Obtenir un certificat de nationalité française (Naissance à l’étranger)

mardi 19 février 2019
popularité : 2%

Certificat de nationalité française (CNF)

CONTENU
DÉPÔT DE LA DEMANDE

LIEU DU DÉPÔT

** Vous êtes né à l’étranger
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
30 rue du Château des Rentiers
75647 Paris Cedex 13
01 44 32 92 62
01 44 32 92 81

MODALITÉS DE DÉPÔT

Vous êtes né à l’étranger et l’un de vos parents est français}}

1 photo d’identité
1 justificatif d’identité
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents
Tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d’état de Français (carte nationale d’identité, passeport, carte d’immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d’électeur...)
Attention : l’acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française...).

REPONSE sous trois ans environ. Le service est débordé.

Le certificat n’a pas de limite de validité.
EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE

RECOURS GRACIEUX

En cas de rejet, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice.
Il n’y a pas de délai particulier pour ce recours.
La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.
Bureau de la nationalité - Ministère de la justice
RECOURS CONTENTIEUX

Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instancede Nantes
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.
Il n’existe pas non plus de délai spécifique de saisine.
Tribunal de grande instance (TGI)


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