Changement de statut vers Vie privée et familiale

samedi 13 février 2016
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Souvent, les étudiants ne trouvent pas de contrat dans le court laps de temps à leur disposition à la fin de leur titre étudiant ou de leur APS.
Une possibilité secondaire est de se tourner vers le changement de statut en raison d’attaches familiales en France.

les preuves de vie communes doivent être soigneusement choisies pour leur caractère probant . (Le compte joint qui travaille est le must)

Quels sont les étudiants qui peuvent prétendre au CDS vers VPF ?

Pour tout changement de statut, il faut être en situation régulière

  • Les étudiants non mariés, c’est à dire pacsés ou concubins avec un étranger titulaire d’un titre de séjour (salarié ou VPF). (article 313-11 7° du ceseda ou art. 6.5 de l’accord franco-algérien) il faut 3 à 5 ans de séjour en France, une vie commune d’un an pour le Pacs et dix-huit mois pour le concubinage au grand minimum et des preuves solides de vie commune.
  • Les étudiants mariés, titulaires d’un titre d’un an (Etudiant, ou plus difficile, APS) à un étanger, titulaire d’un titre de séjour salarié ou VPF en situation régulière en France depuis au moins dix-huit mois ont le droit au regroupement familial sur place ( un an d’attente normalement avec récépissé sans droit au travail). conditions de ressources et de logement.
  • Les étudiants mariés, pacsés, concubins de citoyen(ne)s français(e)s
  • Les étudiants, titulaire d’un titre Etudiant, parents d’un ]enfant français qui prouvent qu’ils veillent à l’entretien et à l’éducation de leur enfant.
  • Les étudiants célibataires titulaires d’un titre Etudiant ou APS qui ont leur famille proche en France en situation régulière ou naturalisés (père, mère, frères et soeurs)et qui habitent avec elle, ont gardé des liens étroits avec cette famille(hébergement, contribution aux frais d’études). (art. 313-11 7° et art. 6.5 voir supra)

Quels etudiants ne peuvent pas obtenir de titre VPF en changement de statut ?
Le étudiants mariés, pacsés ou concubins d’étrangers, titulaires d’un titre de séjour Etudiant, même s’ils ont des enfants.
Le tribunal suit ne remet généralement pas pas en cause le refus de la préfecture.


Commentaires

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
jeudi 8 décembre 2016 à 07h25 - par  Meera

Bonjour
je viens de l’Inde, je travaille ici en France et je suis en cdi. Ma femme est ici en France àvec moi àvec un visa touristique longue durée. Comment puis-je, svp, changer le statut de son visa pour qu’elle puisse travailler en France. Pouvez-vous, svp, m’indiquer les procédures à suivre. Je vous remercie par avance.
Cordialement
Meerakhan

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jeudi 8 décembre 2016 à 15h22 - par  soueva

Vous n’avez pas dit quel est votre statut ?

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
mercredi 7 décembre 2016 à 10h07 - par  lyly

Bonjour,
Ma femme est arrivée en France avec un visa étudiant depuis septembre 2010. Nous sommes en couple depuis 5 ans,
mariés récemment en septembre 2016. Moi je suis français.
Nous avons fait une demande de changement de statut pour passer en statut VPF conjoint français (nous avons 2 ans de vie commune avec tous les documents qui le prouvent)
Nous sommes allés à la préfecture en octobre 2016 pour retirer le dossier de changement de statut et prendre un RDV pour le dépôt des dossiers, RDV que nous avons obtenu pour le 19 décembre 2016.

Son titre de séjour a expiré le 2 décembre 2016.
Au moment où nous sommes allés en octobre pour le retrait des dossiers et la prise de RDV, elle était en situation régulière avec son titre de séjour étudiant (en octobre 2016) (l’agent sur place nous avait dit qu’il n’y avait pas de problème le plus important était d’être en situation régulière lors de la prise de RV et que le 19 décembre 2016 si tous les documents demandés sont complets, on lui remettrait un récépissé le temps de la nouvelle carte de séjour VPF).

Est-ce que ce récépissé sera un récépissé de renouvellement, car en possession d’un ancien titre de séjour étudiant ou ça sera un récépissé de 1ere demande, car elle passe sous un nouveau statut ?

Nous avons un voyage prévu en fin d’année donc fin décembre 2016 hors UE peut elle sortir de la France avec son passeport étranger + titre de séjour étudiant expiré le 2 décembre + récépissé qu’on lui remettra le 19 décembre + livret de famille et acte de mariage.
Puisqu’on dit avec un récépissé de renouvellement et l’ancienne carte expirée, on peut sortir et rentrer en France sans soucis.
Mais dans son cas est-ce un renouvellement ?
Nous avons de grands doutes.
Merci d’avance de votre réponse

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
vendredi 2 décembre 2016 à 17h24 - par  ENRIQUE

Je suis vénézuélien, j’ai 33 ans, j’a fait un M2. J’ai un CDD (10 mois) après avoir un statut APS (mars 2016).
Mon titre APS est valable jusqu’à 30 mars 2017. Il n’est pas encore clair (plutôt non) que l’entreprise m’engagera avec un CDI en janvier.
Je suis vais me marier, je suis en couple depuis 1 an et nous habitons ensemble depuis 1 mois.
Mon fiancé est suédois. Il a 29 ans. Il habite en France depuis 6 ans. Il a un CDI (depuis 5 ans).
La date de mariage est proche de l’expiration de mon APS.

1) Si l’entreprise me donne un CDI, avant l’expiration de l’APS et le mariage, je fais le changement de statut APS à titre de séjour temporaire" salarié" ; après le mariage, dois-je forcément changer encore une fois de statut à VPF ? Ou est-ce que je peux rester avec mon titre salarié, même si je suis marié ?
2) Au cas je n’aurai pas un CDI ou un CDD d’un an fin mars ett si je suis marié, est-ce que je peux demander un changement de statut APS à VPF à la préfecture de Paris ?
3) Si la deuxième question est négative et mon changement est refusé, quels moyens juridiques ai-je pour rester avec mon époux qui réside en France ?

Des conseils sont bien accueillis.

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vendredi 2 décembre 2016 à 17h34 - par  soueva

Bonjour Enrique
oui à la première question. Vous pouvez garder votre titre salarié.
Vous pouvez demander chgt de statut à VPF après 6 mois de vie commune avec preuves, donc au plus tôt demande en avril.
le titre est de plein droit, il suffit que vous ayez des preuves irréfutables de votre vie commune.
si vous restez qq jours en situation irrégulière, vous paierez une taxe d e340 euros. voir rubrique /Taxes 2016

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Pacs à Nogent
jeudi 1er décembre 2016 à 12h28 - par  feevaitiare

Bonjour,
Je me permets de poster ce commentaire après avoir lu les différents commentaires et posts sur ce forum relatifs au changement de statut suite à un PACS.

De nationalité française, je vis en concubinage avec un étranger depuis plus de 6 ans (nous avons plusieurs justificatifs de notre vie commune : compte bancaire commun, des copies de titre de séjour précédents à mon adresse, une attestation de la sécu. qui démontre que mon copain est rattaché à mon assurance (qui n’est possible que s’il habite à mon domicile), billets d’avion,etc...) .

Après avoir finalisé son M2, mon copain a demandé ET obtenu une Autorisation Provisoire de Séjour valable jusqu’à septembre 2017.

Désireux de pouvoir enfin "légaliser" notre union, nous souhaiterions nous PACSER l’année prochaine et suite à cela, demander une Carte de Séjour VPF (pour information, nous dépendons de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, qui est selon ma compréhension, rattachée d’une certaine manière à la Préfecture du Val de Marne).

Notre question est donc la suivante :

  • Pensez-vous que mon copain a des chances d’obtenir son changement de statut d’APS vers VPF dans la Sous-Préfecture de Nogent ?
  • Savez-vous quelles sont actuellement les pratiques de cette sous-préfecture ?

Je vous remercie beaucoup par avance !

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jeudi 1er décembre 2016 à 16h05 - par  soueva

Bonjour
Aucun problème avec un concubinage ancien et justifié par des documents si probants et un pacs. Pacsez-vous le plus tôt possible. C’est mieux de ne pas attendre.
Pour la sous-pref de Nogent, les choses en général se passent assez rapidement et correctement.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
mercredi 30 novembre 2016 à 21h15 - par  sofi

Bonjour, je suis étudiante en master(célébataire) j’ai déposé ma demande de changement de statut au vpf y a une semaine mais je n’ai pas toujours eu la réponse. Je voudrais savoir si j’ai des chances d’être acceptée vu que : Je suis arrivée en france en 2014, je vis avec ma famille (mère, beau père et deux frères) ma mère a une nationalitè française. Mon père est dans mon pays d’origine. Je voudrais savoir si je risque de ne pas être acceptèe car mon père est dans mon pays d’origine et est ce que vous pensez qu’il faut que je prenne rdv pour renouveller ètudiante vu que mon titre de sèjour expire dans 1 mois. Merci d’avance

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mercredi 7 décembre 2016 à 21h12 - par  soueva

Bonsoir

Oui, il faut prendre RDV pour le titre étudiant et vous êtes déjà en retard. Mais il faudra leur signaler votre demande VPF car on ne peut faire deux demandes à la fois.
Les demandes VPF mettent beaucoup de temps et pour cette année , je pense qu’il est tarde qu’il faut mieux jouer la carte étudiant.
Quant à vos chances, je n’en sais trop rien mais votre arrivée en France me semble tardive et les prefs ne donnent pas facilement ce titre.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
mercredi 30 novembre 2016 à 17h05 - par  Vince

Bonjour,
Je voudrais savoir s’il y a des étudiants ici qui ont changé leur statut (préfecture de Créteil éventuellement) sur le fondement du L313-11 7° du CESEDA. En effet, ma tante de nationalité française est disposée à me faire une attestation de prise en charge en joignant ces bulletins de salaire, avis d’imposition, une attestation d’hébergement et une attestation de foi montrant les liens familiaux proches qui nous lient.

Est-ce que vous pensez que je peux changer mon statut d’étudiant en VPF sur ce fondement ? Je vous remercie d’avance.

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mercredi 30 novembre 2016 à 17h17 - par  soueva

Bonjour
Cela me parait impossible , surtout si vous avez vos parents dans votre pays d’origine.
Essayez si vous n’avez pas d’autre solution, mais vos chances sont très minces, même au tribunal administratif.

Changement de statut vers Vie privée et familiale
mercredi 30 novembre 2016 à 10h04

Bonjour,

Je suis brésilien, j’ai fait deux ans de master en France et maintenant je suis en Chine pour un stage de 5 mois. J’ai un statut de stagiaire ici mais je suis déjà diplômé en France et j’ai un APS à la préfecture (je n’ai pas pu récuperer l’APS car le diplôme n’est pas encore prêt).
Je suis en concubinage avec un français depuis un an (il est en Chine avec moi) et nous voulons nous pacser en rentrant en France.
L’APS périme en octobre 2017, donc je veux savoir si je peux demander le visa VPF après avoir le PACS. Merci d’avance.

mercredi 30 novembre 2016 à 16h16 - par  soueva

Bonjour .
Il faut un an de vie commune qui comptera si votre ami français est inscrit au consulat comme Français de l’étranger

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
mercredi 30 novembre 2016 à 00h05 - par  David78

Bonjour,
J’aurais aimé savoir s’il y a des chances qu’après un titre APS ma conjointe(étrangère) et moi (étranger - visa salarié) (pacsé) pouvons transformer l’APS en VPF. Avant expiration de son titre nous sommes passés en préfecture ils nous ont donné un rdv pour un topo.... mais ca m’inquiète. Nous venons d’avoir un enfant, elle ne va pas reprendre son travail d’où la demande de changement de statut, nous vivons ensemble depuis 5 ans.

Merci pour votre aide !

Logo de David78
mercredi 30 novembre 2016 à 18h00 - par  soueva

Lisez la réponse précédente dans ce topic

Nous sommes preneurs aussi de toute information sur ce sujet.

Logo de Diao
Changement de statut vers Vie privée et familiale
mardi 29 novembre 2016 à 22h46 - par  Diao

Bonjour, je suis un étudiant qui est en France depuis 2014, toute ma famille (pere & mere) vie en France depuis plus de 10 ans et ont le statut résident (carte de 10 ans), je voudrais savoir si c’est possible de changer de statut étudiant à VPF. Je figure même sur leur imposition et que je reçois chaque mois de l’argent de leur part, car nous ne vivons pas dans la même ville ?

Logo de Diao
mercredi 30 novembre 2016 à 18h18 - par  soueva

Bonjour
Etudiant vers VPF, CDS très difficile.

Vous pouvez essayer mais ce n’est pas garanti , surtout que vous n’habitez pas avec vos parents. Il faut en tout cas préparer un bon dossier. rapprochez vous de la LDH ou de la Cimade.
Si ça ne marche pas, vous pourrez faire un recours avec un avocat spécialisé (passez par une association pour le trouver)

Logo de sosso
Changement de statut vers Vie privée et familiale
mardi 29 novembre 2016 à 15h29 - par  sosso

Bonjour,

Je suis une étudiante et ma carte de séjour arrive à expiration le 6 décembre 2016.
Je me suis mariée au mois de novembre et j’ai obtenu un rendez vous pour un titre de séjour vie privée et familiale en mars 2017.

Actuellement en stage de fin d’étude, mon employeur souhaite m’embaucher en janvier. Je voudrais savoir si mon employeur pourra m’embaucher grâce à un titre de séjour étudiant expiré et une convocation de renouvellement pour mars ?

Si non, est ce que vous pensez que l’ APS peut être un frein pour l’obtention du titre "vie prive familiale" ?

Je vous remercie d’avance pour votre retour.

Logo de sosso
mercredi 30 novembre 2016 à 17h58 - par  soueva

Bonjour
Vous n’avez pas le droit de travailler malheureusement en attendant la réponse.
Pour l’APS, les choses ne sont pas claires. Il me semble que certaines prefs les refusent ,D’autres pas. S’il ya un pb , il faudra passer par le tribunal administratif.
La loi dit "titre de séjour d’un an". Mais cetains considèrent que l’APS n’est pas un titre de séjour.

Ce serait bien que vous reveniez donner votre réponse sur ce forum. Notez la date pour poster au même endroit.
MercI.

Logo de Mat
Changement de statut vers Vie privée et familiale
dimanche 27 novembre 2016 à 13h41 - par  Mat

Bonjour,
Je voudrais savoir s’il est possible de changer un titre de séjour étudiant en cours de validité en titre de séjour vie privée et famille ? Ou bien je dois attendre l’expiration de mon titre de séjour étudiant avant de faire la demande.
En effet, Mon titre de séjour étudiant expire le 30 septembre 2017. je me suis pacsé avec ma copine française en Octobre 2016 alors que nous avons une vie commune depuis juillet 2017. Maintenant nous attendons un bébé qui va naître en juin 2017. Pourrai-je demander un TS VPF à sa naissance ? Dois je attendre l’expiration de mon titre de séjour étudiant avant de faire une nouvelle demande ?

Logo de Mat
dimanche 27 novembre 2016 à 13h46 - par  soueva

Bonjour
Il ya peu de chance que votre dossier soit accepté plus de deux mois avant la fin du titre. Mais vous pouvez essayer

Logo de SY
Inscription en thèse, et travail salarié avec titre VPF ?
jeudi 24 novembre 2016 à 20h05 - par  SY

Bonsoir
Merci d’avance pour votre lecture.

Ayant effectué une demande de césure de un an dans le cadre mon doctorat, j’ai demandé un titre de séjour VPF par anticipation (car je remplissais toute des conditions) que j’ai obtenu. Malheureusement la commission de mon école doctorale vient de passer et n’annonce que ma demande de césure à été refusée. Je suis dans l’obligation de me réinscrire ( d’après mon laboratoire) même si je ne travaille pas ma thèse cette année sinon ça risque d’être considéré comme un abandon de thèse. Je suis actuellement salarié dans mon domaine en CDD jusqu’en fin Mars.
Mes questions sont les suivantes :
Puis-je m’inscrire en thèse avec mon titre VPF et en gardant mon poste ?
Si oui, quelles sont les conséquences ?
En vous remerciant pour vos éclairages et du merveilleux travail que vous faites.
Cordialement

Logo de SY
jeudi 1er décembre 2016 à 22h12 - par  soueva

Bonsoir et excusez mon retard.
La question de plus était très facile !

Avec un titre VPF, on fait strictement ce qu’on veut sans en référer à qui que ce soit, c’est le seul titre qui offre toute liberté.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
mercredi 23 novembre 2016 à 16h14 - par  valde

J’habite à Lyon et j’ai un titre de séjour étudiant qui expire en octobre 2017. Je vais me marier dans les semaines qui viennent. Ma conjointe est de nationalité française. Je souhaiterais bénéficier du titre de séjour "vie privée et familiale". J’aimerais donc connaître les démarches que je dois suivre afin de bénéficier de ce titre rapidement ainsi que les délais de la procédure d’obtention de ce titre.

Pour information, je suis actuellement en stage de fin d’études et mon employeur actuel veut m’embaucher en CDI. Je souhaiterais donc bénéficier de l’autorisation de travail lié au titre de séjour vie privée et familiale.

mercredi 23 novembre 2016 à 19h14 - par  valde

Merci beaucoup de votre réponse rapide et précise.

Logo de valde
mercredi 23 novembre 2016 à 19h02 - par  soueva

Bonjour Valde

Pour pouvoir déposer une demande de changement de statut, vous devez fournir les preuves de six mois de vie commune minimum (avant ou après le mariage). Ensuite il faut deux à quatre mois ou plus selon les prefs pour recevoir un récépissé avec droit au travail.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
mardi 22 novembre 2016 à 15h40 - par  Valentina

Bonjour,
Je suis pacsée avec un Français, nous sommes en couple depuis 2 ans et demi, et nous avons une vie en commune en France depuis 1 année et 3 mois.
Je suis arrivée en France avec un visa d’étudiant l’année dernière, donc j’ai déposé un dossier pour demander le changement de statut et demander le titre pour 1 année en plus. Le dossier était complet, on avait tous les preuves de vie commune demandées, mais j’ai reçu il y a quelques jours la lettre de refus.
Le préfet a dit que nous avons bien justifié l’année de vie en commune. ma famille demeure dans mon pays d’origine.
De plus il dit que je suis entrée en France avec le but de poursuivre d’études supérieures ; donc il ne peut pas donner un visa vie privée familiale.
J’imagine qu’après 1 année de vie en France, je peux changer d’avis et faire des’études de master.
La préfecture propose aller à mon pays et demander un Visa de Long Séjour, par contre, je ne veux pas venir à rester à la maison sans pouvoir travailler.
J’ai posé quelques questions à la préfecture, mais ils ne m’ont pas répondu, pouvez-vous m’aider ?
1) Je veux présenter un recours, vous recommandez faire un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux ?
2) Je dois sortir de la France dans 3 jours, vous savez si je rentre en France avec un visa Long Séjour obtenu dans mon pays et que parallèlement le recours gracieux soit accepté par Mr le Préfet, pourrais-je obtenir le titre « Vie privée et familiale » sans avoir problème pour avoir entrée avec le visa de long séjour de visiturt ? Ou si je rentre avec autre visa le recours s’annule ?
3) Si je prends un visa de long séjour visiteurt et je dépose une nouvelle demande de Visa et que je change de statut, est-ce un renouvellement ou une première demande ?
Merci d’avance

Logo de Valentina
mardi 22 novembre 2016 à 16h04 - par  soueva

Désolée, je n’ai pas suffisamment compris pour pouvoir répondre.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
mardi 22 novembre 2016 à 15h27 - par  Boukarfa

Bonjour,

J’aimerais savoir svp, quelle e st la durée de vie commune imposée par la préfecture de Paris pour un changement de statut à VPF, ceci via un pacs entre deux étrangers hors UE.

Merci par avance de votre temps.

Logo de Boukarfa
mercredi 23 novembre 2016 à 14h04 - par  soueva

Oui c’est juste. Il s’agit de l’admission exceptionnelle au séjour.
Vous aurez le texte de la circulaire Valls et un complément en allant sur la rubrique /Régularisation dans le menu.

mardi 22 novembre 2016 à 17h06 - par  Boukarfa

Pour changer le titre de séjour d’étudiant vers vie privée et familiale, une condition d’une certaine durée de vie commune entre deux personnes pacsés est à remplir. La préfecture de Paris dit que pour un pacs entre un étranger et une personne française, il faut justifier d’une vie commune (en concubinage) d’une année. Par contre lorsque le pacs est entre deux personnes étrangères non européennes la durée de leur vie commune doit être supérieure à 5 ans. Pouvez vous me confirmer cette information ou donner votre avis svp.

Merci encore.

Logo de Boukarfa
mardi 22 novembre 2016 à 15h33 - par  soueva

Désolée, je ne comprends pas la question. pouvez-vus être plus explicite ?

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
lundi 21 novembre 2016 à 14h37 - par  Betsy

Bonjour,

D’abord je vous remercie de l’attention que vous y porterez à mon témoignage. Je vous avais déjà écrit auparavant, mais il manquait des précisions. En conséquence, j’ai refait mon message.

Je suis mexicaine et je suis en France avec un statut étudiant depuis 2012. J’ai obtenu mon diplôme de doctorat en 2015. En décembre 2015 la préfecture m’a donné un APS d’une durée d’un an pour rechercher un emploi, APS qui expire le 16 décembre 2016. Je me suis marié à un mexicain au Mexique en juillet 2016, mais nous habitons ensemble depuis 2013, année où il est arrivé en France. Nous avons une fille d’un an qui est née ici en France, elle possède son titre d’identité républicain. Mon mari a un statut salarié depuis fin décembre 2015, avant il avait le statut étudiant et il travaillait à temps partiel (dans la même boite qui lui a embauché en CDI à temps plein à partir du 1er février 2016, et pas fin décembre 2015 comme apparait dans son titre de séjour à cause de délais internes).

Comme mon APS expire en décembre 2016, mon mari va demander le regroupement familial sur place à la fin de ce mois, novembre 2016. Malheureusement je n’ai pas trouvé un emploi, plus probablement parce que je n’ai pas le permis de conduire. Il y a plusieurs questions qui se posent,

1. Le fait de s’être marié à l’étranger peut être une raison de refus du regroupement familial sur place ?

2. Une fois mon APS expire, je n’aurai pas le droit de continuer à chercher un emploi ?

3. Pourrais-je m’inscrire à une auto-école pour passer mon permis de conduire après l’expiration de mon APS, vu que je serais dans un processus d’attente de la réponse de la OFFI/préfecture ?

4. Serais-je en situation irrégulière après l’expiration de mon APS si je ne reçois avant l’attestation de dépôt du dossier de l’OFFI ?

5. Pour le RF, il faut montrer les ressources annuelles des derniers 12 mois, mon mari va envoyer les fiches de paie des derniers 9 mois (février à novembre 2016), dont le montant est supérieur au SMIC, 1400 euros. Par contre, les fiches de paie antérieures (nov. 2015, déc. 2015 et janv. 2016) ont un montant inférieur au SMIC : 700 euros, car il était à temps partiel. De plus, en nov. et déc. 2015, il apparaîtra comme statuts étudiant et pas salarié. Cela poserait des problèmes pour le processus RF ?

Excusez-moi pour toutes ces questions, j’espère que vous pourrez nous aider.

Betsy

mardi 22 novembre 2016 à 19h45 - par  Betsy

Merci de votre réponse. Ce site m’a beaucoup aidé dans mes recherches sur le web. Déjà à la préfecture ils sont très fermes et pas de réponses à nos inquietudes. Après sur le web il faut faire le "tri" car plusieurs informations ne sont pas mises à jour par rapport à la loi qui change.
Très bon site est plein d’information utile, mais surtout un bon retour de votre part.

Logo de Betsy
mardi 22 novembre 2016 à 15h56 - par  soueva

Mais je vous ai répondu sur ce point dans le premier paragraphe ; vous risquez d’être dans une situation" ni ni" : ni régulière ni irrégulière, selon ce que fera votre pref : récépissé ou non.

Après la fin de votre titre de séjour, vous ne pouvez plus travailler et les prefs font souvent attendre un an la réponse. C’est à dire le même temps qu’elles mettent pour un RF normal.Mais le délai d’instruction légal dans ce cas est de 6 mois.

lundi 21 novembre 2016 à 20h37 - par  Betsy

Merci beacoup de votre réponse.

Je reviens sur la question "4. Serais-je en situation irrégulière après l’expiration de mon APS si je ne reçois avant l’attestation de dépôt du dossier de l’OFII ?",

Pour cela je voudrais préciser que mon mari va déposer le dossier de RF fin novembre 2016 mais c’est possible que l’attestation de depot de l’OFII arrive apres l’expiration de mon APS, c’est a dire apres le 16 decembre 2016. Dans cette periode d’attente de l’attestation, serais-je de maniere irreguliere sachant que je n’ai pas de preuves d’avoir entamé une procedure pour rester en France ?

En theorie, il me reste encore 1 mois pour trouver un emploi, mais une fois envoyé le dossier RF a l’OFII, je ne pourrai pas continuer a chercher du travail c’est ca ?

Merci encore

Logo de Betsy
lundi 21 novembre 2016 à 15h08 - par  soueva

Bonjour Betsy
Vous avez droit au RF.
Pendant la période d’attente, vous n’aurez pas forcément de récépissé. Les prefs ont du mal à en donner. si vous en recevez un, n’oubliez pas de nous le dire.Sans récépissé, vous montrerez le récépissé de l’OFII qui prouve que vous êtes en attente d’une réponse de la pref.

Vous ne pourrez pas passer votre permis et vous ne pourrez pas travailler.

Pour déposer le dossier, votre mari doit avoir l’équivalent d’un SMIC sur douze mois.

Logo de zaza
Changement de statut vers Vie privée et familiale
jeudi 17 novembre 2016 à 15h19 - par  zaza

bonjour,
je voudrais avoir des REX par rapport a ce point
"Les étudiants célibataires titulaires d’un titre Etudiant ou APS qui ont leur famille proche en France en situation régulière ou naturalisés (père, mère, frères et sœurs) et qui habitent avec elle, ont gardé des liens étroits avec cette famille(hébergement, contribution aux frais d’études). (art. 313-11 7° et art. 6.5 voir supra)"

je vous explique ma situation , je suis en France depuis septembre 2014 sous statut étudiant, et je le suis encore, j’ai mes frères en situation régulière et qui ont leurs carte de 10 ans.
je suis hébergé chez mon frère et sa charge totale (frais de scolarité , besoins médicaux , besoins quotidien, ... )
ma question est la suivante : est ce que je peux faire un changement de statut étudiant vers vpf vu que j’ai des membres de ma famille en situation régulière et que je suis a leurs charge ? si oui, que dois je faire ? et quelles les conditions a remplir ?
merci

Logo de zaza
mercredi 23 novembre 2016 à 19h11 - par  soueva

Bonjour
Cet article a du mal à être appliqué par les prefs. En tout cas, je ne connais aucun cas avec les frères et soeurs. Avec le père et la mère, c’est plus facile.

Vous demandez un titre sur la base de cet article si vous n’avez pas d’autre solution, mais il faut penser dès maintenant à aller au tribunal administratif s’il y a refus. Là aussi vos chances sont modérées.

Logo de riad
Changement de statut vers Vie privée et familiale
mardi 15 novembre 2016 à 17h02 - par  riad

Bonjour,
Je suis Algérien, j’ai un certificat de résidence Algérien de 10 ans, le mois prochain je vais épouser ma copine qui elle a une carte de séjour Etudiant.
Actuellement, elle a demandé le renouvellement de sa carte et a reçu un Récépissé valable jusqu’à fin décembre.
Pourriez-vous m’indiquer svp la démarche à suivre pour le changement de statut d’étudiant a vie privée et familiale.
Merci d’avance.

Logo de riad
mercredi 16 novembre 2016 à 12h08 - par  soueva

Bonjour Riad

Si votre amie a demandé une carte étudiant , la préfecture va lui accorder.
Ensuite, vous devrez obligatoirement faire pour elle une demande de regroupement familial sur place pendant la validité de cette carte. Vous irez à l’OFII retireer un dossier ou bien vous le téléchargerez.
Voir le forum sur le sujet.

Logo de Kia
Changement de statut vers Vie privée et familiale
mercredi 19 octobre 2016 à 14h10 - par  Kia

Bonjour,

Je suis Iranien et j’habite en France depuis 2011 (deux ans étudiant et 3 ans scientifique). Je suis retourné en Iran en août 2013 et je me suis marié en Iran. Ma femme est venue en France avec moi après notre mariage avec un visa étudiant. Elle était avec titre étudiant pendant 2 ans et pour la troisième année, elle a pris un titre conjoint scientifique (conjoint de mon titre) (sur sa carte a été marqué" vie privée et familiale").

Pour cette année, j’ai fini ma thèse et j’ai trouvé un CDI ; donc j’ai déposé la demande de changement statut vers salarié et maintenant, j’ai mon récépissé de titre salarié.

Ma femme a été aussi admise à l’université pour cette année 2016/2017, mais pour renouvellement de son titre, on a rencontré des pb. La préfecture nous a demandé de faire la demande de regroupement familial sur place.

Est-ce qu’on peut demander un récépissé en attendant de retour de l’OFII pour RF sur place (normalement ça prend 6 mois min) ?

2e question : est-ce que ce récépissé sera valable pour faire un stage de 5 mois ?

3e question : est-ce que le fait qu’on s’est marié en Iran, sera un problème pour le RF sur place ? Si oui, est-ce que la fait que ma femme est actuellement étudiante et qu’elle ne peut pas aller en Iran pour que je fasse la demande RF depuis consulat de mon pays, pourrait être une excuse pour faire la demande sur place ?

merci par avance de votre réponse

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mercredi 19 octobre 2016 à 20h54 - par  soueva

Bonjour Kia
Bien sûr, vous pouvez demander un récépissé en attendant le RF ( d’habitude un an et même plus, officiellement 6 mois ! ) mais votre femme ne pourra voyager que si la pref considère que c’est un récépissé de première demande de titre. Mais c’est discutable. Le tribunal administratif peut trancher en cas de refus. En tout cas, essayez.

Il est impossible de travailler ou de faire un stage rémunéré avec le récépissé.

3° question incomprise mais vous pouvez vous marier n’importe où, pas d’incidence.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
mardi 18 octobre 2016 à 14h43 - par  lamoot

Bonjour,
Je suis américain.
Je passe du statut étudiant au statut VPF.
Je suis pacsé et ai preuve de vie commune pour juste un an.
Cependant, mon visa étudiant finit en novembre, et le rdv pour la carte VPF est en décembre.
Je pense qu’il me faut un récépissé mais en fonction de la personne, j’ai différentes réponses...
Il y a t il un texte de loi clair pour savoir ?
Merci !

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mercredi 19 octobre 2016 à 22h40 - par  soueva

Bonjour
Dans la pratique, pas de récépissé au moment du dépôt mais une simple attestation de dépôt sans valeur légale. Le récépissé avec droit au travail est donné lors de l’acceptation du dossier en attendant le titre. C’est donc une application très restrictive de la loi.

Sous-section 2 – Récépissé des demandes R. 311-4, Ceseda

Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R.311-10, de l’instruction de la demande.
Un récépissé peut également être remis à l’étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R.316-1 et R.316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie.
R. 311-5

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
mercredi 28 septembre 2016 à 17h56 - par  JERBI

Bonjour,
Je suis tunisien et je possède une carte de résident 10 ans.
Ma femme tunisienne aussi possède une APS qui s’achève le 17 mars 2017.
Nous sommes mariés le 16/01/2016
J’ai formulé une demande de RF sur place à l’Ofii et ils m’ont répondu que je devrais leur fournir une autorisation de dépôt de demande de séjour exceptionnelle de la préfecture de Seine et Marne.
Donc je suis vraiment coincé, je ne sais pas quoi faire exactement et combien ça prend du temps déjà pour avoir cette autorisation !
Sinon est-ce que ma femme peut faire une demande de CDS vers VPF directement ? J’ai des factures EDF depuis mi-mars 2016 sur lesquels on a nos deux noms !
Entre temps, ça fait une semaine, on a appris la grossesse de ma femme, est-ce que je peux rajouter ce motif-là en écrivant la lettre de demande, serait-il un plus pour notre cas pour avoir cette autorisation ?

Merci infiniment d’avance pour votre réponse

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mercredi 28 septembre 2016 à 19h42 - par  soueva

Bonjour
Avec une APS, on devrait pouvoir demander un regroupement familial sur place (article R.411-6 du CESEDA). la demande doit être faite pendant la période de validité de l’APS. mais les textes parlent de "carte de séjour temporaire" et non "d’autorisation de séjour".Mais il me semble que qqfois ça marche ou du moins ça marchait.
Vous auriez intérêt à voir la cimade ou la ligue des droits de l’homme de Seine et Marne pour vérifier les pratiques locales.
Le préfet a toujours la possibilité d’accepter.
L’enfant n’apporte aucun droit particulier cependant il doit évidemment être signalé , c’est argument en faveur du RF.
Votre femme ne peut fair un chat destatut vers VPF.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
jeudi 14 juillet 2016 à 10h35 - par  Ben
  • titulaire bac es année 2014
  • je possession d’une carte de séjour Étudiant.
  • auparavant une carte de séjour de vie privé et famille. ( changement de statut ; car le visa d’entrée en France ; est un visa étudiant)
  • j’ai redoublé deux fois ma première année de droit.
  • année 2014 / 2015 ; 2015 / 2016. ( année 2016 suivi par un médecin psy... je suis sous traitement médical ).
  • par crainte de refus de ma carte de séjour étudiant J’aimerais savoir si es possible de réclamer mon statut d’origine : VPF
  • cela fait plus de 17 ans que je vie sur le sol français ( Mayotte ) ayant suivi toutes ma scolarité... ayant des frères français de même père et mère.
  • en année 2011 : deux français ont eu ma délégation d’autorité parentale ; je vie avec eu depuis

Merci de bien vouloir m’éclaircir bien à vous
Cordialement.

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jeudi 14 juillet 2016 à 15h14 - par  soueva

Bonjour
Je pense que ce que vous voulez sera extrêmement difficile à obtenir sur le sol métropolitain.
A Mayotte, la loi française s’applique avec un décalage énorme.
Il est évident que les autorités françaises veulent vous voir revenir à Mayotte le plus vitre possible et n’ont aucune envie de vous donner un titre VPF.
Pourtant , il serait logique que vous l’obteniez.
Il faut donc le demander et aller au tribunal administratif en cas de refus.
Pour cela, rapprochez-vous d’une association qui vous aideraà monter un dossier solide et vous fournira au besoin un avocat compétent en cazs de refus.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
samedi 9 juillet 2016 à 14h47 - par  cristerna

Jeune diplômée ingénieur agronome de nationalité mexicaine, je suis titulaire d’un APS valable jusqu’au 16 novembre 2017.

Mon conjoint français et moi célébrerons notre mariage fin septembre 2016. Je souhaite demander un titre de séjour de type Vie privée et familiale — conjoint de français afin de pouvoir garantir mon séjour légal en France après la fin de mon APS.

Pour demander ce type de titre de séjour, il faut que nous prouvions 6 mois de vie commune. Notre relation ayant commencé il y a 2 ans, nous habitons ensemble depuis mai 2016. Cependant nous n’aurons des preuves dites « probantes » (factures de téléphone, EDF, attestation de la mairie…) de vie commune qu’à partir du mois de juillet. Les preuves de six mois de vie commune seront donc réunies qu’à la fin du mois de décembre 2017. Mon APS aura atteint sa date d’expiration (novembre 2017).

C’est la raison pour laquelle je m’adresse à vous :

– D’après mes recherches, il est possible pour moi de rester en France même avec un APS expiré et attendre de pouvoir faire la demande d’un titre de séjour VPF en décembre, à condition de payer une taxe. Est-ce que cela risquerait de porter préjudice à mon dossier de demande ?

– Sinon quelles alternatives ? Est-il possible d’effectuer une demande de titre de séjour VPF avec des preuves de moins de 6 mois de vie commune ?

Y a il de moyens de prolonger mon séjour légal en France de quelques mois dans ce type de situation ? Ou bien faudrait-il sortir du territoire français et faire la demande depuis mon pays ?

Merci beaucoup

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dimanche 10 juillet 2016 à 23h03 - par  soueva

Bonjour

de juillet 2016 à decembre 2016, cela fait six mois.
Pourquoi parlez -vous de 2017 ?
Pouvez vous reprendre toutes les dates de votre message ?

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
lundi 4 juillet 2016 à 15h38 - par  seazone

Bonjour,

Je suis d’origine russe, je suis venue en France en 2013 pour faire mes études et j’ai habité avec mon conjoint français depuis. La première année j’avais bien sûr la visa longue durée (type études), puis un titre de séjour "Etudiant" et maintenant mon titre "étudiant" pour l’année actuelle est en cours de préparation (les délais sont incroyables cette année mais ça c’est une autre question).

Le 1 juillet on s’est mariés avec mon copain, j’ai donc demandé à la préfecture si c’est possible de faire un titre VPF vu que mon titre étudiant n’a pas encore été prêt (et je ne sais pas quand il sera prêt). On m’a répondu que je devais maintenant attendre mon titre Etudiant et changer le statut après. Est-ce que c’est vrai ?
Parce que si j’ai bien compris en fait le changement de statut ne s’effectue qu’au moment de renouvellement du titre et pas à n’importe quel moment ? Et si j’attends mon titre étudiant d’abord il s’agira plutôt des modifications du titre étudiant (changement d’état civil) ? Pour moi le sujet est sensible car en obtenant le titre VPF j’ai voulu obtenir l’autorisation de travail à temps plein, mais je ne suis pas sûre qu’une simple modification va me l’apporter...

Je vous remercie par avance de votre réponse

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lundi 4 juillet 2016 à 16h19 - par  soueva

Bonjour
Oui, j’ai peur que vous ne pusissiez changer de statut que deux mois avant l’expiration du titre VPF.
N’oubliez pas de préparer les preuves de vie commune à l’appui de votre dossier.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
samedi 2 juillet 2016 à 19h46 - par  zahra

Bonjour
Je suis tunisienne et je vais me marier avec un Français en septembre 2016. on vit toujours ensemble depuis décembre 2015, sur mon TDS il est marqué que je suis hébergée chez lui. Il ya pas d’autres preuves.

ma question est-ce que je peux faire un changement de statut et avoir une carte de séjour vie familiale ?
PS Le mariage sera en Tunisie

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samedi 2 juillet 2016 à 19h50 - par  soueva

Bonjour
Oui,
Vous pouvez faire un changement mais vos preuves sont insuffisantes. Il faudrait l’EDF, le bail, l’assurance de la maison et surtout un compte joint qui travaille etc…

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Changement de statut étudiant vers Vie privée et familiale
samedi 2 juillet 2016 à 03h31 - par  Sy

Bonjour
Merci d’avance pour vos réponses qui me seront d’une grande utilité.

Je suis étudiant mauritanien vivant depuis 11 ans en France et je suis actuellement en 2e année de doctorat en architecture. J’ai obtenu plusieurs diplômes : une licence en architecture, un diplôme d’architecte d’état équivalent au Master 2, un diplôme d’urbaniste d’état équivalent à un Master 2, un diplôme universitaire d’études juridiques de l’urbanisme et de la construction, enfin un DU Mention recherche avant de commencer mon doctorat). Pour financer mes études, j’ai dû travailler durant les 5 premières années et ponctuellement après.

Je suis en couple (non marié ni pacsé) avec une fille de nationalité française depuis 10 ans, en vie commune depuis 6 ans avec bail à nos deux noms, un compte bancaire commun depuis 4 ans et un magnifique garçon de 9 mois né en France. J’ai un titre de séjour (étudiant) valable jusqu’en décembre 2017 dans le cadre de mon doctorant.
J’ai un frère et une sœur qui sont de la nationalité française.

Voilà le topo !

Pour des raisons personnelles, je souhaiterais démissionner de ma thèse de doctorat non financée et chercher un travail. Avec un bébé, ce n’est pas évident de faire une thèse non financée.

Je souhaiterais savoir si avec tout mon parcours, j’ai une chance réelle pour obtenir un titre de séjour "vie privée, vie familiale" ?
Quel type de titre de séjour dois-je faire postuler, carte de séjour de 10 ans ? VPF ?

En effet, je souhaiterais éventuellement pouvoir m’inscrire à Pôle Emploi pour, soit bénéficier des offres d’emploi, soit espérer bénéficier d’un financement pour une formation courte à l’Afpa qui me donnera plus de chance de trouver un emploi.

En vous remerciant

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lundi 4 juillet 2016 à 11h07 - par  soueva

Il faut cinq cartes VPF pour pouvoir demander une carte de dix ans sauf à être conjoint de Française , c’est à dire marié.

dimanche 3 juillet 2016 à 03h40 - par  sy

Merci pour votre reaction rapide.

Je me permets de vous poser une petite dernière question.
Pensez vous que je peux pretendre à une carte de 10 ans sans passer d’abord par une demande de carte VPF ? Sachant que nous allons nous pacser dans quelques jours et en tenant compte des infos fournies précédemment.
Merci encore pour votre attention.
Bien à vous

Logo de sy
samedi 2 juillet 2016 à 19h58 - par  soueva

Bonjour
Vous pouvez demander deux mois avant la fin du titre étudiant un titre de séjour temporaire vie privée et familiale comme parent d’enfant français.
Vous l’obtiendrez sans problème du fait que vous vivez avec la mère.
Ce titre est de plein droit.
Commencez par réunir les preuves de votre vie commune et faites faire tous les papiers du bébé (dont le certificat de nationalité française,) si ce n’est déjà fait.
Joignez pour le préfet une lettre claire et courte expliquant votre demande et votre situation familiale.
Avec le récépissé vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi.

Logo de Kam
Changement de statut vers Vie privée et familiale
vendredi 1er juillet 2016 à 14h30 - par  Kam

Bonjour,
j’aurai besoin de vos conseils svp.
Je suis en France depuis bientôt deux ans en tant qu’étudiante étrangère en Master.. J’ai donc une carte de séjour temporaire qui expire bientôt. A la fin de mon master en octobre, je souhaite travailler en France.

Depuis 10 mois je vis sous le même toit avec mon copain (français). Pour preuve nous avons un bail qui porte nos deux noms.
Nous envisageons nous pacser bientôt (août - septembre) afin de mieux organiser notre vie de couple (que je puisse travailler à temps plein, avoir un budget commun, et autres.)
Nous ne pouvons pas nous marier pour le moment car nous n’avons pas les moyens financiers nécessaires.

Notre dossier de PACS est déjà prêt, quel conseil pouvez-vous nous donner pour que nous ne perdions pas inutilement du temps ??( par exemple comment déposer le dossier de PACS sans perdre du temps ? faut -il attendre 01 an de vie commune pour déposer notre dossier de PACS ? Et combien de temps faut-il attendre en gros pour avoir l’attestation de PACS ?....).

Si vous avez d’autres astuces/ pistes intéressantes à nous filer, nous en serons ravis.
Merci par avance.

kam

Logo de Kam
vendredi 1er juillet 2016 à 16h16 - par  soueva

Bonjour
il faut un an minimum de preuves de vie pour un dossier de PACS.
Pour les délais renseignez-vous au tribunal d’instance.
Pour les preuves de vie, utilisez , s’il vous plait, la fenêtre de recherche

Logo de ADIHO
Changement de statut vers Vie privée et familiale
jeudi 30 juin 2016 à 14h06 - par  ADIHO

Bonjour,
Je suis étudiant togolais arrivé en France septembre 2016.Actuellement je suis étudiant en 3 ème année.J’ aimerais savoir si il y a possibilité de changer mon statut même si c’est plus tard parce que j’habite avec ma sœur de même mère(père différent) qui a la nationalité française et qui contribue à ma prise en charge et étude.
Merci

Logo de ADIHO
jeudi 30 juin 2016 à 17h52 - par  soueva

Bonjur
Aucune possibilité de changement de statut VPF avec une soeur ou demi-ssoeur.

Logo de Shiramizu
Changement de statut vers Vie privée et familiale
lundi 20 juin 2016 à 18h41 - par  Shiramizu

Bonjour,

Je suis étudiante Japonaise avec un titre de séjour étudiant (deuxième année) pour apprendre le français jusqu’à octobre 2016.
En plus avec ce visa je travaille 20h par semaine à Paris.
Je suis avec mon petit ami Français depuis janvier 2016 mais sans avoir la même adresse.
Cependant nous habitons ensemble avec alternance (chez lui ou chez moi) depuis le début de l’année.
Nous sommes actuellement à la recherche d’un appartement pour habiter définitivement ensemble et nous aimerions nous Pacser au plus vite.
Je souhaiterais travailler à plein mais avec mon titre de séjour étudiant ce n’est pas possible et mon entreprise ne souhaite pas sponsorisé mon visa.

Avec ces éléments, est-ce que je peux demander à changer mon visa étudiant en visa famille pour octobre ?
Si je ne peux pas, sous quelle condition ça sera possible ?

Merci pour votre aide

Logo de Shiramizu
vendredi 24 juin 2016 à 11h23 - par  soueva

Bonjour

Aucune possibilité d’avoir un titre de séjour sans avoir une adresse commune pendant au moins un an avec preuves, multiples car il s’agit d’un pacs et non d’un mariage.

Donc pour octobre, je pense que ce sera impossible sauf si vous avez fait auparavant un changement d’adresse en chosissant l’un ou l’autre de vos domiciles.
Il faut surtout le compte joint.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
lundi 20 juin 2016 à 14h41 - par  ayoub

Bonjour,
Je suis marocain et actuellement j’ai une APS en cours de validité qui va expirer le 01/10/2016 et je viens de me marier avec ma copine française le 28/05/2016.
Je suis perdu entre 2 solutions pour renouveler mon séjour et je souhaite avoir votre avis :
1 solution : Rentrer au Maroc et demander un visa long séjour conjoint de Française mon APS n’expire que début octobre.
2 solution : demander le changement de statut directement en France de APS vers VPF, mais le seul souci c’est que les seule preuves de vie en commune que j’ai pour instant c’est le contrat EDF à nos 2 noms et un compte bancaire qui travaille, et les 6 mois de vie en commune je les aurais à la fin de mon APS, car toutes les preuves que j’ai, datent du 1er avril 2016.
Merci pour votre réponse
.

Logo de ayoub
lundi 20 juin 2016 à 15h28 - par  soueva

Bonjour Ayoub
soit vous déposez un dossier de conjoint de Française six mois de vie commune et vous aurez un visa de régularisation à payer (voir /taxes dans le menu)

ou bien

vous repartez au Maroc demander le visa en apportant les preuves que vous pouvez mais, je crois, que ce n’est même pas la peine.
c’est vous qui choisissez ;

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
lundi 20 juin 2016 à 14h06 - par  laylaRF93

Bonjour,

[Regroupement familial sur place] :
Entrée en 2012 : 3 diplômes supérieurs (master 2) obtenus dans trois universités françaises.
Mon époux est cadre dans une grande entreprise (avec carte salarié de 10 ans, entré en 2010 avec un master 2 et 4 and de CDI)
nous avons déposé un RF sur place à Bobigny depuis 06/2015 (transfert à la préfecture fin avril 2016)
nous remplissons toutes les conditions (ressources 3 fois le smic + appart 54 m2)
J’ai reçu une proposition d’embauche (2 fois le smic) mais je ne peux pas faire de CDS car je ne peux pas faire deux démarches en mm temps
Mon époux est en procédure de naturalisation (étape REZE)
Mon titre de séjour expire début novembre
Aujourd’hui à la préfecture 93 on nous dit que rien ne peut être fait même s’il est naturalisé car RF dèjà lancé et qu’il faudra attendre minimum 2017 pour avoir une réponse.
Que me conseillez vous ?

Jj’ai peur de perdre cette opportunité et je n’ai pas envie de rester avec un récépissé.
Je vous remercie.

Logo de laylaRF93
lundi 20 juin 2016 à 14h26 - par  soueva

Bonjour
Pour ce type de demande peu ordinaire mais bien compréhensible, il vaudrait mieux voir un avocat.
Passez par une association pour trouver qqun de compétent.
Il me semble qu’il faudrait annuler la première demande pour en faire une nouvelle et obliger la prefecture à accepter ce deal.

Logo de johana88
Changement de statut vers Vie privée et familiale
lundi 6 juin 2016 à 19h18 - par  johana88

Bonsoir,

Je suis sénégalaise et je vis en France depuis plus de 15 ans autrement dit je suis arrivée à mes 13 ans, j’ai fait toute ma scolarité en France j’ai eu 2 masters.

Entre-temps ma mère et ma sœur ont obtenu la nationalité française. par contre je n’arrive toujours pas à obtenir un changement de statut VPF ou encore la naturalisation au motif que je ne suis pas insérée professionnellement (cela fait 5 ans que je travaille en cdi dans la même boite, mais à temps partiel à cause de mon statut étudiant).

Que me conseillez-vous pour sortir de cette situation (car cette situation devient un frein à l’emploi) ?

Merci d’avance

Logo de johana88
vendredi 18 novembre 2016 à 18h31 - par  soueva

A la fin de votre période étudiante ( deux mois avant) , il faut obtenir un CDI plein temps. Il y a aussi une liste de métiers ouverts aux citoyens sénégalais.
Pour cela, visitez la rubrique étudiants du menu, il y a plusieurs fiches qui pourraient vous servir.

vendredi 18 novembre 2016 à 17h17 - par  AL

Il ne peut pas travailler CDI à temps plein puisqu’il a le statut étudiant étranger

Logo de AL
lundi 6 juin 2016 à 19h42 - par  soueva

bonjour
Il faut trouver un travail en CDI plein temps. Vous obtiendrez votre changement de statut et tout le reste suivra.

Logo de BABAJANIAN
Changement de statut vers Vie privée et familiale
lundi 6 juin 2016 à 15h01 - par  BABAJANIAN

Bonjour,

Je suis en premier BAC PRO, j’ai un récépissé de 6 mois et je voudrais changer le statut (la vie privée et familiale)
comment c’est possible ?

merci de bien vouloir me répandre.

Logo de BABAJANIAN
lundi 6 juin 2016 à 18h48 - par  soueva

Bonjour
Il faut un historique complet de votre séjour en France, votre nationalité, votre situation familialede la façon dontvousavez obtenu votre récépissé. pour pouvoir répondre,

Donc , vous devez passer pa rune permanence d’association.

Adresses par le menu, rubrique /Permanences.

ou essayez de joindre RESF qui aide les jeunes à obtenir des papiers
Voir rubrique / Jeunes dans le menu/

Logo de dany
Changement de statut vers Vie privée et familiale
dimanche 5 juin 2016 à 23h38 - par  dany

bonjour, vous n’expliquez pas le cas d’etudiants etrangers titulaire d’aps mariés ou pacsés à un étudiant étranger ???? merci de votre éclaircissement sur ce point précis.

Logo de dany
lundi 6 juin 2016 à 21h11 - par  soueva

Bonjour

si , il y a de nombreux messages à ce sujetet même tèe récemment
Veuillez vérifier .

Le mariage donne des droits au regroupement familial et à une carte VPF si l’étudiant a une carte en cours de validité.
Le pacs ne ne donne droit à rien.

Logo de karol
Changement de statut titre de éjour étudiant vers Vie privée et familiale
vendredi 3 juin 2016 à 17h10 - par  karol

Bonjour à tous,

Je suis actuellement étudiante en Master, en France depuis 2011.

J’ai un titre de séjour étudiant que je renouvelle chaque année. Actuellement mon titre va expirer en septembre 2016.

Je suis pacsée avec mon copain qui lui aussi est de nationalité étrangère, mais a une carte de résident de 10 ans.

Nous sommes pacsés en mars 2016, mais nous sommes ensemble depuis 2 ans, mais c’est en mars 2016 qu’on habite réellement ensemble avec tous les documents à nos deux noms.

Je me suis rendue à la sous-préfecture pour la demande de renouvellement, car j’ai perdu mon titre de séjour actuel, et pour le changement de statut en même temps pour le nouveau titre de séjour.

La sous-préfecture m’a fait comprendre que nous devons passer par l’OFII pour une demande de regroupement familial sur place.
La procédure du regroupement familial me prendrait 8 mois minimum.

Je vais me rapprocher de l’OFII, mais entre-temps je souhaiterais avoir votre avis et conseil. Pourquoi passer par l’OFII ? Existe-t-il une procédure de regroupement familial sur place, car tel est notre cas ?

Mon dossier peut-il être rejeté ?

Pour mon titre de séjour, qu’est coque Je peux faire pour éviter de me retrouver en situation irrégulière des septembres 2016.
Merci.

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vendredi 3 juin 2016 à 18h07 - par  soueva

Bonjour Karol
Vous avez été mal renseignée ou vous avez mal compris.
Oui vous avez le droit au regroupement familial, il n’y a d’ailleurs aucune autre solution pour vous.

Mais ce n’est pas possible avec le PACS. Vous devez impérativement être mariés pour en bénéficier. Donc il faut le faire très très vite.
C’est votre mari et non vous-même qui devez faire la demande à l’OFII pendant la validité du titre étudiant et avec un long dossier bien complet. Commencez à rassembler les pièces dès maintenant et allez voir une association pour le faire vérifier.

Vous devez recevoir l’attestation de dépôt avant le 16 septembre et l’OFII n’est pas pressé et s’il manque une pièce, vous ne serez plus dans les temps.

En attendant la perf vous donnera un récépissé sans droit au travail jusqu’à la réponse du préfet huit mois au minimum, plus sûrement un an après.
Voilà Ce n’est pas drôle, mais possible si vous vous dépêchez.

PS Voir les messages dans le fil « regroupement familial » pour les modalités obligatoires : visite du logement et minimum requis pour les ressources.

Logo de jamal
Changement de statut vers Vie privée et familiale
vendredi 3 juin 2016 à 16h11 - par  jamal

Bonjour,

Je suis marocain venue en France en 2013 avec un visa étudiant. En octobre 2015, j’ai pu avoir mon master 2 et actuellement, j’ai le statut APS qui va expirer le 01/10/2016. sDepuis presque 1 ans et demi je suis en relation avec une Française et nous nous somme mariés à la mairie ici en France le 2 ….

Logo de jamal
vendredi 3 juin 2016 à 16h15 - par  soueva

j’ai déja reponddu a ce message. Pouvez-vous vérifier ?
il se peut que que le titre ait été changé, ou la place dans le forum. Certainement fil Mariage.

Mais j’ai dû vous envoyer un mail si j’ai changé la place. Peut-être votre adresse contenait-elle une erreur ?

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La loi à Mayotte et la loi en métropole
mercredi 25 mai 2016 à 20h40 - par  robin

je voudrais avoir un éclaircissement pour une situation juridique qui me préoccupe.. consternant Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative) qui intègre Mayotte dans « France » au sens de CESEDA

exemple : un jeune comorien arrivé à Mayotte département français a l’age de 5 ans avec sa mère et tous ses frère et sœur , il suit toute sa scolarité dans se département depuis l’école primaire, et après l’obtention de son bac, il va en France métropolitaine métropolitaine pour continuer ses études et a son arrivé en France métropolitaine il était titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étudiant.

sachant que toute sa famille résident en France métropolitaine et à Mayotte. il n’a plus d’attache familiale dans son pays d’origine puisque son père est décédé. sa mère titulaire de la carte de résident est resté à Mayotte, il a une sœur titulaire d’un titre de séjour qui réside Mayotte et un frère français qui réside aussi Mayotte. et un autre frère et une autre sœur qui son en France métropolitaine.

ma question : Es qu’il peut demander un changement de statut "vie privé et familiale" sur le fondement de l’article L. 313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. CAR MAYOTTE EST DÉSORMAIS "EN FRANCE" au sens de l’article L 111-3 DU CESEDA. de plus il est protéger contre toute expulsion en raison de l’Article L 511-4 du CESEDA.

vendredi 27 mai 2016 à 18h33 - par  robin

Merci à vous de votre réponse. On va commencer à enttamer les démarches administratives.

Logo de robin
vendredi 27 mai 2016 à 17h07 - par  soueva

Le garçon peut faire une demande VPF, mais on peut lui donner un VPF métro, ou un VPF Mayotte. Il est difficile de ne pas lui donner de titre cependant.

Il devrait faire sa demande avec la CIMADE ou la Ligue des droits de l’homme, cela me parait indispensable pour faire un bon dossier et bien préciser la loi et la jurisprudence à la pref.

Adresses par la rubrique /Permanences du menu.

vendredi 27 mai 2016 à 16h54 - par  robin

Merci de m’avoir répondu.
Il avait demandé un titre de séjour vie privée et familiale à la préfecture de Mayotte.. Mais la préfecture lui a donné un titre mention "visiteur" mais vu qu’il voulait venir étudier en métropole il a quand-même solliciter le visa avec ce titre.
Et en arrivant en métropole, on lui delivre un titre étudiant.

Oui j’ai fait un visite sur le site du gisti. Et j’ai vu une jurisprudence du tribunal administratif qui a annulé un arrêté prectoral en considérant que Mayotte est en France au sens de l’article L111-3 du CESEDA.

Toute la famille du jeune réside à Mayotte et en France métropolitaine.. Et il a tous ses certificats de scolarité depuis l’école primaire à Mayotte.

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vendredi 27 mai 2016 à 16h18 - par  soueva

Bonjour
Malgré le caractère de département français, il existe de très grandes différences du point de vue du droit des étrangers entre Mayotte et la métropole.
De grandes différences sur le droit au séjour , le droit d’entrée et le droit de circulation, sur les expulsions.

Je vous renvoie donc aux Cahiers Juridiques du GISTI, "Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères" guide paru en janvier 2015 et qui fait le point complet sur la situation et sur toutes les mesures dérogatoires qui privent les étrangers des droits qu’ils ont en France. Vous pouvez vous les procurer sur leur site.

http://www.gisti.org/spip.php?article4844#som

Pour répondre à votre question, je dois savoir quel titre de séjour possédait le jeune à Mayoote et dans quelle prefecture, Mayotte ou métropole, il a obtenu son titre Etudiant.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
mardi 24 mai 2016 à 22h33 - par  FOUZI

Bonjour,
Je suis étudiant algérien en France depuis septembre 2013, actuellement en master 2. mon titre de séjour expire en novembre 2016.
Je vis avec ma compagne française depuis janvier 2015, nous disposons de preuves de vie commune depuis 1 an et demi.
Je souhaite faire le changement de statut vers vie privée et familiale, nous comptons nous pacser le mois prochain.

J’effectue actuellement un stage de fin d’études, l’entreprise me propose un CDD de 7 mois à la fin de mon stage (août — février). Mon titre de séjour étudiant expire en novembre 2016, si je dépose mon dossier de changement de statut vie privée et familiale le récépissé de dépôt me permettra-t-il de travailler durant la période novembre-février ?

Y a-t-il des dispositifs particuliers pour les Algériens pour le changement de statut d’étudiant vers vie privée et familiale ?

Nous vivons ensemble depuis 1 an et demi, néanmoins au dépôt de la demande on ne sera pacsé que depuis 2 ou 3 mois cela pose-t-il problème ?

Concernant les preuves de vie commune nous disposons de pas mal de documents néanmoins le bail de location ainsi que les quittances de loyer sont délivrés par notre proprio qui est particulier cela pose-il problème ?

Merci par avance.

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vendredi 27 mai 2016 à 17h34 - par  soueva

Bonjour

Avec les renseignements que vous donnez, c’est OK pour le pacs.

Par contre, vous n’aurez pas de récépissé avec autorisation de travailler avant l’acceptation de votre dossier par le préfet. L’instruction du dossier peut prendre six à huit mois ou moins, suivant la préfecture.
Allez vous renseigner au guichet. Mais ils ne disent pas toujours les véritables délais.

Pour les preuves, il ya deux fiches, des messages.
Lancez une recherche par la fenêtre prévue à cet effet.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
jeudi 12 mai 2016 à 22h22 - par  lulupopo

Bonjour,

Je me permets de vous poser ces questions car je n’ai pas trouvé de posts répondant à son cas.
Mon amie Vietnamienne a obtenu son M2 en 2015. Elle a fait la demande d’APS et a obtenu une réponse favorable en décembre 2015.
Elle n’ai cependant toujours pas allé à la prefecture pour récupérer l’APS, elle est actuellement au Vietnam.
Elle aimerait maintenant venir en France et jouir de son APS.
Pourriez vous confirmer qu’elle peut toujours la récupérer ? Si oui jusqu’à quand ?
L’APS sera valable pour 12 mois à partir du jour ou elle le récupère ou à partir de décembre ?

Cordialement,

Ludovic

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jeudi 12 mai 2016 à 22h53 - par  soueva

Désolée. aucune idée. Il faut envoyer un mail à la pref par la rubrique "contact".
Normalement, le délai court déjà.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
lundi 2 mai 2016 à 14h21 - par  Ingsen

Bonjour,

Je suis sénégalaise arrivée en France en 2008 et j’ai une carte de résident de 10 ans.
Je suis mariée à un Sénégalais qui a un titre de séjour Eudiant d’un an et qui est arrivé en France depuis 2010.
Je suis salariée avec un salaire de 2.5* smic net par mois et on habite un F2 de plus de 40 m2 .
J’ai fait une demande de regoupement familial sur place avec mon mari, et je crains qu’elle soit refusée pour le simple fait que mon mari a un titre de séjour Etudiant (titre de séjour qui a expiré un mois après le depôt du dossier de regroupement).
Notre dossier est complet, on a eu la viste du logement et on nous a fait savoir que toutes les conditions concernant le logement et les ressources étaient réunies.
Ma question est de savoir si on a des chances que notre demande aboutisse.

lundi 2 mai 2016 à 14h42 - par  Ingsen

Merci beaucoup pour votre réponse.

Bien cordialement

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lundi 2 mai 2016 à 14h40 - par  soueva

Bonjour
Ne vous inquiétez pas, aucun problème. Votre demande est "de plein droit" et ne peut être refusée puisque le titre de votre mari a expiré après la réception du dossier complet et vous avez reçu une attestation qui porte la date.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
lundi 2 mai 2016 à 13h16 - par  Meriem H

Bonjour,
Je suis doctorante algérienne titulaire du titre de séjour Scientifique depuis un an et demi. Mariée depuis octobre avec un algérien ayant un CDI depuis quelques mois et donc un 1er titre de séjour Salarié.
Pour l’année prochaine, j’aimerais faire une demande de titre de séjour Vie privée et familiale au lieu d’un titre Scientifique pour plusieurs raisons, pour éviter les problèmes après la fin de ma thèse (un éventuel changement de statut) et pour bénéficier des droits de chômage puisque j’ai eu un CDD de 3 ans. Est ce que c’est faisable ? est ce que c’est une bonne idée ?
Merci pour vos réponses.

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lundi 2 mai 2016 à 14h32 - par  soueva

Bonjour Mériem
Oui c’aurait été une bonne idée mais elle n’est pas possible car vous êtes mariée et vous êtes obligée de passer par un regroupement familial sur place (durée un an ) et si vous le faites, vous ne pourrez pas normalement travailler.
A partir de cette année cependant, vous pouvez obtenir une carte pluriannuelle "passeport talent" jusqu’à la fin de votre contrat de trois ans., sauf si cette nouvelle disposition est interdite aux Algériens, ce que je ne crois pas (article L.313-20 du Ceseda sur internet).

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
jeudi 28 avril 2016 à 22h36 - par  ben salah

Bonjour,
Je suis, tunisien, arrivé en France depuis le septembre 2007 comme un étudiant. En 2013, j’ai réussi à obtenir un diplôme d’ingénieur en génie électrique (sans redoublement, DUT+M2). J’ai essayé de décrocher une thèse en passant par un master recherche mais à cause d’un problème financier, je n’ai pas pu continuer.

Entre temps, j’ai effectué des missions avec une agence d’intérim depuis avril 2014 jusqu’au décembre 2015 à temps partiel. Actuellement, sous APS, je suis en CDD (des contrats de courte durée) avec l’académie de Créteil. J’occupe un poste d’un enseignant en technologie.

– Peut-on avoir un changement de statut VPF car je remplis les conditions (frère et sœur naturalisés et mon père a une carte de séjour de 10 ans [retraité] vivent en France. Un frère et une sœur vivent en Tunisie) ?

– Quelles sont mes chances si je demande la naturalisation, étant donné que j’ai une situation financière stable ?

Merci d’avance pour vos aides.

Logo de ben salah
samedi 30 avril 2016 à 17h12 - par  soueva

Bonjour
Vous ne remplissez pas les conditions du VPF. Vous êtes majeur, vous avez de la famille en Tunisie.
Avant la fin de l’APS, vous devez trouver un contrat de travail avec les nouveaux critères de remunération que je ne connais pas encore mais qui vous permettront certainement de postuler à EN en techno. Il n’y a pas d’autre choix.
Téléphonez à la Direccte qui doit en savoir plus que moi sur le sujet !

Quand vous aurez votre nouveau titre de séjour, il sera possible de faire une demande de nationalité car la nationalité ne peut se substituer à une demande de séjour.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
jeudi 28 avril 2016 à 09h41 - par  Graujo

Bonjour,

Je suis français et nous nous sommes pacsés en 2015. Nous avons mené une vie commune de plus d’un an et nous avons obtenu une convocation pour le dépôt de dossier de demande du VPF qui est prévu en septembre 2016. Je suis en situation stable (CDI).

Encore étudiante, ma conjointe a fait une demande de renouvellement de sa carte étudiante (en attendant de déposer le dossier VPF) pour la période 2016-2017. Ayant travaillé dans le cadre d’un contrat professionnel en 2015, la préfecture lui a demandé de fournir une autorisation provisoire de travail pour le renouvellement de sa carte. Son contrat allant de janvier 2015 à janvier 2016, l’autorisation provisoire de travail par contre s’est terminée en octobre 2015. À cause d’un changement de personnel côté RH (dont la personne responsable de son dossier) et malgré plusieurs relances, le renouvellement de l’autorisation provisoire de travail n’a pas été fait à temps pour la période fin octobre 2015/début janvier 2016. En parallèle, ma conjointe a obtenu une nouvelle carte de séjour avec la mention étudiant pour une validité de 3 mois pour cette même période.

Nous nous sommes présentés à la DIRECCTE pour tenter de régulariser cette situation, mais la période de renouvellement étant dépassée, ces derniers n’ont voulu rien savoir.
Certaines personnes nous ont assuré que le nombre de jours autorisés dans l’autorisation de travail était compté en jours ouvrés (ce qui mettrait à terme au débat), mais d’autres nous affirment que l’on parle de jours civils...

Perdus, nous aurions aimé savoir s’il y avait un quelconque risque de refus de renouvellement de sa carte étudiante en sachant qu’elle est inscrite en école doctorale, qu’elle remplit toutes les conditions requises pour le renouvellement de la carte, mais qu’elle a travaillé sans renouvellement d’autorisation de travail pour la période précédemment indiquée. En cas de refus de sa carte étudiante, peut-elle toujours prétendre le titre de VPF en sachant que nous avons déjà une date de rendez-vous pour le dépôt de notre dossier ?

Merci par avance pour votre réponse,

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lundi 30 mai 2016 à 17h19 - par  soueva

Rebonjour graujo
J’ai l’impression de repondre chaque fois à la même question !

Si votre partenaire présente au dépôt du dossier VPF une carte Etudiant en cours de validité , elle est en situation régulière.
Sinon, elle devra payer le visa de régularisation.

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dimanche 29 mai 2016 à 14h43 - par  Graujo

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Vous parlez de droit de demande ou d’obtention du VPF ? En effet, nous nous sommes déjà présentés à la préfecture début avril 2016 afin de demander un RDV pour le dépôt de dossier VPF (mon partenaire possèdait une carte de séjour étudiant valable d’octobre 2015 à janvier 2016 ainsi qu’un RCPC valable jusqu’en juillet 2016). Nous avons obtenu une date de RDV pour début septembre 2016.

Notre question est : en cas de refus de sa carte étudiante 2016 - 2017 qui entraîne une situation irrégulière lors du jour du RDV du dépôt de dossier, peut-elle toujours prétendre au titre de séjour VPF ? Dans la liste des documents exigés, un titre de séjour en cours de validité n’est pas demandé. Néanmoins, il est mentionné une taxe de régularisation de 340 euros.

Cela veut-il dire que ma conjointe est déjà considéré comme en situation irrégulière ce jour là ?

Merci d’avance pour votre réponse,

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vendredi 27 mai 2016 à 16h59 - par  soueva

Salut Graujo
Vous n’étiez pas pressé de lire la réponse, à ce que je vois ! C’est bien, vous n’êtes pas stressé ;

Pour être plus claire, on n’a pas les mêmes droits si on est en situation régulière ou irrégulière.
Avec une carte d’étudiant, votre partenaire est en situation régulière, la demande VPF est de plein droit.
Sans titre étudiant en cours de validité, la demande VPF n’est plus de plein droit, mais laissée à l’appréciation du préfet.le titre de sejour n’a pas le même prix.

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vendredi 27 mai 2016 à 16h42 - par  Graujo

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.

Concernant la mention suivante :

Par contre, cela ne change rien pour le RDV pacs sauf que les conditions seront différentes s’i elle est en situation régulière ou non.
D’un changement de statut vers VPF, elle passe à une admission exceptionnelle au séjour( Valls) avec un minimum de trois ans de séjour, une demande qui n’est pas de plein droit et un titre de séjour à 600 euros.

Vous vouliez dire que l’obtention ou non de son visa étudiant ne changera pas la donne pour notre demande de VPF ? y aura-t-il une quelconque influence sur l’appréciation de notre dossier qui est très sérieux ? Il me semble que normalement il n’y a pas d’impact car le VPF relève des liens familiaux.

Merci par avance pour votre réponse,

Logo de Graujo
samedi 30 avril 2016 à 19h08 - par  soueva

Vous avez raison, Graujo, c’est une situation très inconfortable.
D’après ce que je sais, l’APT est calculée par période universitaire et pour un certain temps ; elle donne droit à 964h de travail et n’est donc pas calculée en jours ouvrés.

Mais il faut que cela s’arrange car votre partenaire n’a quand même pas tué père et mère. Elle peut certainement prouver qu’elle a toujours demandé des APT, toujours été en situation régulière.
Cependant il est possible qu’on lui refuse sa carte étudiant.
il faut rapidement faire une lettre au préfet ( en recommandé) avec un argumentaire serré et, si possible, d’une attestation de l’entreprise fautive.

Par contre, cela ne change rien pour le RDV pacs sauf que les conditions seront différentes si elle est en situation régulière ou non.

D’un changement de statut vers VPF, elle passe à une admission exceptionnelle au séjour( Valls) avec un minimum de trois ans de séjour, une demande qui n’est pas de plein droit et un titre de séjour à 600 euros.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
mercredi 27 avril 2016 à 16h48 - par  Rabbi

Bonjour,
Je suis naturalisé français, depuis plus 1 an et je me suis marié en mars avec ma copine avec qui je vis depuis 3 ans dans le même appartement,

Mi-avril j’ai fait une demande de VPF, la préfecture m’a fait comprendre que je dois apporter au moins 2 preuves de vie commune avec nos 2 noms, une ancienneté de 6 mois au moins.

Ma femme a tous ses documents depuis 3 ans a mon adresse impôts, fiche de paye, Titre de séjour, pôle ample, caf. En plus nous avons un compte commun depuis 9 mois. Mais la prof demande un deuxième document avec nos deux noms ce que je n’avais pas.

Le prochain rendez de ma femme était en octobre 2016 or son APS prend fin en septembre et depuis mars 2016 son CDD est fini. Après avoir contacté Direct Énergie ils m’ont délivré une attestation et un relevé de paiement de facture depuis mars 2014 date de contrat et à nos deux noms. Elle est donc repartie a la préfecture redemander un rendez-vous en début aout 2016 espérant bien sûr que la préfecture acceptera ces documents de directe énergie en aout 2016 puisqu’il faut deux documents différents portant nos noms, nous avons déjà le compte commun. Bien sûr nous avons aussi les factures de loyer, mais compte tenu de la date de mise à jour (avril), en aout nous aurons juste 4 factures de loyer portant nos deux noms.

Je ne sais pas si la préfecture va les accepter. Je me demande si elle n’aurait pas du laissé le rendez-vous d’octobre et venir avec les 6 factures de loyer et compte commun, car si la préfecture refuse l’attestation de Directe Énergie on aura au moins ces deux preuves portant nos noms. Nous avons aussi l’assurance habitat, mais en aout, on sera juste a 4 mois ancienneté, car je l’ai aussi modifiée en avril comme le loyer..

Je rappelle juste qu’elle a un MBA depuis 2015. elle vient de finir un CDD de 9 mois.. elle ne sait même plus si ça vaut la peine de chercher un emploi ou attendre aout pour avoir la suite, car dans tous les cas sans papiers, elle ne pourra plus travailler après septembre date de fin de son APS jusqu’a l’obtention de sa VPF.

Merci pour vos idées

Logo de Rabbi
mercredi 27 avril 2016 à 17h48 - par  soueva

Bonjour
Il n’y a aucune obligation légale de documents aux deux noms. C’est un caprice de votre pref. Quelle est-elle ?
Vous pouvez aussi bien faire la preuve de votre adresse commune par un document officiel ( impôt, par ex) à votre nom et un document probant au nom de la conjointe à la même adresse.( probant, c’est à dire facture d’hôpital, secu, caf)
De plus le compte joint est une super preuve. Tous les documents que vous mentionnez sont bien aussi. Vous avez tout ce qu’il faut pour demontrer que votre vie commune est véritable.
Ne vous laissez pas intimider par le guichet et insistez. Demandez à voir les textes.

Si la pref refuse votre dossier, le tribunal vous donnera raison. Mais cela ne peut aller jusque là.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
mardi 26 avril 2016 à 20h27 - par  Zak

Bonjour,

je suis algérien j’ai un titre de séjour étudiant qui a expiré en octobre 2015, je me suis marié au mois d’avril avec ma femme française, au mois d’avril 2016, entre temps j’ai passé des entretiens et j’ai une promesse d’embauche,

A la sous-préfecture ils m’ont délivré un récépissé qui prolonge mon titre de séjour étudiant en attendant le CDS vers vie privée et familiale, mais sans être autorisé à travailler.

Bon je demande à la sous-préfecture comment faire pour pouvoir travailler, ils m’orientent vers la Dirrecte, donc j’y vais à la Dirrecte, mais ils ne veulent rien savoir, je n’ai pas le droit à une APT vu que je n’ai pas un certificat de scolarité. Et ils me renvoient à leur tour à la sous-préfecture.

Je retourne à la sous-préfecture aujourd’hui et elle me dit clairement que pour la préfecture je suis étudiant et donc ils ne peuvent me donner une autorisation de travail, et que pour la Direccte je ne suis plus étudiant, et donc je suis bloqué entre ces deux administrations !

Entre temps j’ai des dettes à payer, je dois subvenir à mes besoins, je dois payer mon loyer, mais ils ne veulent rien savoir.

Ma première question c’est, ya t-il un moyen d’avoir une autorisation de travail, sinon est-ce que je peux faire valoir mes droits (si j’en ai) devant un tribunal, parce que l ils m’ont mis dans la m**

Merci d’avance pour vos réponses :-)

samedi 18 juin 2016 à 00h55 - par  Zak

Merci pour votre réponse,
Je suis toujours dans la même situation(juridiquement parlant) en plus de ça j’ai eu des problèmes de santé (pleurésie +pericardite).
J’ai appelé la Préfecture cette semaine et la dame au téléphone m’a dit que j’aurai pas mon titre de séjour avant septembre, ce qui est inenvisageable pour moi dans la situation qui est la mienne (financièrement) , du coup je pense que je vais saisir un avocat pour essayer de décrocher une autorisation de travail,
Savez vous combien ça me coûterait un avocat ?
Merci d’avance 😊

Logo de Zak
samedi 30 avril 2016 à 16h31 - par  soueva

Bonjour Zak

Je comprends très bien votre situation, elle est inextricable et ce n’est pas de votre faute.
Donc soit vous attendez deux mois et demi environ pour avoir votre cds soit vous courez faire une procédure rapide, le référé avec un avocat.

Une association comme la Cimade ou la LDH ( nous pour le 94) vous fournira des adresses de personnes compétentes.

Bon courage et venez nous dire le resultat car votre cas cncerne beaucoup d’étudiants algériens.

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Pas de peuves de vie commune pour changement de statut vers VPF
samedi 23 avril 2016 à 10h33 - par  Camille

Bonjour,
J’ai obtenu une APS en juillet 2015. Une fois fini mon stage, en octobre, j’ai emménagé avec mon mon futur mari (français). Ensuite nous nous sommes mariés en décembre 2015.
Entre ces 2 périodes, nous n’avons pas pu obtenir de documents avec nos 2 noms.

En février, on m’a proposé un CDI pour ce mois de mai. Pour renouveler mon séjour, j’ai donc préféré de demander un statut VPF au lieu de salarié, étant donné que l’entreprise ne veut pas de se charger de toutes les démarches administratives.

J’ai déposé ma demande de changement de statut fin février. La sous-préfecture me disait que le traitement de dossier est de 2 mois.

Je me demande alors, et je voudrais être rassurée, que j’ai choisi la bonne voie et que ma demande ne vas pas être refusée.

Dans le cas échéant, est-ce que je peux revenir à l’APS et faire une autre demande pour avoir le statut salarié ? Je voudrais juste préciser que la sous-préf n’a pas exigé de preuve de vie commune de 6 mois. Et j’ai lu dans divers articles sur internet que avec un titre de séjour, on peut demander un changement de statut de conjointe de Français, même le lendemain du mariage.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Logo de Camille
samedi 23 avril 2016 à 16h45 - par  soueva

Bonjour
Difficile de vous répondre, vous ne dites pas quelle est votre sous-pref.
De toutes façon, nous sommes en avril, vous devez maintenant avoir des preuves de vie commune avec votre mari. Vous pouvez donc faire un complément de dossier en joignant une lettre explicative et envoyer le tout en recommandé à la sous-bref.Vous pouvez mettre aussi tous les papiers à votre seul nom mais à la même adresse.

Pour les preuves de vie, faites une recherche par la fenêtre prévue à cet effet en première page du site.

Logo de KAMAL
Sous APS, trois possibilités de changement de statut
jeudi 21 avril 2016 à 16h46 - par  KAMAL

Bonjour, je suis marocain sous "APS" d’un an. Je compte me marier en France d’ici un mois avec une marocaine qui a un titre de séjour "salarié". est ce que j’ai le plein droit de demander le titre de séjour "Vie privée et familiale" ? y a t’il des possibilités d’un refus ? quel sont les document ou les conditions demandés ?
Je vous remercie beaucoup.

Logo de KAMAL
jeudi 21 avril 2016 à 16h58 - par  soueva

Bonjour Kamal

Il faut bien réféchir : si vous vous mariez, il faut faire un regroupement familial sur place pendant votre APS, avoir un appartement correct du bon nombre de m2, attendre un an la réponse du préfet. Quand le titre est fini plus le droit de travailler.

Avec l’APS, vous pouvez avoir une carte salarié directement si votre contrat répond aux critères.

Si vous vivez depuis un an avec votre amie, vous pouvez vous pacser et faire un changement de staut vers VPF. vous pouvez ainsi travaillez comme bon vou semble.

Donc réfléchissez et lisez les messages du site pour apprendre davantage..

Logo de kenza
Changement de statut vers Vie privée et familiale
lundi 4 avril 2016 à 13h57 - par  kenza

Bonjour,
je suis arrivée en France en 2010 en statut étudiant, je me marie dans 2 mois ,mon conjoint est français, selon les dits de la préfecture, je n’aurai donc pas besoin de passer par l’OFII pour le changement de statut à VPF
j’ai un récépissé étudiant qui expire le mois prochain, que je ne pourrai pas renouveler car la préfecture n’a pas accepté mon cursus universitaire.
Aurai-je besoin de demander un visa de régularisation ? car lors du dépôt mon récépissé aura déjà expiré.
pourrai-je déposer une demande de changement de statut à VPF avec un récépissé expiré d’un mois ? la procédure prend combien de temps ?
Merci pour votre retour

Logo de kenza
lundi 4 avril 2016 à 22h53 - par  soueva

Bonsoir Kenza
Si votre titre étudiant a expiré, vous paierez obligatoirement un visa de régularisation pour séjour irrégulier, ( prévoir 600€ avec le titre de séjour VPF).

Vous devrez fournir, outre votre passeport avec votre visa d’entrée français, six mois de preuves de vie commune avant ou après le mariage pour pouvoir déposer.

Les délais d’instruction sont variables entre deux et huit mois selon les prefs, voire plus.

Logo de AWAD
Changement de statut vers Vie privée et familiale
lundi 28 mars 2016 à 18h03 - par  AWAD

Bonjour. Je suis en France depuis 2004 pour préparer une thèse de doctorat. je suis entrée avec un visa long séjour et en France, j’ai obtenu un titre de séjour étudiant. Mon mari m’a rejoint en 2005, il a eu un titre de séjour visiteur. On garde jusqu’à ce jour le même type de titre, vu que je renouvelle chaque année mon inscription à l’université. Mon titre doit s’expirer en novembre 2016 et moi, j’ai terminé mes études, j’ai soutenu ma thèse de doctorat. Nous sommes sans ressources, c’est-à-dire je touche tous les ans une aide financière de mes parents qui vivent dans mon pays d’origine et mon mari est actionnaire dans une entreprise au Caire, il touche une somme mensuelle suffisante. On vit donc avec nos quatre enfants, dont deux sont nés en France en 2005 et 2012. Tous mes enfants sont scolarisés. J’aimerais savoir si je peux demander un changement de statut vers VPF, vu que ça fait douze ans que je vis en France dans une situation régulière, tous mes enfants sont scolarisés en France. Ceux qui sont nés en France ont 10 et 4 ans. S’il vous plait, aidez-moi à trouver une solution pour pouvoir rester à vivre en France ? J’ai tenté mille fois de chercher d’emploi, mais je n’ai pas du tout trouvé. Merci bien de me répondre.

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lundi 28 mars 2016 à 21h46 - par  soueva

Bonjour
Il n’y a aucune possibilité de titre VPF pour votre famille.
Il faudrait que vous trouviez un contrat dans une université pour enseignement et recherche et vous pourriez obtenir une carte "passeport talent" de quatre ans et votre mari" passeport talent ( famille)" d’une même durée.
Quant à la circulaire Valls, régularisation pour enfants scolarisés, elle est réservée aux sans -papiers et je pense que votre dossier ne serait pas accepté.
Mais vous devriez aller voir une association près de chez vous qui connait bien les habitudes de vote pref.

Logo de André
Changement de statut vers Vie privée et familiale
lundi 14 mars 2016 à 16h59 - par  André

Bonjour,

En ce moment, j’ai une APS valable jusqu’en juillet 2016 et je suis à la recherche d’emploi. Je vais bientôt me pacser avec ma compagne française et cela fait presque un an que nous vivons ensemble et nous sommes ensemble depuis presque 2 ans. J’aimerais faire un changement de statut mais j’hésite sur le type de changement de statut que je vais faire.

Je suis en ce moment en discussion avec une entreprise qui voudrait m’embaucher, d’abord en CDD de 5 mois, et potentiellement un CDI. Mais elle a quelques hésitations par rapport à mon statut. Il me semble qu’ils ne sont pas en mesure de "sponsoriser" le titre "salarié". Du coup, je pense faire le changement de statut vers un titreVPF.

Mais que pourriez-vous me dire par rapport aux démarches / documents à soumettre pour être sûr que le visa VPF me soit accordé, afin de rassurer l’entreprise ?

Merci beaucoup.

dimanche 10 avril 2016 à 11h26 - par  André

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Effectivement, mon interlocuteur à la Cimade a regardé mon dossier en entier et nous a conseillé d’aller à la préfecture.

Sauf qu’en arrivant à la sous-préfecture, la personne au guichet n’a même pas voulu regardé le dossier. Elle a juste pris les documents qu’elle voulait voir. Elle nous disait : "ça on n’a pas besoin" ou bien "les factures EDF ne sont pas des documents probants" etc. La personne n’a même pas lu la lettre de la Cimade.

Logo de André
dimanche 10 avril 2016 à 09h06 - par  soueva

il faut minimum un an de vie commune avant ou après la pacs, c’est sans importance.
Vous auriez du faire voir préalablement tout votre dossier à la Cimade.
Désolée pour vous !

dimanche 10 avril 2016 à 07h36 - par  André

Bonjour,

Suite à vos conseils, je suis allé voir La Cimade, qui a regardé mon dossier et a effectivement préparé une lettre de présentation. Une semaine après, je suis allé à la sous-préfecture d’Antony avec ma compagne française avec qui je suis pacsé. Le but était de pouvoir prendre un RDV (car on nous a dit de nous présenter au "pré-accueil" de la préfecture pour qu’ils puissent regarder mon dossier pour avoir un rdv)

Après 8 heures d’attente, mon dossier a été refusé et je n’ai pas eu de RDV.

Ces personnes au guichet n’ont même pas regardé tout le contenu de mon dossier, ne regardant seulement les documents qui les intéressaient : surtout les attestations de la CAF et mes relevés bancaires...ne prenant pas en compte le reste (par ex., EDF - elle nous dit que vous pouvez juste appeler EDF comme ça et c’est bon vous pouvez avoir les deux noms sur le contrat... un peu pareil pour la CAF et mes relevés bancaires aussi).

Bref, voici les "raisons" qu’on m’a données :

1. La première personne au guichet nous avez dit qu’il faut un minimum de 6 mois de vie commune APRÈS l’enregistrement du PACS. On a réclamé et cette personne a demandé à une autre collègue qui, apparemment, a appelé la directrice-adjoint pour les étrangers.

2. Cette deuxième personne nous dit ensuite qu’il n’était pas possible de changer d’un APS vers un VPF car une APS ne donne que droit a un changement de statut vers salarié...et que ça ne rentre dans aucune case.

Elle nous a dit aussi qu’il va falloir que j’attende la fin de la validité de mon APS (qui sera en juillet) pour pouvoir faire une demande de VPF...ce qui me mettrait en situation irrégulière.
Lorsque j’ai fait observation, la personne me dit "ben...vous serez en situation irrégulière"

3. Cette même personne nous dit qu’il faut minimum "un an de vie commune de PACS" (qui me paraît être contradictoire à la circulaire de 30 octobre 2004 qui demande un an de vie commune...mais pas APRÈS le pacs)...et que contredit aussi ce que la première personne au guichet nous a dit dans mon premier point.

Nous retournerons à la Cimade ensemble pour pouvoir en discuter davantage et voir avec eux les éventuels recours.

mercredi 16 mars 2016 à 15h48 - par  André

Merci beaucoup pur toute votre assistance. Elle m’est absolument indispensable. J’entrerai donc en contact avec la Cimade ou LDH par la suite.

Bonne journée à vous.

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mercredi 16 mars 2016 à 14h27 - par  soueva

Une association de défense des étrangers dont les plus connues sont la Cimade et la Ligue des droits de l’homme. Pour les adresses, voir /Permanences dans le menu.

Pour le type de lettre, voir dans /Régularisation dans le menu.

lundi 14 mars 2016 à 22h56 - par  André

Veuillez excuser mon ignorance, mais à quel type d’association faîtes vous référence (comme l’Assouevam ?) Et en quoi consisterait une telle lettre ?

Encore une fois, merci beaucoup pour toute votre assistance. Ca m’aide beaucoup !

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lundi 14 mars 2016 à 21h34 - par  soueva

Les impôts de votre amie n’ont pas d’intérêt.
Par contre, vos éléments d’intégration sont très intéressants.
Vous auriez intérêt à faire voir votre dossier par une association près de chez vous ; elle ferait en sus une lettre de présentation.

lundi 14 mars 2016 à 18h28 - par  André

Re-re (je pense qu’à un moment donné, je vais arrêter de dire re...haha).

D’accord. Je comprends beaucoup mieux maintenant. Il faut prouver la "profondeur" de notre relation. Ayant été étudiant boursier auparavant, je n’ai pas encore payé d’impôts (mais ma compagne oui). Cela suffit-il ?

Probablement la dernière question pour le moment : Du coup, ils prennent quand-même en compte l’intégration dans la société ? J’ai aussi des preuves de scolarisation dans les écoles françaises à l’étranger (je peux fournir mon brevet et un baccalauréat international que j’ai passé à l’école française) ainsi que mon master ici en France. Ces documents peuvent-ils servir en tant que renfort à mon dossier, ou bien vont-ils servir à pas grand chose ?

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lundi 14 mars 2016 à 18h06 - par  soueva

Il n’y a aucune preuve obligatoire, cependant un compte joint est une preuve parmi les meilleures. Je vois que vous ne citez pas les impôts ( il faut les mettre). Les billets de trains, réservations d’hôtel, les photos en famille ou les photos de vacances à des périodes différentes sont très prises en compte.

Vous devez comprendre l’idée fixe des prefs : elles sont obnubilées par l’idée du PACS frauduleux. Il faut donc leur faire comprendre la profondeur de l’engagement mutuel dans le PACS.

Par contre, les attestations d’amis servent peu. L’intégration dans le société française se prouve davantage par les adhésions à des associations, des activités partagées avec des citoyens français.

lundi 14 mars 2016 à 17h52 - par  André

Re-bonjour. Merci pour votre réponse.

Effectivement, je vois que la liste peut être longue et que, selon les préfectures, parfois on nous demande des preuves pour chaque mois de vie commune datant d’au moins un an.

Quelques questions complémentaires si vous me permettez :

(suite à votre liste dans le lien ci-après : http://assouevam.fr/Liste-et-classement-des-preuves-de.html)

1. L’absence d’un compte joint serait-elle un frein à la demande ? Nous n’avons pas de compte joint pour le moment. Mais nous avons des factures EDF, des factures de ligne fixe, des relevés bancaires pour chacun d’entre nous mais à la même adresse, les attestations de la CAF, une preuve de redirection de courrier de La Poste...

2. Les documents "supplémentaires" (tels que les billet de train / avion pour des voyages ensemble avec les photos, sont-ils vraiment pris en compte ?

3. Quelle est la valeur de fournir des justificatifs de l’insertion à la société française (par ex., les attestations des cercles amicaux, etc.) pour une telle demande ?

Merci encore une fois (et merci pour votre patience).

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lundi 14 mars 2016 à 17h08 - par  soueva

Bonjour André
L’avis positif pour le PACS avec une Française dépend du nombre et de la qualité de vos preuves de vie commune. Lisez les messages du fil pour savoir si vous avez les bons papiers ou mettez "preuves de vie" dans la fenêtre de recherche.

Si vos preuves sont bonnes, vous avez toutes les chances d’obtenir ce VPF puisqu’en tant quétudiant, vous avez une entrée régulière sur le territoire.

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Changement de statut vers Vie privée et familiale
mardi 1er mars 2016 à 09h52 - par  angele

Bonjour,
Je suis actuellement étudiante en M2, et je suis actuellement enceinte le bébé devrait arrivé d’ici octobre date à laquelle je dois renouveler mon TS le père a une carte de séjour de dix ans. J’aimerai savoir si je peux demander le changement de statut d’étudiant à vie privée vie familiale. Je précise je ne vis pas avec le père de mon enfant.
Merci d avance

lundi 7 mars 2016 à 12h56 - par  angele

Bonjour et merci pour la prompte réponse.
Si le papa reconnaît l’enfant, quel titre de séjour aura mon enfant, le mien ou celui du père, Je suis perdue je ne sais vraiment pas quel titre de séjour on donnera à mon enfant celui de son père où alors le mien.
Merci d’avance

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mardi 1er mars 2016 à 10h10 - par  soueva

Bonjour
Non, vous ne pouvez pas demander un titre VPF dans votre situation .Pour avoir quelques chances, il faudrait vivre depuis un ou deux ans avec le père du bébé et apporter des preuves de cette vie commune.
Ou bien, il faudrait vous marier et faire une demander VPF après six mois de vie commune et pendant que votre titre etudiant est encore valide.

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