IRTF ( interdiction de retour sur le territoire français)

mardi 1er juillet 2014
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  • Qu’est-ce que l’IRTF ?
  • Abrogation de l’IRTF (enlèvement)
  • suppression du signalement dans le fichier SIS

Qu’est-ce que l’IRTF ?

L’IRTF peut accompagner une OQTF (obligation de quitter le territoire ou le "quitte" comme disent quelquefois les Magrehbins.

Elle interdit non seulement le retour sur le territoire français mais aussi dans toute l’Union Européenne. Inscription dans le fichier européen SIS.

Elle est donnée pour deux ou trois ans par la préfecture mais peut être allongée à cinq ans.

Abrogation de l’IRTF (Enlèvement)
Trois possibilités :

A. la préfecture peut décider de l’annuler à la demande de la personne. Celle-ci doit être à l’étranger, en prison ou encore assignée à résidence en France.

B. Abrogation de plein droit.

Automatique, si la personne qui a eu l’OQTF, a quitté la France dans les délais et a averti l’administration de son départ, au plus tard deux mois après le délai de départ volontaire.
Pour cela, il faut remettre une copie de l’OQTF à la police des frontières pour qu’elle l’envoie à la préfecture. Il faut faire mettre un TAMPON sur deux autres copies d’OQTF. Garder une copie avec soi, en envoyer une autre à la prefecture par mesure de précaution.

Il est possible aussi :

  • de présenter son passeport avec le tampon de sortie.
  • de se présenter à l’ambassade de France de son pays.
  • ou à L’OFII, s’il existe dans le pays concerné ( ex. Mali)

La préfecture peut refuser l’abrogation. Elle doit donner les raisons de cette décision. Cela permet de faire un recours.

Si on prévient mais hors délai qu’on réside à l’étranger, l’abrogation n’est plus "de plein droit" mais est soumise au bon vouloir de la préfecture.

C. Abrogation juridictionnelle.
Si le tribunal annule la la décion de refus de séjour, l’IRTF est évidemment supprimée en même temps.

Suppression du signalement sur le fichier SIS.
Le signalement doit disparaître du fichier à la fin de la mesure.

Il n’y a pas d’accès au fichier pour vérification, sauf Indirectement par la CNIL (voir leur site).

On s’aperçoit qu’il y a un problème à l’occasion d’un refus de visa, français ou européen, car l’administration doit signaler l’inscription au fichier SIS comme motif de refus.
On peut alors fait un recours contre le refus de visa.

[([(suppression des données (R.511-3 Ceseda=> article 7 du décret du 28 mai 2010 :
"Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai(...) en cas d’extinction du motif de l’inscription (...) par les services ayant procédé à l’enregistrement des données")
)]

On voit ici toute la limite aux libertés individuelles dans la gestion de ces fichiers très peu contrôlables et contrôlés.


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