FAQ CDS. Le changement de statut sans APS.

samedi 16 janvier 2016
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Fiche mise à jour. Modifications apportées par la loi du 7 mars 2016 ( application le 1er novembre 2016).

1. Est-ce que je peux, avec un titre étudiant, demander un CDS à n’importe quel moment ?
Non, maximum deux mois avant l’expiration du titre étudiant et jusqu’à son dernier jour. La pref ne veut pas que le titre Etudiant soit utilisé non pour les études mais pour chercher du travail et le système est donc extrêmement rigide. Seule l’APS permet de déposer la demande de CDS n’importe quand.

1.bis. Est-ce que je dois obligatoirement avoir un master 2 , un mastère spécialisé ou une licence pro pour faire un changement de statut vers salarié ?
Non.tout étudiant peut demander un changement de statut mais les conditions ne sont pas les mêmes.

1.ter.Quelle catégorie de diplômes est favorisée par la nouvelle loi ?

Les diplômés niveau master 2, depuis novembre 2016, peuvent faire un changement de statut vers salarié sans opposition de la situation de l’emploi. Leur activité doit correspondre à leur diplôme et le salaire doit être d’un Smic et demi.( Ceseda D.221-21-1). Ils font ainsi l’économie du dossier d’APS. Cette disposition va particulièrement favoriser les étudiants algériens qui ne sont pas éligibles à l’APS.

2. Est-ce que je peux faire un CDS avec un contrat CDD de 6 ou de 3 mois ?
Oui et non. Un CDD de trois mois à un an donne un titre de "travailleur temporaire". Le titre se termine avec le contrat. Il faut tout recommencer ensuite.

2. bis Quel titre de séjour puis-je avoir avec un contrat CDI ?

. Le CDI donne droit à un titre de séjour "salarié"d’un an. A l’issue du titre, si la personne conserve le même droit au séjour et au travail, elle obtient une carte pluriannuelle de deux ans maximum. A l’issue des deux ans, elle obtiendra normalement la carte de résidence.

3.Je n’ai pas de master 2 ou j’ai un M2 qu ne figure pas sur la liste des M2 reconnus . Puis-je faire une demande de changement de statut ?
Oui, mais vous n’aurez de réponse positive que si le métier est en tension dans la région. On peut essayer d’évaluer ses chances, en consultant la brochure BMO sur le site du Crédoc et la fiche " évaluer si son métier est en tension" dans cette même rubrique /Etudiants

4. Quand on a trouvé un contrat, peut-on le signer et commencer à travailler et déposer son dossier de changement de statut ?
Non, On ne peut signer le contrat. On doit déposer d’abord la demande de changement de statut (CDS) en préfecture et attendre la réponse de la Direccte ( direction régionale du travail, de la consommation etc…) et attendre la réponse positive.
On reçoit un récépissé qui ne donne pas droit au travail.
Cela pose de gros problèmes car l’entreprise qui recrute exige souvent que l’étudiant commence rapidement et cela se révèle incompatible avec le traitement du dossier qui prend toujours plus de deux mois.( délai de traitement officiel).

Seul celui qui est en possession d’une APS peut signer son CDI ou CDD et commencer immédiatement à travailler sans attendre l’autorisation. C’est aussi pourquoi il faut toujours demander l’APS si on y a droit.

5. L’entreprise doit-elle obligatoirement avoir fait un appel à candidatures sur internet ?
C’est un point essentiel pour le dossier de CDS sans APS ou sans M2. Le poste doit être publié sur Pôle Emploi ou sur l’APEC pendant un minimum de trois semaines. L’entreprise doit donner un compte rendu pour chaque candidature reçue en joignant, par exemple, les cv des candidats et les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été retenus.
C’est pourquoi le poste doit être parfaitement défini préalablement pour qu’il corresponde bien aux diplômes et aux compétences de l’étudiant et aux besoins de l’entreprise.

6. On parle de "métiers ouverts". Qu’est ce que c’est ? qui peut y prétendre ?

Un "métier ouvert" est un métier pour lequel la Direccte n’oppose pas la situation de l’emploi.et c’est donc un avantage immense.
Il n’y aura pas besoin que l’entreprise fasse la publicité du poste ni le compte rendu des candidatures.

Il y a deux types de liste :

NB. l’accord avec le Cameroun n’a toujours pas été ratifié par les Camerounais mais il semble pourtant être appliqué.

7.Ma rémunération sera inférieure à 1,5 SMIC. Aurai-je un refus ?

Dans le cas du CDS sans APSou sans M2, il n’est pas question de rémunération à 1,5 SMIC.

  • Votre rémunération doit être égale à la rémunération de la branche pour un salarié débutant.

8. Puis je signer le contrat CDI avec mon titre étudiant, commencer à travailler sur mon quota horaire et déposer mon dossier ensuite ?

Il est totalement impossible de signer un CDI ou un CDD d’un an avec le titre étudiant. Le risque est un refus de titre et une OQTF.Il faut déposer le dosssier avec le contrat sous forme de cerfa et attendre la réponse. Le récépissé ne donne pas droit au travail.

9. Mais l’entreprise veut que je travaille immédiatement. Que puis-je faire ?

Vous pouvez signer un CDD sur le quota horaire étudiant, s’il vous reste encore des heures en attendant la réponse de la Direccte. S’il ne vous reste pas d’heures, il n’y a pas de solution.
Beaucoup de contrats sont perdus quand l’entreprise a des exigences qui ne cadrent pas avec le timing de la Direccte et de la pref.

10. En résumé, quels sont les critères pour une réponse positive ?

  • La situation de l’emploi : le métier doit être en tension ou être sur une liste de métiers ouverts (voir question 6)
  • le niveau de rémunération conforme à celle de la branche ou de la convention collective si elle existe.
  • l’adéquation diplôme-poste
  • le respect de la législation sociale et de celle du travail par l’entreprise.

11. La Direccte a dépassé le délai légal de deux mois pour le traitement du dossier. Je risque de perdre ce contrat. Que puis-je faire ?

Il n’y a pas à hésiter, il faut tout de suite contacter un avocat et faire un référé et un recours en même temps. Si vous pouvez prouver l’urgence de la situation et le risque encouru, le référé sera accepté et vous pourrez travailler en attendant la réponse de la pref. Vous trouverez un bon avocat en passant par une association. Voir à /Permanences dans le menu

12. Peut-on changer d’emploi ou d’employeur ou de région pendant la première année après son CDS ?

Non, sous peine de devoir tout recommencer à zéro ou de recommencer partiellement et de ne plus avoir les conditions de l’APS si on en a eu une. L’autorisation de travail qui est donnée, est donnée pour un emploi, une entreprise, et une région, avec un niveau de rémunération. Lors du 1° renouvellement, la pref vérifiera si tous les termes de l’accord ont été respectés. Donc il est très risqué de changer, sauf si vous avez été victime de licenciement.
Decret N°2007-801 du 11 mai 2007, article 1, 6° section, renouvellement (sur internet)

Certaines prefs exigent de rester trois ans. Ne pas se laisser faire. Illégal. Demander à voir les textes. Contacter la Direccte départementale. Signaler sur le forum.

13. J’ai une carte salarié avec limitation à une zone géographique (ou limitation à un seul métier). Est-ce que je peux changer de région (ou de métier) après le premier renouvellement ?

oui, après le premier renouvellerment. Vous pouvez changer de métier et d’employeur mais pas de zone géograhique.

14. Je n’ai pas trouvé de réponse à ma quesion. Que faire ?

Utilisez la fenêtre de recherche en mettant des mots-clés. Il y a presque trois cents messages sur le sujet.


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