Modèle de lettre titre « salarié » (chèques emploi-service)

lundi 4 mars 2019
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Le chèque emploi service ( CESU) est utilisé en cas d’emploi chez des particuliers.
il est accessible à des personnes qui ont déjà un numéro de sécurité sociale.
(Pas l’AME)

Mme Axxxx DXXXXXX
Bat 3 APPT 405
15 bd Victor Hugo
94 000 Créteil
|{{}}|
|née le 22/02/1991 à Dar es Salam(Tanzanie)
nationalité tanzanienne
N°94...(si vous avez) [1]||

Préfecture du Val-de-Marne
Direction de l’immigration et de l’Intégration

Objet : Demande de titre de séjour « salarié » sur la base de l’article L.313.14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012.

[/Créteil, le 11/02/2018]

Monsieur le (Sous-)Préfet,
Entrée avec passeport, tampon d’entrée et visa Je suis de nationalité tanzanienne, j’ai 28 ans. Je suis arrivé(e) en France le 1/02/2014 avec passeport, tampon d’entrée et visa Schengen et je m’y maintiens depuis lors de façon ininterrompue, c’est à dire tout juste 5 ans.
Sans [2] Je suis arrivé(e) en France en en février 2014 et je m’y maintiens depuis lors de façon ininterrompue, c’est à dire juste cinq ans.
Conditions de Travail(Historique) Depuis mon arrivée, j’ai toujours travaillé : j’ai gardé des enfants et travaillé chez des personnes âgées, fait des ménages chez des particuliers. Mais, à partir de janvier 2015, j’ai été déclarée en CESU par un employeur et petit à petit par un deuxième, un troisième et dernièrement, un quatrième.
Contrats, fiches de paie [3] C’est pourquoi je peux fournir aujourd’hui huit fiches de paie en Cesu. Depuis octobre 2018, je suis à 148 h par mois, soit un temps presque complet.
Promesse d’embauche (cerfas et annexe 1) [4] Chaque employeur a aussi signé un cerfa et chacun s’est engagé à payer la taxe proportionnellement au nombre d’heures.
salaire [5] Mon salaire est de 1435 €, soit plus que le SMIC mensuel.
Parcours personnel et familial, domicile [6] Je suis célibataire et j’ai toujours vécu à Créteil depuis mon arrivée. Je vis avec ma sœur, mon beau-frère et mes neveux qui sont en situation régulière (titre VPF N° et N°) dans un appartement à leur nom à Créteil.
Intégration [7] J’ai appris le français à l’école et j’ai suivi des cours de perfectionnement pendant 3 ans à Créteil au centre Saint Michel et je joins mes certificats d’assiduité et le diplôme final que j’ai obtenu.
Et/ou toute activité sociale (s’il y a lieu) Comme je suis toujours restée à Créteil, j’ai connu beaucoup de personnes et je participe aux réunions de l’association « XXXXXXXXX ». À ce titre, je m’investis dans leurs différentes activités. Je joins des photos de la dernière manifestation et mes cartes d’adhérente depuis 2009.
Conclusion [8] Ainsi ma vie professionnelle, mais aussi ma vie personnelle sont entièrement centrées sur la France. C’est pourquoi je sollicite un titre « salarié » sur le fondement de l’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012.
Formule de politesse et signature [9] En espérant une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le (Sous-)Préfet, mes meilleures salutations.

[1ce numéro est donné par la préfecture lors d’une précédente demande. Il commence par le numéro du département de domicile de l’époque. Il figure sur les lettre de refus de séjour , par ex.

[2À choisir si vous êtes entrée sans papiers, ou avec un passeport et un visa Schengen, mais avec une entrée d’un autre pays européen

[3marquez le nombre de contrats, s’il y a lieu pour les personnes qui travaillent en chèques emploi-service (CESU). Chaque employeur qui déclare une personne en signe un. L’employée peut se procurer toutes les attestations sur le site du Cesu dans un compte à son nom.

[4Chaque employeur signe 4 cerfas et l’annexe1 ( à télécharger sur le site), indique le nombre d’heures et paiera la taxe pour emploi d’un travailleur étranger au pro rata des heures.

[5Le salaire du nouveau contrat devra être équivalent du SMIC même si le nombre d’heures est inférieur à 35. De plus, s’il existe pour le métier une convention collective, les nouveaux contrats devront s’y conformer.

[6Le domicile et les conditions de logement doivent être notées, si possible : je suis locataire, je suis hébergée.je vis avec un compatriote qui a un bail à son nom etc....

[7Les points suivants ne sont évidemment pas obligatoires, mais constituent des points positifs de tout dossier : s’occuper d’une personne malade, élever les enfants de son conjoint quand l’autre parent ne le fait pas, contribuer économiquement à leur bien-être. Dans tous les cas, il faut fournir des preuves : attestations des personnels soignants, de l’école, des voisins etc...

[8Il faut citer l’article L.313-14 pour une demande « salarié » car s’il y a refus de la préfecture, les recours au tribunal se fait sur la base de la loi et non de la circulaire qui n’a aucune valeur.

[9Ne pas oublier de signer et faire, si on pense qu’il y a risque de refus, la liste de toutes les pièces jointes au dossier dans l’ordre demandé par la préfecture ainsi que les pièces supplémentaires à la fin.


Documents joints

modèle de lettre Salarié

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