Droit au séjour des membres de famille non-européens d’un citoyen européen

samedi 5 octobre 2013
popularité : 3%

(Ceseda articles L.121-1 4°& 5,L.121-2 et R.121-12 & 13)

Le membre de famille non-européen ( pays tiers) d’un citoyen européen NE PEUT SE VOIR REFUSER UN TITRE DE SÉJOUR, et cela au nom du respect de la vie familiale…du citoyen européen.

Si le citoyen européen ne détient pas de carte (il n’est pas obligé d’en détenir une pour séjourner), le membre de famille reçoit un titre de séjour de la durée que de celui que le citoyen européen aurait dû avoir, s’il en avait eu un, dans la limite de cinq ans renouvelables.

Le titre donné comporte la mention UE-membre de famille.

Le titre donne le droit au travail.

Il est renouvelé en fonction du statut du citoyen européen au moment du renouvellement..

En cas de divorce ou de séparation, le membre de famille acquiert des droits personnels après 5 ans, un an si décès du citoyen européen.

Cependant possibilité de garder son titre de séjour malgré la rupture :

  • enfants qui font des études
  • conjoint-partenaire-concubin pour garde d’enfants ou droit de visite.

Cette loi française est la traduction d’une directive européenne (2004/38/CE) qui s’impose à tous les pays européens mais certains problèmes naissent de la traduction en droit français, souvent moins favorable.

Qui est membre de famille ?

  • Le conjoint d’un mariage hétéro ou homo sexuel.(nationalité à vérifier cependant pour le mariage homo)
  • Le partenaire d’un PACS [1]
  • Le concubin
  • Les enfants ou petits-enfants âgés de moins de 21 ans ou à la charge du citoyen communautaire.
    Les enfants de - de 21 ans à charge du conjoint-partenaire du citoyen européen.
  • Les ascendant directs à charge ou ceux du conjoint ou du partenaire
    ( mais plus difficilement)
  • Tout membre de famille à charge (à prouver) du citoyen européen.

Les exigences illégales de l’administration.

  • Régularité du séjour au moment de la demande. Ce n’est pas une raison légale de refus de titre de séjour. Le membre de famille paiera seulement la taxe pour séjour irrégulier. CJCE, 25 juillet 2002, Mrax, c/Belgique, affaire c-449/99. On voit que cette idée est maintenant acceptée dans le Val de Marne.
  • Exigence un visa de long séjour pour entrer en France, le visa de court séjour suffit .Or ce visa long séjour est encore exigé en ce moment. Les personnes doivent attendre de longues semaines avant d’avoir un RDV.
  • Exigence du regroupement familial

Les exigences légales  :
Elles dépendent du statut du citoyen européen.

  • salarié
  • indépendant
  • étudiant
  • inactif

Sans entrer dans le détail, obligation de ressources, d’assurance et de logement pour lle citoyen européen et les membres de famille au moment de la demande.


[1l’article L.121-2-1 du CESDA ne fait aucune différences entre conjoint, pacsé ou concubin, il suffit de produire des preuves de la vie commune comme toujours


Messages récents

13 mai

Bonjour Tamba Le mieux serait de demander un visa étudiant au consulat de France en Allemagne. Vous ne pouvez pas obtenir un titre etudiant en (...) Bonjour à tous, J’étudiais et travaillais en même temps. Cependant, je n’ai pas pu terminer mon master en 3 ans. La troisième année, j’ai demandé le (...) Bonjour Ok pour le 1. Vous n’avez pas besoin de passer par le RECE ( pas l’APS), mais vous avez besoin du contrat en CDI avec la bonne (...) Bonjour Sahar
il est possible de renouveler pour un titre salarié jusqu’à épuisement de vos droits au chômage, mais pas pour un passeport talent.
Pour (...)
Bonjour, Je vous écris pour vous demander une question par rapport au renouvellement Passeport-talent chercheur. Malheureusement, je n’arrive pas (...) Bonjour,
Je suis étudiante en master 2, de nationalité marocaine, je suis en période de stage et l’entreprise avec qui je fais mon stage m’a proposé (...)
Je suis demandeur d’asile en procédure accélérée..j’ai fait l’interview le 07/09/2020..j’ai pas reçu de réponse ! Puis je demander un visa retour depuis la France ? Puis je demander un visa long séjour pour mon bébé ?

12 mai

Bonjour Inès Déjà je vous conseillerais de changer d’avocat, car le vôtre ne connait rien au pb. il dit beaucoup pour être sûr de ne pas se tromper (...) Bonjour,
Pour les demandes de visas long séjour ascendant à charge, combien est le montant des versements mensuels ? pour que le dossier soit (...)