FAQ CDS. Le changement de statut sans APS.

mercredi 8 novembre 2017
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Fiche mise à jour. Modifications apportées par la loi du 7 mars 2016 ( application le 1er novembre 2016).

1. Est-ce que je peux, avec un titre étudiant en cours de validité, demander un CDS à n’importe quel moment de l’année ?
Non, le titre doit être demandé deux mois avant l’ expiration et jusqu’à son dernier jour de validité. La pref veut que le titre Etudiant soit utilisé non pour les études non pour chercher du travail et le système est donc extrêmement rigide. Seule l’APS permet de déposer la demande de CDS n’importe quand.

2.Je n’ai pas de master 2 ou j’ai un M2 qu ne figure pas sur la liste des M2 reconnus . Puis-je faire une demande de changement de statut ?
Oui, mais vous n’aurez de réponse positive que si le métier est en tension dans la région. On peut essayer d’évaluer ses chances, en consultant la brochure BMO sur le site du Crédoc et la fiche " évaluer si son métier est en tension" dans cette même rubrique /Etudiants

3.Quel titre de séjour puis-je obtenir dans ce cas ?

  • Un titre salarié pour un CDI
  • Un titre travailleur temporaire dans les autres cas (CDD)de la durée du contrat de travail dans la limite d’un an.

4. Quand on a trouvé un contrat, peut-on le signer et commencer à travailler et déposer son dossier de changement de statut ?
Non, On ne peut signer le contrat. On doit déposer d’abord la demande en préfecture et attendre la réponse de la Direccte ( direction régionale du travail, de la consommation etc…) .
On reçoit un récépissé qui ne donne pas droit au travail.
Cela pose de gros problèmes car l’entreprise qui recrute exige souvent que l’étudiant commence rapidement et cela se révèle incompatible avec le traitement du dossier qui prend toujours plus de deux mois.( délai de traitement officiel).

Seul celui qui est en possession d’une APS peut signer son CDI ou CDD et commencer immédiatement à travailler sans attendre l’autorisation.

5. L’entreprise doit-elle obligatoirement avoir fait un appel à candidatures sur internet auparavant ?
Oui. C’est un point essentiel pour le dossier de CDS sans M2 ou équivalent. Le poste doit être publié sur Pôle Emploi ou sur l’APEC pendant un minimum de trois semaines. L’entreprise doit donner un compte rendu pour chaque candidature reçue en joignant, par exemple, le sCV des candidats et les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été retenus.

C’est pourquoi le poste doit être parfaitement défini préalablement pour qu’il corresponde bien aux diplômes et aux compétences de l’étudiant et aux besoins de l’entreprise.

6. On parle de "métiers ouverts". Qu’est ce que c’est ? qui peut y prétendre ?

Un "métier ouvert" est un métier pour lequel la Direccte n’oppose pas la situation de l’emploi.et c’est donc un avantage immense.
Il n’y aura pas besoin que l’entreprise fasse la publicité du poste ni le compte rendu des candidatures.

Il y a deux types de liste :

NB. l’accord avec le Cameroun n’a toujours pas été ratifié par les Camerounais mais il semble pourtant être appliqué.

7.Ma rémunération sera inférieure à 1,5 SMIC. Aurai-je un refus ?

Dans le cas du CDS sans APS ou sans M2, il n’est pas question de rémunération à 1,5 SMIC.

  • Votre rémunération doit être égale à la rémunération de la branche pour un salarié débutant.La rémunération ne peut être inférieure à celle de la branche.

8. Puis je signer le contrat CDI avec mon titre étudiant, commencer à travailler sur mon quota horaire et déposer mon dossier ensuite ?

Il est totalement impossible de signer un CDI ou un CDD d’un an avec le titre étudiant, comme il a été dit plus haut. Le risque est un refus de titre et une OQTF.Il faut déposer le dosssier avec le contrat sous forme decerfa et attendre la réponse. Le récépissé ne donne pas droit au travail.

9. Mais l’entreprise veut que je travaille immédiatement. Que puis-je faire ?

Vous pouvez signer un CDD sur le quota horaire étudiant, s’il vous reste encore des heures en attendant la réponse de la Direccte. S’il ne vous reste pas d’heures, il n’y a pas de solution.
Beaucoup de contrats sont perdus quand l’entreprise a des exigences qui ne cadrent pas avec le timing de la Direccte et de la pref.

10. En résumé, quels sont les critères pour une réponse positive ?

  • La situation de l’emploi : le métier doit être en tension ou être sur une liste de métiers ouverts (voir question 6)
  • le niveau de rémunération conforme à celle de la branche ou de la convention collective si elle existe.
  • l’adéquation diplôme-poste
  • le respect de la législation sociale et de celle du travail par l’entreprise.

11. La Direccte a dépassé le délai légal de deux mois pour le traitement du dossier. Je risque de perdre ce contrat. Que puis-je faire ?

Il n’y a pas à hésiter, il faut tout de suite contacter un avocat et faire un référé et un recours en même temps. Si vous pouvez prouver l’urgence de la situation et le risque encouru, le référé sera accepté et vous pourrez travailler en attendant la réponse de la pref. Vous trouverez un bon avocat en passant par une association. Voir à /Permanences dans le menu

12. Peut-on changer d’emploi ou d’employeur ou de région pendant la première annéeaprès son CDS ?

Non, sous peine de devoir tout recommencer à zéro (ou de recommencer partiellement selon le nouveau contrat). L’autorisation de travail qui est donnée, est donnée pour un emploi, une entreprise, et une région, avec un niveau de rémunération. Lors du 1° renouvellement, la pref vérifiera si tous les termes de l’accord ont été respectés. Donc il est très risqué de changer, sauf si vous avez été victime de licenciement.

Ce n’est après le troisième renouvellement que la Direccte ne sera plus consultée en cas de changement d’employeur ou de métier. La deuxième année est donc encore problématique et l’autorisation de travail peut-être refusée.

13. J’ai une carte salarié avec limitation à une zone géographique (ou limitation à un seul métier). Est-ce que je peux changer de région (ou de métier) après le premier renouvellement ?
Avec une carte à validité limitée, il faut faire une demande complète si vous changez d’employeur ou de région,

14. Je n’ai pas trouvé de réponse à ma quesion. Que faire ?

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