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samedi 10 novembre 2012

Refus de séjour par la préfecture, OQTF, IRTF, ITF, tribunal administratif, fichage

Pour une réponse précise, mettre en pièce (…)

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vendredi 8 décembre 2017 à 14h10 - par  nguyen

Bonjour

Ma copine originaire de la Thaïlande est venue en France à l’âge de 20 ans en octobre 2010 dans le cadre de ses études (langue et tourisme/hôtellerie) avec un visa étudiant renouvelé jusqu’en décembre 2014 (date d’obtention de son Master en tourisme également à la même date)

En parallèle à ses études elle a toujours travaillé à temps partiel ou à temps plein dans plusieurs restaurants.

De 2014 à aujourd’hui (2017), elle travaille à temps plein en restauration sans titre de séjour et vit avec sa mère en France (qui a la carte résident de 10 ans depuis 2016 et celle-ci vit en France depuis 2004)

Ses parents sont divorcés à sa naissance, elle n’a plus d’attache avec son père depuis sa naissance (il vit en Thaïlande et a fondé une nouvelle famille).

Elle vit seule avec sa mère depuis 2010 à Ivry.

En effet, elle a sollicité une autorisation provisoire de séjour afin de chercher un emploi sur le marché.
Par courrier du 16 septembre 2015, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande aux motifs que son diplôme ne n’était pas répertorié au niveau 1 parmi les certifications professionnelles.

Nouveau dépôt le 13 janvier 2016 pour un refus en janvier 2017 avec OQTF , refus titre de séjour.

Selon la requête en annulation du 15 février 2017, il y a une annulation de toutes les décisions prises par le Préfet du Val-de-Marne.

Il est sollicité du tribunal qu’il condamne M. Le Préfet à verser la somme de ... au titre de l’article L 761-1 du CJA.
Annuler décision de refus titre de séjour et de réexaminer sa situation.
annuler décision de quitter le territoire
Annuler la décision fixant le pays de destination.

Au vu de sa situation, ma question est de savoir quelles sont ses chances d’avoir un titre ou bien que peut-on apporter de plus du fait qu’elle travaille depuis 2010, cotise et paie ses impôts, vit avec sa mère seulement, parle très bien français, travaille en CDI dans un restaurant de 2014 à aujourd’hui et n’est pas une délinquante.

Existe-t-il d’autres solutions ?

Aidez-nous s’il vous plaît.

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