IRTF ( interdiction de retour sur le territoire français)

mardi 1er juillet 2014
popularité : 2%

  • Qu’est-ce que l’IRTF ?
  • Abrogation de l’IRTF (enlèvement)
  • suppression du signalement dans le fichier SIS

Qu’est-ce que l’IRTF ?

L’IRTF peut accompagner une OQTF (obligation de quitter le territoire ou le "quitte" comme disent quelquefois les Magrehbins.

Elle interdit non seulement le retour sur le territoire français mais aussi dans toute l’Union Européenne. Inscription dans le fichier européen SIS.

Elle est donnée pour deux ou trois ans par la préfecture mais peut être allongée à cinq ans.

Abrogation de l’IRTF (Enlèvement)
Trois possibilités :

A. la préfecture peut décider de l’annuler à la demande de la personne. Celle-ci doit être à l’étranger, en prison ou encore assignée à résidence en France.

B. Abrogation de plein droit.

Automatique, si la personne qui a eu l’OQTF, a quitté la France dans les délais et a averti l’administration de son départ, au plus tard deux mois après le délai de départ volontaire.
Pour cela, il faut remettre une copie de l’OQTF à la police des frontières pour qu’elle l’envoie à la préfecture. Il faut faire mettre un TAMPON sur deux autres copies d’OQTF. Garder une copie avec soi, en envoyer une autre à la prefecture par mesure de précaution.

Il est possible aussi :

  • de présenter son passeport avec le tampon de sortie.
  • de se présenter à l’ambassade de France de son pays.
  • ou à L’OFII, s’il existe dans le pays concerné ( ex. Mali)

La préfecture peut refuser l’abrogation. Elle doit donner les raisons de cette décision. Cela permet de faire un recours.

Si on prévient mais hors délai qu’on réside à l’étranger, l’abrogation n’est plus "de plein droit" mais est soumise au bon vouloir de la préfecture.

C. Abrogation juridictionnelle.
Si le tribunal annule la la décion de refus de séjour, l’IRTF est évidemment supprimée en même temps.

Suppression du signalement sur le fichier SIS.
Le signalement doit disparaître du fichier à la fin de la mesure.

Il n’y a pas d’accès au fichier pour vérification, sauf Indirectement par la CNIL (voir leur site).

On s’aperçoit qu’il y a un problème à l’occasion d’un refus de visa, français ou européen, car l’administration doit signaler l’inscription au fichier SIS comme motif de refus.
On peut alors fait un recours contre le refus de visa.

[([(suppression des données (R.511-3 Ceseda=> article 7 du décret du 28 mai 2010 :
"Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai(...) en cas d’extinction du motif de l’inscription (...) par les services ayant procédé à l’enregistrement des données")
)]

On voit ici toute la limite aux libertés individuelles dans la gestion de ces fichiers très peu contrôlables et contrôlés.


Navigation

Articles de la rubrique

  • IRTF ( interdiction de retour sur le territoire français)

Messages récents

12 novembre

J’accompagne un homme d’origine Albanaise qui a demandé son titre de séjour pour "étranger malade". Il présente une hépatite B A2 F2, est traité par (...) Bonjour je ne pense pas que vous puissiez obtenir un avis positif Vous avez travaillé au-delà des heures permises ce qui pose un gros pb, car vous (...)

11 novembre

Bonjour Le traitement du dossier : entre huit et douze mois. Pas de récépissé mais une simple attestation de dépôt obligatoire qui donne votre nom, (...) Bonjour
J’ai déposé une demande de la régularisation par le travail à la préfecture de Nanterre le 11 juillet 2017. je travaille en CDI. Ils m’ont (...)

10 novembre

Bonjour, Je me permets de vous écrire concernant ma situation de changement de statut (APS —> Salarié) qui est compliquée et qui me stresse (...) Bonjour
Il faut contacter la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme dans le 59. faites une recherche sur Internet pour les adresses.C’est (...)
Bonjour
Je vous conseille de passer par une association dans le 92 pour vous aider à faire un bon dossier, c’est vraiment le mieux. Voir (...)
Merci.
Si par chance, je fais une autre rencontre et qu’on se marie ou je deviens mère d’un enfant français, je pourrai garder le titre VPF ? Si (...)
Bonjour Puisque vous êtes du 93, je vous conseille d’aller à la Cimade à Aulnay ou à Montreuil. voir leur site internet ou la rubrique /Permanence (...) Bonjour
Connaissant les consulat français, je pense que vous aurez beaucoup de mal pour obtenir un visa pour vous car comme vos fille sont à (...)