Droit au séjour des membres de famille non-européens d’un citoyen européen

samedi 5 octobre 2013
popularité : 1%

(Ceseda articles L.121-1 4°& 5,L.121-2 et R.121-12 & 13)

Le membre de famille non-européen ( pays tiers) d’un citoyen européen NE PEUT SE VOIR REFUSER UN TITRE DE SÉJOUR, et cela au nom du respect de la vie familiale…du citoyen européen.

Si le citoyen européen ne détient pas de carte (il n’est pas obligé d’en détenir une pour séjourner), le membre de famille reçoit un titre de séjour de la durée que de celui que le citoyen européen aurait dû avoir, s’il en avait eu un, dans la limite de cinq ans renouvelables.

Le titre donné comporte la mention UE-membre de famille.

Le titre donne le droit au travail.

Il est renouvelé en fonction du statut du citoyen européen au moment du renouvellement..

En cas de divorce ou de séparation, le membre de famille acquiert des droits personnels après 5 ans, un an si décès du citoyen européen.

Cependant possibilité de garder son titre de séjour malgré la rupture :

  • enfants qui font des études
  • conjoint-partenaire-concubin pour garde d’enfants ou droit de visite.

Cette loi française est la traduction d’une directive européenne (2004/38/CE) qui s’impose à tous les pays européens mais certains problèmes naissent de la traduction en droit français, souvent moins favorable.

Qui est membre de famille ?

  • Le conjoint d’un mariage hétéro ou homo sexuel.(nationalité à vérifier cependant pour le mariage homo)
  • Le partenaire d’un PACS [1]
  • Le concubin
  • Les enfants ou petits-enfants âgés de moins de 21 ans ou à la charge du citoyen communautaire.
    Les enfants de - de 21 ans à charge du conjoint-partenaire du citoyen européen.
  • Les ascendant directs à charge ou ceux du conjoint ou du partenaire
    ( mais plus difficilement)
  • Tout membre de famille à charge (à prouver) du citoyen européen.

Les exigences illégales de l’administration.

  • Régularité du séjour au moment de la demande. Ce n’est pas une raison légale de refus de titre de séjour. Le membre de famille paiera seulement la taxe pour séjour irrégulier. CJCE, 25 juillet 2002, Mrax, c/Belgique, affaire c-449/99. On voit que cette idée est maintenant acceptée dans le Val de Marne.
  • Exigence un visa de long séjour pour entrer en France, le visa de court séjour suffit .Or ce visa long séjour est encore exigé en ce moment. Les personnes doivent attendre de longues semaines avant d’avoir un RDV.
  • Exigence du regroupement familial

Les exigences légales  :
Elles dépendent du statut du citoyen européen.

  • salarié
  • indépendant
  • étudiant
  • inactif

Sans entrer dans le détail, obligation de ressources, d’assurance et de logement pour lle citoyen européen et les membres de famille au moment de la demande.


[1l’article L.121-2-1 du CESDA ne fait aucune différences entre conjoint, pacsé ou concubin, il suffit de produire des preuves de la vie commune comme toujours


Messages récents

Décembre 2019

Bonjour
Cela dépend du droit au séjour de votre compagne.
Si celle ci a un droit au séjour permanent ou si elle est en CDI, votre carte sera de (...)
Bonjour`
Je suis conjoint d’une Suisse, mais on habite en France. J’ai une mon premier titre de séjour d’ 1 an.
Mon deuxième titre de sejour sera (...)
Bonjour
Vous devez savoir que Macron vient d’annoncer que les règles deu RF allaient être durcies. On ne sait pas encore ce qui est prévu.
Avec les (...)
Bonjour, Je suis algérienne et j’ai une fille. Je compte faire une demande de regroupement familial pour mon mari qui réside en Algérie, J’ai mes 12 (...) Merci de partager les délais après avis favorable pour ceux qui ont eu leurs visa. Voici notre parcours : 25 /11/2018 dépôt de dossier. 4 avril 2019 : attestation de dépôt. Le 5 mai dépôt de visa long séjour. Le 6 mai visite du (...) Ce que vous demandez est possible. Il faut obtenir le visa au consulat de France. Mais il n’y a aucune garantie sur les délais. Il vous faut (...) Bonjour Olga
Non ce n’est pas normal. lMais Creteil accumule les retards en ce moment ( depuis qq mois, c’est pire qu’avant). Même les personnes en (...)
Bonjour Said
Aucune possibilité d’avoir un titre de séjour pour votre mère, en étant étranger.
Voir les deux fiches sur e sujet dans la rubrique (...)
Bonjour Manon,
N’ayez crainte : ni ITF nI IRTF.
Peut-être un signalement pour que le consulatn’accorde ps de visa pendant un temps. c’est tout. (...)