Poster un commentaire à la suite de l’article...

mercredi 31 décembre 2014

Autres changements de statut (non étudiant)

Pour changement de statut étudiant vers (...)

En réponse à...

Logo de Lamine
vendredi 15 février 2019 à 23h43 - par  Lamine

Bonjour,
je suis algérien et je vis régulièrement en France depuis 2003
2003-2011 étudiant
2011-2019 commerçant
Fin 2018, j’ai demandé changement de statut commerçant à vpf.
Résultat refus, donc titre de séjour commençant !
Alors que l’article 6 de l’accord franco algérien de 1968 stipule que le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :
1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de "quinze anssi, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant .
j’ai fait recours gracieux le 29 janvier
Donc quelles seront mes chances ?

Merci d’avance

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.