S’installer en France avec une carte d’un autre pays de l’Union Européenne ?

lundi 26 janvier 2015
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Avec la crise en Espagne et en Italie, beaucoup de résidents de ces pays qui ne trouvent plus de travail, décident de venir tenter leur chance en France. Ce sont surtout des francophones, particulièrement des Algériens, Tunisiens, Marocains et Sénégalais.
Mais les conditions d’installation en France sont extrêmement difficiles, voire impossibles pour la carte simple -CE.

  • Quels droits donne donc à son titulaire un titre de séjour d’un pays de l’Union européenne ?

Pour tous les titulaires d’une carte :

  • Entrée sans visa, avec un simple passeport, évidemment aucun tampon.
  • Droit d’installation de trois mois pour la carte longue durée
  • Droit équivalent à un visa touristique pour les autres cartes.

A. carte de séjour longue durée - CE

  • Pendant ces trois mois, la personne doit chercher du travail, puis déposer à la préfecture une demande d’autorisation de travail.
  • La demande est faite en préfecture.
  • La personne doit prouver qu’elle dispose :
      • d’un logement personnel (pas d’hébergement, un bail à son nom ou logement à titre gratuit)
      • de moyens de vivre pour elle et sa famille : "revenus suffisants et stables" ; Il faut produire par exemple des relevés bancaires ( six mois de ressources sont souvent demandées). ( ces exigences sont illégales et contraires au droit européen. En cas de refuser ces motifs , il faut faire un recours au tribunal administratif)
      • Il faut également une assurance pour le futur salarié et sa famille, type sécu.

Une fois le contrat de travail trouvé :

  • L’autorisation de travail doit être remplie sous forme de cerfa. =elle comprend la promesse de l’employeur depayer la taxe OFII ( à télécharger sur le site). La demande doit être remplie et signée par l’employeur. 4 photos à agrafer.
  • La rémunération : SMIC pour 35 h (ou - de 35h mais toujours le SMIC).
  • Cette demande n’est pas forcément acceptée ; l’administration peut "opposer la situation de l’emploi" c’est à dire considérer que l’on a pas besoin de main d’oeuvre dans le métier, sauf si l’emploi est sur la liste des 30 métiers en tension (voir liste) ; dans ce cas, la demande est automatiquement acceptée dans la mesure où les autres conditions sont respectées.
  • .Les Algériens n’ont pas droit à cette liste de métiers en tension car ils sont régis par des accords particuliers.Les Tunisiens sont favorisés : ils ont une liste de 74 métiers ouverts.(voir site), les Sénégalais 108. D’autres nationalités ont aussi accès à des métiers ouverts selon des accords entre la France et le pays -tiers. (nous contacter)
  • Attention, la carte longue durée espagnole, obtenue au bout de deux ans de séjour n’est pas reconnue comme carte longue durée qui est normalement obtenue au bout de cinq ans.

La réponse doit normalement arriver dans les deux mois.
(la pref envoie le dossier à la Direccte qui émet un avis et qui renvoie le dossier à la pref, qui décide de l’acceptation ou du refus)
Si la préfecture accepte, la personne reçoit une carte "salarié".
Sinon, elle reçoit une lettre de refus assortie d’une obligation de quitter le territoire (OQTF).

B. Pour carte de séjour européenne de deux ou trois ans.

L’entrée en France équivaut à un séjour avec visa touristique, ce n’est en aucun cas un visa pour s’installer.
Toutes les formalités doivent être faites du pays de résidence où il faut avoir une adresse valide.

Une fois un contrat de travail trouvé, Le patron dépose le dossier complet avec le cerfa et la promesse de payer la taxe à la Direccte du département. (même procédure que pour la carte-longue durée)

Une fois que la Direccte a donné l’autorisation de travail, le consulat de France délivre un VLS-TS et le travailleur reçoit le droit de s’installer.

Donc :

Alors que tout le monde s’attend, avec la libre circulation des travailleurs en Europe, qu’un titre valable dans un pays le soit aussi dans un autre, ces titres de séjour européens sont bien décevants.

Pièces à fournir pour la préfecture du Val de Marne pour les cartes CE-longue durée
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