mardi 9 juillet 2019
à 14h12
- par refus d’enregistrement déclaration de nationalité
Je suis arrivé en France en août 2015 et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à Annecy depuis l’âge de 13 ans. Le 25 avril 2019, j’ai déposé mon dossier au tribunal d’instance d’Annecy pour souscrire une déclaration de nationalité au visa de l’article 21-12 du code civil et le 22 mai, j’ai été convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration. Le lundi 8 juillet, le tribunal m’a notifié un refus au motif que mon jugement supplétif et mon acte de naissance n’auraient pas de force probante au vu de l’article 47 du code civil.
Selon le Greffier, sur le jugement supplétif, il manquerait la signature du Ministère public malien et sur l’acte de naissance, la mention Bamako au niveau de la ligne 22 de l’acte.
Pourtant, sur l’acte de naissance, la région de Bamako est bien mentionnée, par ailleurs, la commune VI est située dans la ville de Bamako. Le greffier en ne sollicitant pas l’expertise du consulat du Mali pour vérifier ledit document et la localisation de ladite commune, a pris sa décision à tort.
Concernant le jugement supplétif, c’est la première fois que j’entends que la signature du Ministère public serait obligatoire sur le jugement supplétif malien.
Je suis un jeune très bien intégré en France, scolarisé en baccalauréat Gestion Administration, j’ai des résultats exceptionnels. J’ai obtenu mon BREVET avec mention très-bien et mon BEP cette année. J’ai été recruté par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie au pôle innovation, systèmes d’information et usages numériques en tant qu’apprenti pour la rentrée 2019-2020.
Je voudrais savoir, si je dois refaire les documents comme l’a dit le greffier pour mon recours, sachant qu’ils sont authentiques et que le consulat du Mali pourra le confirmer.
Pourriez-vous me faire votre retour par mail si possible ?
Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à mon message.
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