FAQ CDS. Le changt de statut avec APS.

mercredi 8 novembre 2017
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La grande nouveauté de la loi du 7 mars 2016, entrée en vigueur le 1er novembre, est la possibilité pour les détenteurs d’APS de créer leur propre entreprise (article L.313-10 Ceseda). Cela donne donc une possibilité nouvelle aux personnes qui ne trouvent pas d’emploi salarié de faire un projet qui doit être jugé viable par l’administration. Dans ce cas, la personne reçoit un titre de séjour d’un an et au renouvellement, peut recevoir une carte pluriannuelle.
L’APS donne toujours majoritairement accès à un emploi salarié

1. Quels sont les critères pour le CDS sous APS Etudiant ?

  • l’adéquation diplôme-poste
  • rémunération : 1,5 SMIC
  • le respect de la législation sociale et de celle du travail par l’entreprise.

2. Faut-il que l’entreprise fasse un appel à candidatures sur internet ?

Non, puisque on ne peut pas vous opposer la situation de l’emploi.

3. Une fois le contrat signé, quand faut-il déposer le dossier CDS ?
On peut travailler immédiatement sans attendre l’autorisation de travail, ce qui est un des grands avantages l’APS.
Mais le dossier doit impérativement être déposé à la préfecture quinze jours après la signature du CDI ou CDD. Si le dossier n’est pas complet, il faut déposer et compléter par la suite.

4. Je n’ai trouvé qu’un CDD d’un an (ou de 6 mois) (ou de trois mois), que faire ?
Depuis le 1° novembre 2016, un contrat CDD quel qu’il soit ne donne droit qu’à une carte de "travailleur temporaire" de la durée du contrat de travail[ dans la limite maximum d’un an. Donc pour un CDD d’un an et demi, une carte temporaire d’un an et une renouvellement de six mois /

5.J’ai trouvé un CDI. A quel titre puis-je prétendre ?

Le CDI donne droit à une carte de séjour" salarié" d’un an. A l’issue du titre, le salarié obtient une carte pluriannuelle de deux ans. A expiration, il peut obtenir une carte de résidence de dix ans.

J’ai trouvé un poste à l’hôpital ou à l’Education Nationale. Le salaire proposé est très inférieur à celui exigé, est-ce possible ?

Oui . C’est un cas particulier. Les conditions de recrutement sont très obscures.
Les étrangers ne sont pas fonctionnaires et occupent souvent des postes de vacataires avec des contrats très limités qui ne couvrent pas l’année à EN mais seulement la période scolaire.
Il faut contacter la Direccte( MOE) du département pour expliquer son cas et obtenir des renseignements. Horaires et jours de réception sur leur site.
On peut supposer aussi que la Direccte prend contact directement avec l’administration.

5. En attendant le traitement du dossier CDS, aurai-je un récépissé ?
Oui, un récépissé avec droit au travail

6. Le cds a été déposé mais l’entreprise a changé d’avis me licencie, que dois-je faire ?
Il faut essayer de retrouver au plus vite, si l’APS est arrivée à échéance, un nouveau contrat et redéposer une demande. Pendant ce temps, le titre de séjour n’est plus valable. Il y a toujours le risque de recevoir un refus de séjour et une OQTF si l’APS est arrivée à expiration.
si votre APS est encore valide, il n’y a pas de pb, vous pouvez continuer vos recherches.


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