Sécurité sociale, CMU, PUMA, prestations sociales (séjour irrégulier ou régulier)

dimanche 1er novembre 2015
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Commentaires

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CMU ou AME ?
dimanche 22 juillet 2018 à 00h03 - par  Olivierdoudou

Bonjour,

Nous hébergeons la grand mère (algérienne, seule en Algérie) de mon épouse depuis le mois juin sous couvert d’un visa de circulation (3 mois max). Cette personne a maintenant 90 ans et est toute seule dans son pays et elle nous a avoué qu’il se passait souvent plusieurs jours avant que quelqu’un passe la voir. De plus elle est de plus en plus diminuée.
Au final, nous souhaitons la protéger et la garder chez nous. Nous allons entamé les démarches à la préfecture pour une carte de séjours, démarches qui vont être compliquées puisque qu’elle n’est pas ascendante directe, et que ses enfants directs n’ont pas l’intention de s’en occuper. (si d’ailleurs quelqu’un peut nous guider dans ces démarches...)
Ma question porte sur la CMU. Elle n’a pas de ressources chez elles et nous avons toujours donné de l’argent en espèce, elle n’a pas de compte. Compte tenu du fait qu’elle devrait vivre chez nous, peut-elle bénéficier de la CMU uniquement pour elle ?

En vous remerciant pour votre réponse.
Olivier

lundi 23 juillet 2018 à 12h49 - par  Olivierdoudou

Merci encore.

Du coup, qu’est qui est le mieux aujourd’hui pour la grand mère :

  • la carte de résidence ? (j’ai l’impression que c’est la procédure la plus facile d’autant qu’il est stipulé que les petits enfants peuvent s’en occuper)
  • la carte de séjour ?

Si on abouti pas pas sur l’une des deux démarches elle passera en situation irrégulière et on partira sur l’AME.

Merci :)

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dimanche 22 juillet 2018 à 12h31 - par  soueva

La loi veut qu’on ne peut s’installer en France sans visa long séjour préalable. On obtient à l’arrivée en France un certificat de résidence de dix ans automatiquement. Pour les Algériens, un visa court séjour d’installation suffit. En tout cas, pas - et jamais - un visa touristique.
Il y a aussi d’autres conditions. Veuillez vous reporter à la fiche "Titre de séjour pour parents âgés"dans la rubrique /Titre de séjour dans le menu du site.
Vous pouvez lire aussi le fil de discussion très complet, dédié à ce sujet sur le forum.

Pour votre grand-mère, vous pourrez faire la demande AME, dès qu’elle sera en situation irrégulière. Mais rien de plus, sauf à accepter de faire toute la procédure. Mais ce sont normalement les enfants et non les petits-enfants qui doivent s’en charger. Mais sur ce sujet, je pense qu’il y aurait facilement une dérogation.

dimanche 22 juillet 2018 à 12h15 - par  Olivierdoudou

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
"Pas de CMU mais l’AME, qui est résevée aux personnes en situation irrégulière. Voir dans le menu, la rubrique, /Vie quotidienne/ Santé/AME."
Oui mais la pour le moment elle en situation régulière.
"Par contre, inutile de faire des démarches pour un titre de séjour à partir de la France après un visa touristique. Vous vous fatiguerez pour rien. Cependant personne ne viendra déranger la vieille dame à votre domicile et perturber l’hospitalité que vous lui donnez généreusement."
Pour quelle raison - cela va être refusé ? Le truc c’est que l’on a toujours fait les démarches dans les règles, et que dans la situation actuelle on a l’impression qu’il faut être dans une situation irrégulière pour obtenir quelque chose... C’est fou quand même.
J’ai lu des choses sur le certificat de résidence. Est-ce une piste à suivre ?

En vous remerciant encore.
Olivier

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dimanche 22 juillet 2018 à 10h09 - par  soueva

Bonjour
Pas de CMU mais l’AME, qui est résevée aux personnes en situation irrégulière.
Voir dans le menu, la rubrique, /Vie quotidienne/ Santé/AME.

Par contre, inutile de faire des démarches pour un titre de séjour à partir de la France après un visa touristique. Vous vous fatiguerez pour rien. Cependant personne ne viendra déranger la vieille dame à votre domicile et perturber l’hospitalité que vous lui donnez généreusement.

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Travailler sans papiers ?
jeudi 28 juin 2018 à 00h16 - par  Otyugh

Salut,
je cherche des informations pour un ami sans papiers. On se demandait comment il pourrait faire pour bosser en CESU en pratique ? Il y a besoin d’un numéro de sécurité sociale, et on ne voit pas trop comment l’obtenir. Sur votre site vous en faites mention, mais vous ne dites pas d’où le numéro est donné, par quelle démarche.

À priori quand l’employeur vous déclare pour un premier contrat, le premier truc qu’il vous demande c’est votre numéro de sécu, pour avoir bossé comme ça... Du coup je comprends pas trop. Merci de m’éclairer :)

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samedi 30 juin 2018 à 11h56 - par  soueva

Bonjour
Les personnes qui ont eu un jour un titre de séjour et l’ont perdu, ont toutes un numéro sécu. Les autres non.

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Logement Social - Sans papiers
mercredi 16 mai 2018 à 16h01 - par  Mano

Bonjour,

Je suis salarié du privé avec une carte de résident mais ma concubine est sans papier, procédure de régularisation en cours depuis bientôt 1 an en Juillet 2018 . Elle n’a en sa possession qu’une attestation de dépôt. Nous vivons dans un appartement 2 pièces et avons 2 petites filles.

Je peine à obtenir un logement social via le 1% patronal. Mon dossier est à chaque fois bloqué :

  • soit je mets ma concubine dans le dossier et celui ci n’est pas traité pour absence de titre de séjour
  • soit je l’enlève du dossier et on ne peut me proposer qu’un T2 au maximum.

Avez-vous déjà rencontré des problèmes similaires, saurez-vous m’aguiller ou savez-vous ce que dit la loi à ce sujet ?

Merci d’avance pour votre aide.

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mercredi 16 mai 2018 à 16h26 - par  soueva

Bonjour
C’est la même chose pour tout le monde.
Il faut attendre que votre compagne ait ses papiers.Rien d’autre à faire.

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Sécurité sociale avec un visa long séjour Visiteur
samedi 17 mars 2018 à 20h48 - par  Anna

Bonjour,

Ma mère voudrait solliciter un visa long séjour visiteur (car un visa ascendant non à charge n’existe pas si j’ai bien compris). Je voulais savoir pourquoi avec un visa long séjour Visiteur on n’a pas le droit à la Sécurité sociale ? Je croyais qu’avec la modification de la loi toute personne qui réside légalement en France plus de 3 mois y a droit. Merci d’avance pour votre réponse.

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dimanche 18 mars 2018 à 09h54 - par  soueva

Bonjour
Le visa visiteur par définition interdit le travail et ne permet pas de bénéficier de la sécu.

Pour obtenir ce visa, vous devez prouver des ressources personnelles et montrer une assurance privée
Puma est accordé aux personnes démunies ;

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Visite médicale ou non ?
vendredi 26 janvier 2018 à 09h21 - par  naiima

Bonjour
Depuis 10 ans je suis en France sans papiers, et je viens d’avoir mon 2e récépissé pour carte séjour salarié. J’ai payé les 290 euros pour le visa de régularisation et j’attends ma visite médicale, mais à la pref, ils m’ont dit qu’ils vont m’envoyer un SMS pour récupérer ma carte séjour sans faire la visite médicale ! C’est possible ?

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vendredi 26 janvier 2018 à 10h10 - par  soueva

Bonjour
J’ai entendu dire qu’ils n’y avait plus de visite médicale.Mais c’est à vérifier. D’ailleurs elle était bidon. Ils ont peut-être fini par le reconnaitre.

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AAH et conjoint sans papiers avec revenus
mercredi 24 janvier 2018 à 17h59 - par  Marwane

Bonjour,
Je suis sans papiers. Je viens de me marier avec une. Elle touche l’allocation adulte handicapée.

Je veux savoir si elle est obligée de déclarer le mariage à la caf. Si oui quels sont les documents me concernant qu’ils peuvent la demander, je n’ai qu’un passeport et j’ai déclaré mes ressources ; j’ai l’avis d’imposition de l’an dernier. Je veux savoir si son allocation peut être coupée vu que je n’ai pas de titre de séjour.

Merci

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mercredi 24 janvier 2018 à 18h17 - par  soueva

Bonjour
Oui , bien sûr, elle est obligée de déclarer son mariage et vos ressources. En fait c’est surtout vos ressources qui intéressant la CAF.
Votre femme pourra dire que vous n’avez pas de papiers pour le moment mais que vous allez faire une demande de régularisation après 6 mois de vie commune. Mais en gros ce n’est pas le pb de la CAF.

Voici le site servie-public. fr qui répondra à toutes vos questions ur le sujet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242
Si vous dépassez le plafond, l’allocation peut être baissée ou supprimée. Voir le tableau.

Logo de ayoub0281
droit a des allocations pour des enfants étrangers entrés hors regroupement familial
vendredi 24 mars 2017 à 22h52 - par  ayoub0281

bonjour
Nous sommes algériens et père et mère de 2 enfants
Nous sommes en situation régulière ma femme et moi mais pas mes enfants ,ils sont entrés avec visa touristique et on a du mal a leur avoir des DCEM
On est en France depuis 3 ans et on a demandé a la caf le versement des prestations familiales mais on nous refuse vu que mes enfants ne sont pas régularisés
Que dois je faire ?

Logo de ayoub0281
lundi 27 mars 2017 à 16h27 - par  soueva

Donc je vous confirme que vu les conventions entre certains Etats et l’UE qui prévoient l’égalité de traitement en matière de protection sociale ( arrêt de la cpur de cassation du 5 avril 2013)les travailleurs algériens et turcs ont bien doit aux prestations familiales.
Cela doit aussi être le cas pour
Albanie, Israel, Macédoine, Maroc, Monténégro Russie, Serbie et Tunisie car ces pays ont des conventions qui prévoient aussi la l’égalité de traitement.Mais aussi D’autres Etats.pourraient aussi être concernés.

Enfin une instruction non publiée de la CNAF du 5 juillet 2013 demande de ne plus exiger le certificat médical de l’OFII pour les ressortissants de l’Albanie, Algérie, Maroc, Monténégro, Tunisie,Turquie.

http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_cnaf_2013-07-05_telecopie-no022.pdf (il y a tout sur le site du GISTI !)

donc vous devriez pouvoir obtenir les prestations familiales (voire l’APL). Mais une lettre ne sera peut-être pas suffisante.

Je vous conseille d’aller voir une association comme la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme ou tout autre association d’aide aux étrangers qui vous trouvera un avocat compétent en ce domaine.

lundi 27 mars 2017 à 15h07 - par  ayoub

Je vous remercie beaucoup pour votre retour
Pour infidèles ( ?) ma carte de séjour est salarié
Ma femme vie privée et familiale
Mes enfants sont entrés avec moi le même jour
Preuves : passeport et billets d’avion

Logo de ayoub
samedi 25 mars 2017 à 22h46 - par  soueva

Je vous ai déjà répondu pour les DCEM. Donc s’il vous plait, ne redemandez pas sauf si vous n’avez pas compris ma réponse.

Pour ce qui est des allocations familiales, comme vous êtes algériens, vous y avez droit normalement , il faudrait voir quel type de titres de séjour cependant pour être plus sûrs.

En fait les choses sont très compliquées. Il y a des pages entières sur le sujet, car la loi a subi, au cours des années, différentes interprétations. De plus elle s’oppose à des conventions bilatérales entre pays ( France -Algérie, par ex) qui exigent l’égalité entre les citoyens des pays concernés ; elle s’oppose aussi aux textes internationaux qui sont plus forts que la loi française.

En résumé selon les moments, on a donné à tous les enfants les prestations familiales, ou à aucun, ou à certaines nationalités, ou à certains titres de séjour ( des parents).

En ce moment, la situation est mauvaise. Il faut regarder au cas par cas et la plupart du temps, passer par le tribunal, si on veut avoir les prestations.

Commencez par me donner la mention de vos titres de séjour et dites-moi si vous êtes entrés en France ou non avec vos deux enfants et si vous en avez la preuve.

Ou bien
directement joignez la Cimade ou la LDH ou Assouevam (94)qui s’occuperont du début de la procédure et vous enverront pour le tribunal à un de leurs avocats.

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Maintien de droit sécurité sociale
mardi 7 mars 2017 à 08h35 - par  nadia

Bonjour ;
Je suis enceinte et suite à un refus de regroupement familial sur place je me retrouve sans titre de séjour ni récépissé. Comme j été étudiante donc j avait déjà une carte vitale et suite à ma grossesse, je continue toujours à utiliser ma carte vitale.
En cherchant sur le net, j’ai trouvé que un étranger qui perd son droit au séjour mais qui décide de rester en France peut maintenir son droit à la sécurité sociale pendant 4 ans (article L 161-8 CSS ).
Je voulais savoir, s il vous plaît, si ces informations sont exactes.

Merci

lundi 18 septembre 2017 à 14h54 - par  Laura

Bonjour. Je me trouve exactement dans la même situation que vous (regroupement familial refusé, titre de séjour APS épuisé mais carte vitale encore valide) et je vais bientôt accoucher de notre premier enfant. Je voudrais savoir comment ça s’est passé finalement pour vous ? Comment vous en êtes-vous sortie (tant pour le titre de séjour que pour les frais à la maternité) ? Merci d’avance pour votre réponse, ce sera un témoignage très précieux pour moi.

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mardi 7 mars 2017 à 12h06 - par  soueva

Bonjour
Vous ne pouvez pas être à la sécu car vous auriez dû faire une demande d’AME. Posez le pb à "Santé infos droits". Mais je pense que c’est la bonne réponse.
Si vous dépassez par contre le plafond de ressources pour l’AME, je ne sais pas répondre.

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Prise en charge médicale en France. Demande de titre de séjour et AME
jeudi 2 mars 2017 à 20h20 - par  Walid

Bonjour,

Mon père est médecin tunisien diplômé en France. Il a travaillé une dizaine d’années (cotisation effectuée) avant de rentrer en Tunisie il y a 20 ans. Il présente actuellement de sérieux problèmes de santé qui nécessitent une prise en charge urgente en France. Je suis tunisien résident en France et ma sœur est de nationalité française. On voudrait le transférer en France pour qu’il soit pris en charge dans un établissement hospitalier. Il a un visa touristique en cours de validité. Comment faire ? Est-ce qu’il peut bénéficier de la sécu sociale ou peut-on lui demander l’AME ?
Je vous remercie du fond du cœur

mercredi 20 septembre 2017 à 14h33 - par  mebarka

Bonjour walid
est ce que vous avez trouvé une solution puisque je suis coincé dans la même situation et je sais pas quoi faire ?

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vendredi 3 mars 2017 à 16h15 - par  soueva

Bonjour
Vous pouvez commencer par faire un dossier soins pour avoir un titre de séjour VPF ou au moins une APS de 6 mois en allant vous renseigner à la prefecture sur la façon de procéder, car chaque pref a sa procédure et de plus, elles changent sans arrêt.

Si le dossier passe (il faudra à un moment ou un autre un dossier médical de l’hôpital) et ensuite commission des docteurs de l’OFII qui dépend du ministère de l’intérieur et non plus du ministère de la santé, ce qui est très mauvais signe.. C’est nouveau. on ne sait pas comment ça se passe.
Si le dossier est accepté, votre père aura la sécu. Puma je pense.

Mais les réponses sont généralement très longues à arriver et peuvent être négatives si les médecins jugent que votre père peut se faire soigner en Tunisie.

Donc trois mois après son arrivée , vous pourrez en allant à la sécu lui demander l’AME. Il sera à cette date en situation irrégulière. Le dossier obtiendra une réponse près deux mois mais les remboursements commencent à partir de la demande.

L’AME peut lui être refusée pour des questions de ressources.Dans ce cas, il faut faire un recours à la commision en joignant le refus écrit.

Voilà.
En cas de difficulté, il faut joindre le COMEDE voir /vie quotidienne/ Santé/ Comede dans le menu du site.

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Sécu pour mari vivant en Italie dont la femme travaille en france
vendredi 24 février 2017 à 21h57 - par  Elisabeth

Bonjour,
Je suis fonctionnaire en France (frontière italienne). Mon mari est italien et ne travaille pas pour l’instant sans toucher ni chômage ni aides. Nous voudrions passer la frontière et habiter en Italie auquel cas mon mari rentrerait chez lui. Peut-il garder la Sécu française de part mon travail car il a commencé un lourd traitement médical qui pour l’instant n’est remboursé qu’en France ? Quand il retravaillera en Italie, pourra-t-il toujours garder la Sécu en France ? Merci et votre réponse. Elisabeth

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Maintien de droits CMU après passage en situation irrégulière
jeudi 16 février 2017 à 22h48 - par  bellelavie

Bonsoir,

Un bref rappel historique..
Mai 2015 : Visa visiteur ; La demande de titre de séjour est fondée sur un titre de séjour pour soins ou "étranger malade".
Délivrance d’un 1er récépissé de Mai à Août 2015 et un 2ème récépissé d’ Août à Novembre 2015.
17 Août : dépôt de dossier CMU B et CMU C.
08 et 09 septembre : attestation des droits CMU B ET CMU C envoyés par courrier
Courrier d’OQTF daté du 08/09/2015 et notification le 14/09/2015.
La demande de TS a été refusée en se fondant sur le fait que la condition d’exceptionnelle gravité des conséquences d’un défaut de prise en charge médicale n’était pas remplie et qu’il y’avait un traitement de substitution disponible dans le pays d’origine.
Octobre 2015 : contestation de l’OQTF avec l’assistance d’un avocat
Janvier 2016 : notification de demande de remboursement des soins (2200€) par le service de lutte des fraudes de la CPAM en invoquant la fraude. La fraude est fondée sur le fait que le courrier de l’OQTF est datée du 08 et celle de la CMU aussi. Selon la CPAM, au moment de la rédaction de l’OQTF, nous avions forcément connaissance. Ce qui est faux à un double titre car la demande a été faite le 17 août et j’ignorais que le 8/09, la préfecture était entrain d’écrire l’oqtf à me notifier. La CPAM souligne aussi le fait que je n’aurais pas déclaré la modification de la résidence en raison de l’OQTF. Seulement l’OQTF était contestée dans le cadre d’un REP.
Mars 2016 : contestation de la décision auprès de la commission d’aide sociale comme indiqué dans le courrier de la CPAM ( l’objet de la réclamation portait sur la CMU C, d’où la compétence de la CDAS) 

Juin 216 : jugement avant dire droit du TA, sollicitant un certificat médical attestant de l’exceptionnelle gravité du défaut de prise en charge (décision exceptionnelle selon mon avocat.. alleluia !!).
Octobre 2016 : Convocation à la commission des pénalités financières compte tenu du défaut de remboursement. Je ne me suis pas présentée à la commission (grosse erreur !!) mais j’ai envoyé mes observations écrites en demandant la suspension des pénalités à la décision de la CDAS. Cette demande a été rejetée et la commission maintenue et la sanction appliquée.
31/01/2017 : convocation à la CDAS et explications orales - décision non rendue à ce jour
11/02/2017 : notification de la pénalité financière (1500 €) avec information sur le recours contentieux auprès du TASS.
21 Février 2017 : audience devant le TA pour trancher enfin sur cette affaire.. Amen..)
J’envisage donc de saisir le TASS pour contester a pénalité financière. En attendant, la décision de la CDAS et du TA, j’ai proposé à la CPAM de régler en mensualité.
Il me semble que la CPAM a voulu appliquer rétroactivement les dispositions de la Loi PUMA et en refusant d’appliquer la circulaire de 2000 qui précise qu’on ne tient pas compte de la date de fin du récépissé mais que l’acquisition des droits est d’un an incompressible.
Compte tenu du contexte, je souhaite consulter un avocat spécialisé den droit des étrangers et sécurité sociale pour la pénalité financière. Pour ne pas alourdir la dette, j’irais au TASS mais j’aimerais me fonder sur un argumentaire d’un avocat suite à une consultation ;

J’aimerais avoir votre avis sur la décision de la CPAM.

Si le TA annule la décision d’OQTF, est ce qu’elle cette annulation pourrait entrainer par voie de conséquence l’annulation de la décision de remboursement de la CPAM, fondée sur la décision illégale d’OQTF ?

Qu’en pensez vous ?

Merci beaucoup pour l’attention portée à la lecture de cette longue histoire pleins de rebondissements :)..

bellelavie

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vendredi 17 février 2017 à 11h08 - par  soueva

Excusez moi . Je n’ai pas le courage. Nous allons attendre la fin que vous nous annoncerez quand vous en aurez connaissance !
Peut-etre qqun voudra-t-il se pencher sur le pb en attendant.

Logo de soueva
vendredi 17 février 2017 à 11h00 - par  soueva

Bonjour
jJe suppose que vous avez un avocat .Il s’agit seulement d’un avis supplémentaire. mais il serait moins qualifié que celui qui connait le dossier

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Sécu pour salariés en situation irrégulière en attente de régularisation
jeudi 16 février 2017 à 09h04 - par  Pascal P

bonjour je suis un étranger en attente de régularisation pour une première carte vpf.
Je suis en situation irrégulière depuis lundi 13/02/2016, actuellement je dispose d’une portabilité de complémentaire santé de mon ancien employeur jusqu’à fin avril.
Ma question et de savoir si je peux me faire soigner actuellement, ou alors il faut attendre un premier récépissé, merci par avance de votre aide.

Pascal P

Logo de Pascal P
jeudi 16 février 2017 à 19h01 - par  soueva

Bonjour

vous ne donnez pas suffisamment d’infos
Téléphonez à Santé infos Droits

Voir rubrique vie quotidienne/ santé dans le menu. Vous pourrez vous expliquer de vive voix.

Logo de Mme Aly
Pestations sociales avec visa long séjour visiteur ?
vendredi 13 janvier 2017 à 21h30 - par  Mme Aly

Bonjour,
Nous sommes arrivés à La Réunion à la fin de 2014 avec un visa de long séjour mention visiteur accompagnés de nos deux enfants, on a fait le renouvellement des visas de long séjour, mais nos enfants ayant le DCEM, et ils n’ont plus droit aux allocations familiales de la caf depuis octobre 2015 jusqu’à maintenant alors qu’ils en bénéficiaient en 2015.
Que peut-on faire ?
Nos enfants sont scolarisés à La Réunion.
Merci pour votre aide

Logo de Mme Aly
vendredi 13 janvier 2017 à 21h34 - par  soueva

Bonjour
A-priori et compte tenue des informations que vous donnez, votre visa visiteur ne vous donne pas droit aux prestations familiales.

Il y a peut-être eu une erreur de la caf aux début. Mais la caf a dû vous donnez une raison ?
Vous ont-ils demandé un remboursement ?

Voici la liste des bénéficiaires possibles, votre visa visiteur n’est pas du nombre.
Article D512-1 du Code de la sécurité sociale.
Modifié par Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. 4

L’étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d’un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
1° Carte de résident ;
2° Carte de séjour temporaire ;
2° bis Carte de séjour " compétences et talents " ;
2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l’article R. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;( entrepreneur :profession libérale)
2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants ;
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
4° Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus ;
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" dont la durée de validité est fixée à l’article R. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
6° Récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l’asile " ;
7° Autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois ;
8° Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" dont la durée de validité est fixée à l’article R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Logo de Larissa
droit au Rappel prestations CAF
vendredi 13 janvier 2017 à 16h56 - par  Larissa

Bonjour soueva,
Je suis mère d’un enfant français de 14 mois, j’ai obtenu u, récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail de 6 mois. je n’ai jamais vécu avec le père qui lui est marié.

Cependant je souhaite m’installer avec mon nouveau compagnon qui est également français et qui à un emploi.

Nous souhaiterons savoir si il est possible que mon conjoint déclare mon fils à la Caf et que l’on nous verse le rappel des prestations familiales depuis la naissance de mon fils car je ne touche rien de la Caf depuis la naissance car n’ayant pas encore de titre de séjour.

Le papa me verse une pension dont le montant à été décidé à l’amiable entre lui et moi.

Cependant je ne travaille pas et cela n’est pas évident pour mon nouveau conjoint qui nous assume pleinement.

Merci de nous conseiller sur la démarche à suivre.

lundi 16 janvier 2017 à 17h09 - par  larissa

Bonjour souleva

Merci pour votre réponse.

J’avais cru lire sur le site de droits et finance que une personne qui à la charge d’un enfant même sans lien de filiation pouvait demander de l’aide a la CAF.peut-etre ai-je mal compris.
Par ailleurs je n’ai pas encore déclarer mon fils à la CAF étant donné que je n’ai pas encore de titre de sejour mais seulement un récépissé de première demande.

Je voudrais aussi savoir est-ce que j’aurais droit au RSA majoré si je déclare vivre en couplé ? Sachant que j’ai mon enfant avec moi.
Merci

Logo de larissa
vendredi 13 janvier 2017 à 17h13 - par  soueva

Bonjour
l’enfant est déclaré sous votre nom , et vous n’avez pas droit aux prestations avec un récépissé.
Pour le reste, je ne sais pas.
Je ne vois mal que votre compagnon puisse déclarer votre enfant. Il me semble qu’il faudrait au moins une tutelle ou une adoption.en tutcas, il n’y aura aucune retroactvité des prestations.

Sécu ou AME pour salariés en situation irrégulière ?
mercredi 11 janvier 2017 à 17h37 - par  semso

Bonjour, je suis algérienne, en France depuis 4 ans. Je travaille à mi-temps depuis 2 ans. Je suis déclarée. Alors à la sécurité sociale ils m’ont donné le numéro définitif. En fait, j’ai deux enfants nés ici en France.et aussi mon mari est déclaré depuis 5 ans. Est-ce qu’on a une chance d’avoir le titre de séjour ? Merci.

Logo de semso
jeudi 9 février 2017 à 16h03 - par  soueva

Bonjour
Vous ne pouvez avoir un numéro de sécurité sociale dans votre situation. Les personnes qui en ont un sont des personnes qui étaient à un moment en situation régulière et qui sont passées en situation irrégulière.
Si vous désirez plus de détails, téléphonez à "Santé infos droits" dans la rubrique /vie quotidienne/ Santé du menu.

jeudi 9 février 2017 à 11h01 - par  Nouria

Bonjour,

J’aimerai s’il vous plait avoir une réponse à mes questions :
Madame, je vous prie de bien vouloir me dire quelles sont les étapes que vous avez suivie pour avoir un numéro de sécurité sociale ?
Je suis algérienne comme vous et en situation irrégulière, j’ai commencé à travailler et mon employeur m’a déclaré, mais je n’ai toujours as de numéro de sécurité sociale vu ma situation.
Nous avons reçu, mon employeur et moi un courrier disant qu’il faut que nous leur transmettions le numéro de sécurité sociale.

Une réponse en urgence, s’il vous plait.

Je vous remercie par avance.

Logo de Nouria
mardi 17 janvier 2017 à 12h16 - par  soueva

Bonjour
Attention vous êtes en situation irrégulière . Même si vous avez un n° de sécu, il ne faut jamais vous en servir. Si la sécu s’en aperçoit, vous aurez des pb.

Les personnes qui sont en situation irrégulière ont droit à l’AME si elles ne dépassent pas le plafond.

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-des-difficultes/l-8217-aide-medicale-de-l-8217-etat/les-conditions-pour-beneficier-de-l-ame_moselle.php
Voyez le plafond pour quatre personnes.

Si vous dépassez, il faut prendre une assurance privée en attendant d’être régularisés.
En fait vous pouvez certainement être régularisés par le travail. Allez voir une association qui vous aidera à monter votre dossier. Apportez-leur contrat et fiches de paie

Lisez la rubrique /régularisation/ salarié dans le menu

Adresses dans le menu du site, rubrique /Permanences

Logo de DJAMEL
Sécurité sociale, CMU, PUMA, prestations sociales (séjour irrégulier)
jeudi 29 décembre 2016 à 16h42 - par  DJAMEL

Bonjour,
J’ai ma carte AME, mais j’ai régularisé ma situation et maintenant j’ai mon récépissé étudient, est ce que je peux faire ma carte vitale ? maintenant
Et est-ce que j’aurai des problèmes coté adresse parce qu’adresse de récépissé c’est pas la même par rapport a carte vitale, que je suis en train de faire mon dossier.
Merci

jeudi 29 décembre 2016 à 18h11 - par  DJAMEL

merci beaucoup

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jeudi 29 décembre 2016 à 17h50 - par  soueva

Je vous ai déjà donné ma réponse. mais si vous voulez vous attendez.

vou sdevez changer l’adresse de votre titre de séjour une fois installé à Lille ;

jeudi 29 décembre 2016 à 17h34 - par  DJAMEL

oui merci beaucoup ; mais je veux installé a Lille alors je vais tout changer pour avoir une seul adresse .mais est ce que j’utilise le RÉCÉPISSÉ DE CARTE DE SÉJOUR de PARIS ou j attend 2mois pour avoir ma carte de sejour ?
pour faire carte vitale a lille et compte postale ?
merci

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jeudi 29 décembre 2016 à 17h26 - par  soueva

Les problèmes côté adresse sont toujours à craindre avec la préfecture qui ne rigole pas sur le sujet.
Arrangez-vous au plus vite pour avoir une seule et même adresse sur tous vos papiers.

jeudi 29 décembre 2016 à 17h19 - par  DJAMEL

je vous remercie pour votre réponse rapide, mais
Est ce que j’aurai un problème si je change adresse, car mon récépissé de carte de séjour c’est adresse de paris depuis 19 décembre et moi je vais faire la carte vitale a Lille ? changement adresse.

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jeudi 29 décembre 2016 à 17h01 - par  soueva

Bonjour

Si vous êtes en situation régulière et étudiant, vous devez avoir une carte vitale et apporter un justificatif de domicile de moins de trois mois.

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Maintien de droits après passage en situation irrégulière
jeudi 29 décembre 2016 à 13h48 - par  difona

Bonjour,
Mon compagnon est arrivé en france en 2012 avec un visa étudiant qu’il a en 2014.
Il est donc en situation irrégulière depuis cette période.
Nous avons fait un dossier pour qu’il obtienne l’AME au mois de septembre 2016.Un mois plus tard, on nous a demandé des pièces supplémentaires que vous avons renvoyé rapidement.
Début décembre, on reçoit un courrier qui nous indique qu’il peut actualiser sa carte vitale (carte vitale qu’il a obtenu quand il était étudiant) dans n’importe quelle borne de la secu.
On a été surpris car on savait qu’il ne pouvait pas avoir de carte vitale en étant en situation irrégulière.
J’ai contacté la sécurité sociale pour en savoir plus, ils m’ont répondu que des droits lui avaient été ouverts et qu’il allait recevoir une nouvelle carte vitale.
Il pourra donc utiliser sa carte.

Est ce que c’est un piège ?
Je vous remercie pour votre aide

jeudi 29 décembre 2016 à 15h53 - par  difona

rebonjour,

J’ai trouve ca :

Cet article, adopté sans modification par l’Assemblée nationale, donne une base légale à la différenciation des durées de maintien des droits selon qu’il s’agit des prestations en nature ou des prestations en espèces.

Les personnes cessant de remplir les conditions requises pour relever du régime général, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, bénéficient d’un maintien de leurs droits pour une période de 12 mois (art. L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale).

L’étendue des droits maintenus est appréciée au regard des conditions d’ouverture des droits à la date de la perte de la qualité d’assuré ou d’ayant droit.

Dans le cadre de la délivrance et de l’utilisation des cartes électroniques d’assuré social (cartes Vitale), le décret n° 98-275 du 9 avril 1998 a prévu une prolongation des droits de trois ans, afin d’éviter le renouvellement trop fréquent de ces cartes.

A titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 1999, par dérogation aux articles R. 161-3, R. 161-4 et R. 161-5 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature de l’assurance maladie arrive à échéance bénéficient d’un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de la date d’échéance. Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ce maintien supplémentaire de droit ne bénéficie qu’aux personnes qui continuent de résider sur le territoire métropolitain ou dans les départements d’outre-mer.

Si je comprends bien il aurait peut être droit à 1ans + 3 ans de prolongation.
j’ai bien compris

Je vous remercie pour votre aide

Cordialement

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jeudi 29 décembre 2016 à 15h19 - par  soueva

Oui, il a des droits mais je ne sais pas jusque à quand. Il faut demander à la caisse.

jeudi 29 décembre 2016 à 15h14 - par  difona

Je vous remercie pour reponse rapide mais je vous avoue que je n’ai pas tout compris
pour vous cela peut etre normal ?
Il pourrait avoir des droits mais sur quelle base.
c’est tres flou pour moi.

Je vous remercie pour votre aide.

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jeudi 29 décembre 2016 à 14h27 - par  soueva

Bonjour
D’après ce que je comprends votre ami doit béneficier d’un maintien de droit aux prestations de la sécu pendant quatre ans (?) ou un an (?) et pendant un an pour les indemnités journalières
Cette disposition concernent les assurés au régime général qui ont perdu leurs droits (et donc les étrangers qui sont passés d’une situation régulière à une situation irrégulière).la seule condition est la résidence en France.
Pour la période de maintien des droits, j’ai une incertitude et ce point est donc à vérifier avec la caisse.la période varie peut-être selon le statut antérieur.

Pour la CMU, les droits ne sont maintenus que jusqu’à la fin de la période d’un an.

Pour la secu, n’ayez aucune crainte. Les casises essayent souvent de vous priver de prestations auxquelles vous avez droit, mais elles ne donnent jamais de prestations auxquelles vosus ne pouvez prétendre.
Soyez sans aucune crainte à ce sujet !

Article L161-8 code de la sécurité sociale
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 65
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant une période définie par décret en Conseil d’Etat.

Est également maintenu le droit aux prestations des assurances invalidité et décès du régime général, des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants. Toutefois, si l’intéressé vient à remplir en qualité d’assuré ou d’ayant droit les conditions pour bénéficier d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé.

Les personnes mentionnées à l’article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès continuent, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d’Etat, d’en bénéficier lorsqu’elles reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France au sens du présent code.

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Preuves de cinq ans de séjour régulier.
mardi 27 décembre 2016 à 19h00 - par  Vanstavel Simic

Bonjour, actuellement je vis avec mon conjoint je suis de nationalité française mais mon conjoint a un titre de séjour. Et nous avons demandé la prime d’activité. La simulation nous dit qu’on a le droit. Je suis allée à la ÉPI ils ont aussi dit qu’on a le droit. Et quand nous avons fait la demande à la CAF la réponse était qu’on n’y a pas le droit parce que mon conjoint a un titre de séjour mais faut l’avoir plus que de 5 ans mais mon conjoint l’a depuis plus de 5 ans et je voudrais savoir quelle démarche faire pour leur prouver ? Merci.

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jeudi 29 décembre 2016 à 17h37 - par  soueva

Bonsoir

Beaucoup de prestations sont assujetties à un délai de résidence de cinq ans.
donc il faut prouver à la caf que vous êtes en situation régulière depuis plus de cinq ans.
je vous suggère les copies des récépissés et des cartes de séjour.
une recherche dans les remboursements de la caf. La caf peut aussi retrouver les traces de son inscription à la caise.
Pole Emploi, assedics, points retraite, bail habitation
Tous ces papiers peuvent prouver surtout si vousen avez beaucoup et de différents organismes que votre conjoint était en situation régulière.

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