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vendredi 2 novembre 2012

Régularisation par mariage, PACS, concubinage

[FAQs Mariage, Divorce, Entrée régulière,Mariag en

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mercredi 4 janvier 2023 à 10h42 - par  Lulz

Bonjour,
nous avons déposé un AES pour VPF suite à la conclusion d’un PACS à la préfecture de Melun. On nous a demandé des pièces complémentaires en janvier 2022 et après nous avons relancé plusieurs fois la préfecture pour demander l’avancement du dossier. il était en instruction en octobre 2022, nous avons envoyé une AR en octobre pour demander au moins un récépissé, car je n’avais même pas d’attestation de dépôt. Mais la préfecture ne nous a pas répondu.

Ensuite nous avons déposé un recours en référé pour demander un récépissé mais le juge des référés n’a pas transmis notre mémoire à la préfecture et rejeté notre demande, ses arguments : 4 mois de silence de la préfecture’ équivalent à un refus implicite, et aussi que notre demande avait été refusée implicitement en mai 2022. Cependant en octobre 2021, elle était encore en cours d’instruction. Notre avocat nous a dit de faire un recours au TA pour contester le refus implicite et peut-être un nouveau référé pour demander un récépissé. Cependant ; elle nous a annoncé que ce recours peut prendre jusqu’à un an pour avoir une réponse du TA,

Pensez-vous que nous avons nos chances de gagner auprès du TA ou la préfecture peut nous contacter avant pour donner une réponse ?

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