Droits sociaux, famille, voyages, état civil de l’OFPRA, nationalité française

vendredi 9 mars 2018
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Commentaires

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Naturalisation et connaissance de la langue française
mardi 11 décembre 2018 à 15h37 - par  Nicolas tan

Bonjour,
J’ai 22 ans, et je suis né avec la nationalité française.
Je vis depuis 22 ans avec mes parents, mon père a la nationalité française mais pas ma mère.
Ma mère ne parle pas du tout français, elle a le statut de réfugié, ce qui fait que la demande de naturalisation par le fait d’être mariée avec un Français est très compliqué pour l’entretien où on lui demande de parler français.
Ce qui fait que je pensais à faire une demande de naturalisation par le fait d’être parent d’un enfant français car j’ai vu qu’on ne lui demandait pas de parler français.
Avez-vous des informations sur la faisabilité de cette demande dans la préfecture de Créteil, ou si une autre démarche pour lui avoir la nationalité plus simplement était possible ?
Merci

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mardi 11 décembre 2018 à 15h38 - par  soueva

Bonjour
A Créteil ou ailleurs, la loi est la même.
Votre mère doit parler français pour la nationalité.
Après soixante dix ans et plus de quinze ans en France par contre, la connaissance de la langue n’est plus demandée aux réfugiés et apatrides (article 21-24-1 Code civil).
d’autre part, puisque vous avez 22 ans, votre mère n’a plus le statut de parent d’enfant fr. et, de toute façon, le test de langue ou l’entretien est obligatoire sauf cas particulier ( âge, handicap, déficience mentale).

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Renouvellement du titre de voyage Pref à Créteil
samedi 10 novembre 2018 à 16h02 - par   Fadoul Zakaria

Bonjour
je suis réfugié en France depuis 2015.Je me suis adressé à la préfecture du Val de Marne le 17 avril 2018 pour suivre l’état de ma demande de renouvellement de titre de voyage, mais jusque aujourd’hui je n’ai pas de réponse de la préfecture.
Merci

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samedi 10 novembre 2018 à 16h22 - par  soueva

Bonjour
Je suis heureuse de pouvoir vous renseigner avec exactitude, car j’ai eu connaissance du même problème pour une personne qui avait fait aussi une demande au même moment que vous ,avec un dossier complet que nous avions fait ensemble.
Aucune réponse de la pref de Creteil. La personne n’a pas pu aller en Espagne en aout pour voir son frère qu’elle n’avait pas vu depuis dix ans.
En septembre, j’ai envoyé un mail pour elle à la pref qui a repondu après 3 semaines /un mois et a donné une convocation pour décembre !

En fait, la procédure pour les titres de voyage a changé, ils sont devenus biométriques. Il faut apporter une autre photo de la même série que lors du premier envoi ( comme si c’était évident ! d’avoir gardé une photo de la série !)et venir prendre ses empreintes au guichet.

Mais la pref n’avait même pas pris la peine de mettre les personnes au courant.

Envoyez un mail à
pref-94000-dii@val-de-marne.gouv.fr
avec votre titre de séjour, le récépissé de votre envoi à la pref et une attestation de domicile - 3 mois , le tout au format PDF depuis un cyber ou un taxiphone.
Vous recevrez votre convocation.

Avec une peu de chance, vous pourrez voyager à Noel 2019 !

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Travailler en France avec le statut de protection subsidiaire (5 ans) obtenu en Espagne
vendredi 20 juillet 2018 à 03h07 - par  Jo

Bonjour,

Française, je vis et travaille en France depuis plus de 15 ans. Mon frère bénéficie de la protection subsidiaire en Espagne. La carte qui a été délivrée est valable pour 5 ans. Je souhaite qu’il vienne vivre avec moi. Pouvez-vous me dire :
1- s’il peut venir travailler en France avec cette carte ?
2- a-t-il besoin d’un visa pour entrer en France ?
3- si non, à son arrivée doit-il se rendre à la préfecture pour des démarches d’obtention de titre de séjour ?
4- ou bien il doit se rendre à l’OFPRA ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

lundi 23 juillet 2018 à 00h16 - par  Jo

Bonjour et un grand merci pour votre réponse ainsi que pour vos conseils. Je vais naviguer sur le site pour plus d’informations.
Cordialement.

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dimanche 22 juillet 2018 à 12h45 - par  soueva

Bonjour
Pour voyager, pas de visa dans l’espace Schengen. Votre frère a besoin de sa carte espagnole et d’un document de voyage (pour protection subsidiaire et réfugiés).. En France, ce document, une sorte de passeport, est donné par la préfecture. En Espagne, je n’ai aucune idée.

Votre frère avec une carte espagnole peut venir vous rendre visite sans travailler pendant trois mois.
Si c’est une carte longue durée, il a le droit de chercher du travail et de faire une demande auprès de la préfecture avec un contrat plein temps cdi ou `cdd un an avant la fin de ces trois mois..

Pour les détails, voir dans le menu du site, la rubrique /Cartes européennes.

Vous ne pouvez lui donner aucun droit au séjour en tant que soeur..

S’il installe, il sera en situation irrégulière au-delà de trois mois.

Pour les possibilité de régularisation, voir la rubrique dédiée dans le menu du site.

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acte naissance etranger pour sour de refugiee
lundi 2 juillet 2018 à 10h34 - par  Cyrille

Bonjour,
Ma fille ainée est reconnue refugiée. Je viens d’avoir une deuxième fille. Je compte demander la protection pour elle aussi. Pourtant, son père tient à faire une déclaration de naissance au consulat de notre pays pour le bébé. Est ce que cela ne remettra pas en cause le statut de ma fille ainée ? Est ce que cela n’empechera pas de demander une protection pour la deuxième fille ?
Merci

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mardi 3 juillet 2018 à 14h54 - par  soueva

donc votre fille n’est pas réfugiée mais elle a la protection subsidiaire, ce qui est différent.
l’OFPRA lui accordera la protection si vous en faites la demande.

lundi 2 juillet 2018 à 19h58 - par  Cyrille

En fait, ma fille est protégée pour cause d’excision. Est ce que l’OFPRA accorde automatiquement a sa petite sœur le meme statut ?
Merci

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lundi 2 juillet 2018 à 19h30 - par  soueva

Bonjour
Il est évident que c’est à priori une très mauvaise idée.L’oFPRA pouvait donner les papiers l’enfant

Mais vous ne donnez aucune information pour pouvoir en dire davantage.
Allez prendre conseil auprès de la cimade ou de France Terre d’Asile.
Prenez les adresses sur leur site internet

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Renouvellement du titre de voyage Pref Créteil
mercredi 13 juin 2018 à 17h53 - par  Th50

Bonjour,
Je suis réfugié en France depuis fin 2005.
Je me suis adressé à la préfecture du Val de Marne le 17 mai 2018 pour suivre l’état de ma demande de renouvellement de titre de voyage (envoyé en décembre 2017 et validé le debut avril 2018), et j’ai été informé au guichet 41 de pré-accueil que le titre est fabriqué et prêt, et qu’il fallait envoyer un mail à pref-etrangers@val-de-marne.gouv.fr pour demander une convocation.
Cependant j’ai reçu cette réponse par mail : "Le titre de voyage est en cours d’édition auprès de l’imprimerie nationale...Le pôle étrangers n’est pas en mesure d’indiquer précisément le délai de fabrication du titre par l’imprimerie nationale."

Je me suis rendu à nouveau à la préfecture du Val de Marne debut juin 2018 pour expliquer mon cas et demander des renseignements mais la dame au guichet 40 de pré-accueil des étrangers ne m’a même pas laisser terminer ma phrase, et m’a dit que le seul moyen de communication est de renvoyer un mail à la même adresse et elle a précisé qu’aucun renseignement ne sera communiquer sur place et que personne n’a le droit de verifier l’état d’avancement d’un dossier aux guichets de pre-accueil des étrangers ! Bien évidemment j’ai immédiatement envoyé un autre mail à la même adresse mais il me faut encore 15 jours pour recevoir une réponse vu la grande quantité des emails envoyés chaque jours à la préfecture.

J’ai aussi laissé un message sur ce site : contacts-demarches.interieur.gouv.fr/ et j’ai reçu cette réponse immédiatement :
Nous ne sommes pas en mesure de traiter votre demande sur "maarch". Je vous invite à la renouveler sur le site de la préfecture afin que celle-ci soit traitée rapidement. www.val-de-marne.gouv.fr

Donc j’ai envoyé un message avec tous les details sur le site de la prefecture et j’ai eu une réponse automatique par la suite : Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans les 5 jours.

Mais une semaine est passée et il n’y a toujours pas de réponse.

Je suis dans une situation urgente et j’ai été déjà obligé d’annuler un voyage programmé et le reporter pour le début juin et nous sommes déjà le 13 juin.
Je serai reconnaissant si vous pourriez m’aider à qui et où je pourrais m’adresser.
Merci infiniment.

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vendredi 15 juin 2018 à 12h34 - par  soueva

Bonjour
La pref explose les délais. aucun service ne marche.
Passez nous voir un mardi si vous voulez.

Régularisation pour partenaire d’une réfugiée ?
dimanche 27 mai 2018 à 09h17

Bonjour
Je suis réfugiée de l’OFPRA.
Je vis avec la père de mon enfant. On est pacsés depuis 2017 . Je peux demander un titre de séjour pour lui ?
Merci

dimanche 27 mai 2018 à 09h18 - par  soueva

Bonjour
Non, pas possible.
il faut cinq ans de séjour et dix-huit mois de vie commune.
Vous ne donnez aucun droit particulier au père de l’enfant si vous vivez ensemble depuis votre arrivée en France.
Il aurait fallu que vous viviez avant votre arrivée et que vous le déclariez à l’OFPRA.

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Régularisation par mariage ou pacs pour demandeur d’asile qui n’a pas répondu à une procédure d’éloignement
dimanche 6 mai 2018 à 16h47 - par   Diack

Bonjour
Je suis arrivé en France en novembre avec un Visa C et un tampon d’entrée est posé dans mon passeport. J’ai commencé par une demande d’asile, car activiste de la société civile persécuté au pays, mais j’ai été placé en Dublin par la suite à cause du visa d’un autre pays avec une assignation à résidence, mais je n’ai jamais émargé.
À mon arrivée, j’ai continué à fréquenter une copine que je fréquentais depuis le pays. Elle travaille en situation régulière et nous avons décidé de vivre ensemble, car on s’aime depuis longtemps et c’est une chance de nous retrouver en France et dans la même ville.
S’il vous plait, on voulait savoir entre le PACS et le mariage ce qui pourrait me régulariser le mieux possible. Elle souhaite qu’à travers notre union que je puisse être régularisé pour qu’on puisse mieux vivre.
NB : PACS ou mariage, nous avons décidé de vivre ensemble.
Je vous remercie pour votre aide.

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mercredi 9 mai 2018 à 16h14 - par  soueva

Bonne chance !

mercredi 9 mai 2018 à 14h09 - par  Keita

Merci beaucoup pour ces aides en réponses.
Je vais donc patienter jusqu’à ce que les 18 mois (sans transfert dans l’État responsable) soient expirés pour avoir le droit de déposer ma demande d’asile en France. Et en même temps aller voir l’association CIMADE pour d’autres conseils avant de relancer les démarches.
Encore merci à vous.

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mardi 8 mai 2018 à 16h08 - par  soueva

On ne peut jamais faire deux demandes à la fois. Seule la demande pour soins fait exception.

Mais si vous faites une demande lorsque vous êtes censé repartir dans le pays responsable de la demande d’asile, vous risquez d’être arrêté et remis aux autorités du pays. N’oubliez pas que vous avez un dossier en préfecture.
D’autre part, il n’y a pas de possibilité de régularisation pour vous dans un avenir proche.

mardi 8 mai 2018 à 14h00 - par  Diack

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
On m’a fait savoir à la préfecture que si je décidais de rester en France sans respecter la procédure Dublin, il me faudra 18 mois pour que la France soit responsable de ma demande d’asile. S’il vous plait je voulais savoir s’il faut attendre l’aboutissement de ma démarche d’asile après ces 18 mois avant d’entamer une autre démarche de régularisation (pacs ou mariage) ou est-ce que plusieurs démarches peuvent être menées au même moment ?
Merci pour votre aide.

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dimanche 6 mai 2018 à 16h49 - par  soueva

Bonjour
il est possible que vous ayez du mal à vous faire régulariser dans la mesure où vous n’avez pas obéi à la procédure Dublin.

Cependant, il faut tenter.

Vous devez vivre en France pendant cinq ans, et avoir une vie commune d’au moins dix-huit mois avant de pouvoir déposer votre dossier. Pacs ou mariage à votre choix.
Il n’y a rien à faire avant. D’ici là le problème du refus de l’éloignement sera loin et ce sera une bonne chose pour vous.

voir /régularisation VPF Valls dans le menu du site.

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Titre sejour parents de mineur avec protecction subsidiaire
samedi 5 mai 2018 à 13h57 - par  asseta

Bonjour,
Je souhaite savoir si mon concubin et moi pouvons demander un changement de statut d’étudiant à vie privée car notre fille a la protection subsidiaire
Merci

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samedi 5 mai 2018 à 14h19 - par  soueva

Bonjour
S’ils peuvent qu’ils s’occupent de l’enfant depuis sa naissance et qu’ils en ont les preuves, le père et la mère peuvent avoir une carte VPF.

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Stage de cinq ans pour acquérir la nationalité pour bénéficiaires de la protection subsidiaire ?
lundi 16 avril 2018 à 18h05 - par   Hassani

Bonjour
Je suis bénéficiaire de protection subsidiaire. En 2016 j’ai eu mon statut. Je voulais demander la nationalité, mais ils disent qu’on doit justifier de 5 ans de résidence régulière.

Est-ce qu’il faut que les 5 ans soient en résidence régulière ou les années sans papiers comptent-elles ?

En effet, je suis entré en France en 2013. j’ai des justificatifs de présence et j’ai une adresse chez forum aussi depuis 2013 .

Merci

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lundi 16 avril 2018 à 18h57 - par  soueva

Bonjour
Le stage s’entend toujours en situation régulière et je n’ai jamais lu qu’il y ait une dérogation pour la protection subsidiaire.

Le site de france terre d’asile très complet sur le sujet n’en parle pas : http://www.france-terre-asile.org/images/stories/droit-refugies/droit-civils/naturalisation-final.pdf
ni le site service-public .fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

Donc il faut considérer que c’est le stage normal : cinq ans en situation régulière.

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Renoncer au statut de protection subsidiaire
lundi 16 avril 2018 à 10h43 - par   samba

Bonsoir,

J’ai la protection subsidiaire depuis 2013 et j’aimerais renoncer à ce statut, mais ma crainte est que la prefecture ne continue pas à me delivrer le titre de séjour ?

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lundi 16 avril 2018 à 13h49 - par  soueva

Bonjour Samba

C’est évidemment une bonne question.
Voici ce que dit l’OFPRA :
"Vous avez renoncé à votre protection subsidiaire. Le formulaire de renonciation, accompagné d’une notice d’information, est téléchargeable sur le site internet de l’OFPRA (www.ofpra.gouv.fr – rubrique Protection et état civil/Renonciation au statut) et doit être adressé par courrier postal à l’OFPRA :

"Avant de renoncer à votre statut, vous aurez pris le soin de vous renseigner auprès de la préfecture de votre lieu de résidence afin de connaître les conditions du maintien de votre droit au séjour. La préfecture peut exiger la production d’un passeport en cours de validité émis par les autorités de votre pays de nationalité pour obtenir un titre de séjour de droit commun."

Je comprends donc que la préfecture sera avertie de votre renonciation. Donc il faut veiller aussi à ce que vous puissiez avoir une possibilité de changement de statut soit salarié, soit VPF afin de ne pas risquer un refus de séjour.

Vous pourriez cependant attendre d’avoir la carte de résidence de dix ans. Cela me semble la solution préférable à toutes. Dans ce cas il n’y a plus de questions à se poser sauf le fait peut-être d’avoir un passeport de votre pays.

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Demande de naturalisation
vendredi 9 mars 2018 à 15h07 - par  Liliia

Bonjour
Je réside en France depuis aout 2014 sous la protection subsidiaire depuis je n’ai jamais demandé des aides de la caf
j’habite avec mon conjoint (il est français) on est pacsés depuis janvier 2017 et on a un enfant de 3 mois né en France
mon conjoint est en cdi depuis 10 ans, moi en cdi depuis 2016
J’aimerais savoir je peux demander nationalité française par naturalisation au mois de janvier 2019 et pas en aout 2019 ?
Quelles sont mes chances ?

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vendredi 9 mars 2018 à 15h20 - par  soueva

Bonjour
La protection dont vous bénéficiez a un caractère rétroactif et commence à la date d’entrée sur le territoire français.Il semblerait donc naturel que vous puissiez demander dès janvier 2019 la nationalité.

Vos chances sont très bonnes si vous avez un CDI plein temps.

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Voyage avec recepisse reconnu refugié ?
lundi 22 janvier 2018 à 04h13 - par  diamemi

Bonjour Soueva bonne annee à vous,

Je souhaiterais savoir si avec le recepissé reconnu refugié on peut voyager ? demander un sauf conduit à la prefecture ou bien le titre de voyage avant la carte ? mon compagnon et moi souhaitons nous marier aussi dans son pays d’origine ( on est pas du meme pays ).

Car la carte faut compter environ 6 mois ce qui fait trop loin pour nos projets

Merci

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jeudi 25 janvier 2018 à 19h05 - par  soueva

Bonjour
On ne peut voyager avec aucun récépissé de première demande.
d’autre part le récépissé doit être accompagné du document de voyage qu’il faut demander tous les ans à la préfecture. Je ne sais pas si on peut vous le faire avant le titre . Mais je ne vois pas pourquoi, ils refuseraient.
Mais cela ne change pas le pb : vous ne pouvez voyager.
Bonne année quand même.

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Regroupement familial sur place après mariage avec un réfugié ?
samedi 6 janvier 2018 à 15h19 - par  Gaye

Bonjour,
Je suis étudiante en master 2 de chimie, j’ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour qui n’est pas encore sorti (précision je n’étais pas inscrite a la fac 2016-2017 à cause de la grossesse). Je vis avec mon conjoint depuis mai 2016, il a le statut réfugie et en janvier 2017, on a eu un enfant, maintenant j’aimerais savoir s’il peut faire le regroupement sur place ? Et si oui, il faut qu’il s’adresse a l’OFPRA ou à l’OFII ?

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samedi 6 janvier 2018 à 15h22 - par  soueva

Bonjour
Dans la mesure où vous aurez un titre de séjour d’un an, votre mari ( il faut être marié) peut déposer à l’OFII la demande de regroupement familial sur place.
Vous pouvez télécharger le formulaire et la notice sur internet
Voir à Service-public.fr

APS demandeur d’asile et autorisation de travail
lundi 25 décembre 2017 à 17h00 - par  sotia

Bonjour Soueva,
Je suis titulaire d’une APS attestation de demande d’asile. je n’ai pas d’autres titres au séjour .
J’ai commencé à chercher du travail car je n’aime pas la paresse et j’ai un employeur qui veut m’embaucher en cdd de 1 an. Je l’ai informé du fait qu’il faut faire une demande d’autorisation de travail au niveau de la préfecture avec le cerfa et le dossier complet.
Il est d’accord sur le principe mais c’est la duree d’instruction qui pose probleme car ils cherchent immediatement des employes.
Ma question Soueva, en plus de ma demande d’asile , est il possible de déposer une demande d’admission exeptionnelle par le travail à la prefecture ? ( car je sais que à Evry on remet automatiquement le recepissé avec droit au travail si le dossier est complet en attendant la reponse de la Direccte)
Ou dois je contacter uniquement la Direccte ?
Je précise que je ne souhaite pas renoncer à ma demande d’asile.
Merci de vos réponses

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samedi 30 décembre 2017 à 20h57 - par  soueva

C’est vrai, (article L. 744-11 du CESEDA). J’avais oublié le délai.

vendredi 29 décembre 2017 à 12h15 - par  sotia

Bonjour Soueva,

Merci. je suis allée me renseigner à la préfecture, ils m’ont dit que je n’ai pas le droit de travailler avant 9 mois. Apres ce délai, je peux travailler si je n’ai pas la réponse à ma demande. Cest dommage.

Logo de sotia
lundi 25 décembre 2017 à 17h02 - par  soueva

Bonjour
vous n’avez pas le droit à l’admission exceptionnelle, il faut des fiches de paie ( 8 ou 24 selon le cas) et trois ou cinq ans de séjour ( voir régularisation dans le menu).donc la question est réglée.

Par contre, avec votre APS de demandeur d’asile, vous pouvez obtenir sans pb une autorisation de travail si vous apportez un contrat au guichet de la prefecture.
profitez-en. On vous donnera rapidement une autorisation de travail.

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 !Demande de DCEM pour ma fille réfugié
mercredi 4 octobre 2017 à 20h17 - par  hawish

Bonsoir,
Je viens d’avoir une carte de 10 ans par le biais de ma fille qui est réfugiée et est entrée en France à l’âge de 10 ans, Je suis allée à la préfecture d’Evry ce matin pour faire son DCEM mais il ont refusé et ne m’ont donné aucun motif. Soit disant il faut faire une demande de titre de voyage pour réfugié. Je me demande si toutefois on devait voyager hors de France si le titre de voyage pouvait suffire pour voyager.
Que faire ?

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jeudi 5 octobre 2017 à 17h28 - par  soueva

Donc
il n’y a pas de pb pour vous

jeudi 5 octobre 2017 à 14h58 - par  hawish

Merci pour l’information puisque j’ai fait déjà une demande de titre de voyage pour mineur, ils m’on dit que dans 1 mois, j’aurai le document et après je pourrai demander le document de circulation ?

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mercredi 4 octobre 2017 à 20h19 - par  soueva

Bonsoir Hawish
Voila j’ai copié tout simplement la brochure de l’OFPRA que vous pouvez télécharger sur leur site :

https://www.ofpra.gouv.fr/fr/protection-etat-civil/droits-et-obligations-des-proteges

"Si vos enfants mineurs sont placés sous la protection de l’Ofpra, ils peuvent obtenir un certificat administratif, qu’ils soient nés en France ou à l’étranger. Ce document permet aux enfants d’obtenir un titre d’identité et de voyage (un document de circulation pour les étrangers mineurs nés à l’étranger, ou un titre d’identité républicain pour les mineurs étrangers nés en France).
Le certificat administratif est délivré à votre demande, en trois exemplaires, une fois par an. Les formulaires de demande de renou vellement du certifi cat administratif sont disponibles sur le site internet de l’Ofpra (www.ofpra.gouv.fr – rubrique Protection et état civil/Les mineurs) et doivent être adressés par courrier postal à l’Ofpra.
La délivrance de ces documents est gratuite et il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe timbrée."
Pour résumer : vous demandez sur le site de l’OFRA le certificat administratif de votre enfant d’obtenir un titre de voyage (TIV). CeTIV sert à voyager et à revenir en France, il est délivré pour deux ans.

Ce certificat administratif s’obtient ici :
https://www.ofpra.gouv.fr/fr/detail/acte/accueilFormulaire/index.html

Vous pourrez faire aussi toutes vos démarche en ligne.

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Réfugié en Grèce, travail en France ?
jeudi 21 septembre 2017 à 15h03 - par   abraham

Bonjour

j’ai eu le statut de réfugié politique en Grèce est- ce que je peux travailler en France ?

Merci

jeudi 21 septembre 2017 à 16h57 - par  abraham

OK bien reçu merci

Logo de abraham
jeudi 21 septembre 2017 à 16h49 - par  soueva

Je pense que j’ai la solution, trouvée sur un site belge :
Vous pouvez voyager sans visa jusqu’à trois mois,( tourisme uniquement) si vous avez un titre de séjour (grec dans votre cas) ET un document de voyage en cours de validité.

voici le texte
Dérogations à l’obligation de visa pour les Réfugiés reconnus et les apatrides.

Les personnes ayant le statut de réfugiés, d’apatrides ou d’autres personnes sans nationalité, sont dispensées de l’obligation de visa si elles sont en possession d’un document de voyage reconnu (1) en cours de validité, délivré par les autorités d’un des États suivants :
ALLEMAGNE
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
CHYPRE
CROATIE
DANEMARK
ESPAGNE
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
GRÈCE
HONGRIE
ISLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LIECHTENSTEIN
LUXEMBOURG
MALTE
NORVÈGE
PAYS BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
SUÈDE
SUISSE
TCHÉQUIE
(1) Afin de vérifier si un document de voyage est reconnu par un autre Etat membre, consulter la rubrique « Documents >>Documents reconnus>>Etats membres UE pour les ressortissants non UE + Islande + Norvège + Suisse + Liechtenstein>> .

https://sif-gid.ibz.be/FR/refugies_et_apatrides.aspx

Logo de soueva
jeudi 21 septembre 2017 à 15h29 - par  soueva

Ce n’est pas sûr.
Voila le texte que je connais, il n’est pas question de voyager librement dans la zone Schengen. J’essaye de me renseigner plus avant et je publie si je trouve qqchose.

Livret du réfugié p12 , édité par l’OFPRA :
Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez obtenir un titre de voyage de la convention de Genève (TVC) qui vous permettra de vous rendre dans tous les pays, à l’exception du pays dans lequel l’Ofpra vous a reconnu des craintes. Il faut vous adresser à la préfecture de votre lieu de résidence pour en faire la demande.
Dans des cas exceptionnels, la préfecture peut vous autoriser à vous rendre temporairement dans votre pays. Elle vous délivre alors un sauf- conduit. Elle peut interroger l’Ofpra pour avis a n d’évaluer les risques auxquels vous vous exposez en retournant dans votre pays.

https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/livret_daccueil_refugies_web_12-2015.pdf
voici maintenant le texte officiel,, le Ceseda qui n’est pas différent :

Article L753-2

A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l’article L. 712-1 qui se trouve toujours sous la protection de l’office peut se voir délivrer un document de voyage dénommé “ titre d’identité et de voyage ” l’autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l’exclusion de celui ou de ceux dans lesquels il est établi qu’il est exposé à l’une des atteintes graves énumérées au même article L. 712-1.

jeudi 21 septembre 2017 à 15h12 - par  abraham

OK bien merci mais avec mon passeport de réfugié, je peux rendre visite à des amis en France pour 1 mois et continuer en Norvège pour une visite de un mois ?
Merci

Logo de abraham
jeudi 21 septembre 2017 à 15h05 - par  soueva

Bonjour

Malheureusement non.votre statut de réfugié en Grèce ne vous donne que des droits au travail et au séjour en Grèce.

Logo de sadine74
Renoncer au statut de protections subsidiaire ?
dimanche 17 septembre 2017 à 14h05 - par  sadine74

Bonjour
Je suis algérienne, en France depuis septembre 2010. j’ai fait mes études ici en France jusqu’en 2015. j’ai obtenu une licence en sciences sociales, je me suis mariée en 2014 avec un ressortissant algérien, mais mon mariage a duré une année et j’ai divorcé. J’ai eu beaucoup de problèmes avec mon ex-mari et ma belle famille aux pays (Algérie). J’ai fait une demande d’asile en 2015 et j’ai obtenu la protection subsidiaire. Mon divorce a duré 2 ans, maintenant, vu que je n’ai plus affaire à mon ex-belle-famille, je voulais renoncer à mon statut de protection subsidiaire, car je voulais rentrer dans mon pays pour quelques jours, car je voulais voir ma mère qui est malade, mais le problème j’ai peur de ne pas pouvoir obtenir une carte de séjour si je fais une demande de résident algérien, je travaille et j’ai un CDD.
Merci d’avance.

vendredi 22 septembre 2017 à 14h21 - par  sadine74

Bonjour , je vous remercie infiniment , je vous tiens au courant .

Logo de sadine74
vendredi 22 septembre 2017 à 14h07 - par  soueva

Bonjour
C’est bien que vous soyez revenue mettre un message car entre temps, j’ai trouvé pour vous une réponse qui répond totalement à votre demande dans le livret de l’OFRA pour les personnes ayant la protection subsidiaire..

"Dans des cas exceptionnels, la préfecture peut vous autoriser à vous rendre temporairement dans votre pays. Elle vous délivre alors un sauf- conduit. Elle peut interroger l’Ofpra pour avis a n d’évaluer les risques auxquels vous vous exposez en retournant dans votre pays."

https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/livret_accueil_ps_web_12-2015.pdf
telecharger ce livret de l’OFPRA et rendez-vous à la prefecture pour demander un sauf-conduit pour visiter votre maman.

Revenez nous dire si cela a bien marché.

jeudi 21 septembre 2017 à 20h11 - par  sadine74

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse , je veux bien passer a asouevam mais c’est dommage que j’habite loin je suis sur Annecy dans la haute savoie

, juste une dernière question donc même avec un CDI il y a un risque pour demander un changement de statut ? Merci et bonne soirée .

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dimanche 17 septembre 2017 à 14h20 - par  soueva

Bonjour
Vous pouvez essayer de faire le changement de statut mais rien n’est assuré, car on vous opposera la situation de l’emploi et en période de chômage, les refus sont la norme.

Peut-être faudrait-il mieux garder votre statut qui est sûr et demander au préfet une dérogation pour qq jours vu la situation nouvelle avec la belle-famille et l’ex-mari ?
mais je ne sais pas si c’est possible, si cela s’est déjà fait.

Il faut aller voir la Cimade ou la LDH ou venir nous voir à l’Assouevam. ou un avocat spécialisé donné par une de ces associations.

En tout cas, rien n’est évident surtout le changement de statut.

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la prime à la naissance
mardi 7 mars 2017 à 09h07 - par  nadia

Bonjour,
Je voulais savoir si mon conjoint peut bénéficier de la prime de naissance ? alors je suis enceinte et on a fait la déclaration de grossesse à la caf.le problème c’est que suite à un refus de regroupement familial je me retrouve sans papiers. Est ce mon mari peut toucher cette prime puisque c’est lui le père et c’est lui le locataire ? Merci d’avance pour votre réponse.

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mardi 7 mars 2017 à 11h20 - par  soueva

Bonjour
Pour cette question, téléphonez donc à "Santé infos droits" ( tel dan svie quotidienne/ santé). Ils vous répondront tout de suite.

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