Permanences Assouevam du mardi à Créteil

Permanence du mardi après-midi 17h-20h

Les permanences sont désormais transférées à la maison des associations
1 rue François Mauriac à Créteil
sur le rond-point, presque face à la prefecture ;
Métro ou bus préfecture.
Les permanences ont lieu aux mêmes heures mais il est recommandé de ne pas arriver après 19h pour être sûr de passer.

S’inscrire à l’arrivée sur la liste de passage

Pendant les vacance scolaires, les permanences sont reportées de 14h à16h au même endroit . La maison des associations ferme à 17h.


mardi 15 novembre 2016

Loi sur les étrangers : ce qui est nouveau depuis le 1 ° novembre 2016

La loi qui change de façon assez importante le statut des étrangers sur le sol français vient d’entrer en vigueur à partir de premier novembre. Une petite partie des nouveautés ne sera appliquée qu’au 1° janvier 2017.

Quelques changements positifs : le passage obligatoire devant le juge avant l’expulsion, quelques titres de séjour "de plein droit" quand ils étaient dépendants auparavant de l’avis du préfet.

Mais il y a en retour un durcissement des mesures d’éloignement très important et une précarisation du séjour à cause du recul de la carte de résidence par l’ajout d’une carte pluriannuelle de quatre ans maxi.

De plus, renforcement du pouvoir de l’administration par la possibilité de croiser les renseignements par l’accès aux fichiers des administrations, de convoquer les étrangers pour vérification, celle de retirer les permis de séjour à tout moment

Enfin aucune simplification et aucun raccourcissement des délais de réponse inadmissibles. Rien non plus sur l’admission exceptionnelle au séjour qui reste dépendante du bon vouloir de l’administration, ni rien pour tous ceux qui ne répondent pas aux critères de l’admission, même s’ils sont depuis des années en France.

Nouvelle loi sur les étrangers : Ce qui est nouveau depuis le 1 ° novembre 2016

NATIONALITÉ à 18 ans pour les enfants :
– nés à l’étranger de parents étrangers
– résidant en France depuis l’âge de 6 ans.
– dont les frères et sœurs ont acquis la nationalité française en raison de leur naissance en
France
– qui a suivi leur scolarité obligatoire en France dans des ecoles publiques ou sous contrat.
VISA LONG SÉJOUR :

  • conjoints de français Suppression de l’obligation de connaissance du français et des valeurs de la république la délivrance de plein droit du visa long séjour obligation pour le consulat de donner un motif aux refus de visa

REGROUPEMENT FAMILIAL
Pas de niveau de ressource pour demandeur + de 65 ans, et 25 ans en France si marié depuis plus de dix ans

CARTE DE SÉJOUR

Les conjoints de français victimes de violences conjugales ou familiales, renouvellement de plein droit.
Titre de séjour en cas de mariage forcé si ordonnance de protection,
et pour victimes de la traite d’êtres humains (dépôt de plainte).
six mois mini pour les victimes de proxénétisme.

Étrangers malades : retour au caractère effectif des soins comme avant la loi Besson, mais dossier étudié par collège de médecins de l’OFII (donc ministère de l’Intérieur  !)
APS, carte d’un an ou pluriannuelle selon la durée des soins.

Parents d’enfants malades : APS de plein droit aux deux parents avec autorisation de travail. Pas de carte d’un an.
Salarié : carte d’un an pour CDI ou CDD plus de 12 mois ; autrement, carte de travailleur temporaire. C’est moins bien qu’avant.
Étudiants :
carte pluriannuelle de la durée d’un cycle universitaire.

APS aussi pour création d’entreprise ; carte pluriannuelle si entreprise viable. (le niveau de salaire pour l’APS est maintenu à une fois et demie le SMIC)

la CARTE PLURIANNUELLE peut être donnée dès la première année pour les étrangers hautement qualifiés (passeport talent : carte bleue européenne, chercheur)

  • carte de trois ans pour travailleurs saisonniers ; durée 6 mois/an.

Retrait du titre possible si infractions à la loi. Possibilité pour la pref de demander des renseignements à différentes administrations à tout moment.
L’étranger a communication des raisons qu’en cas de refus du titre et non pour délivrance ou renouvellement.

CARTE DE RÉSIDENCE

  • Niveau de langue française A2 du CECR exigé.(avant B1 ; donc exigences renforcées)
  • De plein droit pour le titulaire d’une carte de retraité qui veut vivre en France. conjoint et aux enfants d’un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial – à l’étranger titulaire depuis 3 ans de CST « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’enfant français – à l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un français, à condition qu’il séjourne régulièrement en France et qu’il vive avec le conjoint. CARTE LONGUE DURÉE-UE : de plein droit si SMIC

DURCISSEMENT DE L’ÉLOIGNEMENT
deux possibilités :
OQTF avec départ volontaire (DDV)
OQTF sans DDV avec IRTF (interdiction de retour sur le territoire français) 3 ans maxi sauf motif humanitaire. L’étranger n’a plus le droit de rester en France même s’il fait un recours au tribunal administratif.
OQTF avec IRTF de 2 ans si pas de départ volontaire.

Loi particulière moins favorable pour les territoires d’outre-mer en particulier pour Mayotte


Infos générales et du Val de Marne et d’ailleurs

  • Actions collectives avec les autres associations du Val de Marne
  • Billets

Conseil juridique /Permanences associations

Accueil et information sur le droit des Etrangers

Aide à la constitution de dossiers :

  • régularisation
  • renouvellement de titre
  • carte de résident
  • dossier demandeurs d’asile
  • naturalisation
  • aide juridictionnelle (avocat pour recours au tribunal administratif)
  • regroupement familial
  • Accompagnements des personnes au guichet de la préfecture
  • Documents de circulation pour mineurs (DCEM)
  • T.I.R (titre d’identité républicaine)
  • Loi Dalo
  • Intervention auprès des hôpitaux, caf, caisse d’assurance maladie
  • recours devant le Tribunal Administratif, tribunal de la sécurité sociale
  • intervention auprès des banques pour l’ouverture d’un compte ( droit au compte)
  • conflit du travail en lien avec les syndicats
  • aide à la domiciliation
  • aide aux femmes étrangères victimes de sévices

Pour toutes ces questions, contactez les Permanences de L’ASSOUEVAM pour le 94


Alphabétisation

Dans chaque commune du département, cours organisés par les mairies ou associations.
L’inscription se fait généralement en septembre.

Une participation plus ou moins grande aux frais est toujours demandée, selon qu’il s’agit d’une mairie ou d’une association de bénévoles.


Demandeurs d’asile

La rubrique va tenter de trouver toutes les adresses possibles pour les aider. chacun sait depuis le rapport de février 2013 que le système de la demande d’asile en France est à bout de souffle.

La gestion par les préfectures est catastrophique, Il faut revenir sans cesse au guichet de la préfecture pour pouvoir simplement déposer son dossier.

Une demandeuse d’asile malienne raconte les conditions d’accueil en préfecture « je me présente presque toutes les semaines. Les policiers ne nous traitent pas comme des humains. Comme si tu mentais sur les raisons qui t’ont fait fuir ton pays. Tu passes la nuit dehors dans le froid. On te reçoit 5 minutes. On te dit qu’il n’y pas de place. Après on te renvoie chez toi sans explication. Et tu recommences ». Ayant fui les menaces pour son engagement contre l’excision, elle attend depuis un an en France de pouvoir déposer son dossier.

L’attente pour voir leur dossier traité est de plus en plus longue et à peine un tiers d’entre eux peuvent accéder à un logement.

De milliers de personnes dont des enfants sont livrés à eux-mêmes e et certains dorment dans la rue, Les association essaient tant bien que mal de pallier le défaut de l’État.

France terre d’asile aide les demandeurs dans le Val de Marne
24 rue Viet - Créteil
tél : 0145176880 standard

Consultez ou télécharger le Guide du demandeur d’asile 2013, édité par le ministère de l’intérieur
Un fil est ouvert aussi sur le forum pour répondre à leurs questions.

Une association Espoir d’Asile, basée à Dijon offre aux demandeurs d’asile et aux personnes qui les accompagnent un site internet complet.
Le site comporte également un forum où les demandeurs d’asile peuvent poser leurs questions.

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l’autre association d’aide que nous présentons n’est pas dans le Val de Marne mais à Paris mais il nous semble important de la faire connaître tant elle peut apporter d’aide aux demandeurs d’asile qui attendent deux ans qu’on statue sur leur sort sans avoir pratiquement le droit de travailler .


Conflits du travail

Qu’il soit régularisé ou sans-papiers, le travailleur étranger a des droits.


Jeunes et Étudiants

.


Centres de rétention

  • Qu’est-ce qu’un centre de rétention
  • Centre de rétention de Vincennes
  • Centre de rétention du Mesnil-Amelot

Vie quotidienne

  • Hébergement
  • Repas
  • Transport/pass Navigo
  • Cantine scolaire

Donnez votre temps

Les diverses possibilités


Citoyens européens/Cartes européennes deux-trois ans /cartes longues durée

Plus aucune différence depuis le 1° janvier 2014 entre les citoyens communautaires de toutes origines. Mais le droit communautaire est une véritable jungle et il est très difficile de faire respecter les droits des citoyens de l’union européenne que les administrations françaises bafouent souvent, par ignorance ou mauvaise volonté.

Les fiches qui suivent tentent d’établir la vérité juridique.Ce n’est pas simple , accrochez-vous.

Les commentaires sont ouverts s’il y a des questions à poser.


Naturalisation

Naturalisation : procédure et difficultés
Introduction : Pour quelles raisons devenir français ?
I. Les conditions
a- âge
b- résidence
c- stage
d- assimilation
e- cas d’impossibilité
f- durée de résidence réduite

II. A qui s’adresser pour déposer la demande ?

Dépôt du dossier
RDV internet à Créteil et à l’Haÿ-les -Roses
III. Quelles pièces fournir ?

IV. Comment se déroule la procédure ?
étape 1 : dépôt du dossier
étape 2 : le préfet mène l’enquête et donne un avis
étape 3 (optionnelle) : les recours
étape 4 : le ministre prend une décision
V.Quels sont les effets de la naturalisation ?

VI. Acquisition de la nationalité française pour les enfants

VII. Focus : évaluation du dossierpar l’administration
VIII. Focus : l’entretien individuel


Régularisation

Cette rubrique traitera de la régularisation Valls (circulaire du 2 ! novembre 2012) mais aussi des changements de statut qui intéresse les personnes en situation régulière qui ont besoin de changer de titres de séjour, comme les étudiants en fin de cursus.

Elles concernent aussi les travailleurs ayant une carte de séjour italienne ou espagnole et qui désirent s’établir en France.


Formulaires administratifs

Voici une série de formulaires utiles pour les diverses demandes auprès des administrations françaises, en particulier auprès de la Préfecture et de l’Assurance Maladie.


Les bons réflexes du sans-papiers

Dans cette rubrique, nous publierons des fiches pratiques sur des points qui nous semblent essentiels pour les sans-papiers.

Faute de les connaître à temps, beaucoup d’entre eux voient reculer leur possibilité de régularisation. Les nouveaux venus ne connaissent pas la France ni surtout les règles administratives. Les sans-papiers vont devoir intégrer très vite toute une série de pratiques qui sont entrés maintenant dans les gènes de ceux qui sont nés dans le pays et qui, une fois acquis, doivent rapidement faire de lui "un poisson dans l’eau".

Les bons réflexes du nouvel arrivant.
A paraître :

    1. Accumulation des preuves de vie en France
    2. Déclarer ses revenus et recevoir l’avis d’impôt
    3. Se faire soigner grâce à l’AME
    4. Avoir des preuves de son travail : le chèque emploi-service (présentation, utilisation)
    5. Se faire ouvrir un compte bancaire ou un livret A à la poste.
    6. Se constituer les preuves de l’éducation et de l’entretien de son enfant, si on ne vit pas avec lui.
    7. Les lieux, situations, comportements à éviter

Taxes 2016


Titres de séjour


Lexique juridique


Voir Faire Participer

Agenda


Qui sommes-nous ?


S.O.S

Avec la crise, les familles de sans-papiers se retrouvent souvent dans une situation désespérée.

L’association se propose de faire connaître les cas les plus difficiles et de mettre en contact les personnes qui voudrait les aider directement par quels que moyens que ce soient : aide directe, parrainage, invitation des enfants ou tout autre moyen.


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jeudi 1er décembre 2016

Taxes 2016 (1ère délivrance, renouvellement, duplicata, visa de régularisation)

A noter : peu d’augmentation depuis 2013 ( 9€) mais les taxes sont à un nouveau très élevé.
La carte pluriannuelle est du même montant que les cartes d’un an : 269€. pour les étudiants elle est de 79 €.
Voir tableau ci-dessous

Sites favoris


12 sites référencés au total

Brèves

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Le montant de la carte pluriannuelle au 01/11/2016
a été fixé à 279 €, quelque soit le nombre (...)

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Un guide complet du demandeur d’asile en France vient d’être publié par le ministère de (...)

4 décembre 2014 - Nouveau cerfa en circulation pour demande "salarié"

NOUVEAU CERFA EN LIGNE Cerfa n°15186*01
À utiliser par tout employeur, établi en France, (...)

16 avril 2014 - Suppression de la commission du séjour

Par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 la commission consultative du titre de séjour qui (...)