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lundi 20 août 2018

Changement de statut Etudiant vers Vie privée et familiale (VPF)

Souvent, les étudiants ne trouvent pas de (…)

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dimanche 15 octobre 2017 à 12h56 - par  Jean-Baptiste

Bonjour,
Je suis Togolais, j’ai 27 ans et je vis en France depuis l’âge de 8 ans.
J’ai actuellement une autorisation provisoire de séjour, et mon dossier de naturalisation est en cours d’étude à la préfecture.
Je suis également en CDD actuellement et mon contrat se termine le 23 octobre.
À cause de l’APS, je ne peux pas le renouveler. J’ai donc voulu déposer une demande de carte de séjour Vie Privée Familiale auprès de la préfecture de Nanterre au titre de mes liens avec la France (article L313-11 7° du CESEDA).
En effet, je remplis toutes le conditions nécessaires : je vis en France depuis 19 ans, j’ai effectué presque tout mon parcours scolaire ici, je travaille actuellement, j’ai déjà passé l’entretien pour la naturalisation, mes deux grands frères (qui sont arrivés en France en même temps que moi) sont désormais Français, mes parents vivent toujours au Togo, et je retourne régulièrement au Togo pour rendre visite à ma famille.
Seulement la préfecture ne veut rien entendre et me dit que l’APS ne permet pas de demander la carte VPF car d’après eux, l’APS permet seulement de chercher du travail.
Je leur ai dit que si, en vous citant (http://assouevam.fr/Changement-de-statut-vers-Vie-privee-et-familiale.html, cas des étudiants célibataires), mais ils n’ont rien voulu entendre.
De plus, ils ont refusé que je dépose mon dossier qui était pourtant complet, chose qui d’après ce que j’ai compris est interdit.
Ils ont également refusé de lire l’article L313-11 7° du CESEDA qui me donnait raison, et m’ont enfin dit que RIEN (aucune loi) ne mentionnait que l’APS interdisait de demander la carte VPF, et que je devais me contenter de leur parole.
D’après ce site, http://www.info-droits-etrangers.org/index.php?page=2-2-1-3#asileA9, je peux recevoir la VPF DE PLEIN DROIT.
Pouvez-vous me dire ce que je peux faire s’il vous plaît ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement,

Jean-Baptiste

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