Travail, droits sociaux, famille, voyages, état civil de l’OFPRA, nationalité française

vendredi 9 mars 2018
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Commentaires

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Carte de résident 10 ans Protection subsidiare
dimanche 30 août 2020 à 16h31 - par   mikmik

Bonjour,
Je suis bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis juin 2015, j’ai eu 1er titre de séjour d’an un et ensuite 2 TS de 2 ans. La dernière fois, j’ai demandé la carte de résident de 10 ans. Mais après le confinement j’ai reçu la carte de 4 ans ( je n’ai pas vérifié à la préfecture). Peut-être c’était une erreur. J’ai bien passé l’entretien, j’ai eu les certificats de formation etc. Le dossier était complet et bien préparé.

Puis-je faire un recours gracieux pour avoir une carte de résident de 10 ans, quelle est votre opinion ?

Pour plus d’info, j’ai eu mon BAC Pro alternance, je gagne le SMIC pour l’instant, mais je suis en train de chercher un emploi mieux rémunéré. Je suis marié à une ressortissante étrangère avec TS salarié, j’ai un enfant né en France cette année. J’ai ma mère naturalisée française et mon demi-frère français.
La carte est importante pour moi, car j’envisage de me faire naturaliser bientôt.

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dimanche 30 août 2020 à 17h40 - par  soueva

Bonjour
La carte de résidence n’est pas de plein droit pour un titulaire de la protection subsidiaire, c’est simplement une possibilité, à la différence des personnes refugiées ou apatrides ( L.314-11 8° et 9°, CESEDA).
Le préfet pouvait la donner cependant. C’est souvent le problème des ressources qui doivent etre « sûres et stables ». Sont considérées "sûres et stables » trois-cinq ans en CDI.
Mais rassurez-vous , vous pouvez demander la nationalité sans attendre la carte de résidence et vous avez toutes les chances de l’avoir.
Mais cela ne vous empêche pas de faire un recours gracieux en argumentant bien sur le travail et le logement.

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Voyage dans le pays d’origine après naturalisation ?
lundi 24 août 2020 à 18h54 - par   coumare

Bonjour

Un réfugié qui obtient à la nationalité française peut-il retourner dans son pays d’origine ?

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vendredi 28 août 2020 à 15h45 - par  soueva

Merci d’avoir pris la peine de donner la réponse.

vendredi 28 août 2020 à 15h26 - par  sabryne

Bonjour,

lorsque vous obtenez la nationalité française, la protection tombe systématiquement, par contre faudra adresser un courrier à l’OFPRA pour une mise à jour, lettre explicative+ copie de CNI française, et demander la restitution de votre passeport original et autres documents.

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lundi 24 août 2020 à 18h57 - par  soueva

Bonjour
Désolée. je ne connais pas la réponse.
A mon avis, vous pouvez, car vous êtes un Français comme un autre ; évidemment si vous obtenez le visa s’il en faut un. Ensuite, à vos risques et périls !

Il vaut mieux prendre la peine de demander à l’OFPRA par courrier.

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Titre de séjour VPF pour père d’un enfant reconnu réfugié par l’OFPRA
jeudi 13 août 2020 à 17h48 - par   issa

Bonjour,

J’ai un enfant de 5 ans (né en France) avec une réfugiée statutaire qui a la carte de 10 ans, nous avions déposé la demande de placement sous protection de notre fils à l’OFPRA qui nous a été accordé quelque temps après. Ils ont placé l’enfant sous la protection et j’étais allé seul récupérer le certificat administratif.

Au-delà de ça, on n’est plus ensemble avec la mère et on est passés au tribunal des affaires familiales, car la mère ne voulait plus que je puisse voir mon fils, nous avons obtenu une décision me permettant une participation de 50 € et une visite de 12 h à 17 h chaque dernier week end du mois.

Au vu de ces éléments, j’avais une demande en cours pour ma régularisation.... la préfecture, m’avait conditionné à fournir la décision du JAF qui trainait ! au bout d’un temps, j’ai fini par l’avoir et je l’ai transmis à la préfecture. Mais je suis surpris par leur décision, non seulement un refus d’octroi du titre de séjour, mais il rajoute une OQTF en disant que la décision du tribunal n’était pas suffisante pour l’éducation de mon fils.

Je n’ai pas un document qui me permet de travailler dans la légalité afin de faire face à mes responsabilités.... les juges se basent sur mes avis d’imposition pour statuer sur ma participation !
Ma question est de savoir ; ai-je droit d’être régularisé ou pas ? puis-je avoir un expert pour mieux m’expliquer ?

Merci

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lundi 17 août 2020 à 22h48 - par  soueva

Bonjour
En fait la loi a changé : plus de carte de dix ans, mais une carte pluriannuelle de 2 à 4 ans.

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 1
L. 313-25 du CESEDA
Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :
(…)
5° À ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”.(…)
Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Donc vous avez droit à cette carte dans la mesure où vous contribuez à l’entretien et ou vous vous occupez de l’enfant. Toute la bataille est là.
Tout dépendra de l’avocat et du tribunal.

jeudi 13 août 2020 à 18h22 - par  Lanlan

Écoutez bien, peut être vous n’avez pas fait une bonne demande de carte de séjour.
Vous auriez dû demander : carte vie privée et familiale _parent mineur réfugié, si vous avez la reconnaissance du statut de réfugié de votre enfant, c’est de plein droit.
Vous devez impérativement obtenir une carte vie privée et familiale, parent de mineur réfugié validité 10 ans et renouvelable de plein droit.
La préfecture a tout à fait raison car la première demande n’était pas basée sur sur le statut de votre enfant.
vous devez introduire une nouvelle demande en tenant compte du statut de votre enfant..

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jeudi 13 août 2020 à 18h15 - par  soueva

Bonjour
II semble que l’article du CESEDA, L.313-13 5° qui vous accordait un titre de séjour VPF , sans condition de séjour régulier, ait disparu depuis la loi de 2016.
Le voici :
Sauf si leur présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 est délivrée de plein droit :
(…)
5° A ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.

Ce 5° a disparu du Ceseda. : abrogé.

Mais je suppose que vous avez fait un recours. ce sera à votre avocat de jouer en exploitant tous les bons points de votre dossier.

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Droit au séjour pour le père par enfants d’une mère réfugiée ?
dimanche 26 juillet 2020 à 11h53 - par   nauld

bonjour,
Je suis ascendant direct de deux mineurs ayant été reconnus réfugiés par leur mère. Nous disposons de leur attestation de reconnaissance de réfugié délivré par l’OFPRA et de l’acte de naissance de l’OFPRA.
Je suis présent en France depuis le 1 an, entré en visa C et me suis maintenu irrégulièrement. Ai-je droit à une régularisation ?

samedi 5 septembre 2020 à 01h24 - par   ABBE BLAISE GAMANA

Je suis français et agé de 49 ans et ma mère a le statut de protection subsidiaire et elle veut changer son statut par rapport à moi son enfant français pour avoir un titre de séjout vie privée et familiale et je veux savoir si cela est possible.

Je vous remercie

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mardi 25 août 2020 à 17h32 - par  soueva

Oui, les allocations chômage doivent être comptabilisées dans les revenus.

dimanche 23 août 2020 à 21h03 - par  modo

Bonjour Assouevam,

Une précision, dans l’appréciation des ressources propres par la préfecture les allocations chômage sont-elles acceptées ?

Merci

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mercredi 19 août 2020 à 11h09 - par  soueva

Rebonjour Modo
Une enfant refugiée ne donne plus droit, comme avant, à une carte de résidence pour qq qui est sans papiers. Mais à mon avis, pour la peersonne qui a déjà une carte de quatre ans et demande la carte de résidence lors du renouvellement, c’est un facteur positif, un élément supplémentaire qui fera pencher dans le dossier.

Venez nous dire si ça a marché !

mardi 18 août 2020 à 14h44 - par  modo

Merci beaucoup Soueva.

J’ai déjà une carte de séjour salarié de 4 ans qui arrive à l’expiration. Je voulais pour le renouvellement demander la carte de 10 ans, car j’ai plus de 5 ans de séjour régulier sur le territoire français . Est-ce que la reconnaissance tardive de ma fille qui est reconnue réfugiée peut peser en ma faveur pour l’obtention delà carte de résident ?

Merci 😊

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lundi 17 août 2020 à 22h21 - par  soueva

Rebonjour

Je change un peu ma réponse. En tant que père d’une refugiée mineure, vous n’avez plus droit comme la mère à la carte de dix ans depuis la nouvelle loi, vous avez droit maintenant à une carte pluriannuelle jusqu’à quatre ans.

Soit la pref vous la donne tout de suite puisque vous entretenez l’enfant et vous vous en occupez. Vous devrez apporter les preuves. Soit la pref cherche des histoires à caus de la reconnissance tardive.et dans ce cas là il vous faudra un avocat.

Mais à la fin, il me semble que vous aurez votre titre pluriannuel.

vendredi 14 août 2020 à 18h33 - par  Nalou

Bonjour,
J’ai l’impression que souvent les gens qui interviennent sur ce forum ne connaissent pas très profondément la loi : L313-13 en son numéro 5 qui stipule :
sauf si sa présence constitue une menace grave à l’ordre publique.
L’ascendant direct d’un réfugié mineur a droit à une carte de séjour résident de plein droit.
Je ne sais pas maintenant si cet article a annulé.

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dimanche 26 juillet 2020 à 20h02 - par  soueva

Etait-ce vraiment la même situation ? une reconnaissance tardive après huit ans et qui tombe à l’expiration du titre ?

dimanche 26 juillet 2020 à 19h59 - par  modo

Merci beaucoup pour votre réponse rapide !

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dimanche 26 juillet 2020 à 19h26 - par  soueva

Bonjour
Vous pouvez tenter la demande. Vous aurez peut-être un refus à cause de la reconnaissance tardive et qui se situe au moment où expire votre titre de séjour. Vous pourrez faire un recours si votre avocat peut prouver que vous avez participé à l’entretien de votre fille depuis sa naissance ou au moins deux ans et que vous avez tissé avec elle des liens affectifs durables.

dimanche 26 juillet 2020 à 15h39 - par  modo

Merci pour votre aide

En effet je viens de reconnaître ma fille qui a huit ans. A sa naissance, sa mère avait fait une demande d’asile dans le cadre de l’excision qui a reçu un avis favorable elle a le statut de réfugié, sa mère elle a bénéficié d’une carte de 10 ans. Moi aujourd’hui j’ai une carte de 4 ans qui expire en avril 2020.

Je voulais savoir avec cette reconnaissance tardive si je pouvais bénéficier de la carte de 10 ans étant père d’une mineure réfugiée ( je contribue à son entretien).

Merci

dimanche 26 juillet 2020 à 12h34 - par  nauld

un ami étant dans une même situation que moi s’est vu délivrer une carte de résident 10 ans. au dépôt de son dossier, il lui a été démandé un timbre fiscal de 50 euros du simple fait que son entée était irrégulière.

pourquoi cela ?

cdlt

dimanche 26 juillet 2020 à 12h17 - par  nauld

bonjour,

j’ai un ami vivant dans l’Eure qui a été régularisé à une carte de résident étant dans une même situation que moi.

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dimanche 26 juillet 2020 à 12h00 - par  soueva

Bonjour
Le droit au séjour des enfants a été donné grâce au statut de refugiée de leur mère. eux-mêmes ne donnent pas de droit au séjour.
Pour vous, il y a droit à une réunification familiale et à un visa long séjour par l’intermédiaire de la mère des enfants si votre vie commune a été reconnue par l’OFPRA avant quelle obtienne le statut de réfugiée.

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Régularisation d’un demandeur d’asile par le travail
jeudi 25 juin 2020 à 17h24 - par  Ing

Bonjour,
Je suis demandeur d’asile en procédure normale depuis bientôt 10 mois.
Après les 6 premiers mois, j’ai eu la chance de trouver un employeur en pleine crise sanitaire lié au coronavirus à Intermarché en qualité d’employé commercial. Mon contrat est renouvelé chaque fois avec une autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE.
Cette semaine j’ai commencé le remplacement des salariés qui seront en congé les uns après les autres jusqu’au début septembre 2020.
Après un entretien avec mon directeur, il m’a demandé si j’étais d’accord pour rester avec eux. Ma réponse était bien sûr OUI😊😊. D’après lui, à la suite de cette période de remplacement, il compte faire quelque chose de plus durable avec moi...(j’ai pensé à un CDI).

Ma question est la suite :
Peut-on faire une demande de régularisation par le travail parallèlement à la demande d’asile ? Si oui, comment procéder ?

Je travaille depuis le 09/04/2020 avec bulletins de paie pour un salaire de 1616€. 
J’ai les attestations pôle emploi sans être inscrit à pôle emploi. Quelque chose que je ne comprends pas d’ailleurs.

dimanche 6 septembre 2020 à 20h45 - par  Ing

Bonjour Mme.
J’ai signé mon CDI la semaine dernière. D’habitude, la DIRECCTE me fait parvenir une copie de l’autorisation provisoire de travail par courrier ou par mail pendant toute la durée des différents CDD depuis Avril 2020. Mais pour ce CDI, je n’ai rien reçu de la part de la DIRECCTE.

Je voulais savoir quelle est la durée de l’APT d’un demandeur d’asile en procédure normale ayant signé un CDI ?
Quelle sera la suite de mon CDI lorsque que je ne serais plus dans la procédure d’asile ? Est-ce que la fin de la procédure d’asile remettra en cause mon CDI ?

JE VOUS REMERCIE

Logo de Ing
jeudi 25 juin 2020 à 17h29 - par  soueva

Bonjour
Ce que vous demandez est totalement impossible immédiatement si vous n’accédez pas au statut de réfugié.

Pour déposer un dossier salarié sans être réfugié, il faut au minimum 24 fiches de paie et un contrat de travail et trois ans de séjour avec preuves

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Titre de séjour VPF pour père d’un enfant reconnu réfugié par l’OFPRA
jeudi 25 juin 2020 à 17h01 - par   Elonda

Bonjour
je suis le père d’une fille, née en France avec une femme réfugiée bénéficiant d’une protection subsidiaire de l’ofpra, et du coup l’enfant aussi à été reconnue par l’ofpra avec la même protection.
Ma question est de savoir le père peut bénéficier d’une carte de résident en France ? Si oui, laquelle ?

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jeudi 25 juin 2020 à 17h04 - par  soueva

Bonjour
Aucun titre de séjour n’est prévu dans ce cas.

Vous relevez de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) ; voir menu.
Cependant si vous travaillez et donc subvenez aux besoins de l’enfant par votre travail, il me semble que c’est un point positif pour le dossier.

Renonciation à la protection subsidiaire pour statut mère d’enfant français
lundi 22 juin 2020 à 17h48

Bonjour
Je suis de nationalité algérienne. J’ai bénéficié de la protection subsidiaire et j ai une carte de 4 ans qui expire en 2021. Entre-temps j’ai eu un enfant. Il est âgé de 2 ans et demi avec un Français. Donc mon fils est français. Moi je veux renoncer à mon statut et demander un titre de séjour par rapport un mon fils. Je ne suis pas mariée avec le père mais on vit ensemble. L’appartement est à nos deux noms, edf, la Caf.
Si un juriste peut répondre à ma question ou quelqu’un qui a déjà fait cette démarche, je serai reconnaissante.
Merci d’avance.

lundi 22 juin 2020 à 17h58 - par  soueva

Bonjour Amel,
Ce ne sera pas possible avnt l’expiration de votre titre, donc en 2021.
Légalement, vous pouvez renoncer à la protection subsidiaire et faire une demande de parent d’enfant français. Mais il faut svoir que ce titre est chaque année plus difficile à obtenir, sauf si le père et la mère vivent ensemble avec l’enfant.

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Titre conjointe de réfugié ou demande D’APS ?
dimanche 24 mai 2020 à 18h46 - par  Amal

Bonjour,
Je suis étudiante tunisienne ; bientôt je vais réussir mon diplôme de master 2. Le 25 septembre 2020, ma carte de séjour expire, et je pense demander l’APS.
Je suis mariée à un réfugié ici en France depuis le 22 Novembre2019. Et selon la loi, je ne peux demander un titre de séjour en tant que conjointe de réfugié, que si j’ai 1 an de mariage. Donc je ne peux pas faire une demande pour titre de séjour en tant que conjointe de réfugié qu’en novembre2020. Ainsi j’ai besoin d’un séjour régulier de septembre jusqu’à novembre (2 mois seulement) le temps nécessaire pour demander le titre de conjointe.
Donc est -il possible que je demande l’APS en septembre, et en novembre je demande un titre en tant que membre famille de réfugié ?
Merci d’avance

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dimanche 24 mai 2020 à 19h16 - par  soueva

Bonjour

Vous ne pouvez avoir de titre de séjour conjointe de réfugié que si vous aviez un an de mariage au moins au moment de la demande d’asile de votre mari et que vous habitez ensemble depuis cette date.
Si le mariage n’a pas été célébré un an avant la demande d’asile, il n’y a pas de choix. Vous devez demander l’APS, puis trouver un travail l’année suivante pour devenir salariée et faire un changement de statut..
Je ne vois pas autre chose.

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Demandeur d’asile salarié
jeudi 2 avril 2020 à 13h24 - par  Ing

Bonjour,
Je suis demandeur d’asile en procédure normale depuis plus de 6 mois. Je suis passé à la DIRECCTE de mon département et m’a remis le formulaire que doit remplir mon futur employeur. Mon employeur l’a rempli et hier le responsable de la DIRECCTE m’a confirmé au téléphone l’envoi de l’autorisation de travail par courrier. Donc j’attends que mon employeur revienne vers moi. Par contre, j’ai quelques questions sur ma situation lorsque je deviens salarié.

Je voulais savoir comment je devrais faire pour déclarer ce changement de statut sur le plan professionnel, car avant d’avoir un emploi j’avais essayé de m’inscrire à Pôle Emploi pensant que normalement les emplois sont gérés par eux, mais je suis allé voir une conseillère qui m’a dit que mon statut n’est pas pris en charge par Pôle Emploi. Le statut de demandeur d’asile est géré uniquement par la DIRECCTE.

Avec un contrat suite à une autorisation de la DIRECCTE c’est possible que mon employeur paye des cotisations sociales pour moi. Dans ce cas, je dois faire quelles démarches pour bénéficier des prestations sociales car je suis officiellement pacsé avec une Française et la déclaration est déjà faite auprès de notre CAF ?
En devenant salarié, quelle sera ma relation avec pôle emploi ?
Cette période de contrat pourra-t-elle être prise en compte dans mes droits en cas de chômage ?

Je vous remercie et je compte sur vous pour m’aider à comprendre cette machine administrative.

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dimanche 12 avril 2020 à 19h16 - par  soueva

Bonjour
Vous êtes un salarié normal avec tous les droits afférents.
Votre patron vous déclarera à l’Urssaf et fera comme pour tous les autres salariés.
Vous déclarerez que vous travaillez sur votre compte améliorer. Si vous n’en avez pas vous en créerez un et vous suivrez la procédure normale pour tous les salariés. Je pense qu’il faut attendre votre première fiche de paie mais commencez pas aller voir sur ce copte AMELI et laissez vous guider par lui. Une fois tout rempli, vou spourrez recevoir votre carte vitale.
Bingo !

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Trravailler en France avec protection italienne
lundi 22 juillet 2019 à 05h09 - par  Diallo

Bonjour,
J’ai la protection internationale (asile) obtenue en 2014 en Italie.Je vais le renouveler prochainement.

Je peux venir travailler en France sans visa ?
Merci.

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lundi 22 juillet 2019 à 05h13 - par  soueva

Bonjour
Non.L’asile italien ne vous permet que de résider et travailler en Italie.

Vous pouvez seulement venir trois mois en France, chercher du travail et déposer une demande en préfecture comme tous les titulaires d’une carte longue durée italienne.

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Revenir en Fance avec carte de réfugié d’un autre pays ?
mardi 26 mars 2019 à 10h26 - par  aurelien

Bonjour, moi, c’est Aurélien. Je suis camerounais. Je suis entré en France en juin 2017. j’ai fait une demande d’asile. J’étais en procédure Dublin. Le 13 avril 2018, la France me met en procédure normale et l’Italie m’annonce que j ai eu le statut de réfugié humanitaire. Donc je suis allé chercher mon séjour.

Mais en France, je vis en concubinage avec une Française avec un certificat de concubinage.

Mes questions sont les suivantes : est ce que l’OFPRA va prendre en considération que je suis en concubinage ? Est-ce que je peux bénéficier du transfert de protection vu que ça fait plus 9 mois que j ai déposé mon dossier à l’OFPRA et je n’ai pas été convoqué.

Merci

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mardi 26 mars 2019 à 10h47 - par  soueva

Bonjour Aurélien,
Vos papiers vous autorisent à vivre en Italie, pas en France.
Si vous voulez vivre en France, vous serez comme un sans-papiers normal, soumis pour se faire régulariser aux mêmes processus.
5 ans de séjour et dix huit mois de vie commune ou bien pacs ou mariage pour accélerer les délais.
Le réfugié malheureusement n’a pas le choix de son pays d’accueil.

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Carte pluriannuelle pour père d’enfant réfugié
samedi 23 mars 2019 à 01h39 - par  sylla

Bonjour,

Ma première fille a été protégée par l’ofpra contre le risque d’excision en cas de retour dans mon pays d’origine, elle a obtenu le titre de réfugiée, mais, malheureusement son père nous a abandonnées.
j’ai refait ma vie avec un autre homme du même pays que moi.(Mali ) il est débouté de l’asile, depuis il n’a pas de titre séjour, moi j’ai une carte de résident de 10 ans.
j’ai eu avec mon nouveau partenaire une fille.
Est ce que si je refais la demande de protection contre le risque d’excision en cas de retour au pays d’origine (Mali), l’ofpra voudra bien protéger ma petite fille qui vient de naître. ...

Merci

lundi 17 août 2020 à 16h13

Bravo pour la protection de la ptite fille !

Pour vous aussi tout va bien.

L’artilcle L.313-25 5° du Ceseda vous accorde une carte pluriannuelle ( et non plus une carte de résidence) :

L. 313-25
Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :
(…)

5° À ses ascendants( ascendants de la personne protégée) directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
(…)
La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”.
Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile est fixé par décret en Conseil d’État.

Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

vendredi 14 août 2020 à 18h51 - par  Sylla

Après deux ans d’attente, j’ai reçu la lettre hier que ma fille est placée sous la protection de l’ofpra. Elle est protégée par la convention de Genève pour les réfugiés..
Je suis pacsé à leur maman depuis trois ans. Nous avons trois enfants à charge.
j’ai envie de travailler, mais je n’ai pas de papiers. Que faire ?
Est ce que je peux me rendre à la préfecture pour demander ma régularisation ?

Logo de Sylla
mercredi 27 mars 2019 à 11h39 - par  soueva

Bonjour
J’ai déjà répondu à ce message.
Comme ce n’est pas le même père, la situation n’est pas la même.
Vous pouvez demander, rien ne vous empêche. Mais la petite est déjà protégée par sa mère, les choses sont donc différentes que pour la première enfant.

Logo de Marina
Autorisation de travail pendant le recours à la CNDA ?
samedi 23 février 2019 à 11h22 - par   Marina

Je suis actuellement en attente d’audience suite à un recours auprès de la CNDA pour une demande d’asile.

Cependant je suis cadre supérieur, diplômée d’une maîtrise en administration publique avec 8 ans d’expérience dans le domaine des ressources humaines. J’ai des entretiens, mais pas d’embauche par l’absence de titre de séjour.

C’est pourquoi je souhaite savoir si je peux faire une demande d’autorisation temporaire de travail et si oui, quelle est la procédure à suivre ?

Merci.

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samedi 23 février 2019 à 11h42 - par  soueva

Bonjour
Malheureusement vous ne pouvez travailler. La loi française permet le travail pendant le temps de la procédure OFPRA.
Donc :
Si vous avez déposé votre demande depuis moins de 6 mois et que l’OFPRA vous a débouté, pas de possibilité de travail.
Mais si votre demande a été enregistré depuis plus de six mois et que l’administration n’a pas donné de réponse, elle devra examiner votre demande de travail même si par la suite vous avez un refus et que vous allez à la CNDA.
Mais dans votre cas, pas de possibilité.

PS . les six mois deviennent 9 mois à partir du 1° mars 2019.

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Naturalisation et connaissance de la langue française
mardi 11 décembre 2018 à 15h37 - par  Nicolas tan

Bonjour,
J’ai 22 ans, et je suis né avec la nationalité française.
Je vis depuis 22 ans avec mes parents, mon père a la nationalité française mais pas ma mère.
Ma mère ne parle pas du tout français, elle a le statut de réfugié, ce qui fait que la demande de naturalisation par le fait d’être mariée avec un Français est très compliqué pour l’entretien où on lui demande de parler français.
Ce qui fait que je pensais à faire une demande de naturalisation par le fait d’être parent d’un enfant français car j’ai vu qu’on ne lui demandait pas de parler français.
Avez-vous des informations sur la faisabilité de cette demande dans la préfecture de Créteil, ou si une autre démarche pour lui avoir la nationalité plus simplement était possible ?
Merci

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mardi 11 décembre 2018 à 15h38 - par  soueva

Bonjour
A Créteil ou ailleurs, la loi est la même.
Votre mère doit parler français pour la nationalité.
Après soixante dix ans et plus de quinze ans en France par contre, la connaissance de la langue n’est plus demandée aux réfugiés et apatrides (article 21-24-1 Code civil).
d’autre part, puisque vous avez 22 ans, votre mère n’a plus le statut de parent d’enfant fr. et, de toute façon, le test de langue ou l’entretien est obligatoire sauf cas particulier ( âge, handicap, déficience mentale).

Logo de Fadoul Zakaria
Renouvellement du titre de voyage Pref à Créteil
samedi 10 novembre 2018 à 16h02 - par   Fadoul Zakaria

Bonjour
je suis réfugié en France depuis 2015.Je me suis adressé à la préfecture du Val de Marne le 17 avril 2018 pour suivre l’état de ma demande de renouvellement de titre de voyage, mais jusque aujourd’hui je n’ai pas de réponse de la préfecture.
Merci

Logo de Fadoul Zakaria
samedi 10 novembre 2018 à 16h22 - par  soueva

Bonjour
Je suis heureuse de pouvoir vous renseigner avec exactitude, car j’ai eu connaissance du même problème pour une personne qui avait fait aussi une demande au même moment que vous ,avec un dossier complet que nous avions fait ensemble.
Aucune réponse de la pref de Creteil. La personne n’a pas pu aller en Espagne en aout pour voir son frère qu’elle n’avait pas vu depuis dix ans.
En septembre, j’ai envoyé un mail pour elle à la pref qui a repondu après 3 semaines /un mois et a donné une convocation pour décembre !

En fait, la procédure pour les titres de voyage a changé, ils sont devenus biométriques. Il faut apporter une autre photo de la même série que lors du premier envoi ( comme si c’était évident ! d’avoir gardé une photo de la série !)et venir prendre ses empreintes au guichet.

Mais la pref n’avait même pas pris la peine de mettre les personnes au courant.

Envoyez un mail à
pref-94000-dii@val-de-marne.gouv.fr
avec votre titre de séjour, le récépissé de votre envoi à la pref et une attestation de domicile - 3 mois , le tout au format PDF depuis un cyber ou un taxiphone.
Vous recevrez votre convocation.

Avec une peu de chance, vous pourrez voyager à Noel 2019 !

Logo de Jo
Travailler en France avec le statut de protection subsidiaire (5 ans) obtenu en Espagne
vendredi 20 juillet 2018 à 03h07 - par  Jo

Bonjour,

Française, je vis et travaille en France depuis plus de 15 ans. Mon frère bénéficie de la protection subsidiaire en Espagne. La carte qui a été délivrée est valable pour 5 ans. Je souhaite qu’il vienne vivre avec moi. Pouvez-vous me dire :
1- s’il peut venir travailler en France avec cette carte ?
2- a-t-il besoin d’un visa pour entrer en France ?
3- si non, à son arrivée doit-il se rendre à la préfecture pour des démarches d’obtention de titre de séjour ?
4- ou bien il doit se rendre à l’OFPRA ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

lundi 23 juillet 2018 à 00h16 - par  Jo

Bonjour et un grand merci pour votre réponse ainsi que pour vos conseils. Je vais naviguer sur le site pour plus d’informations.
Cordialement.

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dimanche 22 juillet 2018 à 12h45 - par  soueva

Bonjour
Pour voyager, pas de visa dans l’espace Schengen. Votre frère a besoin de sa carte espagnole et d’un document de voyage (pour protection subsidiaire et réfugiés).. En France, ce document, une sorte de passeport, est donné par la préfecture. En Espagne, je n’ai aucune idée.

Votre frère avec une carte espagnole peut venir vous rendre visite sans travailler pendant trois mois.
Si c’est une carte longue durée, il a le droit de chercher du travail et de faire une demande auprès de la préfecture avec un contrat plein temps cdi ou `cdd un an avant la fin de ces trois mois..

Pour les détails, voir dans le menu du site, la rubrique /Cartes européennes.

Vous ne pouvez lui donner aucun droit au séjour en tant que soeur..

S’il installe, il sera en situation irrégulière au-delà de trois mois.

Pour les possibilité de régularisation, voir la rubrique dédiée dans le menu du site.

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acte naissance etranger pour sour de refugiee
lundi 2 juillet 2018 à 10h34 - par  Cyrille

Bonjour,
Ma fille ainée est reconnue refugiée. Je viens d’avoir une deuxième fille. Je compte demander la protection pour elle aussi. Pourtant, son père tient à faire une déclaration de naissance au consulat de notre pays pour le bébé. Est ce que cela ne remettra pas en cause le statut de ma fille ainée ? Est ce que cela n’empechera pas de demander une protection pour la deuxième fille ?
Merci

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mardi 3 juillet 2018 à 14h54 - par  soueva

donc votre fille n’est pas réfugiée mais elle a la protection subsidiaire, ce qui est différent.
l’OFPRA lui accordera la protection si vous en faites la demande.

lundi 2 juillet 2018 à 19h58 - par  Cyrille

En fait, ma fille est protégée pour cause d’excision. Est ce que l’OFPRA accorde automatiquement a sa petite sœur le meme statut ?
Merci

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lundi 2 juillet 2018 à 19h30 - par  soueva

Bonjour
Il est évident que c’est à priori une très mauvaise idée.L’oFPRA pouvait donner les papiers l’enfant

Mais vous ne donnez aucune information pour pouvoir en dire davantage.
Allez prendre conseil auprès de la cimade ou de France Terre d’Asile.
Prenez les adresses sur leur site internet

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Renouvellement du titre de voyage Pref Créteil
mercredi 13 juin 2018 à 17h53 - par  Th50

Bonjour,
Je suis réfugié en France depuis fin 2005.
Je me suis adressé à la préfecture du Val de Marne le 17 mai 2018 pour suivre l’état de ma demande de renouvellement de titre de voyage (envoyé en décembre 2017 et validé le debut avril 2018), et j’ai été informé au guichet 41 de pré-accueil que le titre est fabriqué et prêt, et qu’il fallait envoyer un mail à pref-etrangers@val-de-marne.gouv.fr pour demander une convocation.
Cependant j’ai reçu cette réponse par mail : "Le titre de voyage est en cours d’édition auprès de l’imprimerie nationale...Le pôle étrangers n’est pas en mesure d’indiquer précisément le délai de fabrication du titre par l’imprimerie nationale."

Je me suis rendu à nouveau à la préfecture du Val de Marne debut juin 2018 pour expliquer mon cas et demander des renseignements mais la dame au guichet 40 de pré-accueil des étrangers ne m’a même pas laisser terminer ma phrase, et m’a dit que le seul moyen de communication est de renvoyer un mail à la même adresse et elle a précisé qu’aucun renseignement ne sera communiquer sur place et que personne n’a le droit de verifier l’état d’avancement d’un dossier aux guichets de pre-accueil des étrangers ! Bien évidemment j’ai immédiatement envoyé un autre mail à la même adresse mais il me faut encore 15 jours pour recevoir une réponse vu la grande quantité des emails envoyés chaque jours à la préfecture.

J’ai aussi laissé un message sur ce site : contacts-demarches.interieur.gouv.fr/ et j’ai reçu cette réponse immédiatement :
Nous ne sommes pas en mesure de traiter votre demande sur "maarch". Je vous invite à la renouveler sur le site de la préfecture afin que celle-ci soit traitée rapidement. www.val-de-marne.gouv.fr

Donc j’ai envoyé un message avec tous les details sur le site de la prefecture et j’ai eu une réponse automatique par la suite : Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans les 5 jours.

Mais une semaine est passée et il n’y a toujours pas de réponse.

Je suis dans une situation urgente et j’ai été déjà obligé d’annuler un voyage programmé et le reporter pour le début juin et nous sommes déjà le 13 juin.
Je serai reconnaissant si vous pourriez m’aider à qui et où je pourrais m’adresser.
Merci infiniment.

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vendredi 15 juin 2018 à 12h34 - par  soueva

Bonjour
La pref explose les délais. aucun service ne marche.
Passez nous voir un mardi si vous voulez.

Régularisation pour partenaire d’une réfugiée ?
dimanche 27 mai 2018 à 09h17

Bonjour
Je suis réfugiée de l’OFPRA.
Je vis avec la père de mon enfant. On est pacsés depuis 2017 . Je peux demander un titre de séjour pour lui ?
Merci

dimanche 27 mai 2018 à 09h18 - par  soueva

Bonjour
Non, pas possible.
il faut cinq ans de séjour et dix-huit mois de vie commune.
Vous ne donnez aucun droit particulier au père de l’enfant si vous vivez ensemble depuis votre arrivée en France.
Il aurait fallu que vous viviez avant votre arrivée et que vous le déclariez à l’OFPRA.

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Régularisation par mariage ou pacs pour demandeur d’asile qui n’a pas répondu à une procédure d’éloignement
dimanche 6 mai 2018 à 16h47 - par   Diack

Bonjour
Je suis arrivé en France en novembre avec un Visa C et un tampon d’entrée est posé dans mon passeport. J’ai commencé par une demande d’asile, car activiste de la société civile persécuté au pays, mais j’ai été placé en Dublin par la suite à cause du visa d’un autre pays avec une assignation à résidence, mais je n’ai jamais émargé.
À mon arrivée, j’ai continué à fréquenter une copine que je fréquentais depuis le pays. Elle travaille en situation régulière et nous avons décidé de vivre ensemble, car on s’aime depuis longtemps et c’est une chance de nous retrouver en France et dans la même ville.
S’il vous plait, on voulait savoir entre le PACS et le mariage ce qui pourrait me régulariser le mieux possible. Elle souhaite qu’à travers notre union que je puisse être régularisé pour qu’on puisse mieux vivre.
NB : PACS ou mariage, nous avons décidé de vivre ensemble.
Je vous remercie pour votre aide.

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mercredi 9 mai 2018 à 16h14 - par  soueva

Bonne chance !

mercredi 9 mai 2018 à 14h09 - par  Keita

Merci beaucoup pour ces aides en réponses.
Je vais donc patienter jusqu’à ce que les 18 mois (sans transfert dans l’État responsable) soient expirés pour avoir le droit de déposer ma demande d’asile en France. Et en même temps aller voir l’association CIMADE pour d’autres conseils avant de relancer les démarches.
Encore merci à vous.

Logo de Keita
mardi 8 mai 2018 à 16h08 - par  soueva

On ne peut jamais faire deux demandes à la fois. Seule la demande pour soins fait exception.

Mais si vous faites une demande lorsque vous êtes censé repartir dans le pays responsable de la demande d’asile, vous risquez d’être arrêté et remis aux autorités du pays. N’oubliez pas que vous avez un dossier en préfecture.
D’autre part, il n’y a pas de possibilité de régularisation pour vous dans un avenir proche.

mardi 8 mai 2018 à 14h00 - par  Diack

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
On m’a fait savoir à la préfecture que si je décidais de rester en France sans respecter la procédure Dublin, il me faudra 18 mois pour que la France soit responsable de ma demande d’asile. S’il vous plait je voulais savoir s’il faut attendre l’aboutissement de ma démarche d’asile après ces 18 mois avant d’entamer une autre démarche de régularisation (pacs ou mariage) ou est-ce que plusieurs démarches peuvent être menées au même moment ?
Merci pour votre aide.

Logo de Diack
dimanche 6 mai 2018 à 16h49 - par  soueva

Bonjour
il est possible que vous ayez du mal à vous faire régulariser dans la mesure où vous n’avez pas obéi à la procédure Dublin.

Cependant, il faut tenter.

Vous devez vivre en France pendant cinq ans, et avoir une vie commune d’au moins dix-huit mois avant de pouvoir déposer votre dossier. Pacs ou mariage à votre choix.
Il n’y a rien à faire avant. D’ici là le problème du refus de l’éloignement sera loin et ce sera une bonne chose pour vous.

voir /régularisation VPF Valls dans le menu du site.

Logo de asseta
Titre sejour parents de mineur avec protecction subsidiaire
samedi 5 mai 2018 à 13h57 - par  asseta

Bonjour,
Je souhaite savoir si mon concubin et moi pouvons demander un changement de statut d’étudiant à vie privée car notre fille a la protection subsidiaire
Merci

Logo de asseta
samedi 5 mai 2018 à 14h19 - par  soueva

Bonjour
S’ils peuvent qu’ils s’occupent de l’enfant depuis sa naissance et qu’ils en ont les preuves, le père et la mère peuvent avoir une carte VPF.

Logo de Hassani
Stage de cinq ans pour acquérir la nationalité pour bénéficiaires de la protection subsidiaire ?
lundi 16 avril 2018 à 18h05 - par   Hassani

Bonjour
Je suis bénéficiaire de protection subsidiaire. En 2016 j’ai eu mon statut. Je voulais demander la nationalité, mais ils disent qu’on doit justifier de 5 ans de résidence régulière.

Est-ce qu’il faut que les 5 ans soient en résidence régulière ou les années sans papiers comptent-elles ?

En effet, je suis entré en France en 2013. j’ai des justificatifs de présence et j’ai une adresse chez forum aussi depuis 2013 .

Merci

Logo de Hassani
lundi 16 avril 2018 à 18h57 - par  soueva

Bonjour
Le stage s’entend toujours en situation régulière et je n’ai jamais lu qu’il y ait une dérogation pour la protection subsidiaire.

Le site de france terre d’asile très complet sur le sujet n’en parle pas : http://www.france-terre-asile.org/images/stories/droit-refugies/droit-civils/naturalisation-final.pdf
ni le site service-public .fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

Donc il faut considérer que c’est le stage normal : cinq ans en situation régulière.

Logo de samba
Renoncer au statut de protection subsidiaire
lundi 16 avril 2018 à 10h43 - par   samba

Bonsoir,

J’ai la protection subsidiaire depuis 2013 et j’aimerais renoncer à ce statut, mais ma crainte est que la prefecture ne continue pas à me delivrer le titre de séjour ?

Logo de samba
lundi 16 avril 2018 à 13h49 - par  soueva

Bonjour Samba

C’est évidemment une bonne question.
Voici ce que dit l’OFPRA :
"Vous avez renoncé à votre protection subsidiaire. Le formulaire de renonciation, accompagné d’une notice d’information, est téléchargeable sur le site internet de l’OFPRA (www.ofpra.gouv.fr – rubrique Protection et état civil/Renonciation au statut) et doit être adressé par courrier postal à l’OFPRA :

"Avant de renoncer à votre statut, vous aurez pris le soin de vous renseigner auprès de la préfecture de votre lieu de résidence afin de connaître les conditions du maintien de votre droit au séjour. La préfecture peut exiger la production d’un passeport en cours de validité émis par les autorités de votre pays de nationalité pour obtenir un titre de séjour de droit commun."

Je comprends donc que la préfecture sera avertie de votre renonciation. Donc il faut veiller aussi à ce que vous puissiez avoir une possibilité de changement de statut soit salarié, soit VPF afin de ne pas risquer un refus de séjour.

Vous pourriez cependant attendre d’avoir la carte de résidence de dix ans. Cela me semble la solution préférable à toutes. Dans ce cas il n’y a plus de questions à se poser sauf le fait peut-être d’avoir un passeport de votre pays.

Logo de Liliia
Demande de naturalisation
vendredi 9 mars 2018 à 15h07 - par  Liliia

Bonjour
Je réside en France depuis aout 2014 sous la protection subsidiaire depuis je n’ai jamais demandé des aides de la caf
j’habite avec mon conjoint (il est français) on est pacsés depuis janvier 2017 et on a un enfant de 3 mois né en France
mon conjoint est en cdi depuis 10 ans, moi en cdi depuis 2016
J’aimerais savoir je peux demander nationalité française par naturalisation au mois de janvier 2019 et pas en aout 2019 ?
Quelles sont mes chances ?

Logo de Liliia
vendredi 9 mars 2018 à 15h20 - par  soueva

Bonjour
La protection dont vous bénéficiez a un caractère rétroactif et commence à la date d’entrée sur le territoire français.Il semblerait donc naturel que vous puissiez demander dès janvier 2019 la nationalité.

Vos chances sont très bonnes si vous avez un CDI plein temps.

Logo de diamemi
Voyage avec recepisse reconnu refugié ?
lundi 22 janvier 2018 à 04h13 - par  diamemi

Bonjour Soueva bonne annee à vous,

Je souhaiterais savoir si avec le recepissé reconnu refugié on peut voyager ? demander un sauf conduit à la prefecture ou bien le titre de voyage avant la carte ? mon compagnon et moi souhaitons nous marier aussi dans son pays d’origine ( on est pas du meme pays ).

Car la carte faut compter environ 6 mois ce qui fait trop loin pour nos projets

Merci

Logo de diamemi
jeudi 25 janvier 2018 à 19h05 - par  soueva

Bonjour
On ne peut voyager avec aucun récépissé de première demande.
d’autre part le récépissé doit être accompagné du document de voyage qu’il faut demander tous les ans à la préfecture. Je ne sais pas si on peut vous le faire avant le titre . Mais je ne vois pas pourquoi, ils refuseraient.
Mais cela ne change pas le pb : vous ne pouvez voyager.
Bonne année quand même.

Logo de Gaye
Regroupement familial sur place après mariage avec un réfugié ?
samedi 6 janvier 2018 à 15h19 - par  Gaye

Bonjour,
Je suis étudiante en master 2 de chimie, j’ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour qui n’est pas encore sorti (précision je n’étais pas inscrite a la fac 2016-2017 à cause de la grossesse). Je vis avec mon conjoint depuis mai 2016, il a le statut réfugie et en janvier 2017, on a eu un enfant, maintenant j’aimerais savoir s’il peut faire le regroupement sur place ? Et si oui, il faut qu’il s’adresse a l’OFPRA ou à l’OFII ?

Logo de Gaye
samedi 6 janvier 2018 à 15h22 - par  soueva

Bonjour
Dans la mesure où vous aurez un titre de séjour d’un an, votre mari ( il faut être marié) peut déposer à l’OFII la demande de regroupement familial sur place.
Vous pouvez télécharger le formulaire et la notice sur internet
Voir à Service-public.fr

APS demandeur d’asile et autorisation de travail
lundi 25 décembre 2017 à 17h00 - par  sotia

Bonjour Soueva,
Je suis titulaire d’une APS attestation de demande d’asile. je n’ai pas d’autres titres au séjour .
J’ai commencé à chercher du travail car je n’aime pas la paresse et j’ai un employeur qui veut m’embaucher en cdd de 1 an. Je l’ai informé du fait qu’il faut faire une demande d’autorisation de travail au niveau de la préfecture avec le cerfa et le dossier complet.
Il est d’accord sur le principe mais c’est la duree d’instruction qui pose probleme car ils cherchent immediatement des employes.
Ma question Soueva, en plus de ma demande d’asile , est il possible de déposer une demande d’admission exeptionnelle par le travail à la prefecture ? ( car je sais que à Evry on remet automatiquement le recepissé avec droit au travail si le dossier est complet en attendant la reponse de la Direccte)
Ou dois je contacter uniquement la Direccte ?
Je précise que je ne souhaite pas renoncer à ma demande d’asile.
Merci de vos réponses

Logo de sotia
samedi 30 décembre 2017 à 20h57 - par  soueva

C’est vrai, (article L. 744-11 du CESEDA). J’avais oublié le délai.

vendredi 29 décembre 2017 à 12h15 - par  sotia

Bonjour Soueva,

Merci. je suis allée me renseigner à la préfecture, ils m’ont dit que je n’ai pas le droit de travailler avant 9 mois. Apres ce délai, je peux travailler si je n’ai pas la réponse à ma demande. Cest dommage.

Logo de sotia
lundi 25 décembre 2017 à 17h02 - par  soueva

Bonjour
vous n’avez pas le droit à l’admission exceptionnelle, il faut des fiches de paie ( 8 ou 24 selon le cas) et trois ou cinq ans de séjour ( voir régularisation dans le menu).donc la question est réglée.

Par contre, avec votre APS de demandeur d’asile, vous pouvez obtenir sans pb une autorisation de travail si vous apportez un contrat au guichet de la prefecture.
profitez-en. On vous donnera rapidement une autorisation de travail.

Logo de hawish
 !Demande de DCEM pour ma fille réfugié
mercredi 4 octobre 2017 à 20h17 - par  hawish

Bonsoir,
Je viens d’avoir une carte de 10 ans par le biais de ma fille qui est réfugiée et est entrée en France à l’âge de 10 ans, Je suis allée à la préfecture d’Evry ce matin pour faire son DCEM mais il ont refusé et ne m’ont donné aucun motif. Soit disant il faut faire une demande de titre de voyage pour réfugié. Je me demande si toutefois on devait voyager hors de France si le titre de voyage pouvait suffire pour voyager.
Que faire ?

Logo de hawish
jeudi 5 octobre 2017 à 17h28 - par  soueva

Donc
il n’y a pas de pb pour vous

jeudi 5 octobre 2017 à 14h58 - par  hawish

Merci pour l’information puisque j’ai fait déjà une demande de titre de voyage pour mineur, ils m’on dit que dans 1 mois, j’aurai le document et après je pourrai demander le document de circulation ?

Logo de hawish
mercredi 4 octobre 2017 à 20h19 - par  soueva

Bonsoir Hawish
Voila j’ai copié tout simplement la brochure de l’OFPRA que vous pouvez télécharger sur leur site :

https://www.ofpra.gouv.fr/fr/protection-etat-civil/droits-et-obligations-des-proteges

"Si vos enfants mineurs sont placés sous la protection de l’Ofpra, ils peuvent obtenir un certificat administratif, qu’ils soient nés en France ou à l’étranger. Ce document permet aux enfants d’obtenir un titre d’identité et de voyage (un document de circulation pour les étrangers mineurs nés à l’étranger, ou un titre d’identité républicain pour les mineurs étrangers nés en France).
Le certificat administratif est délivré à votre demande, en trois exemplaires, une fois par an. Les formulaires de demande de renou vellement du certifi cat administratif sont disponibles sur le site internet de l’Ofpra (www.ofpra.gouv.fr – rubrique Protection et état civil/Les mineurs) et doivent être adressés par courrier postal à l’Ofpra.
La délivrance de ces documents est gratuite et il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe timbrée."
Pour résumer : vous demandez sur le site de l’OFRA le certificat administratif de votre enfant d’obtenir un titre de voyage (TIV). CeTIV sert à voyager et à revenir en France, il est délivré pour deux ans.

Ce certificat administratif s’obtient ici :
https://www.ofpra.gouv.fr/fr/detail/acte/accueilFormulaire/index.html

Vous pourrez faire aussi toutes vos démarche en ligne.

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Réfugié en Grèce, travail en France ?
jeudi 21 septembre 2017 à 15h03 - par   abraham

Bonjour

j’ai eu le statut de réfugié politique en Grèce est- ce que je peux travailler en France ?

Merci

jeudi 21 septembre 2017 à 16h57 - par  abraham

OK bien reçu merci

Logo de abraham
jeudi 21 septembre 2017 à 16h49 - par  soueva

Je pense que j’ai la solution, trouvée sur un site belge :
Vous pouvez voyager sans visa jusqu’à trois mois,( tourisme uniquement) si vous avez un titre de séjour (grec dans votre cas) ET un document de voyage en cours de validité.

voici le texte
Dérogations à l’obligation de visa pour les Réfugiés reconnus et les apatrides.

Les personnes ayant le statut de réfugiés, d’apatrides ou d’autres personnes sans nationalité, sont dispensées de l’obligation de visa si elles sont en possession d’un document de voyage reconnu (1) en cours de validité, délivré par les autorités d’un des États suivants :
ALLEMAGNE
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
CHYPRE
CROATIE
DANEMARK
ESPAGNE
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
GRÈCE
HONGRIE
ISLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LIECHTENSTEIN
LUXEMBOURG
MALTE
NORVÈGE
PAYS BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
SUÈDE
SUISSE
TCHÉQUIE
(1) Afin de vérifier si un document de voyage est reconnu par un autre Etat membre, consulter la rubrique « Documents >>Documents reconnus>>Etats membres UE pour les ressortissants non UE + Islande + Norvège + Suisse + Liechtenstein>> .

https://sif-gid.ibz.be/FR/refugies_et_apatrides.aspx

Logo de soueva
jeudi 21 septembre 2017 à 15h29 - par  soueva

Ce n’est pas sûr.
Voila le texte que je connais, il n’est pas question de voyager librement dans la zone Schengen. J’essaye de me renseigner plus avant et je publie si je trouve qqchose.

Livret du réfugié p12 , édité par l’OFPRA :
Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez obtenir un titre de voyage de la convention de Genève (TVC) qui vous permettra de vous rendre dans tous les pays, à l’exception du pays dans lequel l’Ofpra vous a reconnu des craintes. Il faut vous adresser à la préfecture de votre lieu de résidence pour en faire la demande.
Dans des cas exceptionnels, la préfecture peut vous autoriser à vous rendre temporairement dans votre pays. Elle vous délivre alors un sauf- conduit. Elle peut interroger l’Ofpra pour avis a n d’évaluer les risques auxquels vous vous exposez en retournant dans votre pays.

https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/livret_daccueil_refugies_web_12-2015.pdf
voici maintenant le texte officiel,, le Ceseda qui n’est pas différent :

Article L753-2

A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l’article L. 712-1 qui se trouve toujours sous la protection de l’office peut se voir délivrer un document de voyage dénommé “ titre d’identité et de voyage ” l’autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l’exclusion de celui ou de ceux dans lesquels il est établi qu’il est exposé à l’une des atteintes graves énumérées au même article L. 712-1.

jeudi 21 septembre 2017 à 15h12 - par  abraham

OK bien merci mais avec mon passeport de réfugié, je peux rendre visite à des amis en France pour 1 mois et continuer en Norvège pour une visite de un mois ?
Merci

Logo de abraham
jeudi 21 septembre 2017 à 15h05 - par  soueva

Bonjour

Malheureusement non.votre statut de réfugié en Grèce ne vous donne que des droits au travail et au séjour en Grèce.

Logo de sadine74
Renoncer au statut de protections subsidiaire ?
dimanche 17 septembre 2017 à 14h05 - par  sadine74

Bonjour
Je suis algérienne, en France depuis septembre 2010. j’ai fait mes études ici en France jusqu’en 2015. j’ai obtenu une licence en sciences sociales, je me suis mariée en 2014 avec un ressortissant algérien, mais mon mariage a duré une année et j’ai divorcé. J’ai eu beaucoup de problèmes avec mon ex-mari et ma belle famille aux pays (Algérie). J’ai fait une demande d’asile en 2015 et j’ai obtenu la protection subsidiaire. Mon divorce a duré 2 ans, maintenant, vu que je n’ai plus affaire à mon ex-belle-famille, je voulais renoncer à mon statut de protection subsidiaire, car je voulais rentrer dans mon pays pour quelques jours, car je voulais voir ma mère qui est malade, mais le problème j’ai peur de ne pas pouvoir obtenir une carte de séjour si je fais une demande de résident algérien, je travaille et j’ai un CDD.
Merci d’avance.

vendredi 22 septembre 2017 à 14h21 - par  sadine74

Bonjour , je vous remercie infiniment , je vous tiens au courant .

Logo de sadine74
vendredi 22 septembre 2017 à 14h07 - par  soueva

Bonjour
C’est bien que vous soyez revenue mettre un message car entre temps, j’ai trouvé pour vous une réponse qui répond totalement à votre demande dans le livret de l’OFRA pour les personnes ayant la protection subsidiaire..

"Dans des cas exceptionnels, la préfecture peut vous autoriser à vous rendre temporairement dans votre pays. Elle vous délivre alors un sauf- conduit. Elle peut interroger l’Ofpra pour avis a n d’évaluer les risques auxquels vous vous exposez en retournant dans votre pays."

https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/livret_accueil_ps_web_12-2015.pdf
telecharger ce livret de l’OFPRA et rendez-vous à la prefecture pour demander un sauf-conduit pour visiter votre maman.

Revenez nous dire si cela a bien marché.

jeudi 21 septembre 2017 à 20h11 - par  sadine74

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse , je veux bien passer a asouevam mais c’est dommage que j’habite loin je suis sur Annecy dans la haute savoie

, juste une dernière question donc même avec un CDI il y a un risque pour demander un changement de statut ? Merci et bonne soirée .

Logo de sadine74
dimanche 17 septembre 2017 à 14h20 - par  soueva

Bonjour
Vous pouvez essayer de faire le changement de statut mais rien n’est assuré, car on vous opposera la situation de l’emploi et en période de chômage, les refus sont la norme.

Peut-être faudrait-il mieux garder votre statut qui est sûr et demander au préfet une dérogation pour qq jours vu la situation nouvelle avec la belle-famille et l’ex-mari ?
mais je ne sais pas si c’est possible, si cela s’est déjà fait.

Il faut aller voir la Cimade ou la LDH ou venir nous voir à l’Assouevam. ou un avocat spécialisé donné par une de ces associations.

En tout cas, rien n’est évident surtout le changement de statut.

Logo de nadia
la prime à la naissance
mardi 7 mars 2017 à 09h07 - par  nadia

Bonjour,
Je voulais savoir si mon conjoint peut bénéficier de la prime de naissance ? alors je suis enceinte et on a fait la déclaration de grossesse à la caf.le problème c’est que suite à un refus de regroupement familial je me retrouve sans papiers. Est ce mon mari peut toucher cette prime puisque c’est lui le père et c’est lui le locataire ? Merci d’avance pour votre réponse.

Logo de nadia
mardi 7 mars 2017 à 11h20 - par  soueva

Bonjour
Pour cette question, téléphonez donc à "Santé infos droits" ( tel dan svie quotidienne/ santé). Ils vous répondront tout de suite.

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