARDER SUR SOI. Il prouve qu’un recours est en voie de constitution et vous permet de rester sur le territoire sans être inquiété par la police.

Liste des pièces à joindre en photocopies

  • lettre de refus préfecture avec OQTF et enveloppe recto verso
  • lettre d’acceptation de l’avocat si vous en avez une. Autrement demandez-en un sur le formulaire, à la place prévue en p.2
  • pièce d’identité
  • justificatif de domicile de - 3 mois. Si hébergé(e), attestation signée et pièce d’identité de l’hébergeur.
  • Dernier avis d’imposition.(2012 sur revenus 2011)
  • Justficatifs de ressources (pas la caf ) Si vous n’avez pas de fiche de paie, nous vous conseillons d’expliquer simplement en page 4 du formulaire la façon dont vous gagnez votre vie en France ou qui vous prend en charge et comment.
  • le formulaire rempli et signé.

Adresse

bureau d’aide Juridictionnelle ; Section administrative
Tribunal de grande instance de Melun
2 avenue du Général Leclerc
77 010 Melun cedex

L’adresse est celle du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.ou bien le tribunal administratif du département.

Plafond de ressources pour 2013

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

929 € pour l’aide juridictionnelle totale,

1.393 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

167 € pour les 2 premières personnes à charge,

106 € pour les personnes suivantes.

Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 € + 167 € (conjoint à charge) + 167 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 € x 3 ( 3 autres enfants) = 1581 € .

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

À noter : si vous ne remplissez pas les conditions, l’aide peut être exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès.

Processus

  • Une semaine après votre envoi, le tribunal vous enverra un avis de réception (à garder sur soi).
  • Ensuite il faudra attendre deux bons mois pour que la commission se réunisse et vous recevrez votre réponse et les coordonnées de l’avocat si vous n’en aviez pas.
  • . En attendant vous aurez préparé tout votre dossier, originaux d’un côté et photocopies dans un autre dossier et dans le même ordre.
  • Une fois la réponse positive arrivée, vous organisez un RDV avec votre avocat et celui -ci fera un mémoire écrit qu’il enverra au tribunal.
  • L’affaire sera traitée environ 12 à 14 mois après. Le délai légal de trois mois n’est jamais respecté à cause de l’encombrement des tribunaux.

Bon courage !


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