Soueva, j’ai vu dans une de vos réponses sur ce forum vous avez écrit avoir séjourné de façon irrégulière en France pendant une certaine période et cela n’interdirait plus d’avoir la nationalité, si la personne a séjourné en France plus de 3 ans.
J’aimerais avoir l’article de la loi qui le confirme, pour l’utiliser en cas d’une contestation de la décision défavorable de l’administration.
En effet, j’ai séjourné de manière régulière en France pendant 18 ans, j’ai un CDI depuis 2015 pas de problème avec le fisc, mais j’ai fais la demande de la naturalisation par décret 1 mois après la date d’expiration de mon titre de séjour de 10 ans (pour info : droits se conservent 3 mois après la date d’expiration d’un titre de séjour). Je ne souhaite pas renouveler mon titre de séjour et je préfère attendre la réponse sur mon dossier de naturalisation.
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