Qui peut prétendre à ce titre. (circ. Valls)

vendredi 28 décembre 2012
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La circulaire complète est lisible sur le site du GISTI

L’ essentiel :

Entrée en vigueur le 3 décembre 2012.

Demandes acceptées pour les étrangers domiciliés dans le département par une association agrée.

Demandes acceptées pour les personnes qui ont fait l’objet d’un refus et d’une OQTF et même si le tribunal a confirmé le refus. Le réexamen se fait en fonction des nouveaux critères.

Au dépôt du dossier, récépissé de 4 mois, renouvelable une fois.

Admission exceptionnelle : titre de séjour " vie privée et familiale"

      • - POUR LES PARENTS
  • 5 ans de séjour et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans.(originaux de certificats de scolarité à fournir)
  • Connaissance au moins minimale de la langue française, appréciée au guichet lors du dépôt de dossier.
  • Quand le demandeur ne vit pas avec l’enfant, preuves de l’entretien et de l’éducation effectifs.
    • POUR LES SANS-PAPIERS VIVANT EN COUPLE (mariage, pacs, concubinage) À ÉTRANGER(E) EN SITUATION RÉGULIÈRE) On peut ajouter étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire, conjoints de citoyen français.

Grande nouveauté car normalement regroupement familial.

  • 5 ans de présence
  • 18 mois de vie commune minimum.
  • Pratique du français, conditions d’existence et d’insertion prises en compte.
      • AUTRES CAS
  • Motifs exceptionnels ou considérations humanitaires. (services rendus pour un cas, violences conjugales ou victimes de la prostitution pour l’autre.

Rien de nouveau. Rappel de la loi existante, rappel insistant pour le deuxième cas.


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liste des pièces pour titre VPF
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