Qui peut obtenir un titre de séjour" Salarié" par admission exceptionnelle

dimanche 2 décembre 2012
popularité : 2%

Admission exceptionnelle : TITRE DE SEJOUR "SALARIÉ" :

CAS N°1

  • 3 ans de présence en France
  • 24 mois de travail dont 8 (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois
  • Contrat de travail en cours OU promesse d’embauche (cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)

CAS N°2

  • 5 ans de présence
  • 30 mois de travail ( consécutifs ou non ) sur 5 ans OU 8 mois ( consécutifs ou non ) sur les derniers 24 mois.
  • Contrat de travail en cours OU une promesse d’embauche (cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)
    N.B
    • Chèques emploI-service possibles.
    • Preuves de travail possible => virements bancaires et attestation du patron, par ex.
    • Activité : au moins 1 mi-temps.
    • Bulletins de salaire rétroactifs possibles.

Remarques importantes

    • Contrat CDI préférable mais CDD possible si d’une durée de 6 mois au moins.
    • Le contrat peut se poursuivre durant l’étude du dossier.
    • Permis de travail donné sans opposition de la situatlon de l’emploi.
    • Adéquation entre la qualification et le poste demandé peut s’appuyer sur l’expérience professionnelle du demandeur.
    • Pour les postes peu qualifiés, la souplesse doit être de rigueur.
    • Possibilité de présenter plusieurs contrats mais l’ensemble doit atteindre la rémunération du SMIC.
    • Par dérogation une autorisation de travail hors métropole vaudra autorisation en métropole.

RENOUVELLEMENT DES TITRES "SALARIÉ"

    • Mêmes exigences qu’auparavant sauf possibilité de changer d’employeur si celui fait une demande par cerfas avec un salaire au moins égal. Pas de salaires ou conditions de travail inférieurs à ceux du marché.

CAS PARTICULIERS

cas particulier n°1

  • 7 ans de présence et +
  • Activité professionnelle de 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années (activité effective par preuves de versements de salaire),

=> possible délivrance d’une carte de séjour temporaire de 4 mos renouvelable une fois pour recherche d’emploi et activité salariée.

cas particulier n°2
5 ans de présence minimum.

-* très rare. Pour le personnes qui participent depuis 12 mois à des activités d’économie solidaire (consulter une association ou poser directement la question sur notre forum)

cas particulier n°3 : L’INTÉRIM

  • 5 ans de présence minimum
  • 24 mois d’activité au moins égale à 12 SMIC mensuels
  • 910 h d’intérim ou 310 h d’intérim et complément dans d’autdres entreprises associées à la demande
  •  
  • Prévision de travail d’au moins 12 mois.
  • NB. plusieurs contrats de faible durée possibles mais la rémunération doit atteindre le SMIC.

Dans tous les cas, une maîtrise élémentaire du français est exigée.

  •  

Documents joints

liste des pièces pour "salarié"

Navigation

Articles de la rubrique

Messages récents

19 février

Bonjour, pour le monsieur qui a déposé son dossier en aout 2018. Je l’ai déposé à peu près à la même date ; moi en juillet 2017 ; les dates sont presque (...) Bonjour
Il n’y a pas forcément quelque chose à faire malheureusement.
Vous devez préciser la nationalité de vos parents et s’ ils ont eu par le (...)
Bonjour
le cas 1 est peu probable.
Pour le cas 2, pas de pb. Il faut seulement 7 ans de presence en France avec preuves
voi rubrique (...)
Bonjour
l’IRTF part du jour où la personne a quitté la France. Elle doit envoyer la preuve de son départ à la préfecture. Cette preuve se demande à (...)
vous cliquez sur le lien : "Visa pour enfant mineur étranger de parent français" et le lien telecharge un fichier .pdf avec la liste des pièces (...) merci de votre réponse .
mais je n’ai pas trouvé la réponse sur ce site ’’ j’ai demandé les documents qu ’il faut pour la renouvellement titre de séjours (...)
Bonjour Non ce n’est pas possible, car ce n’est pas prévu par la loi. Voir la fiche sur le sujet dans la rubrique /Titres de séjour du menu. Passez (...) Bonjour
Porra-t-elle encore fournir les papiers demandés pour le renouvellement ? c’est la question à se poser.
Si elle ne peut pas. Il est (...)
Bravo jimmy
C’est vraiment sympa d’avoir pris le temps de faire ce témoignage.
Bonjour Je n’ai pas vraiment compris votre message et je réponds un peu au hasard. Vous avez une carte salarié qui va être renouvelée bientôt, vous (...)

Brèves

4 décembre 2014 - Nouveau cerfa en circulation pour demande "salarié"

NOUVEAU CERFA EN LIGNE Cerfa n°15186*01
À utiliser par tout employeur, établi en France, (...)

26 décembre 2013 - RDV Internet sur Créteil/L’Haÿ-les-Roses

Depuis une quinzaine de jours le site internet de la préfecture de Créteil est en panne. La (...)