Nouvelle procédure depuis 1er avril 2021 :
1. Qui est concerné ?
Les titres de séjour salarié, travailleur temporaire, saisonnier, les demandeurs d’asile, les étudiants ( au delà des 60%). Titres annuels et pluriannuels.
Qui n’est pas concerné ?
Voir plus bas la liste, en 7.
2. Pour quoi faire ?
Pour obtenir un titre de séjour, il faut d’abord avoir l’autorisation de travail. Donc maintenant, deux temps obligatoires : 1. l’autorisation 2. la demande de titre en préfecture, généralement en ligne, sur Démarches Simplifiées.
Cette demande peut être précédée d’une publication du poste par l’employeur lors d’une première demande ou au changement de statut.
3. Quand ?
Pour tout nouveau contrat ou avenant ( même employeur ou nouvel employeur). Lors d’une première demande ou changement de statut
A faire aussi faire au renouvellement du titre , dans le courant du deuxième mois avant expiration.
4. Comment ?
- C’est l’employeur qui fait la demande.
- La demande en ligne sur le site du ministère de l’intérieur
- Le patron peut signer un mandat pour faire faire la demande à sa place.
- Une fois l’autorisation obtenue, c’est le salarié qui fait la demande à la préfecture.
- La demande d’autorisation de travail doit être faite au cours du deuxième mois avant l’expiration du titre.
- La taxe employeur est maintenue pour la première embauche d’un étranger qui arrive sur le marché du travail ( plus de trois mois de salaire.
5. Que contrôle l’administration ?
Comme la Direccte auparavant, l’administration va autoriser le travail après avoir examiné :
• Le niveau de la rémunération ( Smic ou convention collective), Smic horaire pour temps partiel :
• Le respect de la réglementation par l’entreprise
• Dans certains cas, l’opposabilité de la situation de l’emploi et si le poste a bien été publié pendant trois semaines.
6. Les contrats particuliers
- les contrats intérim de moins de trois mois : pas d’autorisation.
- plus de trois mois, autorisation sans opposabilité
- les contrats d’apprentissage et de professionnalisation signés par OPCO : pas d’autorisation.
- Passage à contrat CDD ou CDI : autorisation sans opposabilité.
7. Quels titres de séjour ne sont pas concernés par la demande d’autorisation (code travail article 5221-2).
- Les citoyens UE et les membres de leur famille
- L’admission exceptionnelle par le travail (AES)
- Les titulaires de cartes de résidence (Ceseda L.414-10)
- Les titulaires de cartes VPF annuelles ou pluriannuelles
- ( L.423-1, -2, -7,-13, -14, -15, -21,-22,-23, 425-1, -6, -9, L.426 -5, L.433 -5 et -6
- et visas long séjour valant titre de séjour des 6°et 15°du R.431 -16, Ceseda)
- Les changements de statut après RECE
- Les Passeports-Talents, passeports- talents ( famille)
- Les salariés détachés ICT et salariés détachés ICT (famille)
- Les titulaires de la carte Etudiant et Etudiant-mobilité pour un travail dans la limite des 60 % ( 964h).
- Les titulaires de la carte pluriannuelle protection subsidiaire ou membre (L.424-9 et L.424-11) ;les apatrides et membres de famille (L.424-18 et 19)
- APS(APS étudiant ou APS soins etc..) ou récépissé avec mention « Autorisé à travailler »
- Les titulaires d’un visa « vacances-travail »
- Les praticiens étrangers sur présentation de la décision d’affectation du ministère de la santé.(2) L.5221-2-1) medeccins, sages-femmes, pharmaciens)
- Les étrangers entrés pour une activité professionnelle inférieure à trois mois.
- Le conjoint (lui-même titulaire d’une carte VPF) d’un étranger titulaire d’une carte de résidence longue durée dans un pays européen (L426- 12) à partir de la 2° année de séjour ou qui séjourne en France depuis au moins un an (L.426-13)
PPPS. liste des pièces à fournir par l’employeur pour chaque catégorie de travailleurs étrangers.
