Modèle de lettre titre "salarié" (chèques emploi-service)

dimanche 10 novembre 2013
popularité : 2%

Mme Axxxx DXXXXXX
Bat 3 APPT 405
15 bd Victor Hugo
94 000 Créteil
née le 22/02/1984 à DarEsSalam(Tanzanie)
nationalité tanzanienne
N°94...(si vous avez) [1]
Préfecture du Val de Marne
Bureau des examens spécialisés
Objet : Demande de titre de séjour « salarié » sur la base de l’article L.313.14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012.

[/Créteil, le 11/11/2013/]

Monsieur le (Sous-)Préfet,
Entrée avec passeport, tampon d’entrée et visa Je suis de nationalité tanzanienne, j’ai 28 ans. Je suis arrivé(e) en France le 1/11/2006 avec passeport, tampon d’entrée et visa Schengen et je m’y maintiens depuis lors de façon ininterrompue, c’est à dire tout juste 5 ans.
Sans [2] Je suis arrivé(e) en France en novembre 2006 et je m’y maintiens depuis lors de façon ininterrompue, c’est à dire cinq ans .
Conditions de Travail(Historique) Depuis mon arrivée, j’ai toujours travaillé : j’ai gardé des enfants et des personnes âgées. Mais, à partir de janvier 2009, j’ai été déclarée par un employeur et petit à petit par un deuxième et un troisième.
Contrats, fiches de paie [3] C’est pourquoi je peux fournir aujourd’hui des contrats de travail et des justificatifs de paie du Cesu. Depuis octobre 2012, je suis à 120 h par mois, soit presque un temps complet.
Promesse d’embauche (cerfas et annexe 1) [4] Mes employeurs sont d’accord pour me signer des cerfas et pour payér la taxe pour l’emploi d’un travailleur étranger.J’ai trouvé un quatrième employeur qui me signera des cerfas si je suis régularisée.
salaire [5] Dans cette perspective, mon salaire sera de 1435 €, soit plus que le SMIC mensuel.
Parcours personnel et familial, domicile [6] Je suis célibataire et j’ai toujours vécu à Créteil depuis mon arrivée Je vis avec ma sœur mon beau-frère et mes neveux qui vivent tous les deux en situation régulière (titre VPF N° et N°) dans un appartement à leur nom à Créteil.
Intégration [7] J’ai appris le français à l’école et j’ai suivi des cours de perfectionnement pendant 3 ans à Créteil au centre Saint Michel et je joins mes certificats d’assiduité et le diplôme final que j’ai obtenu.
Et/ou toute activité sociale (s’il y a lieu) Comme je suis toujours restée à Créteil, j’ai connu beaucoup de personnes et je participe aux activités de l’association « XXXXXXXXX ». À ce titre, je m’investis dans leurs différentes activités. Je joins des photos de la dernière manifestation et mes cartes d’adhérente depuis 2009.
Conclusion [8] Ainsi ma vie professionnelle (mais aussi ma vie personnelle) sont entièrement centrées sur la France.C’est pourquoi je sollicite un titre « salarié » sur le fondement de l’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012.
Formule de politesse et signature [9] En espérant une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le (Sous-)Préfet, l’assurance de mon profond respect.

[1Ce numéro est donné par la préfecture lors d’une précédente demande. Il commence par le numéros du département de domicile de l’époque. Il figure sur les lettre de refus de séjour , par ex.

[2À choisir si vous êtes entrée sans papiers, ou avec un passeport et un visa Schengen mais avec une entrée d’un autre pays européen

[3Marquez le nombre de contrats, s’il y a lieu pour les personnes qui travaillent en chèques emploi-service. Chaque employeur qui déclare une personne en signe un. L’employée peut se procurer toutes les attestations sur le site du Cesu dans un compte à son nom.

[4Chaque employeur signe 4 cerfas et l’annexe1 ( à télécharger sur le site), indique le nombre d’heures et paiera la taxe pour emploi d’un travailleur étranger au pro rata des heures.

[5Le salaire du nouveau contrat devra être équivalent du SMIC même si le nombre d’heures est inférieur à 35. De plus, s’il existe pour le métier une convention collective ,les nouveaux contrats devront s’y conformer.

[6Le domicile et les conditions de logement doivent être notées, si possible :je suis locataire, je suis hébergée.je vis avec un compatriote qui a un bail à son nom etc....

[7Les points suivants ne sont évidemment pas obligatoires mais constituent des points positifs de tout dossier : s’occuper d’une personne malade, élever les enfants de son conjoint quand l’autre parent ne le fait pas, contribuer économiquement à leur bien-être. Dans tous les cas, il faut fournir des preuves : attestations des personnels soignants, de l’école, des voisins etc...

[8Il faut citer l’article L.313-14 pour une demande « salarié » car s’il y a refus de la préfecture, les recours au tribunal se fait sur la base de la loi et non de la circulaire qui n’a aucune valeur.

[9Ne pas oublier de signer et faire, si on pense qu’il y a risque de refus, fla liste de toutes les pièces jointes au dossier dans l’ordre demandé par la préfecture ainsi que les pièces supplémentaires à la fin.


Documents joints

modèle de lettre Salarié
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