Obtenir une APS ( autorisation provisoire de séjour) étudiant

jeudi 4 décembre 2014
popularité : 28%

Publics concernés :
Les titulaires d’un master 2 (ou équivalent) sauf les Algériens et certaines nationalités dont les pays ont signé des accords bilatéraux avec la France, et désirant travailler en dehors de la liste des métiers ouverts
Voir fiche changement de statut ; (en fin de fiche : cas particuliers pour plus de détails)

Intérêt de cette APS :

  • Échapper au refus par opposition de la situation de l’emploi (refus le plus courant si on n’a pas l’APS) lors de la demande de changement de statut Etudiant => Salarié. Donc pas de publication nécessaire du poste pendant trois semaines à Pôle Emploi ou à l’APEC.
  • Pouvoir commencer le CDI immédiatement sans attendre la réponse au dossier de changement de statut.

Mais les trois autres possibilités de refus demeurent (adéquation du diplôme, du salaire et le respect de la législation du travail et de la protection sociale)

Comment faire ? (voir L.311-11 [1]] et R. 311-35 [2] Ceseda, circulaire du 31 mai 2012)

  • Déposer jusqu’au dernier jour du titre étudiant depuis août 2014
  • Pièce d’identité
  • carte de séjour étudiant en cours de validité
  • 3 photos
  • Lettre de motivation expliquant en quoi l’expérience professionnelle envisagée peut être considérée comme participant au développement économique de la France et dans un deuxième temps au pays d’origine de l’étudiant. Ce développement devra être jugé "de manière souple". (Cela veut dire que ce n’est pas la peine de se fatiguer vraiment. d’ailleurs, certaines prefs ne demandent pas cet exercicede style, par ex : Créteil)
  • Au reçu de l’APS, présenter la décision du jury du diplôme (et non pas le diplôme lui-même qui est reçu bien après).
  • Possibilité de présentation d’une double attestation du directeur d’études et de l’employeur certifiant que le métier correspond à la qualification (voir fiche pour la même possibilité dans la demande changement de statut)

Avec l’APS

  • Possibilité de travailler dans la limite des 964 heures étudiantes et possibilité de rechercher un travail à plein temps dans la continuité de la formation suivie
  • Possibilité de commencer à travailler à plein temps quand on a trouvé un emploi mais le contrat devra être déclaré et le changement de statut déposé dans les quinze jours de la signature du contrat.
  • il faut un CDI ou un CDD 1 an. le dossier sera instruit "dans les melleurs délais" et sans "opposition de la situation de l’emploi".

Voir aussi le site de la préfecture du Val de Marne qui présente clairement les modalités de l’obtention de cette APS.


[1Article L311-11 Ceseda

Une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité d’un an non renouvelable est délivrée à l’étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master 2, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d’origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. A l’issue de cette période de six mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou titulaire d’une promesse d’embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondant à l’emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l’article L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement de l’article L. 341-2 du code du travail.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

[2Article R311-35 Ceseda
Pour l’application de l’article L. 311-11, l’étranger titulaire de la carte de séjour mention "étudiant" prévue à l’article L. 313-7 sollicite la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour [*au plus tard quatre mois avant l’expiration de son titre.*]

Il présente en outre à l’appui de sa demande :

1° La carte de séjour temporaire mention "étudiant" en cours de validité.

2° Un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d’enseignement supérieur ; la présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de l’autorisation provisoire de séjour.Une attestation de réussite suffit.

La liste des diplômes au moins équivalents au master est établie par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.(voir fiche)

3° Une lettre, éventuellement complétée de tout moyen de preuve, indiquant les motifs au regard desquels l’expérience professionnelle envisagée peut être considérée comme participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité et s’inscrit dans la perspective du retour dans son pays d’origine.( En fait, blabla).

Cette autorisation provisoire de séjour autorise l’exercice d’une activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article L. 311-11 et au deuxième alinéa du I de l’article L. 313-7.

L’étranger qui occupe l’emploi mentionné à l’article L. 311-11 sollicite la délivrance de la carte de séjour mention "salarié" au plus tard quinze jours après la conclusion de son contrat de travail.


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