Formalités pour le document de circulation étranger mineur

mercredi 12 mars 2014
popularité : 1%

**qui peut obtenir le DCEM

 :
Voir la liste - simplifiée - sur le site Service-Public
A noter [1]

Pièces à fournir :

  • Le cerfa n°11203*02 rempli.
  • Passeport du parent  [2]]]
  • Acte de naissance de l’enfant
  • Certificat de scolarité année en cours ou carnet de santé de l’enfant
  • Les documents attestant de son autorité parentale sur le mineur (si la demande est déposée par une autre personne que le parent [3], une déclaration sur l’honneur des parents accompagnée des justificatifs de leur autorité parentale),
  • Justificatif de domicile de - de 3 mois.(si besoin attestation d’hébérgement et pièce d’identité.
  • Justificatifs supplémentaires s’il y a lieu (date d’arrivée de l’enfant par le tampon d’entrée ou certificat de scolarité de la première année, visa long séjour, visa de plus de trois mois, carte d’identité française ou1) certificat de scolarité d’un pays européen d’un parent etc. En fait, le document qui justifie que l’enfant a droit au DCEM si le parent n’a pas la carte de séjour indiquée plus haut))
  • 2 photos d’identité de l’enfant
  • Ttimbres fiscaux ordinaires pour un montant de 45 €

L’original et une photocopie des documents sont exigés.

Il est conseillé de faire deux petits dossiers séparés dans une sous-chemise en papier dont l’une recevra les photocopies qui seront déposées.mettre les documents dans le même ordre que l’original.
[*le demandeur doit venir retirer le document accompagné de l’enfant*].
[* Attention ! Un délai de deux mois est nécessaire pour la fabrication *]
Le DCEM est valable 5 ans et doit toujours être accompagné d’un passeport pour être valable.

[(Particularités sur Créteil :

  • La préfecture de Créteil exigeait en 2013 de plus un billet d’avion ou au moins une réservation avec une date de voyage pour délivrer le titre. Cette exigence semble totalement illégale puisqu’elle n’apparaît pas dans la loi
  • Seulement dix personnes par jour étaient reçues pour ce DCEM l’an dernier !)]

FAITES PART SUR LE FORUM DE VOTRE D’EXPERIENCE SUR LE DCEM À LA PREFECTURE DE CRETEIL : TEMPS D’ATTENTE, ACCUEIL DU PERSONNEL, OBLIGATION DU BILLET D’AVION OU, NOMBRE RESTREINT DE DEMANDEURS À L’ENTRÉE.

LA BONNE INFORMATION DEPEND DE L’IMPLICATION DE CHACUN.

Voir FORUM ; fil de discussion /Enfants


[1dans les cas où l’âge de l’enfant est facteur d’attribution , il n’est pas de 13 mais de 10 ans pour les Algériens.

[2en particulier, carte de séjour vie privée et familiale,
carte de résident par regroupement familial,
carte de résident réfugiés et apatrides,
carte compétences et talents,
carte protection subsidiaire
Ces cartes donnent directement droit au DCEM.

[3Un mandat doit être établi si l’enfant vit avec une autre personne que ses parents. Cette personne doit avoir une attestation sur l’honneur des parents qui indique que l’enfant lui est confié ainsi que le document justificatif de l’autorité parentale, comme le livret de famille.
Cette situation se présente si, par exemple, les parents travaillent dans une région et que l’enfant habite ailleurs avec ses grands-parents


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