Droit au séjour des membres de famille non-européens d’un citoyen européen

samedi 5 octobre 2013
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(Ceseda articles L.121-1 4°& 5,L.121-2 et R.121-12 & 13)

Le membre de famille non-européen ( pays tiers) d’un citoyen européen NE PEUT SE VOIR REFUSER UN TITRE DE SÉJOUR, et cela au nom du respect de la vie familiale…du citoyen européen.

Si le citoyen européen ne détient pas de carte (il n’est pas obligé d’en détenir une pour séjourner), le membre de famille reçoit un titre de séjour de la durée que de celui que le citoyen européen aurait dû avoir, s’il en avait eu un, dans la limite de cinq ans renouvelables.

Le titre donné comporte la mention UE-membre de famille.

Le titre donne le droit au travail.

Il est renouvelé en fonction du statut du citoyen européen au moment du renouvellement..

En cas de divorce ou de séparation, le membre de famille acquiert des droits personnels après 5 ans, un an si décès du citoyen européen.

Cependant possibilité de garder son titre de séjour malgré la rupture :

  • enfants qui font des études
  • conjoint-partenaire-concubin pour garde d’enfants ou droit de visite.

Cette loi française est la traduction d’une directive européenne (2004/38/CE) qui s’impose à tous les pays européens mais certains problèmes naissent de la traduction en droit français, souvent moins favorable.

Qui est membre de famille ?

  • Le conjoint d’un mariage hétéro ou homo sexuel.(nationalité à vérifier cependant pour le mariage homo)
  • Le partenaire d’un PACS [1]
  • Le concubin
  • Les enfants ou petits-enfants âgés de moins de 21 ans ou à la charge du citoyen communautaire.
    Les enfants de - de 21 ans à charge du conjoint-partenaire du citoyen européen.
  • Les ascendant directs à charge ou ceux du conjoint ou du partenaire
    ( mais plus difficilement)
  • Tout membre de famille à charge (à prouver) du citoyen européen.

Les exigences illégales de l’administration.

  • Régularité du séjour au moment de la demande. Ce n’est pas une raison légale de refus de titre de séjour. Le membre de famille paiera seulement la taxe pour séjour irrégulier. CJCE, 25 juillet 2002, Mrax, c/Belgique, affaire c-449/99. On voit que cette idée est maintenant acceptée dans le Val de Marne.
  • Exigence un visa de long séjour pour entrer en France, le visa de court séjour suffit .Or ce visa long séjour est encore exigé en ce moment. Les personnes doivent attendre de longues semaines avant d’avoir un RDV.
  • Exigence du regroupement familial

Les exigences légales  :
Elles dépendent du statut du citoyen européen.

  • salarié
  • indépendant
  • étudiant
  • inactif

Sans entrer dans le détail, obligation de ressources, d’assurance et de logement pour lle citoyen européen et les membres de famille au moment de la demande.


[1l’article L.121-2-1 du CESDA ne fait aucune différences entre conjoint, pacsé ou concubin, il suffit de produire des preuves de la vie commune comme toujours


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19 février

Bonjour, pour le monsieur qui a déposé son dossier en aout 2018. Je l’ai déposé à peu près à la même date ; moi en juillet 2017 ; les dates sont presque (...) Bonjour
Il n’y a pas forcément quelque chose à faire malheureusement.
Vous devez préciser la nationalité de vos parents et s’ ils ont eu par le (...)
Bonjour
le cas 1 est peu probable.
Pour le cas 2, pas de pb. Il faut seulement 7 ans de presence en France avec preuves
voi rubrique (...)
Bonjour
l’IRTF part du jour où la personne a quitté la France. Elle doit envoyer la preuve de son départ à la préfecture. Cette preuve se demande à (...)
vous cliquez sur le lien : "Visa pour enfant mineur étranger de parent français" et le lien telecharge un fichier .pdf avec la liste des pièces (...) merci de votre réponse .
mais je n’ai pas trouvé la réponse sur ce site ’’ j’ai demandé les documents qu ’il faut pour la renouvellement titre de séjours (...)
Bonjour Non ce n’est pas possible, car ce n’est pas prévu par la loi. Voir la fiche sur le sujet dans la rubrique /Titres de séjour du menu. Passez (...) Bonjour
Porra-t-elle encore fournir les papiers demandés pour le renouvellement ? c’est la question à se poser.
Si elle ne peut pas. Il est (...)
Bravo jimmy
C’est vraiment sympa d’avoir pris le temps de faire ce témoignage.
Bonjour Je n’ai pas vraiment compris votre message et je réponds un peu au hasard. Vous avez une carte salarié qui va être renouvelée bientôt, vous (...)