Citoyens UE : les droits sociaux sont liés a droit au séjour

vendredi 31 janvier 2014
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I. Liste des citoyens européens ayant des droit sociaux

  1. [*Un européen qui présente un titre de séjour même périmé ou même s’il constituait une erreu*]r (ce qui veut pas dire qu’il n’a pas droit aux prestations s’il n’a pas de titre de séjour)
  2. [*les actifs et inactifs ayant droit au séjour.*]
    • A.[** Les actifs ou inactifs qui ne posent pas de problème*]
    1. actifs qui ont une activité professionnelle et les chômeurs indemnisés, incapacité temporaire permettant l’affiliation à la sécurité sociale.
    2. Les inactifs ayant acquis un droit a séjour permanent(après 5 ans de résidence régulière, qqfois moins ds certains cas)
    3. inactifs n’exerçant plus une activité salariée ou non salariée mais qui gardent leur statut de travailleur salarié ou non salarié. 
    4. Les inactifs, membre de famille d’un actif communautaire ou membre de la famille d’un résident permanent.

(ceseda L.121-1 et s, R.121-6 et s, R.122-1 et s. Si doute, se référeru droit communautaire)

    • B. [**Les autres inactifs qui posent des problèmes ; ils bénéficient d’un droit au séjour et d’un droit aux prestations sociales à l’égal des français mais ils rencontrent des difficultés pour faire reconnaître leurs droits*]
    1. Etudiants, retraités ou autres ayant des ressources suffisantes et une assurance maladie => prestations sociales mais souvent interprétations restrictives et illégales.
    2. Le ressortissant européen qui perçoit ou a déjà perçu une prestation, s’est donc vu à un moment reconnaître de facto un droit au séjour. Il doit continuer à bénéficier même si l’administration s’est trompée.(Arrêt Trojani)
    3. Ce droit est reconnu par l’administration française pour la CMU de base et doit être reconnu pour les autres prestations sociales. Une autre circulaire CNAF n° 2008-024 du 18 juin 2008 reconnaît ce droit mais de façon plus limitée. Contester.`
  • 3. [*Les autres inactifs qui ne jouissant pas de ressources suffisantes et qui n’ont pas d’assurance maladie ne sont pas forcément exclus de prestations si, en particulier, ils peuvent justifier d’un droit de séjour antérieur.*]
  1. Les inactifs sans droit au séjour : les ressortissants européens qui n’ont jamais bénéficié d’un droit de séjour sont à-priori exclu des prestations sociales. Mais ils ont droit aux prestations non soumises à une régularité de séjour, comme l’AME.
  1. [**C.Inactif qui n’a pas les mêmes droits que les Français mais qui peut avoir certains droits ; il a rempli à un moment donné dans le passé les conditions de séjour (comme actif ou inactif), il n’est pas résident permanent, il n’a plus les ressources suffisantes ni l’assurance maladie*] (inactifs anciens étudiants, retraités ou autres, membres de famille ayant acquis un jour un droit au séjour) Mais il peut avoir des droits. Dans ces cas-là, l’administration doit étudier la situation au cas par cas. La jurisprudence de la cour de justice européenne donne souvent tort aux caisses qui refusent systématiquement les prestations.

II. Le cas par cas

La caisse doit évaluer les conséquences de son refus au regard de critères :

  • - durée prévisible de difficulté financières
  • -situation personnelle : attaches en France etc...
  • -accidents de la vie expliquant la situation de besoin.
  • -La durée du séjour antérieur.

Les prestations familiales (RSA, AAH, minimum vieillesse etc.. devront être accordées notamment si :

  • le communautaire réside en France depuis un certain temps (env. 3 ans)
  • il a des attaches
  • l’insuffisance de ressources provient d’un accident de la vie.

Les accidents de la vie :

  • - de nature familiale (séparation, divorce,décès)
  • -d’une autre nature : accidents de la route, dégradation de l’état de santé, aléas professionnels.
  • -plus généralement tout changement défavorable entrainant une baisse de revenus.

Organisme de protection sociale doit effectuer un examen pour déterminer si la prestation sollicitée « constitue une charge déraisonnable pour le système de santé de l’Etat membre d’accueil. »

=> si la charge ne peut être considérée comme déraisonnable, les prestations doivent être assurées.

Méthode  :

A. Selon la directive 2004/38

  • difficultés d’ordre temporaire
  • situation personnelle
  • durée du séjour
  • montant de l’aide

(critères sortis de la jurisprudence)

B. selon l’administration française

la « théorie de l’accident de vie »

  1. Quelles prestations ?
  2. A. Les inactifs qui remplissent les conditions de ressources et d’assurance ont droit à toutes les prestations suivant les plafonds et le calcul des ressources.
  3. prestations familiales – aides aux logement, en particulier pour les étudiants communautaires.
  4. B. Cas particulier de l’assurance maladie française. Les inactifs avec titre de séjour, ou ayant acquis un droit permanent ou ayant gardé le statut de travailleur salarié ou non-salarié = accès droit commun.

Pour les autre inactifs qui remplissent les conditions à un moment donné des conditions de ressources suffisantes et d’assurance maladie..

Accès à la CMU de base avec cotisations ; critère de « résidence stable et régulière » (cotisations sauf personnes pauvres) après 3 mois de séjour.

(Exception : le chômeur entré pour chercher un emploi, inscrit à l’ANPE, même s’il se maintient plus de 3 mois.)

Un communautaire qui a la secu ds son pays et continue à l’avoir pendant un an grâce au formulaire E106, bénéficiera après un an de la CMU de base.

Donc circulaire du 23 novembre 2007 illégale qui renvoie après un an les communautaires vers une assurance privée.

Cas particulier des bourses étudiantes : l’étudiant communautaire percevra une bourse s’il a travaillé dans le pays d’accueil en tant que salarié ou non salarié, à plein temps ou à temps partiel et si l’un de ses parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France.

Cette condition n’est pas exigée si l’étudiant a des liens avec la france ou s’il peut justifier de 5 ans de résidence régulière ; dans ce cas il a le droit au séjour permanent.

  1. Comment s’y prendre ?
  2. A. si un citoyen européen peut bénéficier des prestations sociales
  3. Principes :
  • Poser des questions sur le présent mais aussi sur la situation passée.
  • Poser les questions sur le statut de la personne mais chercher aussi si un membre de sa famille ne peut la faire hériter de ses droits.
  • Déterminer si la personne a ou n’a pas droit au séjour, n’a jamais eu droit au séjour.
  • Chercher les raisons qui fondent ce droit au séjour 
  • En gros, la personne a-t-elle/a-t-elle eu une carte de séjour ?
  • est-elle active ou assimilée ? Un actif ou assimilé  :
  • Salarié ou inscrite au registre du commerce, artisan ou profession libérale.
  • personne ayant gardé la qualité de travailleur salarié ou non-salarié même si elle ne l’est plus ?( chômeurs, travailleurs en formation, ou en incapacité temporaire)

(Ne pas oublier la définition du salarié selon la directive européenne : une personne fait un travail réel et effectif, sous la direction d’une autre personne et pour lequel elle est rémunérée pendant 10 h par semaine).

  • Est-elle inactive ?
  • Personne inactive ayant droit de séjour permanent (après 5 ans de droit de séjour) :
  • est-elle membre de famille (descendant, ascendant ou à charge de l’ayant-droit ) d’actif ou d’inactif avec séjour permanent ? ou ayant perdu le lien avec le citoyen communautaire à cause d’un décès ou d’un divorce.
  • est-elle inactive avec ressources et assurance ?
  • Inactif ayant ou ayant eu par le passé un titre de séjour.peuvent avoir droit aux prestations ( cas par cas)

B. Déterminer le caractère suffisant des ressources.

Ne pas confondre les ressources prises en compte pour l’attribution d’une prestation t basée sur la feuille d’impôt.

Compter dans ce cas précis toutes les aides en nature et en espèces. Il faut arriver globalement au RSA. Mais si une personne n’atteint pas le RSA, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas droit au séjour (voir le cas par cas)

  1. l’assurance-maladie .
  2. Elle peut être de tous types : assurance maladie étrangère, française ou privée

Si la personne a droit au séjour, elle a automatiquement accès aux prestations sociales au même titre qu’un citoyen français, sauf critères de ressources évidemment propres à chaque prestation. Même en cas de ressource inférieures, la situation de a personne devra être prise en compte.(article 8 de la directive 2004/38 et R.121-4 du CESEDA)

  • inactif ayant eu par le passé eu par le passé un droit au séjour et donc une prestation même si c’était une erreur de la caisse.

inactive mais avec ressources et une assurance maladie (étudiant, retraité ou autres) ?

Les instructions qui mettent tous les inactifs dans le même sac sont illégales.

  • les inactifs qui ont eu un titre de séjour par le passé
  • les inactifs qui ont gardé leurs statut de travailleur salarié ou non salarié.
  • les inactifs qui ont un droit de séjour permanent
  • les inactifs membres de familles des personnes qui ont un droit de séjour permanent
  • les inactifs qui ont des ressources et une assurances maladie
  • les inactifs membre de famille qui ont eu des prestations par un citoyen communautaire et qui l’ont perdu suite à un décès ou à un divorce.
  • les inactifs n’ayant pas de ressources suffisantes ni assurance maladie n’ayant pas acquis le droit au séjour permanent mais pouvant bénéficier de prestation après une étude au cas par cas de leur dossier.

Documents joints

I. Liste des citoyens européens ayant des (...)
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