Titre de séjour vie privée et familiale (circ. Valls)

mercredi 2 mai 2018
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Admission exceptionnelle au séjour, dite régularisation Valls
Circulaire de novembre 2012, toujours appliquée à ce jour

La circulaire complète est lisible sur le site du GISTI

  • RDV à prendre au guichet ou sur internet selon les prefs
  • Demandes acceptées pour les étrangers domiciliés dans le département par une association agrée.
  • Attestation de dépôt, renouvelable tous les 4 mois.
  • Attente comprise entre 6 mois et deux ans selon les préfectures !
  1. LES PARENTS D’ENFANTS SCOLARISÉS
  • 5 ans de séjour en France avec preuves
  • un enfant scolarisé depuis trois ans complets.
  • Connaissance au moins minimale de la langue française,
  • Quand le demandeur ne vit pas avec l’enfant, preuves de l’entretien et de l’éducation effectifs.

2. PERSONNE VIVANT EN COUPLE AVEC ÉTRANGER(E) EN SITUATION RÉGULIÈRE)

  • 5 ans de séjour en France avec preuves
  • 18 mois de vie commune minimum (mariage, pacs, concubinage)
  • Pratique du français, conditions d’existence et d’insertion prises en compte.

3. AUTRES CAS

  • Motifs exceptionnels ou considérations humanitaires. (services rendus violences conjugales ou victimes de la prostitution).

Remarques :

  • pour les preuves, voir fiche
  • le pacs peut intervenir au début, au milieu ou à la fin de la vie commune.
  • si le conjoint est français, trois ans de séjour en France sont généralement acceptées.

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