La circulaire Valls sur les sans-papiers du 28 novembre 2012

mercredi 2 mai 2018
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On peut lire et/ou télécharger cette circulaire sur le site du GISTI

CONTENU :

Entrée en vigueur le 3 décembre 2012.
Demandes acceptées pour les étrangers domiciliés dans le département par une association agrée.

Demandes acceptées ( donc réexamen) pour les personnes qui ont fait l’objet d’un refus et d’une OQTF et même si le tribunal a confirmé le refus. Le réexamen se fait en fonction des nouveaux critères. Jusqu’à présent la préfecture du Val de Marne applique la circulaire.

Au dépôt du dossier, attestation de dépôt de 4 mois, renouvelable une fois.

Le résumé de la circulaire se trouve dans le menu régularisation

  • VPF pour les parents d’enfants avec 3 ans de scolarité complets.
  • VPF pour les conjoints d’étrangers en situation régulière ( regroupement familial sur place)
  • VPF pour les jeunes majeurs ou titre" étudiant "
  • Titre "salarié" dont dispositions pour l’intérim
  • Récépissé renouvelable 1 fois pour chercher du travail pour ceux qui ont 7 ans de séjour et 30 fiches de salaires sur 3 ans)
  • Algériens et Tunisiens acceptés dans ce cadre, dans une certaine mesure.
  • Liste et classement des preuves de vie en France

Les questions sont à poser directement SUR LE FORUM où une partie spéciale est réservée à la nouvelle circulaire.

PRÉPARATION DU DOSSIER

1. La liste des pièces à fournir et le formulaire examen de situation- sont à télécharger Ici. : document commun à Créteil, Nogent et l’Haÿ.

Pour les sous-préfectures, un formulaire supplémentaire : Nogent ou L’Haÿ

2. Il est vivement conseillé de faire une lettre explicative.

Cette lettre explicative n’est pas exigée mais il est de L’INTÉRÊT de chacun d’en joindre une au dossier, ne serait-ce que pour préciser QUEL TYPE DE CARTE VOUS DEMANDEZ : "Vie privée et familiale" ou "salarié" et invoquer le bon article de loi.

Cette lettre doit résumer votre situation familiale, si possible professionnelle et mettre en valeur les points positifs de votre dossier.

Un modèle de lettre pour titre " Vie privée et familiale" est mis en ligne.

Vous avez tout intérêt à vous faire aider par une association, qui vous fera cela gratuitement.

Pour une régularisation "salarié", le dossier est plusplus long par une association.

3. En attendant, voir notre nouvelle fiche : Fiche : comment constituer son dossier

Il est aussi conseillé de dresser une liste complète et numérotée de toutes les pièces (date et intitulé) au cas où il y aurait un refus. Cela aidera l’avocat qui se chargera du recours.Il aura ainsi une vision exacte du dossier que vous avez fourni à l’administration.

ATTENTION ! Les personnes hébergées devront également produire un ou deux documents portant leur adresse d’hébergement et l’attestation devra indiquer à quelle date il a débuté. (attestation à télécharger ici

  • "Domicile" ne veut pas dire "domiciliation" : il faut absolument un hébergement, la domiciliation n’est pas acceptée.
  • pas d’échéancier ERDF, pas de lettre de relance d’ERDF. Par contre, téléphone fixe, accès internet ou bail d’habitation OK.
  • Taxes au 1° janvier 2018 : voir [notre fiche
  • 5 photos et non plus 3.

Les détails des modalités et les horaires changent sans arrêt et sans prévenir !

DEPÔT DES DOSSIERS

Il faut un rendez-vous internet. Mais le site est rarement ouvert. Il faut la plupart du temps des mois ( et de la chance) pour obtenir un RDV.

Ne pas oublier de faire des copies d’écran avec le jour et l’heure de la connexion, les garder pour garder une trace.

Quand on en a beaucoup ( cinquante à 100 peut-être), on peut essayer d’envoyer un mail ( rubrique Contact) à la pref pour obtenir directement un rendez-vous, car la pref n’a pas le droit d’être uniquement accessible par internet.
On peut aussi de faire un référé avec un avocat, mais il faut de l’argent.
Le rendez-vous internet

LES DÉLAIS

Le délais s’allongent énormément.
Au début, les réponses positives étaient données assez vite, moins de deux mois.Maintenant, il aut compter entre dix et douze mois

Le jour du dépôt, on obtient une attestation qui ser renovuelée tous les quatre mois.
Cette attestation ne donne aucun droit.

.

Peut-on déposer si l’on ne répond pas strictement aux critères de la circulaire ?

Clairement non. Il faut attendre le temps demandé : 5 ans ou 3 ans pour salarié minimum.
Hier nous avons pris connaissances de deux refus : dossiers qui ne répondaient pas totalement aux crtères de la circulaire.

A notre connaissance aucun dossier accepté en dehors du respect absolu de la circulaire.


Documents joints

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