Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)

vendredi 2 novembre 2012
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Commentaires

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Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
samedi 16 mars 2024 à 17h51 - par   hmamouch

Bonjour

je suis depuis 7 ans en France ; j’ai plus de 12 fiches de paye.
après est ce que mon cas j’ai besoin le pack l’empereur ou pas ? (Phrase totalement incomprise )
Parce que dans la circulaire Valls 2012, ils disent pour cas de 7 ans en France avec 12 fiches de paye, il n’est pas pas obligatoire fournir un contrat travail ?

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samedi 16 mars 2024 à 17h56 - par  soueva

Bonjour,

Avec 12 fiches de paie récentes ( voir Menu AES pour le détail), vous pouvez avoir un récépissé de 6 mois pour trouver un contrat. Mais cette possibilité n’est peut-être plus valable depuis 2021, puisque le patron est obligé maintenant de demander une autorisation de travail en ligne avant l’embauche. Mais vous pouvez toujours essayer.

Pour la procédure courante VALLS, le contrat n’est pas obligatoire, mais le patron doit signer le cerfa et souvent il ne veut pas , car il a peur.

Regardez en page d’accueil, si vous pouvez demander la nouvelle régularisation par métiers en tension.
La patron n’a rien à signer. c’est l’étranger qui fait la demande.

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Régularisation par le travail et risque d’OQTF
vendredi 3 mars 2023 à 19h33 - par   Moussa

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je peux faire une demande d’admission exceptionnelle comme agent de sécurité même si la sécurité n’est pas considérée comme métier en tension.
J’ai 5 ans de présence avec preuves, j’ai 36 fiches de paie, même employeur depuis 3 ans, j’ai bossé a temps plein ces 3 dernières années (malgré mon titre étudiant), j’ai payé 1000 euros d’impôts cette année.
Mon employeur est prêt à me fournir tous les documents qu’il faut pour m’aider. Quelles sont mes chances ?
Merci de votre réponse.

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vendredi 3 mars 2023 à 19h42 - par  soueva

Bonjour
Si vous faites une demande d’admission exceptionnelle par le travail en ayant travaillé 3 ans à temps plein avec une carte d’étudiant, la seule chose que vous pouvez obtenir est une OQTF !

En effet, il est totalement interdit de travailler à temps plein avec une carte d’étudiant. Vous avez le droit à 964 heures par an de carte à carte.
Donc la pref va être furieuse et voudra vous faire payer d’avoir contrevenu à la loi.

Donc ne demandez rien et faites-vous tout petit.

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licenciement après 6 mois d’attente pour l’AES
mardi 21 février 2023 à 22h40 - par  dylan

Bonjour Madame, monsieur,

Arrivé en France en 2012 pour les études, j’ai eu ma licence et master en France et puis j’ai commencé à travailler. Ça fait donc 10e années que je suis en France.

En 2017, j’ai trouvé son premier CDI comme assistant de direction. Après avoir reçu la promesse d’embauche, j’ai fait une demande de titre de séjour salarié et je l’a bien reçu. Mais entretemps j’ai eu des conflits avec mon ancien patron, qui me demandait de signer une convention qui mengagerait de travailler là-bas pour minimum 3 ans et me parlait mal, etc. Finalement je suis parti en mauvais terme avant que le contrat commence et le patron refusait de me donner les documents comme rupture de contrat.

En 03/2019, j’ai trouvé un autre CDI comme acheteur, qui est aussi mon travail d’aujourd’hui. En même temps, j’ai demandé le renouvellement de titre de séjour et la préfecture lui a donné un récépissé.

En 01/2020 j’ai reçu une OQTF. Avec mon avocat, ils ont fait un recours contre cette décision le même mois. Malheureusement, la demande a été rejetée.

J’ai refait donc un appel contre cette décision en 10/2020, mais il a été rejeté à nouveau en 06/2021. Tous ces recours échus est faute des documents de la rupture de contrat de son premier travail.

Après tout ça, j’ai fait la régularisation par le travail (titre de séjour salarié) par admission exceptionnelle au 30/09/2022 à la préfecture de Raincy et on m’a donné un récépissé sans autorisation de travail. J’ai saisi un référé avec mon avocate pour avoir une autorisation mais la première demande a été rejetée parce que le juge trouve que c’est pas un cas urgent comme j’ai déjà travaillé sans autorisation depuis 2020. J’ai fait du coup une 2e demande avec une lettre éditée par mon entreprise prouvant qu’il me faut absolument une autorisation de travail pour continuer.

Mais entre temps mon entreprise actuelle a eu un contrôle urssaf et le patron risque d’être emprisonné si ils me gardent toujours, ils sont obligés de me licencier au plus vite. Je suis donc convoqué demain pour un entretien qui se finira par mon licenciement.

Je suis complètement perdu maintenant parce que j’ai même pas le droit au chômage si je n’ai pas l’autorisation de travail, je sais pas quoi faire en face de cette situation..

Pourriez vous me dire s’ il y a des choses que je peux faire au moins pour avancer le processus ?

Dans l’attente de votre retour,

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mercredi 22 février 2023 à 16h46 - par  soueva

Bonjour
Non malheureusement aucune idée, sauf de retrouver un autre travail et vite.
En tout cas, je n’aurais pas pensé à faire une action pour avoir un récépissé avec droit au travail. Les prefs ne donnent jamais un récépissé, mais une simple attestation de dépôt. donc le 93 fait déjà bien en donnant un récépissé sans droit au travail.
Le recépissé avec droit au travail est toujours donné quand le dossier est accepté et que la carte de séjour est en fabrication. Vous aviez donc aucune chance de gagner même si votre souci est légitime.

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Préfecture de Créteil ou sous préfecture Nogent sur Marne ?
mardi 7 février 2023 à 18h20 - par  Mounir

Bonjour,
Ayant la possibilité d’avoir de domiciliation dans des communes qui dépendent de Créteil ou de Nogent sur Marne, je voulais me renseigner par rapport au fait de savoir si j’aurais éventuellement quelques choses à gagner en terme de délai de traitement ou de possibilité de réponse positive.

J’envisage de déposer une AES salarié avec une promesse d’embauche d’où ma deuxième question.
J’ai 5 ans d’activité (toujours en cours) d’économie solidaire avec promesse d’embauche dans le même domaine.
Mais également 7 ans en France (j’ai appris l’existence de cette possibilité sur vos forums) mais avec la première année en qualité d’étudiant.
Quelle est la meilleure stratégie pour mon cas ?
En vous remerciant à l’avance.

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vendredi 10 février 2023 à 18h13 - par  soueva

Bonjour
En terme de réponse, je n’ai aucune idée, mais en terme de rapidité, il vaut mieux aller à Nogent et de loin. Créteil explose tous les délais, même si Nogent n’est pas très rapide, il y a une grande différence.

Par contre, avec une simple promesse d’embauche, je ne pense pas que vous ayez de chance d’obtenir un RDV. Il vaudrait mieux demander un récépissé avec droit au travail pour chercher un vrai contrat avec vos sept ans de séjour.

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Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
jeudi 2 février 2023 à 01h12 - par  ZAK

Bonjour,

Après mon diplôme, j’ai fait une demande d’APS malheureusement elle a été rejetée pour motif j’ai pas le diplôme nécessaire. Ainsi, mon contrat de travail 15h est suspendu 3 mois pour défaut de titre et si je ne régularise pas la situation pendant ce délai, le contrat sera supprimé.

Cependant, j’ai pensé à une régularisation par le travail en faisant une demande d’AES vu que présentement suis en situation irrégulière, j’ai 5 ans en France et 15 bulletins de salaires consécutifs sur les deux dernières années.

De ce fait, j’en ai parlé à mon employeur mais il dit être dans l’impossibilité de me fournir une promesse d’embauche ou un contrat car suis déjà employé de la boîte c’est juste le contrat qui est suspendu. En gros il dit ne pouvoir rien faire vu que le contrat est pour le moment suspendu.

Pour cela je souhaiterais avoir des solutions ou des conseils de votre part pour résoudre le problème.

Merci.

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samedi 4 février 2023 à 18h44 - par  soueva

Bonjour ZAK
Pas grand chose à faire, car en ce moment les prefs sont très en retard, et si vous obtenez un rendez-vous pour l’admission exceptionnelle, vous n’aurez de réponse que dans plusieurs mois, sauf exception pour une pref dont je ne sais même pas si elle existe !
Il faut normalement un emploi à plein temps.

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Admission exceptionnelle pour étudiante en situation irrégulière
jeudi 26 janvier 2023 à 18h36 - par  Sasha

Bonjour,
Je suis venue en France en septembre 2020 par visa étudiant pour un master MEEF. L’année ne s’étant pas bien passée, j’ai décidé de faire la petite enfance. L’année qui a suivi donc j’ai eu mon cap AEPE en juillet 2022. Mais le problème c’est que j’ai eu un refus de séjour en juillet 2022 pour non adéquation du cursus.
J’ai fait un recours à la préfecture, ils ont retourné le dossier parce que incomplet, mais ils ne m’ont pas donné d’oqtf. Ils m’ont juste indiqué les documents qu’il fallait mettre dessus.

Mt je voudrais demander une admission exceptionnelle au séjour par le travail. Je cherche un employeur qui pourra me faire un contrat de travail cerfa. J’ai travaillé régulièrement jusqu’en septembre 2022 puisque c’était en ce moment que mon titre expirait.
Vous croyez que si je trouve un employeur dans mon domaine de diplôme par exemple en crèche ou centre de loisir pour enfant, ma demande pourra être acceptée ?
Tout en sachant que le domaine de la petite enfance est actuellement en manque de main d’oeuvre et qu’elle pourrait être considérée comme métier en tension.?
Merci d’avance.

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jeudi 26 janvier 2023 à 18h42 - par  soueva

Bonjour
Pour une AES, il faut cinq ans de séjour avec preuves, huit fiches de paie et un contrat de travail. Donc impossible.

Il faut attendre la loi Darmanin. Il y aura certainement un créneau pour vous avec les métiers en tension.

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Régularisation par le travail en interim
mercredi 14 décembre 2022 à 19h27 - par  alyazid

bonjour

je suis en France depuis 2001, j’ai été étudiant de 2001a 2011, j’ai eu une licence et une maitrise en sciences humaines.

En 2012 j’ai déposé une demande d’admission au séjour salarié avec mes contrats d’intérim, et on m’a délivré un récépissé de 4 mois renouvelable 3 fois afin de trouver un CDI et un patron qui accepterait de me signer le formulaire cerfa qu’on m’as demandé, après plusieurs recherches, je n’ai pas réussi à fournir le cerfa , et la préfecture m’a notifié un refus de séjour accompagné d’une OQTF, que j’ai contestée devant le tribunal administratif. J’ai eu gain de cause en janvier 2015. Le juge a ordonné à la pref de ré- étudier mon dossier à nouveau ...

J’ai déménagé par la suite et j’ai re-déposé une 2ieme demande dans ma nouvelle région en septembre 2015 et la préfecture m’a donné des APS de 3 mois renouvelables jusqu’à octobre 2019 où je suis passé en commission de séjour, et un mois après, j’ai reçu une OQTF, et j ai pas eu le temps de faire appel devant le tribunal.

Depuis novembre 2019 je suis en situation irrégulière, mais j’ai réussi à travailler en règle, en intérim. J’ai des vraies bulletins de salaire d’octobre 2018 jusqu’à avril 2022.

Est-ce qu’avec 43 fiches de paie en intérim et sans CDI et sans cerfa travailleur étranger, et avec mon ancienneté sur le territoire, je peux prétendre a une régularisation ?
Merci

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jeudi 15 décembre 2022 à 18h55 - par  soueva

Vu les pratiques en ce moment, la 2° OQTF est la plupart du temps suivie d’une IRTF.Trouvez un travail dans les metiers en tension et attendez les textes qui vont sortir.

jeudi 15 décembre 2022 à 18h46 - par  alyazid

Re bonjour
Est ce que je risque pas de recevoir un OQTF et un IRTF
Vu que j avais déjà reçu OQTF par le passé

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jeudi 15 décembre 2022 à 17h02 - par  soueva

Bonjour
Ce n’est pas sûr du tout. Il est peu probable que la pref accepte, mais la commission du séjour, oui, car vous êtes ancien en France et vous travaillez.
Vos chances augmentent énormément si vous faites un métier en tension.( voir sur le site de Pôle emploi)
Attendez un peu et suivez l’actualité politique. Le gouvernement prépare une loi au sujet des personnes qui travaillent au noir dans les métiers en tension.
Au besoin, essayez de trouveer un job dans ces domaines

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Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
lundi 28 novembre 2022 à 20h10 - par  Ben hamouda

Bonjour,

Je voulais déposer une demande d’autorisation de travail par métier en tension. J’ai trouvé l’entreprise qui peut me la demander.

Est-ce possible ?

Merci

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vendredi 2 décembre 2022 à 15h19 - par  soueva

Il faut six mois de plus de présence obligatoirement.

votre fille doit avoir trois ans complets d’école pour que cela soit un élément pris en compte pour la régularisation.

enfant né en France : ne donne pas de droit supplémentaire

lundi 28 novembre 2022 à 21h27 - par  Ben hamouda

J’ai oublié de dire que je suis en France depuis juin 2018 et je suis marié et j’ai deux enfants : une fille de 8 ans née à l’étranger scolarisée depuis 2020 et un fils de 18 mois, né en France Et j’ai des preuves de présence de 4 ans et demi.
Merci

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lundi 28 novembre 2022 à 20h16 - par  soueva

Bonjour

Si vous êtes sans papiers et si vous n’avez pas les preuves de cinq ans de séjour, c’est totalement impossible.
Mais le gouvernement dit qu’il prépare une lois en ce sens pour janvier. Donc soyez à l’affût des nouvelles.

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Refus d’AES par le travail et 2°OQTF ?
mercredi 16 novembre 2022 à 22h05 - par  Myta

Bonjour,

Suite à une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, j’ai eu une oqtf. Le tribunal administratif a annulé l’oqtf et a enjoint le préfet de me remettre un titre de sejour ou un récépissé qui autorise à travailler en attendant le titre de sejour.
J’ai été convoqué par la prefecture et j’ai eu un récépissé de 6 mois qui autorise à travailler.
Depuis lors la prefecture n’arrête pas de me demander tous les jours des documents supplémentaires. Elle me demande des fiches de paie, sauf que ces fiches de paie ne sont pas à mon adresse actuelle.
Vous pensez que je peux de nouveau avoir une OQTF ? Que faut -il faire pour éviter une nouvelle oqtf ?

mercredi 23 novembre 2022 à 21h56 - par  Myta

Merci pour tous ces éclaircissements.

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mercredi 23 novembre 2022 à 21h39 - par  soueva

désolée. Mais je suis tous les lundis au téléphone aux heures indiquées et quand il y a un creux, j’appelle les numeros affichés dans la mesure du possible.
Vous avez le droit de travailler avec votre récépissé sil ’employeur a reçu l’autorisation de travail. vous ne pouvez pas travailler avec un nouveau contrat.
pour a travailler aillers, il faut une autre autorisation de travail.
Oui, c’est terriblement contraignant. Oui, les étrangers sont très surveillés.

mercredi 23 novembre 2022 à 19h57 - par  Myta

Ça fait un mois que je fais ça tous les lundis soit je tombe sur la boite vocale soit ça sonne dans le vide jusqu’à ce que je tombe sur la boite vocale.
Je souhaiterais savoir si avec mon récépissé de 6 mois première demande qui m’autorise à travailler si je trouve un nouvel employeur en CDI. je peux lui demander de me faire une demande d’autorisation de travail et commencer à travailler.
J’ai lu par ailleurs avec un récépissé on n’a pas besoin de faire une demande d’autorisation de travail.
Je pose la question car mon employeur qui m’a permis d’obtenir ce récépissé a déménagé même si le trajet est faisable c’est plus loin.

Merci

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mercredi 23 novembre 2022 à 19h08 - par  soueva

Il faut téléphoner le lundi matin entre 9h et 13h. voir dans le menu.

mercredi 23 novembre 2022 à 07h26 - par  Myta

Bonjour,
Merci pour votre retour, la situation est compliquée j’ai essayé plusieurs fois de prendre rdv au téléphone sans succès.

Est-il possible d’avoir un rdv lors d’une permanence, histoire d’expliquer mon cas et de savoir les possibilités qui s’offrent à moi. J’ai des questions sur la loi de 2021 sur l’autorisation de travail même si j ai lu l’article que vous avez publié sur le sujet.
Je vous remercie d’avance.

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mardi 22 novembre 2022 à 11h22 - par  soueva

bonjour
il semble que votre pref ne soit pas contente de la décision du tribunal et elle essaye de vous coincer afin de pouvoir vous refuser le titre et vous donner, comme vous le dites, une autre OQTF.
La seule solution : ne rien faire en dehors de la loi. Soyez entièrement claire sur ce point.

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AES salarié : 7 ans de présence sans cerfa
vendredi 11 novembre 2022 à 11h55 - par   doudou

Bonjour
Je suis en France depuis 12 ans (dont 8 en tant qu’étudiant en sociologie).

Mon APS ayant expiré depuis 2020 puis-je faire une demande sur le fondement des 7 ans de présence avec mes fiches de paie au smic ?
Sinon, si un employeur dans la restauration veut me signer un cerfa, pourrai-je déposer mon dossier dans n’importe quelle préfecture si j’y ai un hébergeant ?

Je vous remercie beaucoup.

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vendredi 11 novembre 2022 à 12h07 - par  soueva

Bonjour
Il est difficile pour un ancien étudiant de se faire régulariser par AES c’est à dire dans un boulot sans qualification, car on vous dira que vous êtes trop qualifié ou bien que vous détournez la procédure du changement de statut. c’est souvent l’un ou l’autre de ces réponses.
Donc il faut être très prudent.
Un simple cerfa sans emploi me semble insuffisant. Je n’ai jamais vu que ça marchait. Mais la restauration est un atout sérieux.
Peut-être devriez vous attendre les nouveaux textes gouvernementaux qui sortiront probablement en début d’année et faire jouer en même temps vos dix ans sur le territoire français. Mais il faut d’après ce que j’ai compris travailler, et non avoir un seul cerfa.

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Annonce pôle emploi.
mercredi 2 novembre 2022 à 11h31 - par  kolop

Bonjour,

Je souhaite faire une demande de titre de séjour via un avocat. J’ai tous les documents nécessaires, preuves de présence depuis 2010, CDI en cours depuis 1an et demi, CERFA signé par l’employeur, plus de 45 fiches de paie. Mais l’avocat me réclame l’annonce Pôle Emploi. Il me dit que l’employeur doit me fournir cette dernière, sauf que je suis déjà en poste en CDI depuis 1an et demi.
J’aurais aimé savoir si la publication du poste est vraiment obligatoire ou bien si l’avocat cherche à gagner du temps, car à chaque fois que je me dis c’est bon, il doit faire le dépôt, il me sort un document de je ne sais où et fait trainer pendant des mois.
cherche-t-il à ce que je laisse tomber l’affaire, comme ça il me facture des frais sans rien faire sachant que j’ai déjà payé la totalité de la somme qu’il m’a réclamée.
Je signale que mon dossier traîne dans son cabinet depuis septembre 2019 pour un dépôt prévu initialement pour novembre 2019. (licenciement économique après COVID).

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mercredi 2 novembre 2022 à 13h49 - par  soueva

Un reçu, c’est déjà bien. Mais il doit être compétent.

Vous trouverez l’adresse du bâtonnier en cherchant ordre des avocats Bâtonnier et le numero du département.
Pour l’association cimade pour le 91, 75,93. Ailleurs, la lIgue des droits de l’homme ; nous assouevam pour le 94.
Bonne chance !

mercredi 2 novembre 2022 à 13h34 - par  kolop

Bonjour,
Aucune convention d’honoraires, il m’a juste remis un reçu pour un paiement de 1000€ .
Je suis sur le territoire depuis 2010, plus de 45 fiches de paie depuis 2016, j’ai un CDI en cours depuis 18 mois dans une société de transport. Je travaille en entrepôt.
Merci pour vos réponses. je vais essayer de me rapprocher du bâtonnier et d’une association la Cimade par exemple.

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mercredi 2 novembre 2022 à 12h04 - par  soueva

Bonjour
Votre avocat n’est pas compétent sur le droit des Etrangers et/ou il vous arnaque !

Ce que vous demandez est une AES ( voir menu) et pour une AES, il n’y a pas besoin de publier le poste. Il confond avec le changement de statut d’un étudiant sans APS vers salarié. Ça n’a rien à voir.
Suivant le département où vous êtes, soit il y a des RDV sur internet, soit il faut écrire une lettre pour présenter le dossier et obtenir une convocation.
Ce genre de service est gratuit avec une association et coûte peut-être dans les 500 euros avec un avocat pour écrire la lettre et vérifier le dossier.
Vous deviez avoir cinq ans de séjour, huit fiches de paie et un contrat de travail en CDI ou CDD dans un boulot sans qualification ou en tension.
Cet avocat vous a-t-il fait une convention d’honoraires, vous a-t-il donné des reçus ? Il y est obligé.

En tout état de cause, ce type n’est pas clair et il faut écrire au bâtonnier de l’ordre pour dénonce le comportement, demander des sanctions et un remboursement au moins partiel.

Beaucoup d’étrangers se font avoir par des avocats incompétents ou malhonnêtes qui déshonorent la profession. Le bâtonnier met bon ordre à ce genre de pb.

Logo de Rania
Admission exceptionnelle après refus CNDA
dimanche 30 octobre 2022 à 11h13 - par   Rania

Bonjour.

Déboutée par la CNDA, je souhaite faire une demande exceptionnelle de séjour. J’ai un CDI temps partiel.

Merci de m’informer quant au nombre d’heures minimales . Je précise que je n’ai pas eu d’OQTF depuis fin 2021. Est ce que cela peut arriver suite à ma demande ?

Merci beaucoup.

lundi 31 octobre 2022 à 13h09 - par  Rania

Merci infiniment. J’en suis reconnaissante et j’en resterai. Que dieu vous aide à nous aider et vous charge de courage ... Rania.

Logo de Rania
dimanche 30 octobre 2022 à 11h20 - par  soueva

Bonjour

Après le refus de la CNDA, vous pouvez, bien sûr, puisque vous n’avez pas eu d’OQTF, faire une demande de titre par admission exceptionnelle par le travail.

Mais cela doit obligatoirement être un contrat à plein temps. Le temps partiel n’est jamais accepté.Seules les fiches de paie peuvent être à mi-temps mais le travail au moment de la demande doit être à temps plein.

Je ne pense pas que la pref vous envoie une OQTF maintenant. Mais cela peut être pire : elle peut ne pas répondre à votre demande de convocation pour déposer le dossier.
Voyez ça avec une association près de chez vous.

Logo de youssef
AES salarié : 7 ans de présence sans cerfa_resolu_
jeudi 27 octobre 2022 à 16h40 - par   youssef

Bonjour ,
Merci pour ce forum .
Je suis arrivé en France en septembre 2014, un visa étudiant d’un an , j’ai essayé de renouveler mes papiers mes j’ai reçu une OQTF et depuis 2015 je suis en situation irrégulière. Ça fait 8 ans que je suis en France. J’ai commencé une procédure AES : 7ans de présence sans CERFA . Mon employeur n’est pas au courant de ma situation et donc pas possible de lui demanderde signer le cerfa pour l’instant au risque qu’il me vire s’il découvre que je suis sans carte de séjour ( j’ai ma carte vitale et je paie ma retraite et je suis déclaré comme n’importe quel salarié en situation régulière).
J’ai trouvé un ami qui a travaillé dans un cabinet d’avocats droit des étrangers qui m’aide dans la procédure.
J’ai envoyé un mail à la préfecture de Nanterre pour prise de rendez-vous le 12 juillet 2022, ça fait aujourd’hui 3 mois et demi que j’ai demandé un rdv , je n’ai pas encore de réponse. Est ce normal ? Et combien de temps en moyenne doit t’on attendre ?
Mon ami me propose le RMU pour obtenir un rdv .
Mes questions sont les suivantes si vous pouvez m’aider :
Je travaille comme réceptionniste depuis 7 ans dans la même entreprise, mais j’ai un diplôme d’ingénieur français. J’ai un dossier bien fait avec toutes les pièces justificatives de la demande AES travail ( contrat CDI, fiches de paie, preuves de présence de 2014 à 2022 …..) mais pas de CERFA.

Mes questions combien de temps dois-je attendre en plus pour obtenir un rendez-vous à Nanterre ? Est ce judicieux de saisir le juge (RMU) maintenant ou dois-je attendre plus ? ( mon ami me dit que c’est les délais et le RMU ( le juge ) risque de nous dire c’est les délais de la préfecture ; il faut attendre ! Quand j’obtiens un rdv et je dépose mon dossier, est ce que je reçois un récépissé qui m’autorise à travailler ou pas ? (Mon ami me dit que le récépissé que j’obtiens m’autorise à travailler mais après avoir lu beaucoup de retour d’expérience dans ce forum je ne suis plus sûr et c’est très important pour moi parceque si l’hôtel où je travail aujourd’hui ne me donne pas de CERFA je dois être en mesure de chercher un autre hôtel qui me donnera l’autorisation de travail pour compléter mon dossier) et sans récépissé qui m’autorise à travailler, ça sera très compliqué, voire impossible !
J’ai un diplôme d’ingénieur. dois-je le cacher à la préfecture puisque je travaille dans un domaine qui exige moins de compétences ?
Mon entourage me dit que j’ai un bon dossier, mais j’ai extrêmement peur .
Merci d’avance pour vos réponses.

mercredi 9 novembre 2022 à 17h42 - par  doudou

Je suis en France depuis 12 ans (dont 8 en tant qu’étudiant en sociologie) mon APS ayant expiré depuis 2020, puis-je faire une demande sur le fondement des 7 ans de présence avec mes fiches de paie au smic ?

Sinon, si un employeur dans la restauration veut me signer un cerfa, pourrai-je déposer mon dossier dans n’importe quelle préfecture si j’y ai un hébergeant ?

Je vous remercie beaucoup.

Logo de doudou
jeudi 27 octobre 2022 à 16h58 - par  soueva

Bonjour Youssef
C’est vrai que vous n’êtes pas dans une situation facile. Même si votre employeur signait le cerfa, il n’est pas du tout évident que la pref accepterait votre dossier : aucun rapport avec votre cursus. N’oubliez pas que vous avez un dossier etudant et qu’ils savent qui vous êtes. Donc vous avez raison, ne courez pas le risque d’être mis à la porte.

Mais peut-être que votre métier d’ingénieur offre des métiers en tension en ce moment en Ile de France. Si jamais vous avez cette chance, vous pourriez avoir une convocation pour déposer votre dossier et obtenir un récépissé.

Sinon, il faut chercher un autre emploi dans un domaine en tension, genre hôtellerie restauration et y rester au moins deux ans complets, une fois régularisé.

Pour la dernière question, les délais pour convocation à Nanterre, j’ignore. Je suppose que comme ailleurs, il n’y a pas de délai. Certaines réponses sont très rapides : moins d’un mois quand le dossier les intéresse. D’autres ne parviennent jamais. Il faut comprendre qu’ils sont loin de régulariser toutes les personnes qui sont susceptibles de l’être. Malheureusement !

Logo de kalze
Admission exceptionnelle (sous conditions)
samedi 2 juillet 2022 à 23h00 - par  kalze

Bonsoir,
J’avais un récépissé de demande d’admission exceptionnelle de 6 mois non renouvelable sous conditions (j’ai signé une attestation comme quoi je devais présenter tout élément probant de nature à démontrer mes capacités d’insertion professionnelles, exemple ; contrat, cerfa, bulletin de salaire ect..). Le même jour, il m’ont fait passer un test et j’ai validé mon intégration républicaine.
Quelques semaines après,, J’ai signé un cdi, j’ai eu à envoyer le contrat, et les fiches de paie. J’ai jamais eu de réponse.
Maintenant Le contrat est suspendu car le récépissé n’est plus valable.. j’arrête pas de relancer la préfecture mais ils disent qu’il faut patienter. Maintenant mon problème majeur est que mon employeur m’a envoyé une lettre de mise en demeure (30j) pour leur présenter un document m’autorisant à travailler sinon je serai licencié.
Qu’est-ce qu’il faut que je fasse ? S’il vous plaît..
merci

Logo de Martin
Aide pour changement de statut après OQTF
mardi 31 mai 2022 à 14h59 - par  Martin

Bonjour,

J’ai une présence de 8 ans en France, je suis venu avec un visa long séjour étudiant, maintenant je suis un ancien étudiant ayant validé un BTS assistant manager, une licence 3 administration économique et sociale, et ayant eu une OQTF en février 2022 pour cause d’études non sérieuses etc, Suite à une demande d’APS, donc j’ai pris un avocat qui a déjà envoyé la requête, ça semble assez mal parti pour gagner. Donc j’attends la réponse du TA, mais je dois passer ma soutenance de master management et développement commercial en juin 2022.

Cependant ma sœur et son mari français ont crée une association et me proposent dès maintenant de me prendre d’abord en CDI à temps partiel 24h, avant le CDI à temps plein en tant qu’assistant de direction ou assistant de la présidente, oui j’ai entendu parlé des métiers tensions et le fait que ce n’est pas un droit cette régularisation par le travail. Mais c’est assez alléchant d’avoir au moins quelques fiches de paie.
Je devrai donc déménager dans une autre ville à l’autre bout de la France, je signale que tout est en règle, j’ai déjà travaillé un peu, ça fait longtemps et maintenant j’ai eu juste des stages lors de mes formations.

Comme je suis sous OQTF et que j’attends la réponse du TA, que me conseillez vous de faire ? puis je travailler avec eux ou non ? dois je attendre ? ou je peux travailler mais régulariser ma situation en changeant de statut et passer à salarié, dans un an ? ou 5 ans ? car apparemment les années de séjour en France avec titre de séjour étudiant ne comptent pas et j’ai lu qu’il est recommandé de faire plutôt des petits boulots ?

Merci

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samedi 4 juin 2022 à 19h15 - par  soueva

Vous n’avez pas compris ma réponse. Je vous ai donné une solution possible et légale.
"vous pouvez tenter une demande de titre de séjour salarié par exemple à partir de l’Italie ou l’Espagne si vous n’êtes plus sous OQTF. Il vous faut une adresse, c’est tout. L’entreprise demandera pour vous une autorisation de travail et normalement avec un M2, le titre est de plein droit si le contrat correspond aux exigences.( voir service-public fr)"
L’OQTF tombe dans deux mois. Votre soeur peut demander une autorisation de travail avec un contrat dans votre domaine, CDI et un smic et demi. Une fois l’autorisation obtenue, vous aurez un visa long séjour par le consulat de France.

vendredi 3 juin 2022 à 01h46 - par  Martin

Merci de votre réponse, mais justement je suis encore sous OQTF, je suis conscient qu’en principe je n’ai pas le droit de travailler pour le moment, la réponse du tribunal doit arriver d’ici deux mois environ.
Si la réponse penche de mon coté, c’est bien. Mais dans le cas contraire, je me demande ce que je devrai faire.

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mercredi 1er juin 2022 à 14h00 - par  soueva

Bonjour
Si vous voulez avoir un titre de séjour, il vaut mieux ne pas multiplier les irrégularités, surtout en étant sous OQTF. De plus cela ne vous sert à rien d’avoir des fiches de paie ;

Je n’ai pas forcément bien compris votre message, mais il me semble que si vous avez votre master 2, vous pouvez tenter une demande de titre de séjour salarié par exemple à partir de l’Italie ou l’Espagne si vous n’êtes plus sous OQTF. Il vous faut une adresse, c’est tout. L’entreprise demandera pour vous une autorisation de travail et normalement avec un M2, le titre est de plein droit si le contrat correspond aux exigences.( voir service-public fr)

Par contre, l’admission exceptionnelle ne vous est pas favorable, car on vous dira que vous êtes trop qualifié pour des petits boulots.

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Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
jeudi 5 mai 2022 à 12h48 - par  Nour

Bonjour,

Je voudrais avoir des renseignements s’il vous plait. J’ai un ami qui présent en France depuis 3 ans en situation irrégulière. A ce jour, il a 6 fiches de mois (travaillées à temps plein, donc 6 mois de fiches de paie ).Et presque 10 fiches de paie entre 2019 et 2021, où il a travaillé seulement quelques jours chaque mois.

Exemple : du 13 mai au 27 mai, Du 5 juin au 20 juin etc.. avec fiches de paie à l’appui.

Ma question : est- ce que ces jours travaillés sans temps plein dans le mois sont pris en compte à la préfecture, par la loi ( 24 fiches de paie pour être régularisé ) ou bien il y’a un nombre d’heures précis à respecter quand on a 3 ans de présence en France ?

Je vous remercie d’avance.

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jeudi 5 mai 2022 à 20h52 - par  soueva

Bonjour
Il ne s’agit pas seulement d’avoir des fiches de paie, il faut aussi avoir un contrat de travail. Donc pour trois ans de séjour 24 fiches de paie dont une partie dans l’entreprise qui a donné le contrat et signera le cerfa. C’est essentiel.
Des fiches de paie incomplètes, je n’ai jamais vu. Rien n’est précisé dans les textes. Mais il vaut mieux ne rien tenter.

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Admission exceptionnelle salarié après OQTF
dimanche 27 mars 2022 à 18h49 - par   Ghania

Bonjour,
Je suis entrée en France avec un VLS-TS mention étudiant, mais j’ai eu une OQTF suite à ma dernière demande de renouvellement de titre de séjour étudiant en 2017.

Actuellement, je suis vendeuse en boulangerie et j’aimerais savoir s’il est possible de faire une demande de régularisation par le travail avec ce poste ? Quelles sont les conditions qu’il faut réunir ?

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dimanche 27 mars 2022 à 18h57 - par  soueva

Bonjour
il est toujours délicat de faire une demande d’AES après une OQTF.
Il ne faut pas se tromper et avoir un bon dossier auquel la préfecture n’a rien à reprocher.
Or votre dossier est délicat.
La préfecture sait que vous avez été étudiante et elle risque de vous redonner une OQTF avec le risque d’une IRTF en plus.
Vous êtes trop diplômée pour le poste, voilà ce que vous dira presque sûrement la préfecture.
dans ce cas il faudra faire un recours avec un bon avocat. Mais on n’est jamais sur du résultat.
En fait, pour bien faire, il faudrait pouvoir demander une AES pour un titre Vie privée et familiale. La préfecture n’aurait plus rien à vous reprocher.

Dépôt d’un dossier AES par diplômé master
vendredi 21 janvier 2022 à 16h22 - par  r kalz

Bonjour,
Pour quelqu’un qui est arrivé en France depuis 2015, diplômé de master, ensuite qui a été en situation irrégulière pendant presque deux ans (suite à un refus de changement de statut), qui finit par obtenir un récépissé de séjour exceptionnel de 6 mois non renouvelable ( car doit présenter un contrat ou bulletins de paie ou promesse d’embauche avant l’expiration du récépissé), est ce qu’il peut déposer avec un contrat de travail cdi de magasinier (alorst qu’il est diplômé d’un master en économie).?
Merci

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vendredi 21 janvier 2022 à 16h29 - par  soueva

Bonjour
Bien sûr qu’il faut déposer. Vous n’avez pas le choix. Si la réponse est oui vous devrez rester magasinier deux ans complets . Vous ne serez libre de choisir votre emploi qu’au renouvellement de la deuxième carte.

La réponse relève du préfet, et non de la loi. Donc il est évident qu’il aura du mal à dire oui. Mais il faut voir...
Dans tous les cas, vous pourrez faire un recours au tribunal et utiliser tous vos arguments pour lever le refus.

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Renouvellement de titre de séjour salarié en cas de chômage_resolu_
jeudi 20 janvier 2022 à 13h57 - par  Philippe

Bonjour
pourriez vous svp indiquer le voie à suivre pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié j’ai été licencié pour faute grave
J’ai des droits au chômage et je recherche activement un emploi
En CDI j’ai plus de 11 ans de présence un enfant de 3 ans né en France je m’inquiète beaucoup pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié

samedi 16 mars 2024 à 00h17 - par  Sissoko

Bonjour,
Je m’inquiète pour le renouvellement de ma carte d’un an alors que je suis inscrit au pôle emploi mais je n’ai jamais perçu comme indemnisation et pour le renouvellement comment je fais pour la renouveler merci

Logo de Sissoko
vendredi 8 décembre 2023 à 18h16 - par  soueva

Bonjour anaias
Au moment du renouvellement salarié, la personne licenciée voit ses droits renouvelés pour un an. Si elle a encoree des droits, elle aura droit au séjour suivant le nombre demoisrestants.
donc oui, vous aurez un TDS.

vendredi 8 décembre 2023 à 17h27 - par  Anaias55

Bonjour
j’ai des droits au chômage de 3 mois environ, et j’ai demandé le renouvellement aujourd’hui, on m’a donné un récépissé de 6 mois, alors que les droits restants, c’est 3 mois, est ce qu’on va me donner le TDS svp ? c’est mon premier renouvellement avec chômage

Merci

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jeudi 20 janvier 2022 à 18h03 - par  soueva

Merci beaucoup. Si j’ai pu vous remonter le moral quelquefois pendant toutes ces années de galère, j’en suis ravie !.

C’est vraiment gentil de me dire cà. Moi aussi, çà donne du courage, car c’est vrai que je n’en ai pas toujours !
je viens de modifier la fiche sur l’autorisation de travail en page d’accueil ou plutôt, je suis en train de la modifier pour la faire plus simple et claire.

jeudi 20 janvier 2022 à 15h28 - par  Philippe

Hooooo hoooooo merci beaucoup beaucoup beaucoup 😘😊😊 j’ai eu la peur de ma vie je commençais à m’inquiéter grave parce que j’ai souffert pendant 10 ans sans papiers je peux respirer maintenant merci beaucoup pour votre travail cela fait des années je viens lire les messages sur votre site presque chaque semaine depuis des années je regarde les nouveaux messages pour préparer mes dossiers vous m’avez accompagné à distance durant tout ces années de souffrance phsycologique merci pour votre travail

Logo de Philippe
jeudi 20 janvier 2022 à 15h05 - par  soueva

Il n’y a pas de cerfa.
c’est un contrat normal etle patron demande une autorisation de travail en ligne.
Vous présenterez cette autorisation de travail au moment du renouvellement du titre.

jeudi 20 janvier 2022 à 15h01 - par  Philippe

Merci de votre réponse je suis soulagé merci beaucoup
Est-ce que je suis obligé de dire à mon prochain employeur de me signer le CERFA une nouvelle fois
Ou je n’ai rien à dire c’est à lui-même de le faire

Logo de Philippe
jeudi 20 janvier 2022 à 14h16 - par  soueva

Bonjour
Aucune inquiétude.
An cas de chômage, le titre de séjour est renouvelé pour un an et ensuite selon les droits au chômage qui restent.
Il n’y a pas d’autorisation de travail à demander au renouvellement.

La demande se fera par le prochain employeur au moment du nouveau contrat.

Logo de Aurelien T
Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
jeudi 11 novembre 2021 à 08h44 - par  Aurelien T

Bonjour,

Je suis arrivé en France en octobre 2013, j’ai obtenu un Master 2 en 2016 , fait de petits boulots (agent de sécurité, agent de production, surveillant d’internat) puis j’ai été enseignant pendant 2 ans sur Rennes, mais je n’ai jamais réussi à changer de statut( contrat de remplacement). en 2020 à l’arrivée du covid je n’ai plus eu de contrat et j’ai repris des études pour faire un mastère spécialisé, sauf que mon titre de séjour est arrivé à expiration en mai 2021. j’étais en stage. J’ai pu finir mon stage et soutenir, mais j’étais déjà en situation irrégulière, la préfecture refusant de me prolonger. J’ai passé un entretien et obtenu un contrat de professionnalisation dans une société du nucléaire comme ingénieur méthode en alternance. J’ai introduit une demande d’AES auprès de la préfecture de mon lieu de contrat à Rouen.
J’ai même commencé le travail justifiant que mon dossier est en cours d’étude.
Toutefois j’ai peur et je flippe vraiment qu’il ait un refus du fait que c’est un contrat pro (CDD de 12 mois) et qu’ils me disent que ce n’est pas un vrai contrat de travail.
Qu’est-ce que vous me conseillez ? continuer à travailler ou dire toute la vérité à l’entreprise.

Résumé :
En France depuis octobre 2013 pour études
diplômes : Mastère 2 chimie + mastère spécialisé Matériaux (Bac + 6) + Qualification pro (en cours en contrat pro)
Fin de TS : 17 mai 2021 ( Début de situation irrégulière)
Contrat pro : 13 septembre 2021 (Contrat débuté 2 fiches de paie)
AES : introduit le 25 août 2021 en attente du dénouement.

Je compte contacter un avocat spécialisé dès cette fin de mois

Merci de votre retour.

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Admission exceptionnelle salarié après OQTF
lundi 17 mai 2021 à 23h29 - par  Lina

Bonjour
Je suis entrée en France en 2016 pour un visa long séjour d’ étude. J’ai validé mon master 1 et 2.
Suite à un changement de statut d’ étudiant à salarié en 2019, j’ ai une OQTF pour non-adéquation du diplôme et du travail .
Actuellement, mon OQTF a un an, et je souhaite faire une demande d’ admission au séjour salarié. J’ ai 24 fiches de paie dans le domaine de l’informatique avec un salaire de 2000€ et un contrat CDI , et 4 ans et 8 mois de présence en France ( mon employeur m’a laissé travailler )

J’aimerais savoir si je peux faire cette demande et quelle préfecture est plus souple dans ce genre de demande (j’habite à Versailles, mais je peux trouver un hébergement dans une autre préfecture.

Je vous remercie

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mardi 18 mai 2021 à 11h03 - par  soueva

Bonjour
Vous êtes en situation irrégulière. vous ne pouvez pas faire une demande pour salarié, car ce type de travail demande, soit une APS en cours de validité, soit une carte d’étudiant, mais dans ce cas il faut publier le poste pendant trois semaines etc... On risque de vous accuser de détournement de procédure.

Voir sur le site la rubrique /Etudiants.

Vous ne pouvez faire qu’une demande d’AES ( voir sur le site) sans opposition de la situation de l’emploi. Mais dans ce cas, ce sont des boulots sans qualification.

Si vous n’avez pas d’autre solution, vous pouvez tenter cette demande, mais il y a un risque d’OQTF+IRTF.
En tout cas, il faut publier le poste et faire un compte rendu des entretiens.

Demandez une consultation à un avocat du droit des étrangers avant de vous lancer.

PS. La seule solution est de vous faire recruter à partir de votre pays avec un passeport-talent, mais dans ce cas, il est impératif que le travail soit dans la droite ligne de vos études. vous avez quatre ans pour le faire (après votre M2)
voir service-public.fr

Logo de Kwame Owusu sekyere
Régularisation après 7 ans de présence
vendredi 14 mai 2021 à 18h27 - par  Kwame Owusu sekyere

Bonjour
J’ai besoin d’une clarification de votre part, j’ai travaillé de juin 2018 à janvier 2020 mais

Malheureusement j’ai perdu 8 fiches de paie sur les 20 fiches.

Je suis arrivé en France en 2013 et je souhaite faire une demande pour (AES) pour plus de 7 ans de présence.

Est-ce que je peux encore prouver avec l’attestation de période je travaille et le certificat de travail aussi de l’entreprise qui m’a employé

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vendredi 14 mai 2021 à 18h34 - par  soueva

Bonjour
Désolée, je n’ai pas compris votre dernière phrase.

Il me semble que l’entreprise peut vous faire des duplicata de fiches de paie. 9a ne doit pas poser de pb ;

Il faut normalement douze fiches de paie minimum, consécutives ou non.

Et les préfectures depuis le début du covid ne mettent plus de Rdv sur leurs site ou très peu.

Logo de marie
Régularisation par le travail
mercredi 11 novembre 2020 à 17h11 - par   marie

Bonjour

je suis sans papiers, entrée par l’Allemagne en 2017 où je suis restée 1 semaine (via un visa Schengen de 1 mois). J’ai décidé de venir en France. Je ne savais pas à l’époque qu’il était de mon devoir de me rendre en préfecture ou à la police pour faire tamponner mon visa. Je suis donc, il me semble, sans papiers sur le sol français.

J’ai trouvé du travail et perçois même des fiches de paie. Sauf que je ne sais pas comment cela va se passer. Puis- je avoir droit à un numéro de sécu ? Puis-je me déclarer en couple a la caf ?

OK me semble que pour cela, je dois déclarer si j’exerce une activité salariée, mais dans ce cas est-ce que les allocations de ma compagne ne vont pas être bloquées, le temps que je prouve mes papiers (titre de séjour ou récépissé ?). Mais surtout si je déclare être salariée et que je dis à la caf ne pas pouvoir présenter un titre de séjour ou un récépissé, est-ce qu’eux peuvent le signaler en préfecture ?
Très compliqué de vivre en France. Depuis que je suis là, je ne veux qu’une chose : travailler. J’ai une copine, du travail, mais à chaque fois que je vais voir les associations la réponse est la même, on m’incite, soit à me marier, soit à faire des enfants.

Moi je ne veux que travailler. Hors de question pour moi de faire un mariage papier et encore moins un enfant papier. On verra ça une fois que je serai régularisée. Que me conseillez-vous ? J’attends vos réponses avec impatience.

Merci.

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mercredi 11 novembre 2020 à 17h33 - par  soueva

Bonjour

Mais pas de pb ! il y a une solution qui vous convient : une demande de régularisation par le travail (AES). Il faut les preuves de trois ans de séjour et 24 fiches de paie à votre nom, un contrat de travail sous forme de cerfa en CDI plein temps (ou CDD un an).
Voir la rubrique /admission exceptionnelle dans le menu du site ainsi que les recommandations pour préparer son dossier.

Entre temps, vous êtes sans papiers. Mais vous l’auriez été de la même manière si vous vous étiez fait tamponner votre visa d’un mois à la frontière par la paf.
Seulement, lors du dépôt de dossier, vous auriez pu noter : entrée régulière, c’est tout.

Pour les reste : pas de numéro de sécu avant régularisation et inutile de vous enregistrer à la Caf, car vous n’avez pas le droit à des prestations, ni même à l’AME, car vous dépassez le plafond si travaillez à plein temps.( voir /vie quotidienne dans le menu).

Je ne crois pas que la caf signale les sans-papiers et la pref est bien occupée pour avoir le temps de faire la chasse, mais la préfecture peut depuis deux ans, consulter les fichiers. De toutes façons, une inscription à la Caf n’est pas possible légalement et de plus, elle ne vous sert à rien.

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Changement d’emploi ou d’employeur ?
dimanche 8 novembre 2020 à 14h28 - par  said

Bonjour

J’ai été reçu par le service Enfance Famille. Par la suite, j’ai eu mon premier titre de séjour mention salarié (apprenti avec intitulé du poste et zone limitée) ; pareil pour le renouvellement après mon diplôme (cap). J’ai déposé mon deuxième renouvellement avec un petit contrat de trois mois. À la fin j’ai eu un contrat CDI ; suite à quoi, j’ai reçu une carte salarié toute zone.
Est-ce que je peux démissionner et changer d’emploi ? Quels sont les risques ?

Merci

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dimanche 8 novembre 2020 à 15h27 - par  soueva

Même avec une carte pluriannuelle, la réponse est la même.

Si vous changez d’employeur, de région ou de travail, vous retournerez un dossier à la Direccte. Mais il y a toujours un risque qu’il est difficile à évaluer.

dimanche 8 novembre 2020 à 15h06 - par  ben said

Nom, j’ai mal expliqué avec mon contrat d’apprentissage 24 mois. j’ai eu deux cartes salarié temporaires, intitulées "apprenti" . Donc après mon cap, dans la foulée, ce j’ai trouvé un contrat cdi dans mon domaine, ce qui m’a permis d’avoir une carte pluriannuelle 4 ans, toute la France métropolitaine. Ça fait 15 mois que je suis dans l’entreprise.

Est-ce que en démissionnant je risque quelque chose à changer de travail, car je veux changer de département.

Voilà en gros ma situation

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dimanche 8 novembre 2020 à 14h32 - par  soueva

Bonjour
Vous devez normalement rester deux ans dans le poste. Vous êtes libre à la 3° carte salarié

Si vous voulez changer, vous devez refaire un dossier en produisant votre nouveau contrat et les papiers de l’entreprise. Mais il serait dangereux de changer avant le premier renouvellement.

Pour être sûr d’avoir une réponse favorable, faites attention à ne pas changer de métier si vous changez d’employeur

Régularisation après 7 ans de présence
samedi 7 novembre 2020 à 15h16 - par  hamdi

Bonjour
Je vais déposer une demande d’admission exceptionnelle par le travail à Créteil en juin 2021, date à laquelle j’aurai 7 ans de présence en France
J’ai toutes les preuves de présences en France
Je travaille non-stop depuis 2017 en CDI j’aurais 47 fiches de paye en juin 2021
J’aimerais bien savoir si pour la circulaire 7 ans de présence pas besoin de Cerfa ou de promesse d’embauche et de contrat
Un récépissé de 4 mois « autorisé à travailler » me sera délivré pour rechercher un CDI
Ou bien il faut fournir le fameux CERFA même pour les 7 ans de présences sur le sol français ?
Merci .

jeudi 2 février 2023 à 23h01 - par  Touré Gounefy

Je sais en France depuis plusieurs années je travail mais je n’ai pas de carte de séjour.

Je souhaiterais savoir les conditions de l’obtention de ma carte de séjour

Comment
Touré Gounedy
07 51 23 07 32

Logo de Touré Gounefy
samedi 7 novembre 2020 à 15h18 - par  soueva

Bonjour
Ou,i jusqu’à maintenant c’est possible. Mais vous aurez si c’est accepté un seul récépissé de 6 mois. C’est le seul changement.

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Rendez vous régularisation annulé suite aux menaces terroristes ?
samedi 7 novembre 2020 à 00h14 - par  sidali

Bonjour.

J’ai pris un rendez vous de régularisation par le travail. A la préfecture d’Argenteuil, le rendez vous été prévu en mois de janvier . Je viens d’apprendre que tous les rendez vous de régularisation des personnes qui sont entrées sans visa otn été annulés.

On m’a dit qu’il vont arrêter de les régulariser suite aux derniers événements ( terroristes ).

Est ce qu’il y a une solution ?

Une préfecture en île de France où région voisine qui prend encore les rendez vous ?

PS. Je viens d’aller sur le site de la sous pref d’Argenteuil et sur le site de la pref de Cergy. IL n’y a rien de tel. Mefiez-vous des rumeurs et autres fake-news !

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samedi 7 novembre 2020 à 15h31 - par  soueva

Bonjour
Je ne suis pas au courant. Pour voir si les RDV sont annulés, il faut aller sur le site de chaque pref, dan la rubrique "Etrangers en France"et regarder s’il y a un message.
Si les RDV sont annulés, ils le sont pour raison de confinement comme en mars, avril, mai, mais pas pour des raisons de terrorisme. Ça me parait impensable de punir tout le monde pour le crime de qquns. Un Etat ne peut pas faire cela.
En tout cas, s’il y a annulation, ça sera dans toutes les préfectures et non dans une seule.

Autre remarque : la prefecture est toujours celle du domicile. Il n’y a jamais le choix.

Après dépôt du dossier à Paris, ni récépissé ni attestation de dépôt
dimanche 1er novembre 2020 à 14h26 - par   abdoul

Bonjour
Je viens de déposer un dossier de AES salarié à Paris il y a seulement 10 jours..
Les éléments du dossier sont les suivants :
11 fiches de paie et boulot en cours
le cerfa +1 promesse d’embauche +1 contrat CDI
Preuves de présence en France de 2009 a 2020 donc 11 ans de présence.

On m’a seulement remis un document intitulé "confirmation de consommation de timbre fiscal electronique" .comportant un numero etranger AGDREF.(pas de récépissé ni autre chose)

Est-ce normal ? combien de temps dois-je attendre ? Y’aura t-il une autorisation au bout de ce tunnel ?

lundi 14 novembre 2022 à 21h18 - par  butler

Salut les frères, voilà je suis parent d’enfant français j’ai monté mon dossier avec toutes les pièces justificatives demandées par la préfecture de mon département ( 82000) je leur ai fourni :
Identités et justificatif de domicile+ justificatif de paiement de taxe ( timbres fiscal) et attestation sur honneur de non polygamie qui était exigée ; les pièces justificatives de nationalité de ma fille, l’acte de naissance qui justifie que je suis son papa légal, plus les preuves d’entretien ( factures de lait , couches) depuis la naissance et l’attestation de la sage femme que j’ai assisté ma Femme pendant tte la grossesse...le jour du rdv le monsieur au guichet très froid pas du tout sympa même avec le bébé, il me posait des questions très étrange mais bon jetais préparer à celà puis après consultation de dossier il nous a dit que c’était complet et que par contre suite à un bug informatique il était en incapacité de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et nous a remis une attestation de dépôt de dossier...mais le plus étrange c’est qu’il m’a dit que si je pouvais rajouter une promesse d’embauche à envoyer à son adresse mail personnelle ça ferait un plus pour la suite, chose que j’ai pas compris et je lui ai demandé qu’il n’était mentionné nul part cette preuve de promesse d’embauche en tant que parent d’enfant français ( vpf) et là il me dit qu’il fallait que j’essaie même s’il faille que je magouille avec un patron pour l’obtenir et lui envoyer par mail personnelle...mais je suis pas né de la dernière pluie je connais mes droits et devoirs en tant que étranger...du coup est ce que vous pensez comme moi que le monsieur veut juste me mettre les bâtons ds les roues ??

mercredi 11 novembre 2020 à 16h54 - par  said

bonjour
pour la préfecture de paris , j ai déjà entendu dire qu ils ne délivre plus de récépissé lors de dépôt de dossier , mais juste une preuve de dépôt
mais ne vous inquiétez pas , vous aurez une récépissé dans les mois qui suivent....

Logo de said
dimanche 1er novembre 2020 à 14h35 - par  soueva

Bonjour
Non ce n’est pas normal, mais à part une protestation, on ne peut pas faire grand chose.
Ce "reçu" à minima note que vous êtes enregistré avec un numéro d’étranger qui vous suivra.et que vous avez payé le timbre. C’est un message parlant pour un policier, mais pas pour un patron qui ne connait rien à ce jargon.

Je suppose que cette nouvelle façon de faire est pour empêcher les étrangers de se servir de l’attestation de dépôt, plus parlante, plus officielle et qui pouvait à la limite être prise pour un récépissé avec valeur légale.

C’est la première fois que j’entends parler de cela, mais cela pourrait déborder hors de la pref de Paris.

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Changement de statut Etranger malade => titre salarié par contrat intérim
dimanche 4 octobre 2020 à 10h56 - par   Francois

Bonjour,

Je suis de nationalité congolaise, célibataire,âgé de 48 ans, arrivé en France en 2012 ;(8 ans de présence en France).
En 2014, j’ai reçu une réponse négative et une OQTF, suite à une demande d’asile faite en 2012.

En novembre 2018, j’ai reçu une première carte de séjour vie privée et familiale, d’une validité de 6 mois
(avec autorisation de travail) ; suite à une demande de titre de séjour pour raison médicale (diabétique),
puis prolongée par deux récépissés de validité de trois mois.
Le dernier récépissé vient de finir le 30 septembre 2020

Donc, j’étais en situation régulière du 30/08/2018 au 30/09/2020( 25 mois )ce qui m’ a permis de travailler et d’avoir plus de 25 fiches de paye.

Lors de ma demande de renouvellement de titre de séjour, au mois d’avril m’a été demandé en avance, d’apporter des fiches de paye, contrat de travail, preuves de présence.

Ce que j’ ai eu à déposer le jour du rendez-vous auprès de l’agent qui m’avait reçu.

Mon souci est que je viens de recevoir une deuxième OQTF, confirmé par le tribunal administratif de Montreuil ,en date de 25 septembre 2020.
Je fais une requête en appel, par le biais de mon avocat en date de 24 octobre 2020 ;

Je travaille en intérim,m’ont contrat ne sera pas renouvelé, car mon récépissé est fini le 30 septembre.
Je suis logé dans une résidence ADOMA,
J’ai un avis d’imposition de 1900 euros à payer,
Ma question est de savoir quelle démarche je peux accomplir ?
Quelle sera la suite ou conséquence de tout ceci ?
Merci

Logo de Betty
Carte visiteur et régularisation travail aidant familial
samedi 26 septembre 2020 à 07h11 - par  Betty

Bonjour,
J’ai une carte de sejour visiteur depuis 1 an et je viens de déposer une demande de renouvellement. Je sais que je n’ai pas le droit de travailler.
Ma mère malade vit en France et a une carte de résidente. Elle souhaite me salarier, car elle peut bénéficier d’une aide à domicile. Est-ce que je peux devenir employée de ma mère ? Est-ce que je peux demander une carte vie privée familiale ou une régularisation par le travail ?
Merci à vous.
Betty

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samedi 26 septembre 2020 à 12h20 - par  soueva

Bonjour
Il me semble qu’il y a peu de chance d’avoir un accord, car si vous faites un changemnt de statut et une demande salarié , on vous opposera la situation de l’emploi et on vous refusera le séjour avec OQTF.

Il faudrait etre en situation irrégulière, faire une demande d’AES par le travail, afin qu’on ne vous oppose pas la situation de l’emploi. Mais les réponses sont très longues à venir ( 16 mois à Créteil) et la réponse positive est aléatoire et dépend de la bonne volonté du préfet.
Donc c’est un peu la loterie.

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Régularisation par le travail - Admission exceptionnelle (AES)
dimanche 20 septembre 2020 à 17h55 - par  Abdoulaye

Bonjour
Je voudrais avoir des renseignements pour mes papiers. Mon patron veut m’aider. il voulait que je me renseigne. j’aibesoin de vous pour me renseigner.
Merci

Logo de Abdoulaye
dimanche 20 septembre 2020 à 18h05 - par  soueva

Bonjour
Si vous n’avez aucune idée sur l’admission exceptionneles pa le travail, il vaut mieux aller dans une association pour vous faire expliquer et pouvoir poser des questions.
voir dans le menu dusite la rubrique /associations pour les adresses.
Vous pouvez regarder aussi toute la rubrique /admission exceptionnelle et, en particuler, la fiche salarié.
En résumé, il faut

  • cinq ans de preuves de vie en France,
  • 8 fiches de paie
  • contrat de travail de préférence en CDI sous forme de cerfa que vous trouverez aussi sur le sitedans la rubrique / Formulaires administratif.voici le cas le plus courant d’admission au séjour par le travail.
    Si vous lisez attentivement la rubrique, vous verrez aussi des possibilités un peu différentes et des conseils pour les preuves de vie.
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Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
jeudi 3 septembre 2020 à 15h47 - par  Eric

Bonjour à tous et à toutes

Je suis arrivé en France en 2017, j’ai été débouté de ma demande d’asile avec une OQTF qui aura un an en octobre.
J’ai été pacsé pendant un an, puis mon conjoint et moi nous sommes separés et depacsés.

Aujourd’hui, je travail comme plongeur dans un restaurant et mon patron voudrait m’aider a obtenir une régularisation par le travail.
Je réside sur Périgueux, et je voudrais savoir les possibilités et comment faire pour constituer mon dossier.

A cause de mon OQTF, je ne sais pas si je risque quelques chose, en allant en prefecture.

Merci

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jeudi 3 septembre 2020 à 16h03 - par  soueva

Bonjour
Pour une admission exceptionnelle, il faut une OQTF de plus d’un an si on en a une.
cinq ans de séjour avec preuves et huit bulletins de paie, un contrat de travail CDI ou CDD un an à temps plein.

En général, il faut prendre un RDV à la prefecture par internet.

Essayez de joindr e une association pour préparer votre dossier et mettre toutes les chances de votre côté.

voir aussi AES dan le menu du site à gauche.

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Quatre ans et une promesse d’embauche ?_resolu_
mardi 1er septembre 2020 à 19h27 - par   Niepa

Je réside en France depuis 4 ans et souhaite savoir s’il est possible d’obtenir un titre de séjour par le biais de la régularisation par le travail dans mon présent cas de figure :
Les atouts suivants sont-ils suffisants pour m’autoriser cette démarche ?
4 ans en France et n’ayant pas la possibilité de travailler, j’ai essentiellement occupé des postes de bénévole dans des associations ( 3 Associations humanitaires) ces 3 dernières années et exercé comme enseignant de cours de soutien à domicile, au sein de nombreuses familles.
J’ai approché l’enseignement catholique qui a voulu volontiers me délivrer une promesse d’embauche comme professeur des sciences de la vie et de la terre.
Je précise à toutes fins utiles que je suis titulaire d’une licence d’enseignement des sciences naturelles et d’une maîtrise professionnelle en communication option Edition du livre (Métiers du livre).
Merci d’avance

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mardi 1er septembre 2020 à 19h37 - par  soueva

Bonjour
Héla non ! pour une admission exceptionnelle, il faut

  • Cinq ans de séjour complets avec preuves
  • huit fiches de paie, au minimum à mi-temps
  • un contrat CDD un an ou CDI à plein temps (151H/mensuelles)
    Une promesses d’embauche ne sert à rien. Le benevolat n’entre pas en ligne de compte vraiment, c’est juste un plus.

Il faut donc trouver un travail rémunéré avec soixante seize heures mensuelles minimum.

Si vous donnez des cours particuliers, vous pouvez peut-être être payée en CESU ( voir le site internet). Ce type de travail est accepté pour une demande exceptionnelle. Vous aurez des fiches de paie et vous pouvez avoir plusieurs employeurs, mais vous devrez avoir autour de 151heures par mois assurées.
Vous pouvez aussi essayer l’education nationale. Quand ils ont besoin de profs, il s peuvent vous aider un peu à presenter un dossier.

Voir admission exceptionnelle dans le menu du site

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Nouveau sujet - donnez un titre explicite !
mercredi 26 août 2020 à 15h33 - par   ka

Bonjour,
Serait il possible d’abandonner une procédure en cours pour une admission au séjour par le travail pour en faire une autre ?
Merci !

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mercredi 26 août 2020 à 15h42 - par  soueva

bonjour
Il faut vous arranger pour ne pas tout recommencer à zéro.
Allez voir une assocaition par exemple CIVCR à Ivry ( voir adresse par le menu) et faire un complément de dossier en oignant une explication écrite.
Vous mettrez votre nouveau cerfa etles nouvelles fiches de paie, qq relevés bancaires.
Ces pièces seront jointes à votre ancien dossier et vous ne perdrez pas de temps.

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"Commission du Titre’’ pour 10 ans de présence en France
mardi 25 août 2020 à 21h32 - par  Kaba

Bonjour
Je suis arrivé en France au mois de mai 2010. J’ai toutes les preuves de vie jusqu’aujourdui .
J’ai deux enfants au pays, un enfant né en France.
J’ai eu des OQTF demande asile et étranger malade.
Maintenant j’ai un contrat de travail CDI déclaré depuis janvier 2020 plus cerfa complété et signé.
Ma question est de savoir si j’ai des réelles chances pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour motif humanitaire ceseda .

Je ne suis plus optimiste pour avoir reçu plusieurs OQTF suite à mes demandes.

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jeudi 27 août 2020 à 20h54 - par  soueva

Tout cela fait un excellent dossier malgré les OQTF. Je ne sais pas si vous aurez le oui du prefet, mais entre la commission et le recours, c’est sûr que vous finirez par avoir votre titre. Mais cela me semble relever davantage d’une régularisation par le travail plutôt que d’une demande pour motif humanitaire. jene vosi aucun motif humanitaire dans ce que vous dites.

N’oubliez surtout pas de joindre les preuves d’entretien de l’enfant : les virements, les preuves de visite, attestations diverses.
votre bail de location.
vos diplômes et formation.
Il faudra aussi joindre une lettre de présentation et pour cela il est bien d’aller voir une association qui a l’habitude de faire cela.

jeudi 27 août 2020 à 19h36 - par  Kaba

Merci pour votre réponse.Je vous donne les détails :
J’ai 36 ans.
Demande asile 2010 débouté
2012 demande regularisation par le travail OQTF pour motif que j’ai des enfants au pays ( nés en 2006 et en 2008) 14 et 12 ans maintenant
2015 demande de séjour étranger malade OQTF
J’ai eu un bébé au mois de mars 2019 avec une étrangère qui a une carte de séjour d’un an mais on ne vit pas ensemble
2020 je suis enCDI au SMIC 1200 € net par mois dans un hôtel poste de travail aide technique
J’ai 9 mois d’enciennette de travail en cdi plus cerfa signé.
J’ai un appartement loué à mon nom plus contrat de location.
J’ai un très bon niveau en français ; j’ai passé une habilitation électrique en France plus un diplôme de sécurité incendie.

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jeudi 27 août 2020 à 19h09 - par  soueva

Bonjour
Vous ne donnez pas d’explications suffisantes pour que je puisse donner un avis :
Vous ne dites rien sur la mère de l’enfant, sur l’âge de l’enfant sur le nombre d’années de scolarité.
Demande humanitaire : il aurait fallu indiquer la raison.
OQTF plusieurs ? C’est-à-dire deux ? Plus ? Dates ?
Travail CDI : type de travail ? Smic ? Plus ? Fiches de paie ? Combien ?
Logement : bail ? Hébergement ?
Niveau de langue française ?
Votre âge ? Ceux de vos enfants au pays ?
Intégration en France ?
Voilà les éléments que la pref prendra en compte pour se déterminer.

Un point positif du dossier : ce sont les 10 ans de présence en France.
Si vous avez des preuves de cette présence de dix ans, le préfet est obligé, au cas où il voudrait refuser, de convoquer la Commission du Titre et demander son avis. Et cet avis est la plupart du temps positif si la personne a un travail régulier. Vous serez convoqué, vous pourrez parler, vous pourrez apporter les preuves de votre travail et tous les documents que vous voulez, vous pourrez être accompagné par un avocat si vous le souhaitez.

Habituellement, le préfet suit l’avis de la commission

Sans compter qu’il y a aussi la possibilité d’un recours au tribunal où vous aurez beaucoup d’atouts.

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Je n’ai pas d’adresse... Donc pas d’AME...
mercredi 8 juillet 2020 à 15h37 - par  Gwen

Bonjour à tous

Je suis en CDI et rémunérée au CESU depuis le 1er Juin dernier en tant qu’auxiliaire de vie (j’ai toujours travaillé auprès de cette famille en CDD et je cumule 1 an de CDD avec elle). Mon salaire brut est de 1700€ et celui net est de 1400€ environ.

Je vis en colocation chez une copine mais je n’ai pas d’adresse à mon nom. Même avec mon salaire, les bailleurs refusent de m’avoir comme locataire car je n’ai pas d’aide au niveau de la CAF et qu’avec mon salaire ce sera un peu "serré". Ma copine et les quelques personnes que j’ai pu rencontrer refusent de me faire une attestation d’hébergement.... J’ai beau expliqué que cela ne les engage en rien mais difficile de leur faire entendre raison.

Je veux me régulariser. Hélas je n’ai pas l’AME hors, il me faut une adresse ! J’ai pu voir qu’il est possible de faire une domiciliation auprès d’un organisme agréé comme la Croix-Rouge.

J’ai 2 questions :

  • Est-ce que le fait de ne pas avoir une adresse fixe aura une incidence auprès de la préfecture ?
  • Je pense que je dépasse le plafond de ressources pour avoir l’AME (en même temps, j’avoue ne pas savoir faire ce calcul mais il est de 9000€ environ annuel) comment faire si je n’ai pas l’AME ?
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samedi 11 juillet 2020 à 21h26 - par  soueva

Bonjour

Malheureusement, il est imposible de déposer un dossier en préfecture si on n’a pas au minimum un certificat d’hébergement. Le collocataire en effet ne risque rien. C’est totalment légal.Seules les fausses déclarations tombent sous le coup de la loi.
Par contre, pour l’AME une domiciliation suffit. Taper dans google : pref 94 domiciliation. Vous aurez la liste de toutes les assoces du département

Mais regardez aussi dans le menu du site : Vie quotidienne/ santé. Je pense que vos revenus dépassent le plafond de l’AME et que vous êtes obigée de prendre une assurance privée si vous voulez ête couverte.

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Régularisation de travail après dix-huitmois d’attente.
vendredi 17 avril 2020 à 17h20 - par  yn

Bonjour,
j’ai eu ma 1ere carte de salarié en 2016. La 1ere année, j’ai changé de société.
En 2017, j’ai demandé à renouveler ma carte salarié avec ma nouvelle société, comme des informations du poste étaient mal faites, j’ai eu un refus de la Direccte.
Nous avons fait un recours gracieux et hiérarchique, mais sans résultat.

Encore un refus de la préfecture avec OQTF et de nouveau, recours gracieux.

Enfin, j’ai fait la demande de régularisation avec un travail CDI, et mon poste a évolué d’assistante à directeur. Cela fait 18 mois que je n’ai pas de réponse de la préfecture.

Début avril, j’ai reçu une lettre recommandée de la préfecture qui me demandait des documents supplémentaires en tant que directeur export.
Est-ce que nous devons faire une annonce sur pôle emploi avec la demande de régularisation ?

Merci.

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samedi 18 avril 2020 à 19h48 - par  soueva

Il manque 2014-2015 à votre historique.Vous n’avez pas dit non plus si vous étiez ou non à un smic et demi. Et aussi ce que vous reprochait la Direccte. Que trouvait-elle d’incohérent ?
je ne comprends pas non plus la différence entre le poste dans la première société et le poste dans la deuxième.

Ce que je peux dire, c’est vous n’aviez pas le droit de changer de travail pendant deux ans. Puisque vous l’avez fait, il fallait repartir à zéro, c’est à dire refaire une demande complète et peut-être sans les avantages de l’APS. c’est à dire avec une publication du poste pendant trois semaines et un compte rendu des entretiens par l’entreprise. Mais ce n’est peut-être plus important, puisque la pref a finalement accepté de réexaminer le dossier et c’est leprincipal maintenant.
quant au cerfa, j’ai déjà repondu ce que je pouvais dire à ce sujet ;

samedi 18 avril 2020 à 18h59 - par  yn

Désolée pour des situations compliquées.

2009 entrée en France
2009-2012 Licence économie et gestion
2012-2014 Master mondialisation et stratégies internationales
2014-2015 APS

2016-2017 1re carte salariée obtenue étant "commercial export"
sept. 2016 mais j’ai changé le travail et la société, c’est la société où je travaille actuellement
poste dans le contrat écrit "salarié polyvalent, échelon 1 et niveau 1, avec salaire 2199 euros brut

début 2017 demande de renouveler carte de salarié, avec toutes des documents de société actuelle
juin 2017 Direccte a contacté société pour demander des questions concernât mon poste et salaire, il trouvait que c’est incohérent
août 2017 Refus de la Direccte
décembre 2017 refaire une nouvelle annonce "assistant export" à pôle emploi et avoir une attestation PE

janvier 2018 Recours gracieuxgracieux à la Direccte
février 2018 Refus de la Direccte

Mars 2018 recours hiérarchique à la Direccte
Retour des documents par la Diereccte et nous demander faire la demande d’autorisation de travail à la Préfecture

juin 2018 OQTF
Recours gracieux à la Préfecture
octobre 2018 Refus Préf
Demande de régularisation
évolution de mon poste à "Directrice export", salaire brut devient 2220.45 euros, mais les autres informations de mon contrat de travail
inchangés

mai 2019 déclarer horaire de travail à 160H / mois, et salarie brut total est 2439 euros

18 mois sans réponse

avril 2020 lettre recommandée de Préf qui demande de pièce

Je travaille et j’ai des bulletins de salaire.

Dans ce cas-là, comment je dois remplir le cerfa 15186 classification et niveau de l’emploi sil vous plaît, notre comptable ne savait pas non plus.

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samedi 18 avril 2020 à 18h05 - par  soueva

Je ne peux toujours pas répondre vos questions. Essayez une synthèse complète.

samedi 18 avril 2020 à 17h48 - par  yn

Bonjour Soueva,

Oui, j’ai demendé un APS en 2015 après avoir fini mes études de master.

Mon salaire était 2199 euros brut étant que salarié polyvalent (écrit dans mon contrat de travail), mon salaire actuelle est 2220.45 euros brut étant que Directrice export, mais à partir du Mai 2019, j’ai déclaré des horaires supplémentaires, ça fait 160H au total, mon salaire brut total est 2439 euros depuis Mai 2019 jusqu’à maintenant.

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samedi 18 avril 2020 à 17h48 - par  soueva

Normalement, c’est l’entreprise, le comptable qu remplit le cerfa et cela ne pose pas de problème particulier. S’il manque des éléments, la Direccte recontacte l’entreprise.

samedi 18 avril 2020 à 17h44 - par  yn

Concernânt le cerfa 15186, si on n’est sûre la classification de l’emploi (Niveau et coefficient) , est ce qu’on peut les laisser vide ?

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samedi 18 avril 2020 à 17h43 - par  soueva

Je comprends mal votre situation. Votre historique n’est pas assez précis.
Vous ne parlez pas d’APS. Avez-vous fait une demande en ce sens ? Quel était votre salaire d’embauche ?

Lisez d’autres messages dans les rubriques Etudiant, visitez aussi la rubrique Etudiant du menu pour voir les éléments d’information obligatoires pour décrire la situation.

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samedi 18 avril 2020 à 17h33 - par  soueva

Il faut de préférence un papier à en-tête de l’entreprise, signature et tampon. Il ne me semble pas qu’il y ait besoin d’un objet.

vendredi 17 avril 2020 à 19h54 - par  yn

Rebonjour Soueva,

Dans la lettre de motivation du recruteur, l’objet de la lettre doit être : demande de régularisation de travail pour quelqu’un ou lettre de motivation de recrutement quelqu’un, s’il vous plaît ?

vendredi 17 avril 2020 à 19h34 - par  yn

Merci d’avoir répondu.

En fait, je suis entré en France depuis 2009 (présence 10 ans) étant que étudiant.
J’ai eu mes diplômes : master et licence à l’université en France.

L’ OQTF a été reçue en 2018 et la demande de régularisation a été faite en octobre 2018.
la réponse de la préfecture après 18 mois d’attente.

Je suis en train de demander mon employeur de rédiger une lettre de motivation de recrutement.
je suis entré dans cette société depuis 01/09/2016 étant que assistante export
et à partir du 1er octobre 2018, je deviens directrice export de la société.
Mais comment expliquer l’évolution de mon poste, s’il vous plaît ? pendant les recours de la Direccte en 2018, la société a déjà fait une annonce sur pôle emploi, y précise des exigences de ce poste, et nous avons eu aussi une attestation pôle emploi, malheusement, la Direccte ne l’a pas prise en compte.

Est ce que nous devons rappeler l’ancienne annonce assistante export dans la lettre de motivation d’employeur ? ou il faut éviter de retourner sur les mêmes problèmes ?

Merci.

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vendredi 17 avril 2020 à 18h08 - par  soueva

Bonjour

Dans la mesure où vous aviez une OQTF et que vous n’êtes pas allé au tribunal pour la contester, vous êtes en situation irrégulière et vous n’avez plus le droit de faire une demande salarié ni aucune autre demande d’ailleurs, sauf une demande d’admission exceptionnelle au séjour si vous avez cinq ans de présence en France.

Mais votre pref a l’air plutôt sympa et semble être disposée à vous régulariser en utilisant le pouvoir discrétionnaire du préfet, c’est à dire à vous régulariser en dehors du cadre de la loi, ce que le prefet a le droit de faire.

Donc dans ce cas, inutile de vous tracasser à faire une publication sur P E ou l’Apec, faites un dossier bien complet avec les renseignements demandés, et surtout une belle lettre de motivation de l’entreprise qui montrera que vous répondez parfaitement à ses besoins et qu’elle aurait du mal à se passer de vous. Cela aura beaucoup de poids dans la décision finale.
Bonne chance !

PS. Comment expliquer ce changement d’attitude et cette offre si tardive et en dehors des règles ?

Une explication possible ( mais pas la seule) serait qu’il manque des gens dans votre métier et que la préfecture s’efforce de trouver des salariés dans votre domaine pour répondre au besoin du marché. (?)

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Admission exceptionnelle au séjour par le travail
mercredi 15 avril 2020 à 00h16 - par  MOÏSE

Bonjour
Je suis arrivé en France en 2013. J’avais travaillé en 2015 et à partir de juillet 2017 je suis en CDI. En janvier 2020 mon employeur a suspendu mon contrat pour aller faire mes démarches de régularisation. J’ai déposé un dossier de régularisation (admission exceptionnelle par le travail) sur la base de 7 ans de présence et 45 fiches de paie à la préfecture en février 2020. le dossier m’a été préparé par une association. Au dépôt l’agent au guichet m’a donné une attestation d’un an sans autorisation de travail. Je lui avais posé la question si je pouvais continuer mon travail puisque je suis toujours sous contrat, elle m’avait répondu Non.

Ma question est de savoir, étant donné que la circulaire de 2012 autorise à continuer le contrat en cours en attendant l’instruction du dossier si je peux faire valoir la circulaire et reprendre mon travail, car j’attendais un récépissé de la part de la préfecture, mais ce qui ne fût pas la cas.

Je précise qu’entre 2015 et 2017 j’avais eu un titre de séjour pour soins qui ne m’a pas été renouvelé en 2018.
Aidez-moi, car en ces temps difficiles de confinement je n’ai droit à rien et je suis à la maison

Merci pour l’aide que vous nous accordez. Merci encore

Logo de MOÏSE
samedi 18 avril 2020 à 18h56 - par  soueva

Bonjour Moise
Ne vous inquitez pas. vous avez le droit de travailler de manière dérogatoire en attendant la réponse de la pref. C’est écrit dans la circulaire Valls.
S’il y a une inspection du travail, votre patron sera couvert.

Vous trouverez la circulaire sur le site du GISTI et en 2.2 la phrase suivante :
"Le contrat de travail en cours pourra se poursuivre pendant la durée de l’instruction de la demande »

Donc l’employé au guichet s’est trompé.

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Régularisation pour annuler l’OQTF et assignation à résidence
samedi 4 avril 2020 à 19h31 - par  NDiaye

Bonjour
Le 30 mars 2020 vers 15h30 pour acheter du pain dans une boulangerie se trouvant à 5mn de mon lieu d’habitation. Au retour de chez moi j’ai subi un contrôle policier qui m’a conduit au commissariat de Police car je suis en situation irrégulière. Après mon audition par un officier de police judiciaire mon passeport a été confisqué et j’ai reçu de la préfecture une OQTF et une assignation à résidence. J’ai pris contact avec un avocat qui a pu faire le recours dans le délai imparti. J’attends.
Ma question est de savoir la chance que les deux décisions soient annulées. Et comment faire pour régularisation ma situation le plus rapidement possible. Je suis en France depuis 4 ans et j’ai eu à travailler au noir ou au nom de quelqu’un d’autre. Mais j’ai des preuves comme des chèques ou bulletin de paie.
Pour infos je vis avec mon épouse qui est enceinte de 7 mois et en situation irrégulière aussi. Mais elle n’est pas concerné par l’OQTF ni assignation à résidence.

Merci d’avance

samedi 11 avril 2020 à 11h17 - par  N’Diaye

Je viens de lire votre réponse à ma demande. Cela dit, je l’ai bien compris et suivra la marche indiquée. Je ne manquerai de vous donner des infos sur son l’évolution.
Une fois de plus merci

Logo de N'Diaye
vendredi 10 avril 2020 à 19h08 - par  soueva

Bonjour
comme vous avez réussi à avoir un avocat, les choses ne sont pas désesgérées.
Si vous avez les preuves d’un travail et les preuves de quatre ans de séjour, il est possible que ca marche. Le tribunal peut considérer que c’est suffisant.
Profitez-en pour classer par date vos preuves de séjour en France et faites des copies quand vous le pourrez.
Classez par date vos preuves de travail.
Cherchez à déterminer vos preuves d’intégration dans la société française : demandez des témoignages à vos voisins et amis, collègues de travail. Cela serait très bien.
Il doivent faire une courte lettre et joindre obligatoirement leur pièce d’identité.
Bonne chance et venez nous dire les résutatts du recours !

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Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
dimanche 1er décembre 2019 à 01h53 - par  Aurelia

Bonjour,
Situation d’urgence
Un ami est dans un centre de rétention suite à une oqtf doublé d’une irtf😥
Il est salarié, mais aussi gérant a 50 pour cent depuis 9 mois et il est en France et travaille depuis 2011.
Peut il faire une demande de régularisation par le travail ? En attente de reponse car désespérée 😓

merci beaucoup

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dimanche 1er décembre 2019 à 11h32 - par  soueva

Bonjour

il faut contacter une association comme la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme dans votre région.

Le recours est possible contre l’OQTF et L’IRTF si vous n’avez pas dépassé les délais, mais pas la demande d’admisson exceptionnelle. Elle n’a pas d’intérêt en ce moment.

Attention ! le délai de recours est quelquefois de 48 heures. Il ne faut pas perdre de temps et ne pas hésiter à mettre une lettre indiquant la volonté de recours dans la boite à lettres du tribunal administratif et prendre en retour le papier donné par l’horodateur
on peut se déplacer le week-end.

Bon courage.

Logo de said
Avis défavorable de la commission séjour
jeudi 24 octobre 2019 à 10h15 - par  said

Bonjour
Je viens de recevoir un avis défavorable de la commission séjour de la préfecture des Yvelines. suite a ma demande de régularisation exceptionnelle
La commission dit que malgré mes 18 ans de séjour en France et ma bonne maitrise de la langue, il n’y a aucune raison humanitaire et que je suis célibataire sans enfants.

Que dois je faire ?

Logo de said
lundi 28 octobre 2019 à 19h12 - par  soueva

Bonjour
Ne vous désolez pas votre meilleure chance est le tribunal.
Attendez le refus du préfet, passez voir une association comme la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme. Ils vous trouveront un bon avocat qui vous sortira de là. Surtout que vous travaillez, même si c’est de l’intérim et c’est ça le plus important.

Tenez nous au courant en postant à la suite. Vous avez déjà posté,Ne changez pas d’endroit, pour qu’on puisse suivre votre parcours.

Logo de Yohan
Régularisation par le travail 2 ème récépissé
vendredi 4 octobre 2019 à 05h26 - par  Yohan

Bonjour,
Après dépôt de mon dossier a la préfecture de Cergy en mois de mars pour AES salarié présence 5 ans , ils m’ont donné un récépissé de 6 mois sans autorisation de travail.
En septembre j ai fais le renouvellement et j’ai eu un récépissé de 4 mois , et cette fois ci avec autorisation de travail.
Est ce que c’est une bonne chose ou c’est dans la procédure ?
Merci beaucoup

Logo de Josiane
Dispense de stage
lundi 24 juin 2019 à 13h22 - par  Josiane

Bonjour,
Je suis centrafricaine et je vis depuis 4 an et demi en tant qu’étudiant et j’ai validé tout mes diplômes(2 masters 2) j’ai souvent des contrats étudiants en parallèle de mes études. Et récemment je viens de signer un contrat avec une maison d’édition pour la publication de mes manuscrits. Pour le moment j’ai mon titre de séjour étudiant renouvelé en mai dernier. J’ai regardé je peux faire cette demande pour avoir la nationalité. Mais j’aimerai avoir votre avis si ma demande va aboutir.

J’ai des demi-sœurs qui sont française c’est à dire née ici mais que je ne suis en contact.

Pensez-vous que j’ai ma chance ?

Merci

Logo de Josiane
lundi 24 juin 2019 à 14h48 - par  soueva

Bonjour
Oui, vous êtes dispensée de stage, mais vos infos sont insuffisantes pour avoir un avis sur le dossier.

Logo de karim
Faire déposer son dossier par un ami ?
samedi 22 juin 2019 à 17h33 - par  karim

Bonjour,
Je veux faire une demande de régularisation par le travail, mais je dois d’abord retirer le dossier au guichet de la préfecture.

Je voulais savoir si je peux envoyer quelqu’un en situation régulière à ma place tant que je suis sans-papiers, car j’ai peur de me faire interpeler dans la préfecture au guichet.

Merci

Logo de karim
lundi 24 juin 2019 à 16h27 - par  soueva

Aucune préparation requise. Allez avec un copain, c’est moins stressant.

lundi 24 juin 2019 à 16h17 - par  karim

Merci de votre réponse Comme ça je suis sûr que je peux entrer et sortir de la préfecture Avec aucun soucis, juste est-ce je dois me préparer pour répondre à des questions qui vont me pose au guichet ou y’a rien juste retirer et déposer apres c tt ?
Merci

Logo de karim
lundi 24 juin 2019 à 14h41 - par  soueva

Bonjour

Aucune peur à avoir. La pref n’arrête jamais des personnes qui viennent pour se faire régulariser. Si c’était le cas, personne ne viendrait déposer de dossier !

Par contre, vous ne pouvez donner votre dossier à déposer. Ce n’est pas accepté.

Logo de brisebleue
Validité du cerfa travail ?
lundi 17 juin 2019 à 22h35 - par  brisebleue

Bonsoir à vous tous,
Pour une première demande avec le travail, mon patron m’a signé le cerfa j’ai eu une prés sélection de mon dossier pour obtenir un rendez vous de dépôt pour examiner mon dossier et ils demandent un cerfa moins de 3 mois.

Est ce par rapport au jour du dépôt ou de la pré sélection ?

Car le date avant le rdv final est mise sur le dossier, il y a une attente de 4 mois.

faut il refaire le cerfa par le patron et ma crainte est qu’il ne change d’avis ?

Logo de brisebleue
samedi 6 juillet 2019 à 11h05 - par  soueva

Bonjour
La date est évidemment celle du dépôt.

Mais le plus important est d’avoir ce cerfa signé. Donc arrangez-vous pour que le guichet le prenne avec la mauvaise date. Renvoyez-en un par la suite comme complément de dossier quand le patron sera de meilleure humeur.

Logo de AudreyM
Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
lundi 17 juin 2019 à 15h49 - par  AudreyM

Bonjour,

Je suis arrivée en 2009, diplômée d’un master en QHSE en 2015, DU Entrepreneuriat en 2016-2017 Alternance QHSE (à cause de la difficulté à trouver un travail), autre master en 2018 (que je n’ai pas validé. Il y avait de potentiels employeurs, mais ils n’ont pas voulu s’occuper du changement de statut.

J’ai 9 ans en France, en octobre ça fera 10 ans.

Quelles sont selon vous les pistes de régularisation de ma situation avec un titre de séjour étudiant expiré depuis 8 mois [octobre 2018] s’il vous plait ? La CIMADE n’est pas précise sur ce sujet avec moi.

J’ai un rendez-vous en préfecture [Lyon] pour dépôt de dossier de régularisation le 28 octobre 2019, mais je n’ai pas de fiches de paie en tant que sans-papier. Mes anciennes fiches de paie en tant qu’étudiante en alternance peuvent-elles compter ? Si je dois trouver un employeur qui me déclare et accepte de m’aider, il faut que le poste à occuper soit absolument en lien avec un métier en tension ou je peux travailler dans le QHSE par exemple ou comme assistante administrative ?

Merci

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Différence entre AES avec 5 ans ou 7 ans de séjour
mercredi 12 juin 2019 à 19h15 - par  baya

Bonjour à l’équipe du site,

Je suis présente en France depuis 7 ans. Je travaille comme aide à domicile à partir de septembre 2015 mais depuis le début en temps partiel. Je garde toutes les preuves de présence sur le territoire. En consultation avec un avocat celui ci m’a indiqué que pour le dépôt de dossier il faut avoir environ 15 fiches de paie en plein temps( 35heures par semaine) et éventuellement le cerfa rempli par employeur.

Pour déposer un dossier, est ce que les fiches de paie mi temps sont acceptées ou il faut avoir un plein temps ? C est le nombre d’ heures qui compte ou le salaire égal au smic ? Le cerfa est obligatoire ou pas ?

Merci

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jeudi 13 juin 2019 à 15h49 - par  soueva

Bonjour
C’est plus d’un mi-temps, c’est bon.

mercredi 12 juin 2019 à 20h58 - par  baya

Merci pour votre réponse. Je n’ai pas le cerfa en ce moment. En cumul j ai environ 25h par semaine déclarées en cesu.

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mercredi 12 juin 2019 à 19h27 - par  soueva

Bonjour
Toutes les réponses sont dans la rubrique "admission exceptionnelle" dans le menu.
Il faut vous y reporter.
Tout dépend en fait si vous avez un cerfa ou pas. Le nombre de fiches de paie n’est pas le même et le résultat non plus. Dans un cas vous obtenez directement un titre de séjour salarié d’un an. Dans l’autre vous obtenez un récépissé avec autorisation de travail pour trouver un cerfa plein temps. Quand vous avez ce cerfa, vous le déposez et vous obtenez à ce moment-là le titre de séjour salarié.
Dans tous les cas, vous devez présenter des fiches de paie au minimum à mi-temps.

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Plus de sept ans de présence et des fiches de paie
mardi 4 juin 2019 à 15h01 - par  DIA

Bonjour,

J’ai déposé une demande dans un premier temps par voie postale, et j’ai obtenu une réponse au bout d’un mois environ !
Dans la lettre on m’a demandé d’apporter le passeport et la domiciliation. Arrivé au guichet le jour de rendez vous, on m’a remis mon dossier que j’ai envoyé, et un autre dossier à remplir. Puis on m’a fixé un autre rendez vous.
Je me suis présenté de nouveau au guichet avec toutes les pièces demandées : l’agent m’a posé quelques questions, pris mes empreintes digitales et ma signature, ensuite il m’a remis une attestation de dépôt avec photo et cachet de la préfecture pour autorisation de séjour pour 4 mois à renouveler. Mon dossier sera étudié prochainement.
Pour l’instant j’attends une réponse.

Ma question est de savoir si je peux espérer obtenir une réponse favorable.

C’est une demande pour 10 ans de présence, et avoir travaillé avec tous les bulletins de salaire.

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mardi 4 juin 2019 à 15h17 - par  soueva

Bonjour
La pref peut vous accorder un récépissé de quatre mois renouvelables avec autorisation de travail, comme une des personnes de ces derniers jours ( consultez le fil de discussion), car vous avez plus de 7 ans de séjour et si vous avez donné aussi 12 fiches de paie sur les trois dernières années ou 30 sur les cinq dernières.

Voir dans le menu Admission except (salarié).
Pendant ces mois, il vous faudra trouver un emploi à temps plein en CDD un an ou CDI avec cerfa.
C’est à ce moment que vous serez régularisé.
Bonne chance !

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Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
lundi 3 juin 2019 à 04h11 - par  djamal

Bonjour
J’ai déposé une demande de régularisation par le travail : contrat CDI, 36 bulletins de salaire 4 ans de présence. J’ai reçu un refus et une OQTF.
et depuis ma demande j’ai jamais reçu a complété le dossier de la part de la préfecture et la j’ai plus de 5 ans de présence et plus de 4 ans de travailler. (?)

est-ce que avec le tribunal administratif peut annuler mon OQTF ?
merci

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lundi 3 juin 2019 à 07h00 - par  soueva

Bonjour
Je comprends mal votre situation.
Une OQTF tombe toute seule après un an. il faut ensuite déposer un nouveau dossier.
Votre intérêt est de vous faire aider par une association.
Si votre premier dossier avait été bien fait, vous n’auriez pas dû avoir de refus ;

Adresses par le menu du site, rubrique /Associations.

Récépissé de quatre mois pour trouver du travail
samedi 1er juin 2019 à 18h41 - par   karim

Bonjour
10 ans de présence. Je suis tunisien. J’ai déposé mon dossier en mars 2019 à la préfecture de cité. On ma donné un récépissé valable 4 mois avec autorisation de travail, mention VPF.
Pensez-vous que c’est un bon signe ? Est ce que le fait d’avoir une autorisation de travail est un bon signe ? Je stresse. cela fait 10 ans que je suis bloqué à Paris !
Merci d’avance.

samedi 1er juin 2019 à 19h21 - par  karim

Merci pour votre aide

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samedi 1er juin 2019 à 18h49 - par  soueva

Bonjour Karim
En fait, la pref de Paris a été sympa. elle a considéré que vous étiez dans le cas de 7 ans de présence mini et 30 fiches de paie sur 5 ans.
Parce que étant tunisien, vous n’avez pas le droit à une régularisation pour la présence de dix ans.

Donc ce récépissé est là pour que vous trouviez du travail et que vous leur apportiez un cerfa. Ce n’est pas un récépissé donné en attendant la carte de séjour. Si vous ne trouvez pas dans les quatre mois, ils devraient vous le renouveler pendant encore quatre mois. En tout cas, c’est ce que je crois.

Donc il faut absolument que vous trouviez du travail en CDI ou CDD un an à plein temps et que l’entreprise signe le cerfa.

Mobilisez tous vos amis pour vous aider à trouver du travail.
et bonne chance !

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Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
samedi 1er juin 2019 à 17h54 - par  PEHEZA

Bonjour

J’ai déposé une demande de régulation par le PACS à la préfecture de Bordeaux. Après plus d’un d’attente, aucune réponse ne m’a été donnée mm après la convocation (?). D’après les conseils de mon avocate, j’ai envoyé un courrier en décembre stipulant qu’ils changent ma demande pour régulariser par le travail, car j’ai 5 ans et plus de 24 fiches de paie plus le verra(?) et 2 contrats de travail en CDI en CESU. Je gagne près de 1600 €. Je continue à travailler, mais la préfecture refuse de délivrer un récépissé, malgré mes nombreux courriers et celui de l’avocat.

Que dois-je faire ?

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samedi 1er juin 2019 à 18h21 - par  soueva

Bonjour
Allez voir une association comme Cimade ou LDH près de chez vous. Ils vous conseilleront.
Si la pref a perdu votre dossier, refaites un dossier avec une lettre et la copie de votre attestation de dépôt pour ne pas attendre encore un an.

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Les preuves de présence
samedi 1er juin 2019 à 11h46 - par  salmi

Bonjour,

j’ai eu un rendez-vous à la sous-préfecture de Sarcelles pour une régularisation par le travail,

J’ai besoin de savoir combien de preuves de ma présence en France je dois donner ?

J’ai des amis qui m’ont dit une chaque 3 mois, il y en a qui disent 1 chaque 6 mois. S’il vous plait, veuillez me dire combien de justificatifs je dois leur donner.

Merci

samedi 1er juin 2019 à 15h48 - par  salmi

Merci pour votre réponse.

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samedi 1er juin 2019 à 15h09 - par  soueva

Bonjour
A votre question , il n’y a pas de réponse précise. Tout dépend de la force du papier. Par ex, une facture EDF : peu de poids, une quittance de loyer non plus, mais un papier de l’AME ou une facture d’hôpital où l’identité a été vérifiée sont une preuve excellente.
Un relevé bancaire qui montre que le compte travaille est aussi une excellente preuve.
Les papiers doivent aussi être variés et répartiessur l’année.

En résumé, une tous les deux ou trois mois, mais deux preuves indubitables par an sont officiellement suffisantes selon la circulaires Valls.

Passez donc faire voir votre dossier à la Cimade près de chez vous.

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Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
vendredi 31 mai 2019 à 16h31 - par  diawara

Bonsoir

La société m’a fait un contrat de travail cerfa pour avoir les papiers, mais je n’ai pas assez de preuves, juste 2 ans et 15 fiches.

Est-ce que c’est possible d’avoir les papiers ou pas ?

Merci

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samedi 1er juin 2019 à 15h52 - par  soueva

Bonjour
Ne déposez pas, vous aurez une réponse négative et une OQTF.
Il faut, dans votre cas, 24 fiches de paie et trois ans de preuves. C’est le minimum.
Passez voir une association avant pour vous aider à faire le dossier.
adresses par la rubrique /associations dans le menu

Logo de Micheal Coker
Lettre de motivation
vendredi 31 mai 2019 à 00h07 - par  Micheal Coker

Bonjour
je suis en train de faire une demande de régularisation, mais je besoin une modèle de lettre de motivation.

Pouvez-vous m’aider ?

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vendredi 31 mai 2019 à 09h58 - par  soueva

Bonjour
Il y a un modéle de lettre salarié dan la rubrique AES du menu. Il faut évidemment l’adapter à son propre cas.
Sinon, il faut passer par la permanence de l’association. on vous fera une lettre pour vous.

http://assouevam.fr/Modele-de-lettre-titre-salarie-cheques-emploi-service.html

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Assignation à domicile avant dépôt de dossier
mercredi 29 mai 2019 à 02h08 - par  farba

Bonjour
J’ai une présence de 4 ans et bientôt 5 ans en France !
J’ai plus de 26 bulletins de paye, tous à temps plein ! Au moment où je m’apprêtaisr à prendre rendez-vous à la préfecture, jai eu la malchance d’être contrôlé par la police. ils ont découvert que j’ai une OQTF. il m’ont amené en garde à vue. Par la suite, ils m’ont libéré avec une assignation à domicile et obligation de quitter la France dans un délai de 45 jours ! et j’en ai vraiment marre de vivre cette situation.
Je pensais aller à la préfecture prendre rendez-vous !
Est-ce que je risque le rapatriement ?

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samedi 1er juin 2019 à 19h14 - par  soueva

Bonjour Farba
Le plus important pour vous est de contacter la Cimade ou la ligue des droits de l’homme qui étudiera le dossier et vous trouvera avocat compétent qui a l’habitude de ce genre de dossier.
Je ne peux rien vous dire de plus avec les élémnts que vous donnez.
Il faut lire l’OQTF et l’assignation à résidence. Mais vous pouvez faire un recours et votre travail à temps plein, vos fiches de paie sont un sérieux atout.
Dites-moi où vous résidez et je vous trouverai l’association la plus proche, si ce n’est déjà fait.
Bon courage farba. tout n’est pas perdu , je pense

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AES et contrat et rémunération
mardi 28 mai 2019 à 19h16 - par  Elodie

Bonjour,

Je suis arrivée en France en 2009 avec un titre étudiant que je n’ai pas pu renouveler et a expiré en 2016 (bac+4 obtenu)
J’ai toujours pu travailler déclarée au CESU et j’ai 24 fiches de paie à présenter.

J’aimerais déposer ma demande malheureusement, les fiches de paie affichent de petits salaires mais jamais le SMIC même cumulées et très récemment j’ai été prise pour 32h30 de travail en CDD 6 mois (remplacement congé maternité) avec un salaire de 1278,77€ net

De même, j’ai regardé un peu le contenu de la fiche CERFA et il est demandé que l’offre ait été publiée sur pôle emploi, or ce n’est pas le cas me concernant. En effet, j’avais vu mon offre sur leboncoin.

Pensez-vous que ma démarche va aboutir ?

D’avance, merci

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dimanche 2 juin 2019 à 10h58 - par  soueva

Bonjour Elodie
Normalement votre demande ne peut aboutir, car il faut au minimum un CDD d’un an et une rémunération au SMIC.
Je vous conseillerai d’essayer de retirer votre demande si la pref accepte, car vous risquez une OQTF.

Il faudrait aussi arrêter les Cesu et trouver un travail dans une entreprise. La restauration, l’hôtellerie sont des secteurs qui manquent de main-d’oeuvre.
Il est toujours extrêmement difficile d’obtenir un plein temps en Cesu. Les possibilités de régularisation sont bonnes, mais la longueur du contrat, la multiplication des petits employeurs empêchent beaucoup de gens de pouvoir déposer un dossier.

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Régularisation par le travail d’une citoyenne européenne et de sa famille
dimanche 26 mai 2019 à 08h12 - par  SKANDRI

Bonjour :
je suis ressortissante italienne. Je suis en France depuis janvier 2017, mère de deux enfants mineurs scolarisés, mariée avec Marocain, titulaire d’un permis de séjour italien illimité.
J’ai déposé pour mon mari une demande de séjour en décembre 2018 ; en février 2019, j’ai reçu une OQTF non seulement pour mon mari, mais aussi pour moi et mes enfants parce que mes ressources sont insuffisantes (je constitue une menace pour l’ordre public).

Mon avocat a fait un recours. Malheureusement, la requete est rejetée en mai 2019.

Actuellement, je travaille avec un CDI à temps plein 35h par semaine, un contrat actif depuis mars 2019.

En faisant un appel, est ce qu’il y a des chances d’annuler l’ OQTF ? est ce que je suis en risque d’être éloignée à tout moment ? Si oui, comment contester si je perds mon travail ?

Merci

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mercredi 5 juin 2019 à 21h32 - par  soueva

Vous ne pouvez pas allez à la préfecture pendant une OQTF, mais la police ne viendra pas chez vous.

mardi 4 juin 2019 à 19h39 - par  skandri

Merci de m’avoir répNndu
Oui, je vais attendre que l’ OQTF tombe toute seule mais est ce que pendant ce temps la police iviendra pas me chercher chez moi ?

Est ce que le fait d’avoir une OQTF ne me causera de problèmes si je demande un DCEM ?

Logo de skandri
lundi 3 juin 2019 à 10h10 - par  soueva

Bonjour
Le mieux est d’attendre que l’OQTF tombe toute seule après un an ( à partir de la notification de la poste)et de refaire une demande pour votre mari qui sera obligatoirement acceptée puisque vous travaillez maintenant.
Vous même n’avez pas besoin de faire de demande, ni pour vos enfants
Ceux-ci pourront avoir un DCEM pour voyager.

Attention de faire un dossier complet.

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Régulariisation exceptionnelle par le travail
samedi 25 mai 2019 à 03h12 - par  linda

Je suis arrivée en France en Janvier 2016 avec un titre de séjour VPF. À cause du divorce, j’ai perdu mon titre en 2017. Je travaille actuellement et j’ai 24 fiches de paie. Je souhaite déposer une demande de régularisation par le travail 3 ans de présence et 24 fiches de paie. Est-ce que l’année 2016, je peux la compter comme année de présence alors que j’avais un titre de séjour ?

Merci

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lundi 3 juin 2019 à 10h26 - par  soueva

Bonjour
La présence en France est évidemment à partir de 2016.

Passez donc voir une association pur le dossier. On vous fera une lettre de présentation du dossier.

Smic mais pas de temps complet
dimanche 19 mai 2019 à 12h42

Bonjour
J’ai demandé une titre de séjour salarié avec une salaire de 1100 euro par mois et 25h par mois (?). Est ce qu’il y a un risque que ma demande de titre de séjour soit rejetée ? Cela signifie-t-il que je vais avoir une OQTF ?

Merci

dimanche 19 mai 2019 à 12h44 - par  soueva

Bonjour

Ce qui est exigé dans lacirculaire Valls (voir rubrique AES dans le menu), c’est un salaire au SMIC, mais le plein temps n’est pas expressément mentionné. Cependant 25 heures par semaine ( et non par mois, je suppose), ce n’est pas beaucoup. Il serait bien d’aller voir une association près de chez vous.

A mon avis, un refus possible, mais pas d’OQTF cependant.

Logo de Stef
AES : Cas exceptionnel 7 ans de présence + 12 fiches de paie sans promesse d’embauche
samedi 18 mai 2019 à 06h01 - par  Stef

Bonjour,

Je voudrais savoir s’il y a des préfectures en Île-de-France qui délivrent un récépissé autorisant à travailler, dans le cadre d’une procédure de demande d’AES sur le fondement de 7 ans de présence et 12 fiches de paye mais sans contrat ni promesse d’embauche.

Merci.

Logo de Stef
dimanche 19 mai 2019 à 11h26 - par  soueva

Bonjour
Normalement toutes les préfectures peuvent régulariser sur cette base. Mais, comme pour toutes les AES, ce n’est pas du" plein droit". Cela dépend du bon vouloir du préfet.

Cela va donc dépendre de la valeur du dossier. si vous travailler depuis plusieurs années dans une même entreprise et que vous y travaillez toujours au moment du dépôt, le dossier peut difficilement être refusé par la pref.

Cependant si vous ne travaillez pas au moment du dépôt, même si vous avez le bon nombre de fiches de paie, ce sera plus dur, mais pas impossible.

Logo de zakariya
RDV internet à Sarcelles
jeudi 16 mai 2019 à 16h44 - par  zakariya

Bonjour

Suite a la régularisation de 7 ans de présence et avec 8 fiches de paie
j’essaye depuis quelques mois de prendre un rendez vous pour la préfecture de Sarcelles, mais aucune chance,
Merci de m’éclairer sur les étapes a faire pour pouvoir avoir un rendez vous, et me dire si je dois aller au tribunal administratif,

Merci infiniment

samedi 1er juin 2019 à 11h36 - par  salmi

Bonjour

Oui, effectivement les rendez-vous sont très difficiles de les prendre. je te conseille de trouver un taxiphone qui le fait. A Aubervilliers il y en a plein ou tu peux essayer de te connecterla nuit du dimanche au lundi soir à partir de 23 h 30 jusqu’à 2 h de matin. C’est comme ça que j ai pris le mien.

Bonne chance.

Logo de salmi
vendredi 17 mai 2019 à 14h41 - par  soueva

Bonjour
Il faut aller régulièrement, comme partout, je suppose. N’hésitez pas à y aller le soir aussi et le matin de très bonne heure.
si vous en avez assez, allez voir le Défenseur des Droits de votre ville. Si vous n’avez pas de résultat, demandez un référé à un avocat que vous aurez eu par la CIMADE ou la Ligue des Droits de l’Homme.

Logo de moha salah
regularisation salarié mais il me manque le cerfa
samedi 6 avril 2019 à 18h33 - par  moha salah

Bonjour ;
je suis en attente de régularisation depuis 2015, j’ai une APS de 3 mois renouvelable,
je suis a la recherche d’un employeur potentiel capable de me signer le formulaire cerfa que la préfecture me réclamait
S’il y en a parmi vous qui peuvent m’aider ou m’orienter afin de trouver une issue a mon problème ??
Je recherche depuis un moment, mais je n’ai pas réussi à trouver d’employeur...
merci d’avance

Logo de moha salah
dimanche 7 avril 2019 à 23h07 - par  soueva

Vous ne vous êtes pas présenté. Je doute que qqun vous fasse signe.

dimanche 7 avril 2019 à 18h19 - par  moha salah

à la recherche de n’importe quel travail, du moment que le patron est prêt a me signer le cerfa.

Logo de moha salah
dimanche 7 avril 2019 à 16h48 - par  soueva

Bonjour
Il faudrait donner davantage de détails : département, même ville ; travail souhaité ; âge, diplômes, compétences etc.

Logo de karim
Fches de paie pour l’AES
vendredi 29 mars 2019 à 18h42 - par  karim

Bonjour,
Je suis tunisien. J’ai 4 ans de présence avec 10 fiches de paie à 300 € net et 15 fiches de paie à 600 € net et 9 fiches de paie à 1200 € net. J’ai une OQTF qui expirait le 01/01/2019.

Que pensez-vous de mon cas si je fais la demande ?

Logo de karim
samedi 30 mars 2019 à 16h26 - par  soueva

Il ya une lettre type à adapter dans la rubrique AES du menu.

Autrement vous pouvez venir dans une permanence assouevam du 94 ou voir si la LDH en fait en téléphonant dans une permanence près de chez vous.
Sinon, c’est un avocat . Mais il est recommandé de passer par une assoce pour avoir des adresses.

samedi 30 mars 2019 à 00h51 - par  karim

vous me conseillez de voire qui pour m’aider à rédiger les lettres de motivation psk meme la cimade fait pas ce type de lettre ?

Logo de karim
vendredi 29 mars 2019 à 23h47 - par  soueva

Oui, ça peut poser un pb.Mais il peut peut-être se régler au niveau de la lettre de présentation.
Les prefs sont très pointilleuses sur les adresses.
Passez voir la cimade oula LDH ou nous
Adresses par le menu du site

PS.Pour les fiches de paie, il faut calculer le heures de chaque fiche.

vendredi 29 mars 2019 à 23h33 - par  karim

Oui j ai un contrat CDI à temps plein avec le cerfa. Et je vais déposer mon dossier sous le cas de 3 ans de présence et 24 fiches de paie ?
Mais est-ce qu’il faut que les adresses de fiche de paie et compte bancaire et l’assurance maladie soient toutes à l’adresse de l’hébergement ou ce n’est pas obligé parce que je n’ai jamais changé ?

Logo de karim
vendredi 29 mars 2019 à 23h23 - par  soueva

Bonjour

Il faut cinq ans de séjour, 8 fiches de paie au minimum à mi-temps : 75/76 heures par mois et un contrat de travail à plein temps sous forme de cerfa.
Voilà les trois exigences des prefs.
donc je suppose que les 9 fiches de paie sont à temps plein et les quinze fiches à mi-temps.
Donc si c’est cela, trois ans suffisent avec les preuves de séjour.
Il ne reste pluis que le cerfa à obtenir de l’entreprise.
Pour l’OQTF, c’est OK.

Logo de Sherwin
Toujours en attente. l’hay les roses
mardi 26 mars 2019 à 10h45 - par  Sherwin

Bonjour. Nous déposons notre dossier de demande de régularisation par salarié il y a 1 an et 6 mois, a sous prefecture lhay les roses, mais jusqu’à aujourd’hui, il n’y a pas de réponse de la préfecture. aidez-nous s’il vous plaît quoi faire ? Merci beaucoup.

Logo de Sherwin
mardi 26 mars 2019 à 10h50 - par  soueva

Mettre ce message à
Prefectures/délai d’attente /délai d’attente AES à L’hay

Ne pas utiliser gmail pour le forum. ( voir en introduction de ce forum)

Logo de Yohan
Régularisation par le travail (admission exceptionnelle
jeudi 21 mars 2019 à 22h53 - par  Yohan

Bonjour,

Je suis venu ici en France en 2013 avec un visa étudiant, et en 2016 jai pas pu renouveler mon titre .
J ai 30 fiches de paie et justificatifs de présence en France pendant 5 ans .
J’ai aussi un contrat de travail et le cerfa + l’engagement de payement des taxes de l’entreprise et tout les papiers demandés concernant l’entreprise.

J ai un rendez-vous pour dépôt de dossier la semaine prochaine ici à la préfecture de Cergy.
Je voudrais savoir si j’ai la chance d avoir un récépissé au moment du dépôt de dossier.

Je vous remercie.

Logo de Yohan
vendredi 29 mars 2019 à 06h58 - par  soueva

Bonjour
Donc la pref de Cergy est une bonne exception, une rare pref à respecter la légalité. C’est à noter. Pratiquement partout ailleurs vous n’auriez eu qu’une simple attestation de dépôt.
Vous aurez le récépissé avec autorisation de travail quand votre dossier aura été étudié et accepté.
Tout le monde vous le souhaite !

jeudi 28 mars 2019 à 19h47 - par  Yohan

Bonsoir , je reviens vers vous car aujourd’hui c’était mon rendez vous et ils ont pris mon dossieret m’ont donné un récépissé valide jusqu’en mois de septembre. Sans autorisation de travail.

Est-ce que, avec ce que j’ai déposé ( présence en France, + 24 mois de fiche de paie , CDI , ...), mon dossier a la chance de passer ?

Je vous remercie

Logo de Yohan
mercredi 27 mars 2019 à 23h25 - par  soueva

Bonsoir
Non vous n’aurez pas de récépissé, c’est sûr.
Cependant la circulaire Valls note que par dérogation, vous avez le droit de travailler jusqu’à la réponse de la prefecture.
Vous pouvez trouver la circulaire dans la rubrique/régularisation exceptionnelle dans le menu du site.

Cherchez vers la section 2.2.1 qui parle du travail salarié

Logo de hamd
Régularisation par le travail (admission exceptionnelle) Ne jamais utiliser gmail pour le forum
lundi 18 mars 2019 à 21h56 - par  hamd

Bonjour,

je suis entré en France décembre 2015 avec visa famille français, car je me suis marié avec une Française. J’ai eu une carte de séjour vie privée et familiale de 1an ; j’ai travaillé 10 mois consécutifs avec des fiches de paie. Après je n’ai pas eu le droit de renouveler à cause de mon divorce. Maintenant j’ai trouvé un patron qui m’a rempli la cerfa avec un cdd de 6 mois.

Je voulais savoir si je peux être régularisé par le travail et j’ai le numéro de sécu et le permis français.

Merci

Logo de hamd
mardi 19 mars 2019 à 08h34 - par  soueva

Bonjour
Il faut essayer un changement de statut si votre titre VPF est encore valide ou s’il vient juste d’expirer (voir fil de discussion : autres changements de statut)
Passez par une association ou un avocat trouvé par une association.
Adresses par la rubrique /Associations dans le menu

Autrement, il faut cinq ans de présence pour l’admission exceptionnelle. Il vaut mieux ne rien demander, car vous auriez obligatoirement une OQTF

Logo de moha
dossier de regularisation en instruction depuis septembre 2015
dimanche 17 mars 2019 à 20h31 - par  moha

Arrivé en France en 2001 en tant qu’étudiant, j’ai bénéficié de titres de séjour étudiant jusqu’à décembre 2011.

J’ai déposé ma demande de régularisation en août 2012 et réponse positive en mars 2013 à condition de trouver un employeur acceptant de signer le formulaire cerfa pour les travailleurs étrangers. J’ai eu des récépissés pendant un an de mars 2013 à avril 2014. Pendant cette période, j’ai décroché un CDD de 6 mois. Mais mon employeur a refusé de remplir le document cerfa que la préfecture me réclamait.

En mai 2014, j’ai reçu un refus de séjour accompagné d’une OQTF. J’ai déposé le recours devant le tribunal de Melun et ce dernier a annulé le refus de séjour en mars 2015 et a ordonné à la pref de m’octroyer une APS en attendant que le dossier soit étudié par la commission du séjour.

De mars à juin 2015, la préfecture m’accorde une APS.

Juin 2015 : passage devant la commission de séjour, sous préfecture de L’Hay les roses, et son avis est défavorable pour cause d’absence de travail permanent, car en travaillant en intérim, je ne peux pas être considéré comme salarié en CDI.

Septembre 2015 : déménagement et changement de département. Je m’installe dans les Yvelines et je dépose ma demande à nouveau. LE 10 septembre 2015 sauf que le délai d’attente est long.

La préfecture de Versailles a continué à me délivrer APS tous les 3 mois en attendant la réponse définitive.

Depuis septembre 2015 jusqu’à maintenant, je renouvelle mon autorisation provisoire de séjour tous les trois mois
Mon APS m’interdit de travailler... j’ai passé des entretiens d’embauche, mais mon APS est un obstacle aux yeux de mes employeurs potentiels.
J’arrive à travailler en intérim, j’ai accumulé 2000 heures de travail avec bulletins de salaire sur 2 ans et demi, et je les ai transmis à la préfecture, mais toujours pas de réponse....

J’ai récemment envoyé 1 courrier recommandé afin de relancer mon dossier. Je n’ai pas reçu de réponse.

Récemment j’ai été convoqué au commissariat de police afin de passer une enquête de moralité et domicile que la préfecture a demandée. Je renouvelle toujours mon APS tous les trois mois, et on me dit que mon dossier est encore en instruction.
Est-ce qu’il y en a parmi vous qui peuvent m’éclairer et me conseiller ? Je pense sérieusement à changer de département, mais je crains que le délai d’attente soit aussi long.
J’ai contacté un avocat, et il m’a déconseillé de saisir le tribunal administratif, pour simple raison que je n’ai pas de décision prise de la part de la préfecture.

Que dois-je faire ? Aidez-moi, je suis perdu ?

mardi 19 mars 2019 à 16h54 - par  moha salah

Merci de m avoir lu et éclairé.

,Malheureusement je n’ai pas réussi à décrocher ni cdd ni CDI. tout ce que j’ai, c’est est des missions intérim.

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lundi 18 mars 2019 à 16h22 - par  soueva

Bonjour Moha
Il me semble que vous avez déjà posté sur ce forum l’an dernière ou même avant.

La solution est la même malheureusement. Vous devez trouver un CDD de six mois minimum pour avoir un titre de "travailleur temporaire". C’est toujours la même histoire. L’intérim ne marche pas, car l’interim ne vous donnera pas le cerfa.

Quant à déménager dans une autre préfecture, pourquoi pas ! Un petite préfecture de province est bien plus rapide. Mais les règles sont les mêmes. Si vous y trouvez du travail ,c’est une bonne solution.

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Absence déclaration URSSAF
jeudi 7 mars 2019 à 09h03 - par  Pedro

Bonjour,

Voilà 11 mois que je travaille à temps complet pour une microentreprise et j’ai toujours reçu une fiche de paie, ainsi que les virements de salaire sur mon compte.

Ayant informé mon employeur de ma volonté d’utiliser ces fiches de paie pour introduire une demande d’admission exceptionnelle par le travail (avec cerfa obtenu pour un autre boulot), il vient de m’avouer ne pas avoir payé les cotisations à l’URSSAF...

Que faire dans ma situation ?

Puis-je déposer ma demande d’AES malgré tout en fournissant les relevés bancaires à l’appui des fiches de paie ?

Merci par avance.

jeudi 7 mars 2019 à 18h06 - par  Pedro

Votre réponse me rassure vraiment car je vous avoue que je n’étais pas loin de la dépression !
Merci encore. Je ne manquerai pas de vous tenir informés de mes démarches.
Cordialement.

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jeudi 7 mars 2019 à 17h32 - par  soueva

Bonjour

Votre cas ne doit pas être le seul. Beaucoup de patrons se dispensent de l’urssaf ; c’est pour cela que les sans papiers arrivent souvent à travailler et que la Direccte d’un autre côté, cherche à les régulariser. Une fois régularisé, votre patron ne pourra plus échapper à l’URSSAF.

Mais n’oubliez pas qu’il vous faut aussi un cerfa à plein temps et cinq ans de preuves de présence.
Passez donc voir une association pour ne rien rater : Cimade ou LDH.

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Régularisation par le travail - Réexamen
mercredi 6 mars 2019 à 13h04 - par  Abdel

Bonjour

Je suis arrivé en France depuis Février 2012,je travail comme réceptionniste d’un hôtel depuis octobre 2015 en plein temps cdi
J’ai déposé une demande de régularisation avec 5 ans de présence en 2016 ,
Apres Quatre mois de silence garder par la préfecture de Bobigny ,j’ai fait recours puis je suis aller a la tribunal
finalement demande de réexamen dans délai de deux mois et 700 euros pour moi et plus APS de trois mois.
Apres APS il m’on donné Récépissé visiteur 3 mois sans travail. Puis un autre de trois mois va expirer mois de juin.

Donc ma question,
est ce que c’est normal que la préfecture ne respect pas la délais de deux mois pour réexamen .
( mon avocat me demande d’attendre la réponse tant que j’ai le récépissé )

P.S je suis travail toujours dans le même hôtel depuis Octobre 2015.
Merci de m’éclairer sur ma situation.

merci Infiniment

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mercredi 6 mars 2019 à 19h56 - par  soueva

Bonjour
Le mieux est d"écouter votre avocat qui semble être de bon conseil.
Il me semble que l’arttitude de la pref du 93 est très courante . Le prefs sont furieuses d’être retoquées par les tribunaux et d’avoir eu à sortir de l’argent. Donc elle se vengent en trainant et en cherchant à faire tous les coups fourrés possibles.

Il est donc possible que vous soyez encore obligé d’avoir recours à votre avocat.

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CERFA 32 h seulement ! La régularisation est elle possible ?
dimanche 3 mars 2019 à 12h10 - par  Laetitia Victoire

Bonjour

J’ ai un rdv le 20 mars pour déposer un AES Salarié, je travaille en tant qu’ aide de vie pour une dame handicapée. J’ai 3 ans et demi sur le territoire, 24 fiches de paie CESU, 1900 euros bruts par mois mais, hélas 32 heures 30seulement / semaine au lieu de 35h, déclarations URSAFF par mon employeur de 140h par mois ! Et évidemment mon employeur m’a remis un CERFA 32 h 30.

Pensez- vous qu’ il y a un risque que mon dossier soit rejeté à cause de cela ? Que faire ?

Merci

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mercredi 6 mars 2019 à 18h19 - par  soueva

Oui, il est inutile de mentionner ce diplôme qui n’a rien à voir avec votre métier.
Bonne chance

mercredi 6 mars 2019 à 16h06 - par  Laetitia Victoire

Bonjour,

Merci pour votre précédente réponse
Je vais faire une demande de régularisation par le travail, car je suis en CDI depuis 2 ans, exerçant la profession d’aide de vie pour une jeune dame handicapée.

Au niveau du CERFA que je présenterai à la préfecture pour ma demande d’AES par le travail, il est demandé d’inscrire les diplômes obtenus. J’ai un Bac + 2 en Commerce.1). Pensez — vous qu’il il faut marquer ce diplôme-là dans le CERFA, alors qu’il n’a rien à voir avec la profession que j’occupe actuellement (aide de vie pour handicapée) et pour laquelle je souhaite être régularisée ? 2.) La préfecture ne me jugera elle pas surqualifiée ou pire même pas du tout qualifié pour le poste d’Aide de vie (puisque je n’ai pas de diplômes d’aide de vie, j’ai été formée sur le tas par les parents de la fille dont je m’occupe) et peut - elle à cause de cela rejeter ma demande ?
Merci.

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dimanche 3 mars 2019 à 14h30 - par  soueva

Bonjour
Vous avez raison. c’est un peu dangereux de présenter un contrat de 32h. Vous risquez un refus, ou peut-être une carte de travailleur temporaire et non pas de salarié. Mais vous pouvez faire deux choses :

D’une part, vous pourriez aller à la Direccte et voir si le fait que vous gagniez largement plus que le Smic fait qu’ils ne prendront pas en considération le nombre d’heures mais seulement le salaire mensuel. C’est possible.

Mais évidemment il faudrait connaitre avant le salaire mensuel des personnes qui exercent le même métier dans les mêmes conditions et savoir si vous êtes au dessus ou non de ce salaire mensuel.

Contactez aussi une association qui travaille près de chez vous et fait des dossiers pour votre pref afin qu’on vous aide. On vous fera aussi une lettre de présentation exposant clairement les données de votre contrat.

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Titre soins >>> titre salarié
jeudi 28 février 2019 à 07h05 - par  kone

Bonjour
Je suis ivoirien en France depuis 2011.
Après ma demande d’asile qui a été refusée, je suivis une procédure de régularisation pour raison de santé et j’ai obtenu une carte de séjour vie privé famille qui m’a permis de travailler depuis 2016 jusqu’à ce jour. Je suis en cdi mais aujourd’hui je risque de perdre mon titre de séjour et mon emploi.
Alors j’ai fait une demande de changement de statut, mais la préfecture me demande une promesses d’embauche. Pourtant je suis en cdi depuis 3 ans.
Alors je suis allé voir mon employeur pour me fournir un cerfa mais demande et la demande a été refusée par l’employeur qui me dit que c’est une démarche personnelle, qu’il ne pouvait pas m’aider.
Je suis très inquiet à l’idée de perdre mon titre de séjour me retrouver en situation irrégulière sans plus et sans revenus car ma conjointe est enceinte.
Je viens vers vous dans l’espoir d’avoir vos conseils e votre aide.
Je vous remercie.

Logo de kone
jeudi 28 février 2019 à 11h25 - par  soueva

Bonjour

Je suis étonnée et de la réaction de la pref qui sait que vous avez un contrat depuis trois ans en CDI et de la réacton de l’employeur qui hésite à remplir un papier entièrement légal et qui ne l’engage à rien de particulier.

Il serait bien que vous passiez rapidement à la Direccte pour expliquer ce qui arrive et qu’ils donnent un numéro et un nom pour que votre patron les appelle ou bien qu’ils vous disent qu’ils se contenteront de votre contrat dans un premier temps.

Vous trouverez l’adresse et les horaires de réception du public sur internet. Cherchez le service de la main d’oeuvre étrangère (MOE)de la Direccte.

Il serait incroyable que vous perdiez votre titre alors qu’il n’y a aucun problème !

Logo de sami
En attente de carte de séjour salarié
lundi 25 février 2019 à 12h44 - par  sami

Bonjour
Je suis tunisien. Je suis en France depuis 7 ans . J’ai effectué en mai 2018 une demande de carte de séjour salarié. J’ai eu un récépissé sans autorisation de travail. Après j’ai eu un récépissé avec autorisation de travail. Lors du renouvellement de mon récépissé la dame au guichet m’a dit qui ils attendent la réponse de l’inspection de travail.
Est ce qui vous trouverez c’est normal ? ce n’est pas la pref normalement qui décide de donner le séjour ou pas ?

Merci

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mercredi 27 février 2019 à 12h17 - par  soueva

Il n’y a malheureusement rien à faire. C’est une procédure exceptionnelle et le préfet peut décider de ne pas répondre s’il en a envie. Si votre récépissé était de six mois, il est possible qu’il ne soit pas renouvelé.
Ce qui est bizarre c’est que vous ayez eu un premier récépissé sans droit au travail.

lundi 25 février 2019 à 19h23 - par  mariem

Merci de votre retour

J’ai envoyé plusieurs emails à la préfecture mais ils ne répondent pas .

Que faire dans ce cas ?

Logo de mariem
lundi 25 février 2019 à 16h21 - par  soueva

Bonjour,
La décision finale est toujours celle de la préfecture.

Logo de maou
APT pour contrat pro
dimanche 24 février 2019 à 17h10 - par  maou

Bonjour,

je suis actuellement en contrat pro en CDD. mon employeur et moi, nous avons fait une demande d’autorisation de travail auprès de la préfecture. J’ai d’abord fait la demande après (?).

Cependant j’ai reçu un mail de la préfecture me demandant de leur apporter mes 3 bulletins de paie, une justificatif de domicile et mes papiers alors que j’ai déjà un récépissé (avant j’étais étudiante et ils m’ont donné un récépissé étudiant) qui finit le 19 mars et le rendez-vous est le même jour à 13 h. Je ne sais pas ce qui m’attend ; j’ai trop peur, car mon employeur ma déjà averti que si ma situation ne se régularise pas, ils seront obligés de me renvoyer.
Aidez-moi !

Logo de maou
lundi 25 février 2019 à 10h40 - par  soueva

bonjour
Si vous êtes en contrat de professionnalisation, la demande d’APT doit être faite, mais elle est de plein droit (code du travail 5221-7).
Donc tout devrait aller bien pour vous.
Venez-nous dire !

Logo de Roland
Régularisation et OQTF
mardi 19 février 2019 à 19h19 - par  Roland

Bonjour,

Je suis arrivé en France en 2013 pour un master, mais j’ai reçu une OQTF en mars 2018 pour non tenue du jury de diplôme. La préfecture a estimé que je n’étais plus étudiant depuis 2016 comme il me restait que le toiec à valider, Toiec que j’ai d’ailleurs validé en janvier 2018 avant l’OQTF.

J’ai contesté la décision, mais elle a été confirmée par le taf. Je suis en appel et mon jury de diplôme s’est tenu en décembre 2018 ; j’ai pu être diplômé.

J’ai une promesse de CDI ingénieur d’étude dans une grande société de conseil depuis décembre 2018, l’entreprise m’a fourni tous les documents à déposer pour la régularisation. J’attends le mois de mars pour un dépôt dans une préfecture. Aurai-je une chance d’être régularisé ? Est-il possible de demander une APS dans une préfecture après l’expiration de l’OQTF ? Je tiens aussi à préciser que la cour d’appel m’a demandé récemment mon diplôme et j’ai 10 fiches de paies statut-cadre en ma possession.

Merci d’avance

Logo de Roland
lundi 11 mars 2019 à 19h23 - par  soueva

Bonjour
Tout dépend de l’appel. Il faut que le tribunal annule l’OQTF et ordonne à la pref de vous donner des papiers ou, du moins, qu’elle lui ordonne de revoir votre situation

Vous ne pouvez pas être régularisé directement, ni par titre salarié ni par APS.
La seule chose que vous pouvez faire est de vous faire recruter depuis votre pays d’origine.
Dans ce cas, c’est l’entreprise qui dépose la demande à la Direccte et vous attendez l’avis positif pour aller chercher un visa long séjour.

Logo de Ryan
Régularisation par travail. l’entreprise va fermer.
samedi 16 février 2019 à 20h53 - par  Ryan

Bonsoir, j’ai fait une demande de régularisation par le travail depuis juin 2017 et aujourd’hui j’ai reçu une convocation pour retrait de recepissé et ils me demandent des documents de mon employeur pour l’autorisation de travail.
Mon patron va me les faire mais le problème il va fermer son entreprise en mars.

Que dois-je faire ? Est-ce que je peux changer de patron même si mon patron actuel me remplit le cerfa ?

Merci de m’aider.

dimanche 17 février 2019 à 22h49

Bonsoir merci de votre réponse

dimanche 17 février 2019 à 17h47 - par  soueva

Bonjour
Continuez de fournir les pièces de demandées et recherchez activement un autre employeur.
Vous devrez être licencié en mars pour raison économique. Dès que vous aurez un autre employeur. Vous fournirez le licenciement, un nouveau cerfa et les papiers de l’entreprise.
Passez voir une association pour plus de sécurité.
Adresses par le menu du site.

Logo de adouane
Régularisation par le travail avec deux contrats ? (Ne pas utiliser d’adresse gmail)
jeudi 14 février 2019 à 11h29 - par  adouane

Bonjour

peut on être régularisé avec deux contrats de travail en cdi est faisant 158 h par mois ?

Logo de adouane
vendredi 15 mars 2019 à 21h58 - par  soueva

Bonjour
Ce n’est pas interdit, mais je n’ai aucun exemple.
Je vous conseille de passer par une association pour demander et faire le dossier
Voir la Cimade ou la LDH ou l’assouuevam pour le 94.

Logo de ali
Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
mardi 12 février 2019 à 04h52 - par  ali

Après plusieurs échecs en tant qu’étudiant, je n’ai pas pu renouveler ma carte de séjour et je voudrais savoir si avec 5 ans passés en France et 4 ans en cdi et des mois en intérim, j’ai beaucoup de fiches de paie.

Est ce qu’a votre avis une régularisation de ma situation serait possible ?

Logo de ali
mardi 12 février 2019 à 15h05 - par  soueva

Bonjour

Voir la rubrique /Régularisation dans le menu du site, cas particulier n°1. Il faut sept ans ou bien un cerfa plein temps et 5 ans . Les fiches de paie ne suffisent pas.

Logo de abdel tdj
Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
dimanche 10 février 2019 à 15h43 - par  abdel tdj

Bonjour,
Je suis algérien, entré en France en décembre 2015 avec un visa famille française. J’ai eu une carte de séjour de 1an VPF. Après je n’ai pas eu le droit de renouveler à cause d’un divorce. Maintenant j’ai plus de 3 ans en France j’ai 10 fiches de paye et une promesse d’embauche.
Je veux savoir si je peux demande une carte de séjour salarié. J’ai aussi une carte vitale et permis français

Merci

Logo de abdel tdj
dimanche 10 février 2019 à 17h25 - par  soueva

Bonjour
Il faut passer voir une association car il faut faire un bon dossier complet.
il ne faut pa s une promesse d’embauche, mais un cerfa pour travailleur étranger en France, il faut aussi les papiers de l’entreprise et des preuves de votre vie en France depuis trois ans.
Adresses par la rubrique /Associations dans le menu du site

Logo de zaca
Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
lundi 21 janvier 2019 à 10h28 - par  zaca

Bonjour,
J’étais venu en France France pour un service civique de 10 mois.. Après cela je suis plus retourné au pays depuis 1 mois je suis dans une situation irrégulière, mais depuis j’ai un contrat CDI avec une boîte le responsable ne pouvant pas m embauche dans ma situation ma remis une promesse d’embauche pour une demande d’autorisation de est ce que j’aurai la chance d’être autorisé a travailler à la profecture ?

Logo de zaca
lundi 21 janvier 2019 à 15h14 - par  soueva

bonjour
il ya peu de chance que ça marche même aucune .Vous recevrez un refus de séjour assorti d’une OQTF, j’en ai peur.
Passez voir une association

Adresses par la rubrique /Associations du menu.

Logo de lili
Travail-chèques CESU
mercredi 2 janvier 2019 à 23h43 - par  lili

Bonjour,
J’ai besoin de conseils pour une situation au sujet d’un travail. Je suis en situation irrégulière depuis 2013 et rentré en France en 2006. J’ai trouvé un travail de garde d’enfants mais l’employeur veut que je signe un contrat de travail. Que dois-je faire car j’ai vraiment besoin de ce travail ?

Je voudrais lui proposer de me régler en CESU mais je n’ai pas plus d’arguments pour la convaincre car je ne connais pas ce mode de paiement.

samedi 5 janvier 2019 à 01h51 - par  lili

Merci. Je vais lui en faire part puis revenir vers vous.Mais je ne compte pas m’appuyer sur les fiches de paies CESU mais sur mon ancienneté en France et ma santé pour la régularisation.

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vendredi 4 janvier 2019 à 10h02 - par  soueva

OK
Vous pouvez demander d’être payére en Cesu, mais ce n’est pas obligatoire .Toute fiche de paie fait l’affaire pour la régularisation. Simplement les fiches de paie CESU sont faites correctement et ne sont pas mises en cause par l’administration puisque c’est elle qui les fournit.

Mais votre patron peut vous payer comme il l’entend.Il n’a pas d’obligation, mais dans ce cas il doit calculer lui-même les cotisations sociales, faire tous les calculs et c’est compliqué. C’est pourquoi généralement, les particuliers préfèrent payer en CESU.

jeudi 3 janvier 2019 à 21h22 - par  lili

Je n’ai pas de numéro de sécurité social mais j’en ai eu un car j’ai vécu 5 ans en situation régulière, entrée comme étudiante. Puis je lui donner cet ancien numéro et signer le contrat de travail PMI ? Mais aussi lui demander de me payer en CESU ?

Merci pour votre réponse

Logo de lili
jeudi 3 janvier 2019 à 10h00 - par  soueva

Bonjour
Pour pouvoir être payée en CESU, il faut avoir un numéro de sécurité sociale. Sans cela, ce n’est pas possible.
Vous pouvez signer le contrat, cela ne pose pas problème pour vous.mais le patron ne pourra pas déclarer les sommes verséés aux impôts.

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Ancienne etudiante en situtation irrégulière-régularisation par le travail
lundi 17 décembre 2018 à 19h44 - par  Aoki

Bonjour !

Je suis arrivé en France en septembre 2004 avec une visa long séjour,je réside en France depuis au moins10 ans et j’ai toujours eu une carte annuelle jusqu’à présent.
j’ai perdu 2ans dès mon arrivée pour de réorientation...puis finalement j’ai eu mes diplômes Licence(2013), master 1 (2015) master 1(2016) et de master 2(2017) en science de l’environnement . les décalages entre les années de diplômes sont due à des épreuves que j’ai du repasser. En 2018 j’ai fait la demande d’APS qui m’a été accordé (9mois) pendant la durée de recherche d’emploi, mais je n’ai pas trouvé et avec le stress du compte à rebours...mon APS a expiré depuis le 01/09/2018. donc ex étudiante maintenant

Pendant mes années d’études jusqu’à maintenant j’ai eu une situation régulière, et travaillé à coté en temps partiel pendant 8 ans (2006-2014) chez le même employeur et pendant 8 mois en 2018 où je peux justifier mon séjour par les fiches de paies et mes avis d’impositions.Le même employeur m’a recontacté et me propose un CDI en 35h au SMIC et s’engage à faire tout le nécessaire (CERFA) pour une obtenir une autorisation de travail... mais le poste (assistant manager ) dans la restauration n’a rien à voir avec mes diplômes

Ma question 1 : Étant en situation irrégulière et ex etudiante, suis je intelligible au CDS par le travail (admission exceptionnelle) qui n’a rien à voir avec mes diplômes ? car j ’envisage déposer le dossier de changement de statut par le travail.

Ma question 2 : pour l’APS, je voulais surtout savoir si la préfecture va encore la prendre en compte et justement bloquer ma demande de régularisation du fait que j’ai un master 2 et que je demande une régularisation avec un métier non qualifié ?enfin es ce que l’ancienneté du séjour peut être prise en compte ?

Ma question 3 :Pour l’admission exceptionnel, la direction du travail peut opposer un refus suite au domaine de travail, rémunération ( SMIC au lieu de 1.5 SMIC) ?

merci

Logo de Aoki
lundi 17 décembre 2018 à 22h05 - par  soueva

Bonsoir

Malheureusement il n’y a pas grande possibilité.
Voir la rubrique /regularisation dans le menu du site.
La régularisation par le travail concerne en fait soit un poste en tension (voir la listedes postes ou bien un poste en tension hors liste ( genre resatauration, cantine, hôtellerie) ou un poste sans qualification. Avec toujours le risque d’être déclaré trop qualifiée pour l’emploi vu votre master.

Logo de flo
Demande de régularisation par le travail
dimanche 9 décembre 2018 à 23h37 - par  flo

Bonjour

La personne qui s’occupe de l’entretien de mon appartement depuis 2 ans (3 heures par semaine, salaire horaire supérieur au SMIC, déclaration systématique via site Cesu) vient de m’apparendre qu’elle était en situation irrégulière en France depuis plus de 5 ans et me demande de l’aider à régulariser sa situation en complétant un formulaire dit Cerfa, en y joignant une attestation de travail et une copie de mon avis d’imposition.

Est-ce que la situation est réellement régularisable ou bien suis-je en infraction totale, et donc passible de sanction, pour avoir fait travailler sans le savoir une personne en situation irrégulière ? Je souhaite sincèrement aider cette personne mais ne me suis-je pas mis en situation d’illégalité et ne dois-je pas rompre la relation de travail pour y remédier ?

Merci beaucoup pour votre éclairage

Logo de flo
mardi 11 décembre 2018 à 12h14 - par  soueva

bonjour
il y a beaucoup d’hypocrisie dans le système : d’un côté on ne peut employer un sans-papiers et de l’autre, on demande huit fiches de paie et un contrat de travail a mi-temps pour régulariser !
Donc voilà la situation !
En général avec le Cesu, cela se passe bien. L’employé présente ses fiches Cesu et le contrat normal, celui q’on fait à toute personne qui travaille chez soi. Si la direction régionle du travail ( DIRECCTE) veut davantage, elle vous contactera parla suite.
Il est bien que l’employé passe par la CIMADE, ou la LDH (ou nous pour le 94) afin de présenter un dossier complet et acceptable par la pref.

Logo de andria
Ancien etudiant - en situation irrégulière depuis 1 an
samedi 1er décembre 2018 à 21h16 - par  andria

Bonjour,
Après 2 recours non aboutis au TA pour demande de régularisation par VPF ( sans OQTF), j’ai arrêté toute procédure depuis février 2018.
Ma situation : arrivée en France en 2010, master 2 en 2016, APS non renouvelable expirée en octobre 2017. Changement de statut impossible faute de trouver l’emploi adéquat.

  • Je souhaite me faire régulariser par le travail. J’ai 2 options : soit une embauche à 35 heures dans le secteur de l’aide à domicile, ou embauche en emploi qualifié (toujours dans le secteur de l’aide à domicile) lié à mes études. Quel serait le choix le plus stratégique d’après vous ?
  • Mon ancien APS sera t elle toujours considérée par la préfecture ?
  • Je dispose de tous mes justificatifs de présence en France depuis 2010 jusqu’à présent, sauf que depuis nov 2017 à ce jour, je travaille sans être déclaré donc aucun justificatif de revenus pour 2018 mais sur mon compte bancaire, il y a des preuves de dépôt d’argent tous les mois.
  • mariée mais encore sans enfant, mon conjoint vient d’introduire également un dossier de demande d’AES par le travail( ancien étudiant aussi avec titre sejour etudiant plus renouv), pensez vous que je devrais attendre un peu ou puis je faire entrer mon dossier également ?

Merci

Logo de andria
samedi 8 décembre 2018 à 19h07 - par  soueva

Pour les fiches de paie, je crois qu’ils acceptent les fiches, dans votre cas, sur les trois dernières années, mais c’est à vérifier dans la circulaire Valls et dans la rubrique /Régularisation du menu.
Pour le métier non qualifié, il est possible qu’on vous refuse, c’est vrai, mais pas sûr non plus.
C’est pour cela qu’il faut aller voir une association qui a l’habitude des dossiers et qui vous aideraetfer une lettre d’accompagnement

lundi 3 décembre 2018 à 18h00 - par  andria

Merci de votre réponse.
Eclaircissez moi : 8 fiches de paie minimum, c’est à dire tous les emplois que j’ai eus ? À noter, je suis arrivée en 2010, puis de 2012-2016 j’ai effectué du travail à temps partiel en parallèle à mes études, ensuite courant 2016 et 2017 ( des CDDs), 2018 pas de fiches de paie étant donné que c’était un travail non déclaré.

Pour l’APS, je voulais surtout savoir si la préfecture va encore la prendre en compte et justement bloquer ma demande de régularisation du fait que j’ai un master 2 et que je demande une regularisation avec un métier non qualifié.
Oui, Je contacterai les associations citées.
Merci

Logo de andria
lundi 3 décembre 2018 à 14h44 - par  soueva

Bonjour
Pour déposer une demande d’admission exceptionnelle par le travail, vous devez avoir 8 fiches de paie minimum. Le dépôt d’argent sur le relevé bancaire ne suffira pas.Vous risquez un refus.
Pour le métier : il vaut mieux un travail sans qualification, sauf si vous avez un métier en tension.
Votre APS ne vous servira à rien.
Vous devriez passer voir la Cimade ou laLDH dans votre coin pour avoir une idée un peu précise de la situation dans votre préfecture.

Logo de lawal
Régulation par le travail en intérim ?_resolu_
samedi 1er décembre 2018 à 19h26 - par  lawal

Bonsoir,

Je suis entré en France en 2014. J’ai fait une demande de titre de séjour pour raison de santé en 2016 qui m’a été accordée. J’ai reçu la première carte qui m’autorise à travailler et qui est valable jusqu’en 2017.

Quelques mois avant son expiration, j’ai fait la demande de renouvellement, la préfecture m’a fait comprendre que ce n’est plus le même service qui gère les dossiers que c’est l’OFII qui s’en occupe.

Du coup ils m’ont remis une enveloppe avec un dossier à compléter et ont renvoyé à l’OFII. j’ai reçu un premier récépissé de renouvellement de 6 mois qui m’autorise à travailler, puis de 3 mois. Deux semaines avant l’expiration du récépissé, j’ai reçu un courrier de la préfecture qui me demande une liste des pièces à fournir pour le complément de dossier, il s’agit de 12 fiches de paie, contrat de travail, attestation pôle emploi, avis d’imposition et le justificatif de domicile.

C’est l’agent qui a établi le courrier qui m’a reçu lors de renouvellement de celui de 3 mois, et m’a fait comprendre que l’OFII a donné une suite défavorable à ma demande. C’est pour ça qu’il m’a demandé les pièces supplémentaires pour me faire une demande de changement de statut puisque je travaille déjà.

À l’expiration de ce deuxième récépissé de 3 mois lors de renouvellement un fiche de renseignements à remplir et de compléter avec mes dernières fiches de paie depuis la dernière que j’avais envoyée, ce que j’ai fait. Ensuite j’ai reçu un courrier en octobre qui me demandait des pièces complémentaires.

Comme j’étais en vacances, j’ai pris connaissance du courrier dès mon retour en novembre puisque mon quatrième récépissé de 3 mois expirait le 12 novembre lors du renouvellement. L’agent m’ a demandé si je n’ai pas reçu un courrier et alors elle m’a montré la copie du courrier et la demande de toutes les pièces en urgence et m’a dit que mon dossier est clôturé.

Comment je pourrais procéder puisque ma dernière mission d’intérim remonte en août 2018 ? Depuis je suis au chômage et je touche une allocation, il y a une formation qui est prévue à mi-décembre pour une durée de 11 semaines.

Et puis est-ce que la boîte d’intérim pouvait fournir ces deux cerfas ? Quel est votre point de vue sur la situation et les démarches possibles à entreprendre ?

Merci.

vendredi 2 octobre 2020 à 03h05 - par  ZABAKA Francois

Bonjour,

Je viens sollicité votre orientation concernant ma situation,tout en vous remerciant d ’avance pour vos réponses.

  • Je suis de nationalité congolaise,célibataire,âgé de 48 ans, arrivé en France en 2012 ;(8 ans de présence en France).
  • En 2014, j’ai reçu une réponse négative et un OQTF ,suite à une demande d ’asile faite en 2012.
  • En Novembre 2018, j’ai reçu une première carte de séjour vie privée et familiale, d’une validité de 6 mois,
    (avec autorisation de travail) ; suite à une demande de titre de séjour pour raison médicale (diabétique),
    puis prolongé par deux récépissés de validité de trois mois.
    Le dernier récépissé vient de finir le 30 septembre 2020

Donc, j’étais en situation régulière du 30/08/2018 au 30/09/2020,( 25 mois )ce qui m’ a permis de travailler et d ’avoir plus de 25 fiches de paye.

  • Lors de ma demande de renouvellement de titre de séjour ,au mois de il m’a été demandé en avance,
    d ’apporter des fiches de payes, contrant de travail, preuves de présence.
    Ce que j’ ai eu à déposer le jour du rendez vous auprès de l ’agent qui m ’avait reçu.
  • Mon soucis est que je viens de recevoir un deuxième OQTF,confirmé par le tribunal administratif de Montreuil ,en date de 25 septembre 2020.
    Je fais une requête en appel, par le biais de mon avocat en date de 24 àctobre 2020 ;
  • Je travail en interim,mon contrant ne sera pas renouvellé,car mon recepissé est fini le 30 septembre.
  • Je suis logé dans une résidence ADOMA,
  • J ’ai un avis d’imposition de 1900 euros à payer,

Ma question est de savoir quel demarche puis je accomplir ?
quelle sera la suite ou conséquence de tout ceci ?

Merci encore une fois

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mercredi 5 décembre 2018 à 16h51 - par  soueva

Non, il faut obligatoirement un temps plein.
voir rubrique /Régularisation/ salarié dans le menu.

mercredi 5 décembre 2018 à 16h49 - par  lawal

C’est deux sujets différents, ici il s’agit d’une régularisation et l’autre c’est un regroupement familial.

Parce que j’ai cru lire sur le forum quelques part temps plein et ailleurs temps partiel et j’aimerais savoir de quoi il s’agit au juste.
Merci.

Logo de lawal
mercredi 5 décembre 2018 à 16h33 - par  soueva

vous avez posé cette question ailleurs sur le forum et j’ai déjà répondu

mercredi 5 décembre 2018 à 16h30 - par  lawal

Je suis toujours en attente de votre opinion sur le sujet
Merci

mardi 4 décembre 2018 à 13h58 - par  lawal

Ok, Je comprends, Je suis en situation régulière, est-il possible de renvoyer le dossier avec un contrat de travail à temps partiel de 30h ?
Merci

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dimanche 2 décembre 2018 à 19h24 - par  soueva

C’est à vous de voir quel type de rapport vous allez entretenir avec ce futur patron.
Notez que signer le cerfa est totalement légal puisque ce cerfa dit " moi, société x j’embaucherai M. Y si la prefecture lui donne un titre de séjour".
Ce qui n’est pas légal, c’est de faire travailler qqun qui n’a pas de papiers.
Cependant, si vous avez commencé à travailler et que vous avez déposé votre dossier, par derogation, vous avez le droit de travailler jusqu’à la réponse de la pref.

dimanche 2 décembre 2018 à 14h22 - par  lawal

Merci pour votre réponse, Puisque mon récépissé est encore valable jusqu’à févier 2019, si je trouve un CDI et après la période d’essai est ce que je peux remettre la lettre de la préfecture a mon employeur pour qu’il puisse me fasse les cerfa ou je devrais le prévenir avant la signature du contrat ?

Logo de lawal
dimanche 2 décembre 2018 à 12h26 - par  soueva

Bonjour
Si vous travailliez en intérim, il n’y a pas à regretter de ne pas avoir reçu le courrier de la pref. car les boites d’intérim n’acceptent jamais de faire des cerfas et par conséquent, il n’y jamais de régularisation par admission exceptionnelle par l’intérim.

Il n’y a plus qu’a chercher du travail dans une boite normale et refaire une demande d’admission exceptionnelle.
Passez par la Cimade ou la LDH pour vous faire faire une lettre d’accompagnement qui explique clairement votre situation.

Avec le cerfa et toutes vos fiches de paie, vous avez des chances.

Logo de yacoubi
Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
lundi 26 novembre 2018 à 23h05 - par  yacoubi

Bonsoir,

Je suis venu en France pour fini mes études, j’ai eu mon diplôme bac+2 et ma mère est naturalisée française.
J’avais un titre de séjour étudiant, expiré depuis 2017. Je suis donc depuis un an en situation irrégulière.

J’ai travaillé quand j’étais étudiant à temps plein en tant qu’intérimaire et j’ai 18 fiches de paie et 5 ans en France et j’ai mon permis français.

Mon patron veut m’embaucher.

Est ce que avec une promesse d’embauche, je peux avoir un titre de séjour salarié ? Et quelles sont les démarches ?

Merci

Logo de yacoubi
vendredi 30 novembre 2018 à 10h30 - par  soueva

Bonjour
Vous relevez de l’admission exceptionnelle au séjour.
C’est vous qui devez déposer un dossier en pref pas votre patron. Il doit remplir un cerfa, ce qui est l"equivalent d’une promesse d’embauche. voir dans le menu "Formulaires administratifs"
La nationalité de votre mère sera un atout dans votre dossier.

Passez par une association pour vous aider à faire le dossier.
Adresses par la rubrique "Associations" dans le menu.

Logo de ranar
Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
samedi 24 novembre 2018 à 07h09 - par  ranar

Bonjour Soueva,
J’ai un titre de séjour salarié de 4 ans, je suis marié et ma femme est arrivée en France en 2013 avec un visa tourisme, nous avons un enfant né en France en 2017. Actuellement, je viens d’ouvrir une société de transport et je compte intégrer ma femme en tant que salarié, dans notre cas que pouvez vous nous conseiller pour sa régularisation car on est un peu perdu . Merci déjà pour vos réponses.

Logo de ranar
samedi 24 novembre 2018 à 09h42 - par  soueva

Bonjour
Il n’y aucune possibilité immédiate, car votre femme relève du regroupement familial ( mais dans ce cas, elle doit retourner au pays) ou bien de l’admission exceptionnelle ( mais elle doit attendre cinq ans avant de pouvoir faire sa demande).

Voir regroupment familial sur le forum ou admission exceptionnelle dans la rubrique Régularisation/VPF dans le menu du site.

La dernière possibilité : introduction d’un salarié étranger ( voir service public.fr) ne serait pas acceptée car considéré comme un détournement de procédure. De plus, votre femme devrait aussi rentrer au pays.
donc patience ...

Logo de ahmed
Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
mardi 20 novembre 2018 à 12h11 - par  ahmed

bonjour
je suis venu en France avec un visa c en octobre 2014, j’ai deposé mon dossier le 5 septembre 2018 a Bobigny (admission exceptionnelle au séjour par le travail). J’ai obtenu un récépissé de 6 mois non autorisé à travailler, dossier complet. Je suis marié avec 2 enfants et je travaille toujours dans la même société de déménagements à ce jour.

Combien de temps faut-il pour avoir une réponse définitive et est ce que c’est gagné ?

Logo de ahmed
mardi 20 novembre 2018 à 15h33 - par  soueva

c’est bienais il vaut mieux que vous alliez faire voir l’ensemble du dossier.
Ça ne prend pas très longtemps et c’est gratuit.

mardi 20 novembre 2018 à 15h30 - par  ahmed

Pour les fiches de paie, j’ai 23 avec une société de transports et +15 autres avec une autre société de déménagements.

Au total, 38 fiches de paie.

Logo de ahmed
mardi 20 novembre 2018 à 12h34 - par  soueva

Bonjour
En déposant après quatre ans, vous deviez avoir 24 fiches de paie, sinon il faut cinq ans pour déposer.
Pour les délais, il faut faire un message à Prefectures/ delais d’attente et poster sur Bobigny.

Allez faire voir le double de votre dossier à une association( voir adresse dans le menu. S’il manque qqchose , vous pourrez faire un complément de dossier.

On peut espérer que qqun vous répondra. Les délais sont épouvantables mais je ne sais pas dire combien de mois.

Logo de mike
Admission excptionnelle par le travail
lundi 19 novembre 2018 à 22h22 - par  mike

Bonsoir

j’ai déposé mon dossier en mai pour un titre de séjour par le travail. Je suis en cdi depuis 2016 avec mon nom et tous mes bulletins sont aussi à mon nom.
J’ai déposé avec 5 ans de preuves et 20 fiches de paie.ils m’ont donné une convocation pour mars 2019 avec 50 euros de timbre et m’ont dit de ramener mon dossier complet avec mes nouveaux bulletins.

Est ce que j’ai espoir de recevoir un récépissé pour pouvoir travailler.

Merci

mardi 20 novembre 2018 à 21h25 - par  mike

Bonjour merci pour votre réponse. Jirai voir la cimade avec mon dossier pour en savoir plus.bonne soirée. Et merci encore

Logo de mike
lundi 19 novembre 2018 à 22h28 - par  soueva

Bonjour
Pour le savoir vraiment, il vaut bien consulter une association en apportant votre dossier. S’il manque qqchose, vous pouvez envoyer un complément en recommandé. Voir adresses dans la rubrique /Associations du menu.

La circulaire Valls qu est toujours appliquée, prevoit que vous avez le droit de travailler dans votre entreprise en attendant la réponse de la préfecture.
Vous recevez un récépissé quand le dossier est accepté.
Bonne chance !

Logo de Ayaovi
Dépôt d’un dossier de régularisation par le travail après OQTF et refus du tribunal administratif ?
lundi 19 novembre 2018 à 19h52 - par  Ayaovi

Bonjour
Je suis arrivé en France en 2013. Premièr titre de séjour en 2015. Faute de renouvellement,j’ai reçu une OQTF en novembre 2017, j’ai introduit un recours qui a été rejeté en mai 2018 par le tribunal administratif. Actuellement je suis en CDI avec 30 fiches de paye.
. Puis-je déposer une demande d’admission exceptionnelle maintenant ou je dois attendre mai 2019
. Avec mes fiches de paie, je peux faire une demande de logement ?

Merci

Logo de Ayaovi
mardi 20 novembre 2018 à 13h17 - par  soueva

Bonjour
Vous auriez intérêt à passer par une association pour faire regarder votre dossier, car une deuxième OQTF serait un coup dur. Adresses par le menu du site.

Vous donnez trop peu de renseignements pour que je donne un avis. et même avec beaucoup de renseignements, il est indispensable de voir le dossier pour avoir vraiment un avis valable.
Vous pouvez déposer maintenant mais il y a beaucoup de points à étudiar pour savoir s’il faut le faire ou non.
Allezr voir la CIMADE ou la LDH (ou nous ASSOUEVAM dans le 94) pour avoir l’esprit tranquille.
Il faut de plus lire votre OQTF pour savoir si ce qui était reproché a été corrigé ou non ou si les reproches n’étaient pas fondés.
Il faut aussi lire attentivement ce qu’ a écrit le tribunal et en tenir compte.
Encore une fois, quand on a déjà eu une OQTF suivie d’un refus du TA, il faut faire attention de ne pas en avoir une deuxième OQTF, avec IRTF cette fois, et il faut mieux s’entourer de conseils qui doivent être donnés sérieusement après étude du dossier.

PS. Pas de possibilité de demande de logement sans titre de séjour

Logo de Bac
Régularisation par le travail : 3 ans , un cerfa et 26 fiches de paie !
samedi 10 novembre 2018 à 18h57 - par  Bac

Bonjour,

Je suis algérien. J’ai 31 ans je suis arrivé en France en mai 2014 avec un visa touristique. Je suis marié, ma femme et ma fille m’ont rejoint en février 2015 avec un visa touristique aussi, on a eu deux autres filles qui sont nées en France en 2016 et 2017. Je travaille depuis septembre 2016 à ce jour comme téléprospecteur en CDI, je dispose de 26 fiches de paie, certificat d’affiliation PROBTP, congé payé CIBTP, relevé de carrière de retraite, etc., j’ai aussi toutes les preuves depuis mon entrée en France (domiciliation, AME, avis d’impôt, relevés de compte avec mouvements, factures d’école réglées, factures de téléphone, reçu de transport passe navigo, certificat de bénévolat.... etc.).

J’ai fait une demande de régularisation par le travail auprès de la préfecture de Paris le 05/09/2018, avec tout le nécessaire (Cerfa a plein temps, statut de la société, K-bis, déclaration de l’URSAAF a jour, lettre de motivation de l’employeur et le bordereau du personnel), plus la lettre de présentation de ma situation et mon parcours depuis que je suis en France.

Le jour de dépôt le dame au guichet n’a pas pris les preuves de présence pour l’année 2014, elle m’a dit qu’il faut justifié juste de trois ans de présence ! elle m’a remis juste la photocopie du papier ou on colle les timbres de 50€, et depuis plus rien !

J’aimerais savoir quelles sont mes chances pour que mon dossier soit accepté ? et quels sont les délais de traitement à la préfecture de Paris ? Merci.

Logo de Bac
dimanche 11 novembre 2018 à 17h12 - par  soueva

c’est parfait.
Bonne chance !

dimanche 11 novembre 2018 à 16h32 - par  Bac

Merci pour votre retour,
J’ai bien déposé une lettre de présentation du dossier et les relevés de compte qui mentionnent tous les virements reçus correspondant à mes salaires depuis que j’ai commencé le travail !

Logo de Bac
dimanche 11 novembre 2018 à 15h02 - par  soueva

Bonjour
Il faut ausi un lettre de présentation du dossier et vos relevés bancaires doivent bien montrer l’encaissement des salaires.
Vous pouvez faire un complément de dossier par la poste en recommandé apès avoir vu une association sur Paris .

Vos chances sont bonnes si votre dossier est parfait, car les prefs ont du mal à regulariser au bout de 3 ans, surout qu’il s’agit d’une famille de cinq personnes. Elle va donc être pointilleuse. Il ne faut pas lui donner l’occasion de critiquer.

Pour les délais, je ne sais pas. Comptez un an en général. L’association parisienne vous le dira.

Logo de Brahim
Régularisation par le travail (admission exceptionnelle) après un an de séjour ?
samedi 10 novembre 2018 à 01h01 - par  Brahim

Je suis marocain et je suis arrivé en France le 21 décembre 2017
Mon patron veut me faire un contrat CDI.
Et je me demande si la Direccte accepte mon dossier et si je peux obtenirs un récépissé en attendant le titre de séjour pour le travail, après avoir déposé le dossier à la préfecture.

J’attends votre réponse.

Logo de Brahim
samedi 10 novembre 2018 à 16h38 - par  soueva

Bonjour
Non. Il faut trois ans minimum de séjour avec preuves avant de pouvoir déposer un dossier
Voir / Régularisation/ salarié dan sle menu du site

Logo de sam
Mention du métier sur le titre de séjour
vendredi 9 novembre 2018 à 22h20 - par  sam

Bonsoir
Merci pour l’aide apportée. J’ai été régularisée.
J’ai reçu mon titre de séjour d’un an avec la mention « salarié garde d’enfants ». Mon rendez-vous était la mi-octobre.
C’est à partir il faut commencer le renouvellement ? Et est-ce que je peux changer d’emploi ou pas ?
Encore merci

Logo de sam
dimanche 11 novembre 2018 à 16h57 - par  soueva

Bonjour
Bravo pour la régularisation !
Avec la mention sur le titre de séjour, vous devez garder le même emploi pendant deux ans. Vous serez libre à partir de la 3° carte.
Le renouvellement se fait deux mois avant l’expiration.
Si vous changez d’emploi, vous devez refaire une demande à partir de zéro, ce qu’il faut éviter.

Logo de DIAKHITE
Régularisation par le travail - 6 ans de présence ( APS arrivant à terme)
lundi 5 novembre 2018 à 14h26 - par  DIAKHITE

Bonjour,

Arrivé sur le territoire français depuis septembre 2012 avec un titre de séjour étudiant, j’ai fait plusieurs formations :
2012-2015 : Master en environnement et radioprotection
2015-2016 : Diplôme d’Université Gestion et traitement Eau Sol Déchet
2016-2017 : Mastère Spécialisé management de la Sécurité et des risques Industriels en alternance pendant 13 mois (13 bulletins de paie)

J’ai déposé l’APS en novembre 2017 et celle-ci arrive à terme le 24 novembre 2018. N’arrivant pas à trouver un travail dans mon domaine, je voulais savoir si je pouvais faire un changement de statut avec la circulaire VALLS ?
Je suis agent de sécurité/gardiennage en CDD (diplôme de sécurité obtenu en 2016).

Depuis 2015, j’ai toujours travaillé à coté des études et de ce fait j’ai tous mes bulletins de paie.

Merci.

Logo de DIAKHITE
lundi 5 novembre 2018 à 16h29 - par  soueva

L’admission exceptionnelle n’est possible que pour les personnes en situation irrégulière et pour des boulots sans qualification.

Si vous proposez un travail qualifié, il sera refusé pour "détournement de procédure", car vous étiez censé faire un changement de statut avec les critères de l’APS pendant la validité du titre.
venez demain, on en parlera..

lundi 5 novembre 2018 à 16h24 - par  DIAKHITE

Re-

Je n’ai pas déposé le dossier car je savais que mon dossier a de fortes chances d’être refusé car comme vous l’avez dit salaire inférieur à 1,5 fois le SMIC car niveau d’études bac+5.

J’aurai donc une OQTF après le 24 novembre,, Quelle est la procédure à suivre ?

Aller à la préfecture des Yvelines (habitant dans le 78) pour demander un rendez-vous pour un changement de statut vers salarié concernant la circulaire valls ?

Je pense passer vous voir demain après-midi vous voir pour en discuter plus en détail ?

Merci.

Logo de DIAKHITE
lundi 5 novembre 2018 à 15h53 - par  soueva

Bonjour
Il vous faut trouver un contrat et l’entreprise remplira le cerfa CDD un an ou CDI et vous donnerez la preuve de vos 5 ans de sejour mini.
Le dossier sera déposé quand vous serez en situation irrégulière.
Jusqu’au 24 novembre compris, vous ne faites qu’un simple changement de statut si vous trouvez ce contrat, ce qui est plus facile mais vous risquez un refus à cause du salaire à 1,5 SMIC.

Logo de khemi
15 Fiches de paie mais plus de contrat de travail (cerfa)
samedi 3 novembre 2018 à 18h56 - par  khemi

BonjourJe suis tunisien, venu en janvier 2010 avec un visa courte durée. Je suis resté et je suis sans papiers. J’ai travaillé sur les chantiers au black jusqu’au mois de mai 2017.Mon patron m’a embauché en CDI (smic) comme aide-électricien.

Au mois de juillet 2018 dernier, je suis allé prendre un rendez-vous à la préfecture pour ma première demande de titre salarié. Ils m’ont donné un RDV en février 2019.

Mais le mois d’octobre dernier, j’ai arrêté de travailler dans la société.

S’il vous plait est-ce qu’il y a encore une possibilité que je dépose mon dossier en février prochain ? J’ai 9 ans de présence avec preuves et j’ai maintenant 15 fiches de paie ? Et si je trouve un autre contrat, le cerfa est obligatoire ?

Je vous remercie et j’attends votre avis.

Logo de khemi
samedi 3 novembre 2018 à 19h00 - par  soueva

Bonjour
Vous pouvez demander un récépissé pour trouver un cerfa puisque vous avez plus de 7 ans de présence

Vous devriez avoir un récépissé de six mois avec droit au travail.

Allez voir une association qui vous préparera votre dossier et fera une lettre qui expose la situation et formule clairement la demande.

Logo de Hanswelle
Régularisation par le travail après 7 ans de présence : procédure classique ou cas particulier ?
jeudi 1er novembre 2018 à 00h49 - par  Hanswelle

Bonjour,

Ayant plus de 7 ans de présence sur le territoire français, je dispose actuellement de 17 fiches de paye cumulées sur les 36 derniers mois et je peux me prévaloir d’une promesse d’embauche.

Pour mon rendez-vous de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour prévu pour la fin de ce mois, j’hésite entre d’une part, faire une demande sur la base d’une ancienneté de 5 ans avec promesse d’embauche, et d’autre part, faire une demande sur la base de 7 ans de présence sans promesse d’embauche.

Le but étant dans le second cas de pouvoir obtenir un récépissé autorisant à travailler afin de rechercher un emploi, comme le stipule la circulaire Valls. Ainsi, je pourrais immédiatement commencer à travailler chez mon futur employeur en attendant la fin de la procédure en préfecture. Dans le premier cas il faudrait absolument attendre la décision finale de la préfecture.

Pourriez-vous me donner un avis ?

jeudi 1er novembre 2018 à 14h40 - par  Hanswelle

Je vous remercie pour ces éclairages, et je ne manquerai pas de vous faire un retour.

Logo de Hanswelle
jeudi 1er novembre 2018 à 09h08 - par  soueva

Bonjour
Une promesse d’embauche ne sert à rien. Il faut la convertir en cerfa. Ce qui est la même chose pour l’entreprise, mais a un caractère officiel.

Le cerfa est un simple engagement à vous faire travailler si la préfecture vous donne des papiers. Donc pour l’entreprise, c’est tout à fait légal.Il n’y a ^pas de raison de refuser.

Cependant votre intérêt est de travailler immédaitement , la deuxième solution semble donc meilleure. Encore faut-il que votre dossier ne soit pas examiné dans un an ! Et vous n’avez pas d’assurance pour cela.
Cela dépend des pratiques de votre prefecture.

Donc le mieux est d’aller voir la Cimade locale ou la Ligue des droits de l’homme pour leur demander leur avis.
Voir à /Associations dans le menu du site pour les adresses.
Si vous ne trouvez d’association locale, chosissez la première solution mais avec cerfa. Sans cerfa, le dossier ne serait même pas accepté car incomplet.

Logo de emma
Régularisation par le travail et 3 ans de séjour
mercredi 31 octobre 2018 à 23h06 - par  emma

Bonjour, j’habite Paris et j’ai un contrat cdi temps partiel 22h/semaine + des heures déclarée sans contrat 8h/semaine + 3 ans de présence en France.

Qu’est-ce que vous me conseillez ? Dois-je attendre pour 5ans ou bien je dépose le dossier après juste 3 ans de résidence en France ?

Merci

Logo de emma
jeudi 1er novembre 2018 à 09h30 - par  soueva

Bonjour
Sii votre dossier n’est pas parfait, la préfecture saisira l’occasion pour le rejeter.
il vous faut un contrat pour les huit heurs, si vous travaillez en CESU.
Si ce n’est pas en CESU, je pense qu’il vous faut un seul contrat à trente cinq heures.
Mais prenez avis d’une association locale, c’est plus sûr, car une assocation connait les habitudes de la préfecture du département.
Voir dans le menu du site

Logo de Kokro
Régularisation par le travail : Bénévolat en économie sociale et solidaire
mercredi 31 octobre 2018 à 22h39 - par  Kokro

Bonjour,

Est-ce qu’il est possible de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail après avoir effectué plus de 14 mois en tant que bénévole au Secours Catholique ?
J’ai en effet contribué à un projet de création d’une épicerie solidaire et j’en assure bénévolement le suivi comptable et budgétaire depuis l’ouverture effective.
Merci d’avance

jeudi 1er novembre 2018 à 17h07 - par  Kokro

Bonjour,

J’ai effectivement plus de cinq ans de séjour.
Je vais suivre votre conseil et prendre rendez-vous avec la CIMADE pour avis.

Merci encore.

Logo de Kokro
jeudi 1er novembre 2018 à 09h36 - par  soueva

Bonjour
il vous faut trois ans de séjour au moins.
Pour le reste je n’ai aucun exemple.
Il vaudrait mieux consulter la CiMADE qui sera mieux placée pour répondre.

Logo de CEN
Le passé de l’entreprise influence-t-elle la DIRECCTE ?
lundi 29 octobre 2018 à 15h28 - par  CEN

Bonjour,

J’ai presque 4 ans de présence sur le territoire français.j’ai commencé le travail en 2017, j’ai 14 fiches de paie.

En 2015, l’entreprise a eu 1 contrôle( travail dissimulé) le patron a payé un montant forfaitaire de 4000 € et depuis pas de suite, tout est a jour .
Y aura-t-il des problèmes au niveau de la DIRECCTE concernant l’avis de l’autorisation de travail ? .
Est-ce que je peux continuer le travail avec cette entreprise ou bien en chercher une autre pour déposer mon dossier sans problème.
Est-ce que je peux déposer mon dossier ?
En cas de refus de la demande, le patron sera t-il sanctionné ?

Merci

Logo de CEN
dimanche 4 novembre 2018 à 18h31 - par  soueva

bonjour
Pour avoir l’autorisation d’embauche, l’entreprise doit être en accord avec la loi c’est à dire suivre la législation du travail et s’acquitter de ses impôts. Si vous êtes sûr qu’il en est ainsi, allez-y quand vous aurez vos cinq ans complets.
si vous n’êtes pas sûr , vous avez encore le temps de trouver une autre boite.

Si la Direccte découvre une irrégularité, il est probable que l’entreprise sera sanctionnée.

Logo de MOREG
Demande de justificatifs après dossier complet
vendredi 26 octobre 2018 à 15h54 - par  MOREG

Bonjour,
J’avais fait une demande de régularisation exceptionnelle au séjour au mois de septembre. La préfecture m’avait donné un rendez-vous au mois de novembre. Sauf qu’elle l’a annulé, la raison : Dossier incomplet. En effet, la préfecture m’a réclamé les preuves de présence de l’année 2016. Or j’avais bel et bien remis un dossier bien complet, et pour chaque année j’ai remis plus de 2 preuves.
Est-ce normal ?
(Je précise que je vis en France depuis douze ans, j’ai toujours travaillé et j’ai un contrat CDI à plein temps depuis plus de 2 ans.)
Merci d’avance.

Logo de MOREG
samedi 24 novembre 2018 à 09h57 - par  soueva

Bravo, c’est parfait

samedi 24 novembre 2018 à 03h58 - par  MOREG

Bonsoir,
Je reviens vous donner des nouvelles concernant mon dossier : il a été accepté !
Merci de vos réponses et bon courage aux autres.

Logo de MOREG
samedi 27 octobre 2018 à 18h54 - par  soueva

La pref devrait accepter votre dossier et vous donner un autre RDV, je pense.
mais il n’y a pas grand chose à faire.
En tout cas , les prefs perdent beaucoup et souvent : locaux exigus ?, absence de personnel ? personnel non titulaire ? incompétent ?

On peut tout imaginer.

vendredi 26 octobre 2018 à 19h52 - par  MOREG

Merci de votre réponse.
Pour mieux éclaircir les choses, je suis ancien étudiant, entré légalement dans le territoire.
J’avais fait une demande d’admission exceptionnelle au séjour début septembre. Le dossier comprenait plus de cinq preuves pour chaque année dans la période 2009-2018 (fiche de paie, relevé bancaire, facture etc.), pour la période 2007-2008, plus de trois preuves par an. Ça laisse supposer que la pref. a perdu mes preuves de l’année 2016 (comment est-ce possible dans une institution aussi organisée que l’administration française ?)
Pour être honnête j’ai pensé qu’ils m’ont réclamé le dossier pour la forme, car celui-ci serait déjà refusé, peut-être est simple paranoïa de ma part.
En tout cas j’ai envoyé (par recommandé) les preuves que j’avais de l’année 2016.

Par ailleurs, dans ma demande j’avais bien joint une lettre expliquant ma situation et précisant les détails de mon contrat. Je vis ici depuis plus de dix ans, ai de la famille en France (frères et cousins, en situation régulière) et ai mon propre appartement.

Merci beaucoup de vos réponses.

Logo de MOREG
vendredi 26 octobre 2018 à 16h10 - par  soueva

Bonjour
Deux preuves par année me semblent peu, sauf exception. six et variées, me semblent bien.
Mais le pb semble être ailleurs : la pref a-t-elle perdu les preuves de 2016 ? je n’ai pas bien compris.
Pour un bon dossier, faites un tour dans le menu du site, à la rubrique /Régularisation ou allez voir une association : / associations dans le menu.
Joignez une lettre faisant mention de votre séjour et des détails de votre contrat.

Logo de F R
Régularisation par le travail (admission exceptionnelle) : obligations employeur
lundi 22 octobre 2018 à 03h44 - par  F R

Bonsoir,

Je suis particulier employeur, et envisage d’embaucher une nounou. Cependant, la nounou en question est actuellement en situation irrégulière (si j’ai bien compris, elle est arrivée en France suite à une demande d’asile ; elle a dû obtenir une autorisation de travail à un moment, mais son employeur précédent n’a pas déclaré ses salaires, et lors du renouvellement de son titre de séjour, elle s’est vu opposer un refus pour cause d’insuffisance de ressources).

J’ai cru comprendre qu’il était possible de la régulariser par le travail (d’après son avocate, elle est déjà en train d’essayer de régulariser la situation, mais cela prend du temps, et en tous cas le fait d’être employée aiderait). Cependant, si j’ai bien compris, il faudra que je m’acquitte d’une taxe employeur auprès de l’OFII équivalent à 55% du salaire brut dans les 3 mois suivant la délivrance de l’autorisation de travail.

Est-ce que je me trompe ? Y’a-t-il d’autres obligations / contraintes en tant qu’employeur ?

Merci d’avance

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jeudi 1er novembre 2018 à 16h28 - par  soueva

Bonjour
Non aucune autre obligation.
La personne peut avoir des fiches de paie en Cesu, car ellle a un numero de sécu et elle doit avoir un contrat de travail plein temps ou deux contrats pour un plein temps s’il y a deux employeurs CESU.

En tout cas, c’est sympa de votre part.

Logo de sam
Régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
lundi 15 octobre 2018 à 23h50 - par  sam

Bonjour ! c’est moi qui a posté l’autre jour en disant que mon employeur n’a pas payer ses charges . Maintenant il a payer et mon rdv est dans quelques jours (il a payer il y a deux semaines ) est ce que c’est une bonne choses où il faut tout de même que je fasse une lettre pour expliquer la situation à la préfecture où bien j’e leur expliquerai directement le jour de mon rdv ?
Merci encore et bonne soirée !

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