La circulaire Valls sur les sans-papiers du 28 novembre 2012

mercredi 8 mai 2013
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On peut lire et/ou télécharger cette circulaire sur le site du GISTI

CONTENU :

Entrée en vigueur le 3 décembre 2012.
Demandes acceptées pour les étrangers domiciliés dans le département par une association agrée.

Demandes acceptées ( donc réexamen) pour les personnes qui ont fait l’objet d’un refus et d’une OQTF et même si le tribunal a confirmé le refus. Le réexamen se fait en fonction des nouveaux critères. Jusqu’à présent la préfecture du Val de Marne applique la circulaire.

Au dépôt du dossier, attestation de dépôt de 4 mois, renouvelable une fois.

Le résumé de la circulaire se trouve dans le menu régularisation

  • VPF pour les parents d’enfants avec 3 ans de scolarité complets.
  • VPF pour les conjoints d’étrangers en situation régulière ( regroupement familial sur place)
  • VPF pour les jeunes majeurs ou titre" étudiant "
  • Titre "salarié" dont dispositions pour l’intérim
  • Récépissé renouvelable 1 fois pour chercher du travail pour ceux qui ont 7 ans de séjour et 30 fiches de salaires sur 3 ans)
  • Algériens et Tunisiens acceptés dans ce cadre, dans une certaine mesure.
  • Liste et classement des preuves de vie en France

Les questions sont à poser directement SUR LE FORUM où une partie spéciale est réservée à la nouvelle circulaire.

PRÉPARATION DU DOSSIER

1. La liste des pièces à fournir et le formulaire examen de situation- sont à télécharger Ici. : document commun à Créteil, Nogent et l’Haÿ.

Pour les sous-préfectures, un formulaire supplémentaire : Nogent ou L’Haÿ

2. Il est vivement conseillé de faire une lettre explicative.

Cette lettre explicative n’est pas exigée mais il est de L’INTÉRÊT de chacun d’en joindre une au dossier, ne serait-ce que pour préciser QUEL TYPE DE CARTE VOUS DEMANDEZ : "Vie privée et familiale" ou "salarié" et invoquer le bon article de loi.

Cette lettre doit résumer votre situation familiale, si possible professionnelle et mettre en valeur les points positifs de votre dossier.

Un modèle de lettre pour titre " Vie privée et familiale" est mis en ligne.

Vous avez tout intérêt à vous faire aider par une association, qui vous fera cela gratuitement.

Pour une régularisation "salarié", le dossier est plus complexe, vous avez tout intérêt à passer par un syndicat (voir Menu conflits du travail) ou par une association.

3. En attendant, voir notre nouvelle fiche : Fiche : comment constituer son dossier

Il est aussi conseillé de dresser une liste complète et numérotée de toutes les pièces (date et intitulé) au cas où il y aurait un refus. Cela aidera l’avocat qui se chargera du recours.Il aura ainsi une vision exacte du dossier que vous avez fourni à l’administration.

ATTENTION ! Les personnes hébergées devront également produire un ou deux documents portant leur adresse d’hébergement et l’attestation devra indiquer à quelle date il a débuté. (attestation à télécharger ici

  • "Domicile" ne veut pas dire "domiciliation" : il faut absolument un hébergement, la domiciliation n’est pas acceptée.
  • pas d’échéancier ERDF, pas de lettre de relance d’ERDF. Par contre, téléphone fixe, accès internet ou bail d’habitation OK.
  • Taxes changées depuis le 1° janvier 2013 : voir notre fiche sur les tarifs.
  • 5 photos et non plus 3.
  • A Créteil, pour tout dossier incomplet, il faut maintenant revenir le matin avec passeport et justificatif de domicile pour avoir un nouveau rendez-vous. Plus de RDV immédiat.

Les détails des modalités et les horaires changent sans arrêt et sans prévenir !

RETRAIT DU DOSSIER (et PRISE DE RENDEZ-VOUS POUR CRETEIL)

  • se présenter, avec passeport et d’un justificatif de domicile : attention NOUVEAU !

- Pour Créteil, à la préfecture, bâtiment des étrangers :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

  • Pour Nogent-sur-Marne, à la sous-préfecture :

Le lundi et mardi de 9h00 à 10h. NOUVEAU

  • Pour L’Haÿ-les-Roses, à la sous-préfecture :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

Evitez le mercredi : peut-être pas de rendez-vous par manque de personnel ce jour-là.

DEPÔT DES DOSSIERS

Les dossiers complets et classés dans l’ordre de la liste des pièces à produire, pourront être déposés :

- Pour Créteil, à la préfecture, bâtiment des étrangers ; se munir de sa convocation pour entrer.

Selon le rendez-vous ;

Il y a 4 guichets et 4 employé-es ( et non 5 comme avant)

(En ce moment les RDV sont pris pour le juillet 2014 sur Créteil).

Pour Nogent-sur-Marne, à la sous-préfecture :

Le lundi de 12h30 à 16h.
Le mardi 12h30 à 16h
Risque de difficultés, beaucoup de monde.

Pour L’Haÿ-les-Roses, à la sous-préfecture :

Le jeudi de 9h00 à 16h00.

LES    DÉLAIS

Le délais s’allongent énormément.
Au début, les réponses positives étaient données assez vite, moins de deux mois.

Les réponses arrivent souvent maintenant à la fin du 2° voire du 3° récépissé, entre 6 et 9 mois, parfois 12 mois.

.

Peut-on déposer si l’on ne répond pas strictement aux critères de la circulaire ?

Clairement non. Il faut attendre le temps demandé : 5 ans ou 3 ans pour salarié minimum.
Hier nous avons pris connaissances de deux refus : dossiers qui ne répondaient pas totalement aux crtères de la circulaire.

A notre connaissance aucun dossier accepté en dehors du respect absolu de la circulaire.


Documents joints

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